Compte-Rendu - Guevenatten compte rendu conseil municipal 28 10 2014

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Compte-Rendu - Guevenatten compte rendu conseil municipal 28 10 2014 Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune de Guevenatten. Lien du pdf (Compte-Rendu - Guevenatten compte rendu conseil municipal 28 10 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Commune de Guevenatten PV CM du 28.10.2014

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Paraphe du maire

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d’Altkirch REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE GUEVENATTEN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 OCTOBRE 2014 – 20H

Sous la présidence de Monsieur SCHITTLY Bernard, Maire

Présents: Mmes RUBINO Pascaline, ILTIS Monique, BILGER Thérèse, MM LIEBENGUTH Henri, BRUN Alain, TROMMENSCHLAGER Philippe, HANSBERGER Jean-Paul, BATTIGELLO Raphaël, HENNINGER Jean-Marc.

Absent(s) excusé(s) : M. CACHERA Jean-Pierre qui a donné procuration à M. LIEBENGUTH Henri.

Absent(s) non excusé(s) :

Assiste également : Mme HECKLY Marie Christine, secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR

1) Chasse 2015-2024 : modalités de location (PJ)

2) Martelage 2014-2015 pour coupes de bois 2016

3) Reconduction de la Taxe d’Aménagement

4) Syndicat Intercommunal Scolaire : modification des statuts

5) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : avis du Maire

6) Motion : soutien aux Notaires

7) Divers

POINT 1 : CHASSE 2015-2024 :MODALITES DE LOCATION

Le Conseil Municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période 2015-2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse :

1. PREND ACTE de la décision des propriétaires, publiée le 06/10/2014 concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole ;

2. FIXE les conditions de location suivantes :

Consistance du lot : Lot unique correspondant aux limites du ban communal.

198 ha dont 62 ha de forêt, déduction faite de 13ha de zone urbanisée et la moitié des chemins, fossés, rivière, routes…soit 6ha ;

Mode de location : location par adjudication ;Commune de Guevenatten PV CM du 28.10.2014

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Paraphe du maire

Mise à prix : 2 300 € (DEUX MILLE TROIS CENTS euros) ; il n’est pas prévu de révision annuelle ; Restrictions :

- Circuit VTT du vallon du Traubach (itinéraire rouge),

- Sentier pédestre du ruisseau « Bachlawagla »,

- Centre équestre générant la présence de cavaliers dans les chemins et des navettes régulières

entre les écuries et les pâtures ;

Clauses particulières :

- L’installation de miradors devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des propriétaires

avec copie en Mairie ;

- Les emplacements de miradors, aménagements cynégétiques, points d’affouragement et emplacements de pierre à sel, seront à communiquer à la Mairie ;

- Les dates précises des battues seront transmises en Mairie et à l’ONCFS pour le 1er octobre de chaque année ;

- Pas de clause financière particulière (se conformer au cahier des charges) ;

- Pas d’autorisation de pacage ni de vaine pâture ;

- Le plan de chasse sera demandé par le locataire ;

- Pas de frais d’engrillagement ou de protection individuelle des plantations

- La forêt communale bénéficie de l’écocertification PEFC ALSACE.

Renseignements relatifs au droit de l’urbanisme :

Carte Communale approuvée le 06/06/2005.

3. CHARGE le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation de l’adjudication.

Délibération approuvée à l’unanimité.

POINT 2 : MARTELAGE 2015 POUR COUPE DE BOIS 2016

Chaque année l’ONF établit pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes », qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Après avoir pris connaissance de la proposition d’état d’assiette 2016 des coupes à marteler durant l’hiver 2014/2015, le Conseil Municipal l’approuve telle que présentée. Parcelles concernées : 4 et 5B.

Par ailleurs, MM. LIEBENGUTH Henri et BATTIGELLO Raphaël souhaiteraient participer au martelage des coupes et demandent à l’ONF de leur préciser la date le moment venu.

Délibération adoptée à l’unanimité.

POINT 3 : RECONDUCTION DE LATAXE D’AMENAGEMENT

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération du 22/11/2011 par laquelle a été instaurée, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement ;

Considérant sa durée de validité jusqu’au 31/12/2014 ;

Le Conseil Municipal DECIDE,

De reconduire la délibération du 22/11/2011, d’année en année en maintenant le taux de la taxe d’aménagement à 2 % ;

La présente délibération est valable d’année en année sauf renonciation expresse. Le taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans.Commune de Guevenatten PV CM du 28.10.2014

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Paraphe du maire

Elle est transmise aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption, pour une application au 1er janvier 2015.

Délibération approuvée à l’unanimité.

POINT 4 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRAUBACH- GUEVENATTEN-STERNENBERG

Au cours de la séance du 22 septembre 2014, le Comité Directeur du Syndicat Scolaire de Traubach-Guevenatten-Sternenberg s’est prononcé favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts apportant des modifications aux articles 1er et 7 des statuts actuellement en vigueur.

Ces modifications ont essentiellement pour objet :

- la nouvelle adresse du siège ;

- de transférer au Syndicat Scolaire le fonctionnement et la gestion du personnel à l’exception du personnel enseignant (Agents d’animation et technique) ;

- de transférer la pleine compétence au Syndicat Scolaire de la gestion et du fonctionnement des écoles élémentaires et pré-scolaires en supprimant les compétences communales pour la réalisation et le financement de certains travaux et réparations ;

- de transférer au Syndicat Scolaire la compétence de construction et de gestion des bâtiments des cantines scolaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles

L 5211-17, L 5212-1 et suivants :

VU l’Arrêté Préfectoral n°47674 du 15.09.1976 créant le Syndicat Intercommunal des communes de Guevenaten, Sternenberg, Traubach le Bas et Traubach le Haut

VU les statuts modifiés : Arrêté n°72437 le 14.01.1983 n°2004-273-10 du 29.09.2004 ; Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- approuve la nouvelle adresse du siège ;

- approuve le transfert au Syndicat Scolaire du fonctionnement et de la gestion du personnel à l’exception du personnel enseignant ;

- approuve le transfert de la pleine compétence au Syndicat Scolaire de la gestion et du fonctionnement des écoles élémentaires et pré-scolaires en supprimant les compétences communales pour la réalisation et le financement de certains travaux et réparations ; - approuve le transfert au Syndicat Scolaire de la compétence de construction et de gestion des bâtiments des cantines scolaires ;

- approuve à l’unanimité les statuts modifiés du Syndicat Scolaire de Traubach-Guevenatten- Sternenberg tels qu’annexés.

POINT 5 : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) : AVIS DU MAIRE Monsieur le Maire présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT et fait part aux conseillers de son avis qu’il a adressé au Syndicat Mixte du Sundgau le 27/10/2014.

POINT 6 : MOTION DE SOUTIEN AUX NOTAIRES

Le Conseil Municipal de Guevenatten,

CONSIDERANT que l’institution notarialeCommune de Guevenatten PV CM du 28.10.2014

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Paraphe du maire

- répond efficacement aux missions de service public tant auprès des collectivités que du grand public et des acteurs économiques,

- participe au développement du tissu social et économique d’une commune,

- assure grâce à l’acte authentique revêtu du sceau de l’Etat la sécurité juridique indispensable aux transactions, qu’elle est la garante de l’exactitude d’un fichier immobilier fiable et performant, - collecte pour compte de l’Etat et des collectivités plus de 22 milliards d’Euros de recettes fiscales tous les ans, sans coûter un euro pour l’Etat,

- répond aux missions de juridictions gracieuses évitant un encombrement des tribunaux, - assure au sein de ses offices bon nombre d’emplois salariés et contribue à la formation des jeunes,

- garantit en raison de son implantation sur l’ensemble du territoire, de son tarif réglementé fixé par la loi, l’égalité de l’accès au droit ;

DEMANDE

- Que soit maintenu le service notarial en tant que profession réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice,

- Que soit réaffirmé le principe selon lequel l’acte authentique est un instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu’il assure l’avènement non contentieux de la règle de droit, - Que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur l’ensemble du territoire afin d’assurer l’égalité d’accès au droit.

Délibération approuvée par 2 voix pour et 9 abstentions.

POINT 7 : DIVERS

Prix du stère de bois : le Conseil Municipal décide de fixer le prix du stère à 45€ à compter de l’hiver 2014/2015. Délibération approuvée par 8 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

Plate-forme élévatrice de l’école en panne : L’entreprise sollicitée par le Syndicat Scolaire n’est toujours pas venue réparer.

Maison forestière de Gildwiller : Monsieur le Maire de Gildwiller nous informe que le terrain attenant à la Maison forestière sera utilisé pour l’aménagement d’un arrêt de bus sécurisé le long de la rue principale.

Vérification des poteaux d'incendie : prévue jeudi 30 octobre 2014 par les Sapeurs-Pompiers de Traubach le Haut.

Journées du Patrimoine : La commune déplore un vol de cartes postales qui a eu lieu à la chapelle durant les journées du patrimoine.

La séance est levée à VINGT DEUX HEURES VINGT-CINQ MINUTES.Commune de Guevenatten PV CM du 28.10.2014

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Paraphe du maire

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

de la commune de GUEVENATTEN

de la séance du 28.10.2014

ORDRE DU JOUR

1) Chasse 2015-2024 : modalités de location (PJ)

2) Martelage 2014-2015 pour coupes de bois 2016

3) Reconduction de la Taxe d’Aménagement

4) Syndicat Intercommunal Scolaire : modification des statuts

5) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : avis du Maire

6) Motion : soutien aux Notaires

7) Divers

Nom Prénom Qualité Signature Procuration

SCHITTLY Bernard Maire

CACHERA Jean-Pierre 1er Adjoint Procuration donnée à M. LIEBENGUTH

LIEBENGUTH Henri 2èmeAdjoint

BATTIGELLO Raphaël Conseiller municipal

BILGER Thérèse Conseiller municipal

BRUN Alain Conseiller municipal

HANSBERGER Jean-Paul Conseiller municipal

HENNINGER Jean-Marc Conseiller municipal

ILTIS Monique Conseiller municipal

RUBINO Pascaline Conseiller municipal

TROMMENSCHLAGER Philippe Conseiller municipal