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Déliberation - DAG 24 02 05 Transfert de competence facultative Construction et gestion dabattoirs a Douarnenez Communaute
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - DAG 24 02 05 Transfert de competence facultative Construction et gestion dabattoirs a Douarnenez Communaute)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
F
Ville
de
| Kêr
Publié
le
5/03/2024
S
LOT
DouARN=N=z
ID
: 029-212900468-20240222-DAG_24_02_05-DE
6 Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
22
FEVRIER
2024
Le
22
février
de
l’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
15
février
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 28
Mme
POITEVIN
-
M.
BOUCHERON
-
Mme
TILLIER
-
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC'H
-
Mme
DRÉANO
-
M.
GUILLEMOT
-
M.
LE
LANN
-
Mme
OLIVIER
-
M.
ARROUES
-
Mme
TANGUY
-
M.
JOLLÉ-
M.
HÉMERY
- M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- Mme
BERBER
- Mme
CHEVERT
- M.
NICOLAS
-
M
GUILIELMUS
-
M.
BUSSEREAU
-
Mme
LE
BUANEC
-
Mme
VIGOUROUX-BUREL
-
M.
COIGNEC
-
Mme
CROM
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ
- Mme
DULU-MARTIN
- M. TOUZÉ.
Nombre
de
Conseillers
représentés
: 5
Mme
JOLLY
donne
procuration
à
Mme
CHEVERT
-
M.
JANNIC
donne
procuration
à
N.
PLANCHETTE
-
M.
LE
MOIGNE
donne
procuration
à
J.
POITEVIN
-
Mme
CLEMENT
donne
procuration
à
Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
DELBOT
donne
procuration
à Mme
CROM.
M.
LE
LANN,
Conseiller
municipal,
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
N°
DAG-24-02-05
Transfert
de
la compétence
facultative
«
Construction
et gestion
d’abattoirs
»
à
Douarnenez
Communauté
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-17
;
Vu
la
délibération
n°
DE
135-2023
en
date
du
21
décembre
2023
par
laquelle
les
élus
du
Conseil
communautaire
ont
acté
le
principe
du
transfert
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d'abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé)
»
;
Considérant
que,
si
la
France
comptait
700
abattoirs
en
1980,
elle
n’en
dénombrait
plus,
en
2018,
que
265
parmi
lesquels
une
forte
disparité
était
d’ailleurs
constatée
puisque
certains
traitaient
50
tonnes
équivalent
carcasse
(TEC)
contre
plus
de
25
000
pour
d’autres
;
Considérant,
s'agissant
des
abattoirs
publics,
qu'un
tiers
a
fermé
entre
2002
et
2010
; qu'il
en
existe
certes
encore
80
aujourd'hui,
soit
30
%
des
abattoirs
à
l'échelle
nationale,
mais
que
ces
structures
ne
représentent
que
7,2
%
de
la
production
nationale
car
90
%
d’entre
elles
traitent
moins
de
5
000
TEC
par
an;
Considérant
que
la
Bretagne
et
le
Finistère
n'ont
pas
échappé
à
cette
vague
de
fermeture
; que
les
structures
publiques
n'ont
pas
su
se
conformer
aux
normes
sanitaires
; que
depuis
2017,
après
la
fermeture
de
l'abattoir
de
Pont-Croix,
il n'existe
plus
que
deux
structures
en
Finistère
: Lesneven
et
Le
Faou
;
Considérant,
cependant,
que
la
pérennisation
d'un
abattage
public
multi-espèces
constitue
un
service
public
indispensable
à
l'ensemble
de
la
filière
courte
en
produits
carnés,
aux
particuliers
et
aux
associations
d'une
part
mais
aussi
lors
d'épisodes
d'épizooties
qui
nécessitent
l’action
de
la
puissance
publique
pour
juguler
la
propagation
des
maladies
dans
les
cheptels,
d'autre
part ; que
cet
outil
d'abattage
s'avère
également
un
levier
de
première
impol
au
regard
de
l'importance
de
la filière
viande
en
Bretagne,
de
la
volont:
courts
et
de
qualité
avec
un
nombre
croissant
de
collectivités
en
2-2 1200088 20240022 DAC:
Alimentaires
de
Territoire
»
(PAT)
favorisant
la
proximité,
les
agriculteurs
locaux,
les
nouveaux
1ÿpes
de
pratiques
agricoles
et
de
débouchés
agro-alimentaires
:
Considérant,
à
ce
titre,
que
l’abattoir
public
du
Faou,
construit
en
1962
et
porté
par
le
SIVU
de
la
Région
du
Faou,
composé
de
6
communes
réparties
sur
trois
EPCI,
répond
aux
attentes
et
besoins
de
plus
de
3
400
usagers
provenant
de
l'ensemble
des
communautés
de
communes,
d'agglomérations
et
métropoles
du
Finistère,
ainsi
que
des
EPCI
limitrophes
des
Côtes
d'Armor
et
du
Morbihan
; qu'avec
sa
gestion
déléguée,
il
a
produit
3
800
TEC
en
2020
et
accueille
beaucoup
de
petits
producteurs
et
quelques
gros
apporteurs,
permettant
l'équilibre
économique
de
l'affaire
;
Considérant
toutefois
que
cet
équipement
est
usé
par
près
de
60
ans
de
services
et
que,
malgré
des
remises
aux
normes
régulières,
il nécessite
des
investissements
de
mise
aux
normes
sanitaires
qui
dépassent
les
seules
capacités
financières
et
techniques
du
SIVU
de
la
Région
du
Faou
;
Considérant
qu'à
défaut
d’une
réponse
institutionnelle
collective
pour
la
création
d'une
nouvelle
structure
aux
normes
sanitaires,
le
territoire
s'expose
à
la
fermeture
de
l'abattoir
du
Faou
et
ce,
alors
que
celui
de
Lesneven
ne
sera
pas
en
capacité
d'absorber
la
production
actuelle
du
Faou
;
Considérant,
par
suite,
que
les
EPCI
du
Finistère
proposent
chacun,
dans
une
dynamique
collective,
de
se
doter
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d’abattoirs
»,
afin
de
pouvoir
répondre
au
besoin
de
mise
en
place
et
de
pérennisation
d'outils
d’abattage
publics
multi-espèces,
nécessaires
à
la
profession
agricole
et
à
l'ensemble
du
secteur
local
de
la
viande
;
Considérant
que,
dès
2010,
une
étude
pour
la
construction
d'un
nouvel
abattoir
public
a
été
menée
;
qu'en
2017,
le
projet
d'offrir
un
nouvel
abattoir
public
en
Finistère
a
évolué
pour
lui
permettre
une
production
annuelle
de
5
000
tonnes,
contre
3
000
initialement,
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
continue
du
niveau
d'abattage
;
Considérant
que,
si
par
délibération
en
date
du
22
mars
2021,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
—
Aulne-Maritime
a
voté
son
engagement
opérationnel
de
maître
d'ouvrage
dans
la
construction
d’un
nouvel
abattoir
public
multi-espèces
au
Faou,
il
souhaite
cependant
désormais
impliquer
tous
les
EPCI
finistériens
dans
le
projet
au
motif
qu'aucun
EPCI
ne
peut
assurer
seul
un
tel
service
;
Considérant
que
cette
mutualisation
entre
EPCI
pour
la
construction
d'un
abattoir
était,
avant
le
résultat
des
appels
d'offres,
envisagée
sous
forme
d'entente
intercommunale;
que,
pour
autant,
l'appel
d'offres
mené
a
mis
en
évidence
un
montant
des
travaux
plus
élevé
qu'attendu
(15,5
M€
HT
contre
40,5
M€
HT
estimés),
privant
la
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
—
Auine
Maritime
de
la
possibilité
de
porter
seule
le
projet
;
Considérant
que,
réunis
le
24
avril
2023,
les
élus
de
la
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
—
Aulne
Maritime
ont
entrepris,
d’une
part,
de
constituer
un
syndicat
mixte
et,
d'autre
part,
de
travailler
un
programme
d'économie
impliquant
cependant
une
reprise
des
études,
une
nouvelle
consultation
et
un
décalage
du
planning;
que
le
projet
est
à
ce
stade
particulièrement
avancé
puisque
l'enquête
publique
a
été
d'ores-et-déjà
menée,
le
permis
de
construire
obtenu
et
purgé
de
tout
recours
; que
le
CODERST
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
au
projet
et
que
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
{ICPE)
a
été
délivrée
;
Considérant
encore
qu'un
comité
technique
et
un
comité
de
pilotage
ont
été
constitués
entre
les
EPCI
du
Finistère
afin
de
travailler
en
commun
sur
les
conditions
juridiques,
économiques
et
financières
de
constitution
de
ce
syndicat
mixte,
en
parallèle
de
la
relance
des
appels
d'offres
pour
le
marché
de
travaux
en
novembre
2023;
qu'à
la
création
du
syndicat
mixte,
tous
les
actes,
contrats
et
engagements
pris
au
préalable
par
la
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
— Aulne
Maritime
seront
automatiquement
transférés
au
nouveau
syndicat
mixte
;
Considérant
néanmoins
qu'afin
de
pouvoir
adhérer
au
futur
syndicat
mixte,
les
EPCI
volontaires
doivent
être
compétents
en
matière
de
construction
et
de
gestion
des
abattoirs
; qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé, Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
«
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
in
Reçu en préfecture le 01/08/2024 S£6
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
d'Pubiéie
n'est
pas
prévu
par
la
loi ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
bid
in: o29:212900468-20240222-DAG
24 02 05-DE
publics
nécessaires
à
leur
exercice
»
;
Considérant
que,
par
la
délibération
n°
DE
135-2023
susvisée,
Douarnenez
Communauté,
engagée
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Presqu'île
de
Crozon
—
Aulne
Maritime,
s'est
positionnée
en
faveur
du
transfert,
à
son
profit,
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d'abattoirs,
y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé
»
;
Considérant
qu'il
appartient
désormais
aux
communes
composant
Douarnenez
Communauté
de
se
prononcer
pour
permettre
le
transfert
effectif
de
la
compétence
et
l'actualisation
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Douarnenez
;
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d'abattoirs,
y
compris
l'exploitation
du
service
public
associé
».
La
Commission
Finances
et Affaires
générales
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
12
février
2024.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
sa
proposition,
DÉCIDE
de
transférer
la
compétence
«
Construction
et
gestion
d’abattoirs
(y
compris
l'exploitation
du
service
publics
associé)»
au
profit
de
Douarnenez
Communauté
à
compter
du
1°
mars
2024.
Adoptée
à
l'unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Frédéric
LE
LANN
Maire
Secrétaire
de
séance
1
TT