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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 22 juin 2018 Annexe 3 Commune de Barisis aux Bois
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Barisis-aux-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 22 juin 2018 Annexe 3 Commune de Barisis aux Bois)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
COSRENEXE 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Figardie Coninsute de Communes de Coramunes
Entre :
Entre La Communauté de Communes Picardie des Châteaux, représentée par son Président, MORLET Vincent, dûment habilité par délibération en date du 15 janvier 2018, dont le siège social se situe 6/8 Place Charles de Gaulle à PINON (02320),
Et La commune de Barisis-aux-bois (02700), représentée par son maire M PERNAUT Guy, agissant en sa qualité de Maire et dument habilité à signer la présente convention, par délibération du . AA . run. AOQUF. :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalité de mise à disposition d'un agent de la commune de Barisis-aux-bois pour le service du périscolaire du soir organisé par la Communauté de Communes Picardie des Châteaux.
Article 2 : Agent mis à disposition
L'agent accompagnera les enfants de l'école au périscolaire, et participera au service du périscolaire du soir de 16h30 à 18h30.
Article 3: Situation de l'agent exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
L'agent mis à disposition par la commune de Barisis-aux-bois est employé par celle-ci dans les conditions de statut et d'emploi prévus à cet effet et précisées dans son contrat de travail.
La situation administrative (congés maladie, congés de formation, professionnelle ou syndicale, discipline congé annuels) est gérée par la commune de Barisis-aux-bois.
La commune de Barisis-aux-bois verse à l'agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Communauté de Communes Picardie des Châteaux ne verse aucun complément de rémunération
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
Les conditions de remboursement par la Communauté de Communes Picardie des Châteaux à la commune de Barisis-aux-bois des frais de la mise à disposition sont fixées ainsi :
La Communauté de Communes Picardie des Châteaux s'engage à rembourser : > Salaires, indemnités de l’agent mis à disposition soit 2h00 de mise à disposition
> Les charges visées sont constatées 2 fois par an :
-janvier pour la période allant de septembre à décembre
-juiliet pour la période allant de janvier à juin
ur 4 OR RE TR RE ER ME LE ET EMN Communauté de Communes Picardie des Châteaux | Article 5 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur le lundi 4 septembre 2017. Elle pourra être renouvelée par accord express entre les parties.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention est susceptible d'être modifiée sur simple demande de l'une ou l'autre des parties soit à son échéance soit en cours d'exercice. Les parties s'engagent à examiner les modifications proposées dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande. A l'issu de ce délai, les modifications devront être approuvées par les deux parties dans les mêmes formes que la convention initiale.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera du tribunal administratif d'Amiens.
Signatures :
Le Président de la Communauté de Le maire de la commune de Barisis-aux-boïs Communes Picardie des Châteaux M PERNAUT Guy
MORLET Vincent
ù . Lo Maire,
à Guy PERNALT |
7 sa
Communauté de Communes Picardie des Châteaux à RASED TERRE ae CEE TRE RP EEE TR OI I CEE TR nr #4