Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 16 fevrier 2018 – Commune de Barisis aux Bois

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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 16 fevrier 2018 – Commune de Barisis aux Bois Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Barisis-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 16 fevrier 2018 – Commune de Barisis aux Bois)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, alérie BRAILLON, M.

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PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du VENDREDI 16 FÉVRIER 2018 à 19 heures 00 minutes

Date de Convocation : 12 février 2018 Nombre de Membres en exercice : 15 Date d’Affichage: 12 février 2018 Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 14

L’an deux mil dix-huit, le vendredi seize février à dix-neuf heures et zéro minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique extraordinaire, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur Guy PERNAUT, Maire.

Etaient présents : M. Guy PERNAUT, M. Claude HENTZÉ, M. Emmanuel FONTAINE, Mme Isabelle HOUSSET, M. Christophe GOSSEAU, M. Avelino GOMES, M. Michel CARRARA, Mme Valérie BRAILLON, M. Florian COUCHET, M. Jean-Michel MYSKO, Mme Françoise BRUNI, Mme Stéphanie LUC.

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

M. Arnaud MUSIAL Représenté par M. Claude HENTZÉ

M. Cédric BÉNARD Représentée par M. Florian COUCHET

Absent(s) non excusé(s) :

M. Wilfrid PERDU

Il est procédé à l’élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil. Madame Valérie BRAILLON, à l’unanimité, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 08 décembre 2017. 2. Communauté de Communes Picardie des Châteaux – Convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.

3. Assainissement Non Collectif des Bâtiments Communaux – Marché à Procédure Adaptée (MAPA) 4. Préfecture de l’Aisne – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Programme 2018. 5. Trésorerie du Pays Chaunois – Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor. 6. Fédération Française d’Equitation – Création d’itinéraires équestres et demande d’autorisation de passage et de balisage.

7. Informations.

8. Questions Diverses.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

08 DÉCEMBRE 2017.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2017.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

2) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PICARDIE DES CHÂTEAUX – CONVENTION

RELATIVE À L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME. Pour rappel :

Par délibération n°2015-020 du 31 mars 2015, et en application des dispositions de l’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Chauny Tergnier approuvait l’extension de son service « droit des sols » aux communes de la Communauté de Communes du Val de l’Ailette dotées d’un document d’urbanisme.

La Communauté de Communes Picardie des Châteaux ayant décidé la création d’un service communautaire mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols, à partir du 1 er janvier 2018, la Communauté d’Agglomérations Chauny Tergnier La Fère n’a plus vocation à assurer ce service pour votre commune. La convention de prestation de service, qui lie la Commune à la Communauté d’Agglomérations est donc résiliée à compter du 31 décembre 2017.

A la CCPC, un agent est spécifiquement affecté à cette fonction. Ce dernier, qui était en formation à Chauny, a rejoint le service depuis le 1 er janvier 2018.Le Coût de cette prestation mutualisée pour l’année 2018 était prévue à hauteur de 2.92€ par habitant, dans le cas où l’ensemble des communes dotées d’une carte communale ou d’un PLU adhèrerait à ce service.

Lors de sa dernière réunion, en date du 08 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’ajourner sa décision sur l’adhésion de la commune de Barisis aux Bois au service « Droit des sols » de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux, et cela dans l’attente d’une nouvelle proposition tarifaire de cette dernière.

Le Conseil Communautaire, réuni le 18 décembre 2017, a fixé le prix du service à 2.10€ par habitant et par an, actualisable annuellement.

Monsieur Florian COUCHET demande des explications quant à cette baisse de tarif.

Monsieur le Maire explique que le fait que de nombreuses communes n’étaient pas d’accord pour adhérer au prix de 2.92€, la Communauté de Communes Picardie des Châteaux a réétudié le coût de fonctionnement de ce service (bâtiment, logiciel,…) et revu à la baisse la participation.

Désormais, toutes les communes adhèrent à ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, qui prévoit des évolutions significatives sur différents domaine du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols ; Vu l’article 134 de la loi ALUR qui réserve la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements de coopération intercommunale qui comptent moins de 10 000 habitants (EPCI) ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants. Vu que les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviennent automatiquement compétentes depuis le 1 er janvier 2017. Vu qu’il revient au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, de charger ses services de l’instruction des actes d’urbanisme ou s’il le souhaite, de confier l’instruction de ces autorisations aux personnes publiques énumérées par l’article R410-5 et R423-15 du Code de l’Urbanisme. Vu qu’il est envisageable que les maires compétents en matière d’autorisation d’urbanisme confient l’instruction des dossiers à une communauté de communes dont ils sont membres.

Vu que la Communauté de Communes Picardie des Châteaux (CCPC) propose la mise en place d’un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2018, et de ramener le coût de ce service à l’habitant.

Le coût de ce service est arrêté à 2.10€ par an et par habitant pour l’année 2018.

Un projet de convention liant la CCPC à la commune de Barisis aux Bois est joint en annexe 1.

- DÉCIDE d’adhérer au service d’instruction des droits des sols de la communauté de Communes Picardie des Châteaux.

- ACCEPTE le coût annuel du service pour l’année 2018.

- ADOPTE le projet de convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

3) ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – MARCHÉ À

PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA).

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HENTZÉ.

La phase travaux concernant l’assainissement non collectif des bâtiments communaux fait suite à l’étude de sol réalisée.

Vu l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.€ HT

eur de 26

opération à hauteur de 29

éristiques

Programme de travaux de bâtiments relevant de la procédure adaptée et Caractéristiques essentielles de ce programme :

- Définition de l’étendue du besoin à satisfaire :

Travaux d’Assainissement Non Collectif sur les bâtiments communaux suivants : - Ecole Maternelle 5, rue du Marais

- Mairie/Ecole Place de la Mairie

- Salle Polyvalente rue du Marais.

- Le montant prévisionnel du marché :

Le coût prévisionnel est estimé à 65 813€ HT – 72 394.30€ TTC.

- Procédure Envisagée :

La procédure utilisée est la procédure adaptée – MAPA (article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Pour le bon déroulement des travaux, un maître d’œuvre devra être retenu : coût estimatif 3 800€ HT soit 4 560€ TTC.

Monsieur le Maire précise que les coûts énoncés sont des coûts estimatifs nécessaires à l’élaboration des dossiers. Il informe également que l’Agence de l’Eau Seine Normandie ainsi que la Préfecture de l’Aisne peuvent être sollicitées pour l’octroi de subventions.

Pour Monsieur Emmanuel FONTAINE, la commune se doit d’être exemplaire en matière d’assainissement non collectif.

Il précise que les subventions peuvent atteindre au maximum 80% du Hors Taxes du montant global des travaux et qu’il est nécessaire de déposer les dossiers dès à présent.

Les travaux pourront être réalisés dans les 2 années qui suivent.

Vu les financements de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) sur cette opération à hauteur de 26 442.00€, soit 37%

Vu la possibilité de solliciter la DETR sur cette opération à hauteur de 29 933.00 €, soit 43%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation. - DÉCIDE de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet et dont les caractéristiques essentielles ont été énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau et de l’Etat au titre de la DETR sur ce projet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

4) PRÉFECTURE DE L’AISNE – DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DETR) – PROGRAMME 2018.

En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La date limite de dépôt des dossiers – Programme 2018 – est fixée au 28 février 2018.

Les travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif des 3 bâtiments communaux (Ecole Maternelle, Mairie/Ecole Elémentaire, Salle Polyvalente) peuvent entrer dans le programme 2018.

Il convient donc d’établir un plan de financement comme suit :

Plan de Financement :

Montant estimatif des travaux HT : 69 613.00€

AESN 26 442.00€ soit 37%

DETR 29 933.00€ soit 43%

Restes à Charges HT de la Commune : 13 238.00€

Montant estimatif des travaux TTC : 76 954.30€41 Municipal, à l’unanim

Le

BP

ES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de Monsieur le Préfet de l’Aisne l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

- S’ENGAGE en prendre en charge la part non couverte par la subvention selon le plan de financement et à voter les sommes nécessaires correspondantes au budget primitif. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

5) TRÉSORERIE DU PAYS CHAUNOIS – INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU

COMPTABLE DU TRÉSOR.

En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor.

Mme Salengro Martine étant partie en retraite, a été remplacée par Mme Philippe Anne-Marie, à compter du dernier trimestre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l ' arrêté du 16 décembre 1983.

- ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- ATTRIBUE cette indemnité à Mme PHILIPPE Anne-Marie, Receveur Municipal. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

6) FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉQUITATION – CRÉATION D’ITINÉRAIRES

ÉQUESTRES ET DEMANDE D’AUTORISATION DE PASSAGE ET DE BALISAGE. Le comité départemental de tourisme Equestre de l’Aisne a en charge la mise en place de projets de tourisme équestre sous l’égide de la Fédération Française d’Equitation.

En collaboration avec le Département de l’Aisne et l’Office de Tourisme du Pays de Laon, il a déterminé plusieurs secteurs du Laonnois où l’accueil des randonneurs et leurs équidés pouvait être assuré en chambres d’hôtes ou en gîtes.

L’aspect économique étant à privilégier, l’objectif est d’offrir aux pratiquants de la discipline des séjours courts de 2 à 4 jours permettant ainsi de diversifier l’offre des structures d’hébergement en complément d’autres activités de plein air.

Les tracés étudiés par les soins de la FFE empruntent des sections de chemins ruraux dont la plupart sont inscrits au Plan Départemental d’Itinéraire de Promenade et de Randonnée. Ils se déclinent en des circuits en itinérance ou en étoile à raison de 25 à 30 km/jour.

L’affluence attendue, dépendante de la communication qui sera faite, est de l’ordre d’un passage par semaine de groupes de 5 cavaliers sur au moins un des circuits proposés.

L’un de ces circuits traverse la commune de Barisis aux Bois.

L’entretien des marques de balisage sera à la charge de l’organe déconcentré de la FFE compétent en la matière dans le département.

Si acceptation et autorisation de la part de la commune, la prochaine étape consistera à préparer les supports de communication qui sont à prévoir dès à présents aux budgets 2018 des partenaires de l’opération.

Monsieur Emmanuel FONTAINE précise que les partenaires sont le Conseil Départemental de l’Aisne et Aisne Tourisme.

Il poursuit en indiquant que, même si ce circuit ne se trouve pas sur les terres chassées de la commune, il apparait utile et nécessaire, comme pour toute autre association et organisation, de transmettre au Comité départemental de tourisme équestre de l’Aisne le calendrier des jours de chasse.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le tracé annexé (Annexe 2).

- AUTORISE le balisage en couleur orange.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

7) INFORMATIONS.

Station Sismologique

Monsieur PETRELLI de l’Institut de Physique du Globe de Paris, pense qu’au vu du contexte technique, économique et contractuel, il serait plus pratique d’installer le sismomètre en fond de forage (5 mètres), forage qui serait situé derrière le local technique d’abord pressenti pour accueillir les boitiers de réception EDF et Telecom. En effet, d’une part la problématique de l’accès et possible utilisation de la carrière se résoudrait ainsi puisque l’instrumentation serait placée en dehors de celle-ci. D’autre part, techniquement l’installation deviendrait plus simple et plus sécurisée, le sismomètre étant directement à proximité du local. La maintenance, même peu fréquente, s’en trouverait plus facilitée.

La commune n’aurait pas de travaux à prévoir.

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de réfléchir à cette proposition qui pourrait être débattue lors d’un prochain Conseil Municipal.

Giratoire

Monsieur le Maire lit la réponse de la Voirie Départementale au sujet des normes de signalisation du giratoire. Le giratoire de Barisis aux Bois réponds aux normes de signalisation spécifique au sens de l’article 42.10 de l’instruction interministérielle ; sur la signalisation routière –livre1-troisième partie : intersections et régimes de priorité :

« Les carrefours à sens giratoire sont des places ou carrefours comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite, sur laquelle débouchent différentes routes et annoncées par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manœuvre indispensable. La signalisation spécifique de ces carrefours se fait à l’aide de panneau de signalisation avancée AB25. En signalisation de position, il est mis en place sur les chaussées affluentes la ligne « cédez le passage » définie à l’article 117-4. Le panneau AB3a complété par le panonceau M9c sont obligatoires hors agglomération et facultatifs en agglomération. »

Pour le giratoire de Barisis aux Bois, la signalisation avancée AB25 est en place, les marquages « cédez le passage » sur les chaussées affluentes sont en place et les panneaux AB3a complétés des panonceaux M9c, bien que facultatifs en agglomération, ont été posés.

Cette signalisation a été terminée le 17 novembre 2017.

Cependant, il est convenu de compléter les ilots par une bande blanche continue autour de chaque ilots, prolongée d’une bande de 13 mètres depuis le point de convergence.

Ce complément ne se fera qu’au printemps, à la reprise des travaux de marquages sur chaussée, les conditions météo hivernales ne permettant pas d’intervenir avant.

En attendant la Voirie Départementale a demandé au Centre d’exploitation de Coucy-le-Château de mettre en place un panneau temporaire « absence de signalisation horizontale » sur chaque branche.

Mare de la Grande Glaux

Monsieur GOSSE du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement de Merlieux-et-Fouquerolles s’est déplacé à la mare de la Grande Glaux, le 02 février dernier.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de cette réunion élaboré par ce dernier : « Votre mare est potentiellement très intéressante avec néanmoins la nécessité de réaliser quelques travaux, dans l’idéal avant le mois de mars, dès cette année.

Ces travaux seraient une première étape pour retrouver un écosystème mare plus fonctionnel, notamment en retirant une bonne partie du rideau d’arbres qui la ceinture afin « d’ouvrir » le milieu (lumière) pour avoir de nouveau un développement d’herbiers aquatiques.

Moins d’arbres autour de la mare permettraient également de limiter l’apport de feuilles qui accélèrent l’envasement. La période d’accès de la mare pourrait aussi être plus limitée (moins de consommation d’eau par les arbres en périphérie).

Dans le même temps, il faudrait retirer la plus grande partie des branches tombées dans l’eau.Monsieur Wilfrid PERDU Barisis aux Bois, le 24 janvier 2018

rue de la gare

02700 BARISIS AUX BOIS A

Monsieur PERNAUT Guy

Maire

Mairie de Barisis aux Bois

Place du général de Gaulle

02700 BARISIS AUX BOIS

OBJET : Lettre démission

Monsieur le maire,

Je ne partage pas du tout votre politique sylvicole qui va mener à l'anéantissement des bois communaux.

Par conséquent, je démissionne de ma fonction de garant de

l'affouage à compter de ce jour vingt quatre janvier deux mil dix huit.

Salutations,

Wilfrid PERDU

Monsieur le Maire,

Pascale Gruny a bien pris connaissance de la pétition que vous avez lancée pour améliorer la couverture téléphonique sur le territoire de votre commune.

Madame le Sénateur soutient pleinement votre démarche et reste très attentive aux récentes mesures annoncées en vue de mettre fin aux zones blanches et ainsi apporter aux habitants de l'Aisne un confort d'utilisation performant et permanent.

Pour votre parfaite information, les modalités pratiques de l'accord entre le Gouvernement et les opérateurs téléphoniques (prévoyant la fin de ces zones blanches) ne sont pas encore connues.

Néanmoins, il paraît acquis que les opérateurs s’appuieront sur la plateforme France Mobile mise en place il y a un peu plus d'un an. Vous avez donc engagé la bonne démarche en renseignant très tôt cette plateforme sur la situation précise de votre commune ; vous avez ainsi la garantie que vos problèmes de couverture mobile seront bien pris en compte le moment venu. [

Pascale Gruny reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et ne manquera pas de revenir vers vous dès que les modalités pratiques de l'accord seront connues.

Bien cordialement

Pierre Savreux

Collaborateur parlementaire de Pascale Gruny (Sénateur de l'Aisne)

Dans le cadre de notre accompagnement, je peux faire avec vous le pointage sur site des arbres et arbustes à retirer, en amont ou le jour du démarrage du chantier. »

Recensement de la Population

Monsieur Emmanuel FONTAINE informe que le recensement de la population se termine demain et qu’il s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Il remercie vivement les agents recenseurs Madame THIERRY et Monsieur CURTO pour la remarquable efficacité dont ils ont fait preuve dans l’accomplissement de leur mission et remercie également les habitants de Barisis aux Bois du bon et courtois accueil qu’ils leur ont réservé.

Le superviseur de l’INSEE sera présent en Mairie, Mercredi 21 février 2018, afin de clôturer la campagne de recensement 2018 de la commune de Barisis aux Bois.

Coupes de Bois

Le délai pour les inscriptions aux coupes de bois touchant à sa fin, une réunion de la commission communale Environnement-Biens communaux et Coupes de Bois est à prévoir.

Par ailleurs, monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Wilfrid PERDU a adressé à la Mairie, une lettre de démission de sa fonction de garant de l’affouage et donne lecture de ce document.

Couverture Mobile

Monsieur le Maire informe du suivi du dossier concernant la couverture et donne lecture des divers mails reçus de Monsieur Pierre SAVREUX, collaborateur parlementaire de Madame Pascale GRUNY (Sénateur de l’Aisne) et de Madame Marie-Christine GILLIOT (Conseiller Départemental – Canton de Vic-sur-Aisne).

- Mail de Monsieur SAVREUX adressé à la Mairie de Barisis aux BoisMesdames, messieurs,

Je m'adresse à vous aujourd'hui au nom de la commune de Barisis, dont le maire monsieur Pernault, en copie de ce mail, a repris les fonctions de monsieur Bobo il y a à peine un an.

ll s'agirait, si possible, de nous indiquer où en sont les avancées sur la question de la couverture téléphonique mais aussi sur la question de la fibre, afin de nous rafraîchir la mémoire.

Je crois me souvenir que fin 2016, c'était SFR qui s'était penché sur la couverture réseau notamment. Ainsi, 21 pylônes sur 27 avaient été "contrôlés" je crois, afin de maximiser l'optimisation de cette couverture.

Pouvez-vous nous donner l'actualité sur les couvertures mobile et internet?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

MC Gilliot

Canton de Vic-sur-Aisne

Monsieur Le Maire,

Le 8 février, suite à la situation climatique, les équipes de collecte ne sont pas parties. Nous étions en alerte orange { neige et verglas) à partir du 7 au soir. La circulation était particulièrement difficile et pouvait porter atteinte à la sécurité des personnes (sols glissants). Je vais vous adresser par mail suivant des photos que m'a transmises Monsieur POTELLE. Même si elles ne concernent pas Barisis, on distingue clairement que les difficuités de circulation étaient bien réelles. Ce ne pouvait être différent sur Barisis.

Par ailleurs, le centre de transfert Evolis, géré par Valor’Aisne (établissement public départemental}, où nous vidons nos déchets, était fermé, le transport lui étant interdit. |

Les sacs seront ramassés même s'ils le sont à la tournée suivante. Le traitement des déchets recyclables sera donc assuré.

Le SIRTOM n'est pas un prestataire mais un établissement pubiic sous la forme d'un syndicat mixte, La Communauté de

Communes Picardie des Châteaux adhère depuis le 1% janvier pour la totalité de son territoire au SIRTOM. II n'existe pas de contrat entre nos établissements comme il n'existe pas de contrat entre votre commune et la Picardie des Châteaux.

Notre expert juridique n'a retrouvé aucune jurisprudence permettant une réduction de la REOM en cas d'intempéries.

Espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, Fexpression de ma considération distinguée.

FÉRBINARE HASCAGRT

Fabienne WAST

Éireciriie Générale

- Mail de Madame GILLIOT adressé à l’USEDA

Fibre optique

Les travaux concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Barisis aux Bois, sont prévus pour 2018. Une armoire sera installée rue de Saint-Gobain au bas de la rue du Moutier.

Ramassage des Sacs Jaunes

Monsieur le Maire donne lecture du mail faisant suite aux demandes d’explication, auprès du SIRTOM, sur le non ramassage des sacs jaunes le jeudi 08 février dernier.D.

Dee 2 a+ RE PAT

Liberté » Egaliré + Fraiceniee

RÉCUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AISNE

Arrêté d'interdiction de circulation sur le réseau routier national dans le département de l'Aisne

LE PREFET DE L'AISNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notament son article L. 2215-1 ; Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-7 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Va Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») :

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

CONSIDERANT que les conditions météorologiques sont de nature à rendre particulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers en raison notamment des sols glissants,

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRETE

Article ? — La circulation des poids lourds de transport de marchandises de PTAC supérieure à 7,5 T est interdite sur la RN2 et RN31 dans le département de l’Aisne à compter du 06 février 2018 à 19h30. . A Ps et

Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les services de sécurité.

Article 3 : Les véhicules visés par cet arrêté devront :

- _ Stationner sur les différentes aires de service ou de repos,

- s'arrêter sur les zones de stockage mises en place et se conformer aux instructions données par les services de sécurité,

4Article 4 : La réglementation de la circulâtion mentionnée à l'article 1“ n’est pas applicable :

- aux véhicules habilités des services publics,

- aux engins de secours et d'intervention,

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier,

« aux véhicules de livraison de produits de salage des routes,

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau

routier, |

- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréées sur le réseau routier,

- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre,

- par ailleurs les véhicules de voyageurs et d’animaux vivants peuvent faire l’objet de

règles particulières définies au cas par cas.

ârticle 5: Ces restrictions de circulation seront levées en fonction de l’évolution des

conditions de circulation sur décision préfectorale. .

h

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 — Le Secrétaire Général, le directeur départemental des territoires, le président du

conseil départemental, le commandant de groupernent de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique et les sous-préfets de Saint.

Quentin, Soissons, Château-Thierry, Vervins et Laon sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le C6 Jévee Lalg

BA AA —

Nicolas BASSELIER

Laon Modifier er SE PC Modifier

8 février 12:08

Les Conseillers Municipaux sont conscients que les conditions météorologiques ont pu perturber le ramassage des sacs jaunes mais ne comprennent pas qu’une tournée de ramassage intermédiaire n’ait pas été mise en place par le SIRTOM.

Ils déplorent également le manque de communication et d’explication auprès des habitants, de la part de ce dernier quant aux non ramassages des sacs de tri ou d’ordures ménagères non conformes, les problèmes rencontrés depuis ce début d’année dans la collecte (oubli de rue) ainsi que l’augmentation des tarifs.Monsieur Emmanuel FONTAINE explique que, contrairement aux déchets ménagers, les sacs jaunes ne sont pas putrescibles. Ils ne représentent pas de cas d’insalubrité. Le SIRTOM n’a qu’une obligation contractuelle de ramassage des recyclables et peut décaler une tournée à sa convenance.

Il poursuit en indiquant que la commune est en droit de réclamer une autre tournée et regrette que ce syndicat travaille en flux tendu. Il a un planning cyclique à respecter et n’a pas les moyens humains et matériels pour prévoir une collecte supplémentaire. Le moindre décalage occasionne une cascade de retards ou autres désagréments. L’achat d’un camion engendrait une augmentation des coûts.

En matière de communication sur le non ramassage des sacs jaunes ou d’ordures ménagères non conformes, cela relève de la compétence du SIRTOM de se rendre chez l’habitant, au cas par cas, pour apporter des explications. Cependant, il est constaté que la commune sert actuellement de tampon entre les doléances des habitants et le SIRTOM, ce dernier n’apportant pas de réponses satisfaisantes.

Le problème de l’interdiction de marche arrière ou autre manœuvre par les camions de collecte relève de la législation ; le SIRTOM interdit à ses chauffeurs d’effectuer ces manœuvres et se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident.

Les rues de la Vallée Lange et d’Enleval sont concernées. Des solutions sont à l’étude. D’ailleurs, une réunion avec les riverains de la rue de la Vallée Lange est organisée ce samedi 17 février 2018, en Mairie, afin de clarifier la situation, évoquer les solutions envisageables et savoir ce qui leur conviendrait le mieux. En ce qui concerne la rue d’Enleval, le camion de collecte effectue, pour l’instant, son demi-tour dans la cour de l’entreprise Musial. Cette situation est provisoire. Plusieurs solutions se présentent : l’achat, l’expropriation ou l’échange de terrain. Le géomètre et le notaire seraient à la charge de la commune, le SIRTOM fournirait le substrat nécessaire pour terrasser la plateforme.

Monsieur Emmanuel FONTAINE déplore cette situation, les désagréments subis par les habitants de Barisis aux Bois ainsi que l’augmentation des tarifs. Il ne peut constater que le SIRTOM propose plus de services avec moins d’efficacité, certainement lié à leur mise en place sur le secteur.

Véhicule stationné rue de la Gare

La Brigade de Gendarmerie de Coucy-le-Château a été informée du stationnement gênant d’un véhicule immobilisé rue de la Gare. Cette dernière s’est rendue sur place et a pris des renseignements. Les gendarmes ont ensuite informé Monsieur le Maire que la demande d’enlèvement de ce véhicule n’était pas de leur ressort mais incombait à celui-ci. Une lettre recommandée avec accusé de réception a donc été adressée au propriétaire du véhicule, lui demandant d’enlever son véhicule. La commune est en attente de réponse de sa part.

Dépôt Sauvage au Hameau de Bernagousse

Monsieur le Maire informe qu’il a été constaté dans le chemin dit des « Allemands » un dépôt sauvage de tôles fibro amiantées. Monsieur le Maire s’est rendu à la Gendarmerie de Coucy-le-Château pour porter plainte. Une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à un entrepreneur en bâtiment intervenant actuellement au Hameau de Bernagousse lui demandant les documents attestant l’acheminement et la prise en charge des tôles fibro amiantées de son chantier.

Remerciements

Les familles Garberi, Andreetto, Guilbert, Concheri et Flamant remercient la Commune de ses condoléances à l’occasion des obsèques de Madame Raymonde PENICAL.

BONNE NOTE EST PRISE.

8) QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur Jean-Michel MYSKO demande si des travaux de voirie sont envisagés à la sortie du Hameau de Bernagousse, direction Verneuil-sous-Coucy.

En effet, suite aux chargements des camions de betteraves, un trou s’est formé rendant ce passage dangereux avec l’impossibilité de se croiser.

Monsieur le Maire répond que la sucrerie en question a été prévenue aussitôt pour une remise en l’état mais que les conditions météorologiques actuelles ne permettent pas ces travaux.

Des solutions peuvent être envisagées tel que : limiter le tonnage, mettre un sens unique ou agrandir la chaussée.

Monsieur Florian COUCHET s’inquiète de l’état déplorable des trottoirs rue Enleval. Monsieur le Maire rappelle que des travaux sont prévus dans cette rue et que des subventions ont été obtenues. Dans cette attente, des saignées pour canaliser l’eau ont été réalisées et un tapis de cailloux a été étalé.

Monsieur Florian COUCHET demande l’avancée de l’organisation de la fête communale.20h35.

Monsieur le Maire répond que la réservation des différents intervenants a été effectuée (manèges, spectacle, bal, repas du lundi,…). Monsieur Cédric BÉNARD se charge de recontacter l’artificier pour obtenir un devis plus détaillé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Ont signé les membres présents,

Guy PERNAUT, Emmanuel FONTAINE Claude HENTZÉ,

Wilfrid PERDU, Isabelle HOUSSET, Arnaud MUSIAL,

Absent non excusé Pouvoir à C. HENTZÉ

Christophe GOSSEAU, Avelino GOMES, Michel CARRARA,

Valérie BRAILLON, Florian COUCHET, Jean-Michel MYSKO,

Françoise BRUNI, Cédric BENARD, Stéphanie LUC,

Pouvoir à F. COUCHETConvention relative à l'instruction

des autorisations et actes d'urbanisme

Picardie % Châteaux

Communauté de Communes

Entre les soussignés :

1°) la communauté de communes Picardie des Châteaux, représentée par son Président Francis KOCK, dument

autorisé à l'effet des présentes par délibération en date du 18 décembre 2017.

Ci-après dénommée la CCPC

Et

2°) la commune de Barisis, représentée par son Maire Monsieur Guy PERNAUD , dûment autorisé à l'effet des

présentes par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2017

D'autre part

: Exposé

En application des dispositions du ler alinéa de l’article L 222-1 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente

pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir, et de se prononcer sur un projet faisant l'objet

d'une déclaration préalable est :

« Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées d’un plan local d'urbanisme ou d'un

document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale

après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent,

au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le

maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1°’ janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à

la commune est intervenu, il est définitif ».

« Par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 1 de l’article L422-8 du même code prévoient que, lorsque la commune

comprend moins de 10.000 habitants et ne fait pas partie d’un établissement public de coopération

intercommunale regroupant 10,000 habitants ou plus, ou lorsque l’ établissement public de coopération

intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10.000 habitants, le

maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés

de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou déclarations préalables qui lui paraissent

justifier l'assistance technique de ces services. »

Dans les autres cas, à compter du 1° juillet 2015, les services de l'Etat ne peuvent plus intervenir.

La commune de Barisis fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10.000

habitants et est doté d’un document d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du

RD Re mm nn M D una dns aa nnrpnismtaennnpunnss

Le maire délivre donc au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols et ne peut

plus bénéficier des services de l'Etat.

Annexe 1Au terme de l'article R423-15 du code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) les services de la commune

b) les services d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités

c) les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités

d) une agence départementale créée en application de l’article L5511-1 du code général des collectivités

territoriales.

La CCPC sera dotée au 1°’ janvier 2018 d’un service droit des sols chargé de l'instruction des autorisations et

actes relatifs à l'occupation des sois pour ses communes membres dotées d'un document d'urbanisme, via une

convention de prestation de service et moyennant rémunération.

Par délibération en date du 8 décembre 2017, visée par les services de la Préfecture le 15 décembre 2017, la

commune de Barisis. a demandé à bénéficier de ce service

Article 1 —- Objet :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de ce service pour la

commune de Barisis, représentée par son Maire dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation

du sol délivrés, au nom de ladite commune conformément à l’article R 422-3 du Code de l'Urbanisme, à compter

du 1° juillet 2015.

Il est entendu que la commune reste seule compétente notamment en matière d'élaboration de PLU ou carte

communale et la délivrance des actes et / ou des autorisations qui en découlent. |

Article 2 - Champs d'application

La présente convention concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, définis par le

Code de l'Urbanisme, délivrés sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune à

savoir :

L'instruction des certificats d'urbanisme

L'instruction des déclarations préalables

L'instruction des permis de construire

L'instruction des permis de démolir

Ÿ_ L'instruction des permis d’aménager

Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s’agit, de l'examen de la

recevabilité de la demande ou de la déclaration, au projet de décision.

KK

SK

$

Ne sont pas concernées par la présente convention, et restent donc à la charge de la commune :

Le contrôle de la conformité des travaux réalisés (recolement)

La rédaction de l'attestation de non-opposition à ta conformité lorsque le contrôle est obligatoire ou si le

pétitionnaire en fait la demande expresse

Ÿ”_ La police de l’urbanisme

Ÿ_ Les recours et contentieux

“Les autorisations de travaux(AT) liées aux ERP (hors demande de permis de construire)

Ÿ”_ Les autorisations liées au Code de la Voirie (alignements)

Ÿ Les enseignes liées au Code de l'EnvironnementA) Lors de la phase de dépôt de la demande

Le jour même de la réception d'une demande d'autorisation ou d'un acte relatif à l'occupation des sols relevant de

la compétence de la commune le Maire s'engage à :

V4

Ÿ

Ÿ

NN

Ÿ

Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire

Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces

jointes à la demande

Affecter un numéro d'enregistrement au dossier

Délivrer le récépissé de dépôt de dossier

Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de

déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de Finstruction

Transmettre les dossiers au service instructeur accompagnés de la copie du récépissé de dépôt dans la

semaine qui suit le dépôt en mairie (application de l'article R423-7 du Code de lPUrbanisme)

Transmettre une copie de la demande (formulaire du PC ou de la DP) au Préfet- Contrôle de légalité —

DDT de l'Aisne, dans la semaine qui suit le dépôt en mairie (application de l'article R423-8 du Code de

l'Urbanisme)

Transmettre directement un dossier à l'ABF si le projet se situe en périmètre de monument historique.

Copie du bordereau ou lettre d'envoi sera joint à la demande pour informer le service instructeur.

Toute demande d'autorisation ou tout acte relatif à l'occupation des sols transmis plus de 7 jours après sa

réception ne sera pas instruit par le service Droit des Sols de la CCPC et devra donc être instruit par le

maire ou les services municipaux.

B) Lors de la phase d'instruction

Lors de la réception d'une proposition du service instructeur de la CCPC, le Maire s'engage à :

Ÿ Notifier au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception la liste des pièces manquantes

et /ou la majoration des délais d'instruction, dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier

en mairie

Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui

adresser copie de l'accusé de réception.

C) Lors de la notification de la décision et suite donnée

Lors de la réception d'une proposition du service instructeur de la CCPC le Maire s'engage à :

Ÿ

Ÿ

C4

Ÿ

Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée avec

accusé de réception avant la fin du délai d'instruction. La notification peut se faire par courrier simple

lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation.

Informer simultanément le service instructeur de la transmission de cette demande et lui adresser une

copie

Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresser

au service instructeur une copie de l'accusé de réception

Transmettre la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la

signature

Afficher la décision du maire

Transmettre une copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur

Transmettre une copie de la déclaration d'achèvement de conformité des travaux au service instructeur

Article 4 - Missions du service

Le service droit des sols de la CCPC peut conseiller sur un projet avant le dépôt en mairie et doit ;

A) Lors de la phase du dépôt de la demande

Ÿ_ Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité)Ÿ” En cas d'incomplet, conseiller sur les pièces à refaire

Ÿ_ Vérifier l'emplacement du projet et déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour

consultations » afin de prévoir les majorations de délais conformément au Code de l'Urbanisme

Y”_ Envoyer au maire la proposition de pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin

de la 3°" semaine

B) Lors de l'instruction :

Y”_ Procéder aux consultations prévues par le Code de l'Urbanisme (DDT, SDIS, ARS, DREAL, ..)

v”_ Réaliser la synthèse des pièces du dossier, y compris l'avis de l'ABF

Ÿ”_ Préparer la décision et la transmettre au maire au plus tard une semaine avant la fin de délai global

d'instruction, les divers avis recueillis lors de l'instruction seront joints à la décision

Article 5 —- Modalités de transfert des pièces et dossiers

La transmission des dossiers au service instructeur se fera de préférence par voie dématérialisée. Le cas

échéant, notamment en cas de pièces ne pouvant pas être scannées pour envoi dématérialisé, elle pourra

également se faire par courrier ou par porteur.

Article 6 — Distribution des tâches annexes

Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés dans

les locaux de la CCPC.

Le service instructeur conservera les dossiers durant 5 ans (années civiles), hormis les lotissements, permis

d'aménager liés à un lotissement qui seront conservés 10 ans (délai de validité des lotissements).

Au-delà des 5 ans, chaque début d'année, la CCPC rendra une année d'archives à la commune. If lui

appartiendra d'archiver ces dossiers.

En cas de nécessité, la CCPC pourra demander à la commune de lui transmettre un dossier antérieur à 5 ans

pour procéder à l'instruction d'une demande relative à ce dossier (exemple pour effectuer un modificatif, un

transfert, ...)

Le service communautaire d'instruction des procédures de droit des sols assure chaque mois la transmission des

renseignements d'ordre statistiques (SITADEL) au service de l'Etat, en application de l’article R434-2 du Code de

l'Urbanisme.

Article 7 — Délégation de signature

Pour l'application de la présente convention le maire délègue sa signature, dans le cadre de l'article L 423-1 (4è"e

alinéa) du Code de l'Urbanisme, aux agents désignés par le Président de la CCPC.

L'arrêté de délégation de signature sera annexé à la présente convention.

Copie des lettres et actes de procédure signés par délégation du maire luis seront transmises ;

Article 8 — Responsabilité —- assurance - contentieux administratif et infractions pénales

8-1 À la demande du Maire, le service communautaire d'instruction des procédures d'instruction de droit des sols

apporte, dans la limite de ses compétences, son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux.En cas de recours contentieux, la collectivité fera appel pour assurer sa défense à son conseil ou à celui de sa

compagnie d'assurance. Les services de la CCPC se limiteront à fournir les éléments techniques d'instruction qui

ont conduit à l'établissement de l'acte attaqué.

La CCPC n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle

en tant que service instructeur.

8.2 Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente

convention.

Article 9 —- Constatation des infractions pénales et police de l’urbanisme

La constatation des infractions pénales et la police de Furbanisme demeurent de la compétence du maire et de

ses agents assermentés.

Le service instructeur de la CCPC n'interviendra pas dans ce cadre.

Article 10 — Dispositions financières |

Au 1° janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la présente convention, le prix du service est fixé à 2,10 € par

habitant et par an. La population à prendre en compte est la population avec double compte de la commune au

1% janvier de l'année.

Ce tarif sera actualisé tous les ans par délibération du Conseil communautaire. Le nouveau tarif devra être notifié

à la commune avant le 1% décembre de l’année N pour pouvoir prendre effet au 1° janvier de l'année N+1 et

permettre à la commune de dénoncer la convention en cas de désaccord sur la tarification.

La participation de la commune sera appelée semestriellement par la CCPCpar émission d’un titre de recette.

Article 11 - Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation

La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020. Elle pourra faire

l'objet d’une reconduction expresse à la demande de la commune.

En cas d'inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles ou à défaut de paiement de la

participation financière, la commune ou la CCPC peuvent demander la résiliation anticipée de la présente

convention. Les modalités de la résiliation anticipée seront les suivantes /

Une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ÿ_ Si dans un délai de 3 mois aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n'est mise en

œuvre, où si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier

recommandé avec accusé de réception et sera effective dans les 3 mois suivant la réception de ce

courrier.

Lors de l’actualisation des tarifs, la commune a la possibilité de dénoncer la présente convention au 1% janvier de

chaque année en cas de désaccord sur la tarification proposée.

En outre la commune ou la CCPC peuvent, en dehors de tout dysfonctionnement ou désaccord sur les

tarifications proposées, dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous

réserve d'un préavis de 6 mois. La résiliation ou dénonciation ne sera effective qu'au 1% janvier de l’année qui

suit.Article 12- Litiges et conciliation

En cas de différents, dans l'application de la présente convention, les deux parties avant de s’en remettre à la

compétence des tribunaux administratifs s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation en faisant

appel à une tierce personne choisie en commun pour ses compétences. Si néanmoins le désaccord persiste, le

litige relèvera du ressort du tribunal administratif d'Amiens.

Sans renvoi ni mot nul

Fait à Pinon en trois exemplaires

Le 3 janvier 2018

Pour la commune Pour la CCPC

Le Maire le Président

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Annexe 2De BARISIS-AUX-BOIS et SEPTVAUX

l- Tracé du circuit dans la commune (en bleu sur la carte)

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Il — Sections inscrites au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (en rouge)

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