Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 07 decembre 2018 – Commune de Barisis aux Bois

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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 07 decembre 2018 – Commune de Barisis aux Bois Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Barisis-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 07 decembre 2018 – Commune de Barisis aux Bois)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 07 Décembre 2018 à 19 heures

Date de Convocation : 03 décembre 2018 Nombre de Membres en exercice : 15 Date d’Affichage : 03 décembre 2018 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 14

L’an deux mil dix-huit, le vendredi sept décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur Guy PERNAUT, Maire.

Etaient présents : M. Guy PERNAUT, M. Emmanuel FONTAINE, M. Claude HENTZÉ, M. Wilfrid PERDU, M. Arnaud MUSIAL, M. Christophe GOSSEAU, M. Avelino GOMES, M. Michel CARRARA, Mme Françoise BRUNI, M. Cédric BÉNARD, Mme Stéphanie LUC.

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Mme Isabelle HOUSSET Représentée par M. Emmanuel FONTAINE Mme Valérie BRAILLON Représentée par M. Claude HENTZÉ M. Florian COUCHET Représenté par M. Arnaud MUSIAL

Absent (s) excusé(s) :

M. Jean-Michel MYSKO

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 septembre 2018. 2- Voirie : Tableau de classement de la voirie communale.

3- Affouage : Règlement

4- Terrain de pétanque : Convention.

5- Comptabilité : Engagement des dépenses d’investissement.

6- Personnel communal : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe. 7- Informations.

8- Questions diverses.

Il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. M. Emmanuel FONTAINE, à l’unanimité, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

21 SEPTEMBRE 2018.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2018.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

2) VOIRIE : TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE. Le tableau de classement de la voirie communale avait été mis à jour après la réalisation des travaux d’aménagement du centre village.

En effet, la convention conclue entre la commune et la direction de la voirie départementale, relative à la réalisation des travaux d’aménagement du centre village, avait fixé les conditions de classement et déclassement, dans la voirie communale de Barisis aux Bois, de la rue du Marais.

La rue du Marais, dont le point d’origine est la RD 53 Rue de la Gare et le point d’extrémité la RD535 Limite d’ouvrage d’art sur le Rû (ce dernier n’est pas intégré dans la voirie communale) – Longueur 190 m – Largeur moyenne 5.50 m est classée VC 21.

Voir Annexe 1.

Ce nouveau classement doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal. La longueur de voirie rentre dans le calcul de la répartition de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale).

Monsieur Wilfrid PERDU rappelle qu’il était contre la signature de cette convention, et ainsi, contre le classement de la rue du Marais dans la voirie communale.

Monsieur Arnaud MUSIAL rappelle que l’ouvrage d’art ne fait pas partie de cette convention.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- APPROUVE le tableau de classement de la voirie communale, tel que présenté en annexe 1. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

1 CONTRE : M. Wilfrid PERDU.

1 ABSTENTION : M. Avelino GOMES.

3) AFFOUAGE : RÈGLEMENT.

Le programme d’affouage 2015-2018 est arrivé à son terme.

Etudié lors de la réunion de la Commission Communale Biens Communaux-Environnement et Coupes de Bois, le projet de règlement est à soumettre au Conseil Municipal.

Monsieur Emmanuel FONTAINE donne lecture du projet de règlement.

« RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’AFFOUAGE

FORÊT COMMUNALE DE BARISIS AUX BOIS

L’Affouage

Préambule

Une pratique séculaire qui permet aux habitants de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage. Il est destiné à la satisfaction des besoins domestiques propres aux habitants de la Commune. Le droit d’affouage n’est pas cessible. L’affouagiste dispose de son bois une fois façonné et à domicile. L’affouage est une possibilité offerte par la Commune, pas une obligation. Les habitants de la Commune sont égaux devant l’affouage. Si ce dispositif original est réglementé par le Code Forestier (articles L.145.1 et suivants), il est toutefois nécessaire de mettre en place un certain nombre de règles pour respecter l’environnement, encadrer les activités de coupes par les affouagistes mais aussi répondre à la problématique de demande supérieure à l’offre.

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote l’attribution des bois d’affouage par tirage au sort, afin que l’exploitation soit complète et rapide pour les habitants de la Commune de Barisis aux Bois qui souhaitent en bénéficier, pour le programme 2018/2019.

En fonction des volumes de bois, et par souci d’équité, la Commission Communale Biens Communaux-Environnement et Coupes de Bois se réserve le droit de rétablir une certaine égalité.

Le Conseil Municipal se réserve le droit de suspendre, modifier pour ajuster le programme d’affouage.

L’exploitation se fait sur pied (arbres ou perches) ou têtes d’arbres (après abattage et débardage par les exploitants forestiers), mais aussi et seulement sur bois numérotés. Dans tous les cas, les noisetiers devront être coupés. L’exploitation sera sous la responsabilité des garants désignés par délibération, par le Conseil Municipal.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES DE L’AFFOUAGE.

Art. 2.1 : Les conditions.

 L’affouage est partagé par foyer. Sont admises au partage de l’affouage, les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la Commune au moment où le Conseil Municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage).

 Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage, doivent :

 Etre présents physiquement à la réunion organisée pour l’inscription sur le registre d’affouage.  Signer la liste d’émargement attribuant les lots de bois par tirage au sort.

 Les bénéficiaires doivent être à jour des règlements de facture avec la Commune.  Parce que les quantités de bois vendues sont en rapport avec des usages domestiques et ruraux, le demandeur doit personnellement posséder des installations de chauffage qui fonctionnent au bois.  La confirmation d’inscription emporte obligation de participation et aucun désistement ne sera toléré.  Les lots seront attribués par tirage au sort ou attribués d’office par la Commune.  Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer.

 Le bénéficiaire s’engage à exploiter le lot pour son compte personnel et s’interdit de le revendre.  L’acceptation du présent règlement aura une valeur contractuelle.

 Le prix de vente est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le bénéficiaire qui n’aura pas réglé le prix du lot auprès de la Mairie, dans les temps impartis, recevra un avis de somme à payer de la Trésorerie du Pays Chaunois. Le défaut de paiement entraînera l’exclusion de participation aux tirages au sort pendant les 3 années suivantes.

 L’enlèvement des bois ne pourra être effectué qu’après paiement.

 Le Maire se réserve le droit de stopper l’exploitation en cas de force majeure (tempête, intempéries,…).

Art. 2.2 : Rôle d’affouage et prix.

A vu du rôle d’affouage, la Commission Communale Biens Communaux-Environnement et Coupe de Bois constitue et répartit les lots.

L’option choisie est la tarification au stère. Le prix du stère de bois est fixé à 10 € et restera inchangé sauf par décision du Conseil Municipal.

Art. 2.3 : Inscription sur le registre des demandeurs d’un lot de bois et tirage au sort. L’inscription sur le registre des demandeurs d’un lot de bois se fait en Mairie les derniers vendredi ( en soirée) et samedi (en matinée) du mois de janvier.

Un exemplaire du présent règlement, une notice relative aux mesures de sécurité à respecter et un imprimé d’engagement sont remis aux demandeurs.

Pour confirmer l’inscription et pouvoir prétendre au tirage au sort, le demandeur doit retourner en Mairie, avant le 3ième samedi du mois de février de l’année en cours :

 L’imprimé d’engagement dûment complété, daté et signé,

 L’attestation d’assurance de responsabilité civile.

La remise de l’imprimé d’engagement indûment complété et/ou signé ou transmise après la date mentionnée, ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, tout défaut de renseignement et/ou la non-remise d’attestation d’assurance entraînera l’annulation de l’inscription.

Après clôture des inscriptions, la Mairie, après vérification du statut des demandeurs, établit une liste de personnes admises à participer au tirage au sort. Toutes les personnes refusées recevront un courrier indiquant le motif de rejet.

Les personnes admises à l’affouage doivent se présenter à la réunion en Mairie, qui se tiendra le 1er vendredi de mars, au cours de laquelle sera effectué un tirage au sort des lots de bois par chaque demandeur ou par les garants en lieu et place des personnes qui ne pourront être présentes.

Après le tirage, chaque bénéficiaire devra dater et signer la liste d’émargement attribuant les lots. Cette étape finalisera l’attribution du bois communal aux affouagistes.

Les personnes qui n’auront pas assisté à la réunion, devront se présenter au secrétariat de Mairie, avant le 2ième vendredi de mars, pour connaître leur numéro de lot de bois et signer la liste d’émargement. La personne qui ne se présente pas dans le délai imparti, sera exclue pendant 3 années.

Aucune représentation ne sera admise tant pour l’inscription que pour le tirage au sort. Les cas particuliers d’absence pour maladie, obligation professionnelle, vacances,… seront examinés par les garants. Aucun prête-nom ne pourra être accepté pour prétendre à l’attribution de lots d’affouage, sous peine d’exclusion pendant les 5 années suivantes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXPLOITATION.

Art. 3.1 : Dispositions générales.

 Les parcelles à exploiter sont désignées par l’ONF, en accord avec le règlement des coupes programmées dans l’aménagement de la forêt communale de Barisis aux Bois.

 Les lots sont délimités par numérotation (peinture de couleur variable) et un inventaire est effectué pour chaque lot.

 Les arbres ne faisant pas partie de la coupe, doivent être respectés. Tout arbre endommagé, au cours des travaux, fera l’objet d’une indemnisation de la part de l’affouagiste, correspondant au préjudice causé. En fonction de celui-ci, une exclusion de participation pourra être décidée par la Commission Communale Biens Communaux-Environnement et Coupes de Bois.

 L’unité traditionnelle de mesure du bois de chauffage est le stère. La définition du stère est un volume de bois de chauffage de 1 mètre cube apparent lorsque les bûches sont coupées en 1 mètre de long. Les corderies devront respecter cette mesure. Les bûches d’un diamètre supérieures ou égales à 0.40 m devront être fendues. Les bûchescoupées en longueur de 0.50 m sont exceptionnellement tolérées pour les bois qui présentent des difficultés pour le fendage (nœuds). Un coefficient multiplicateur de 1.25 sera appliqué pour calculer la quantité de bois.  Chaque corderie devra porter le nom de l’affouagiste, le numéro du lot et le nombre de stères estimés. Une affiche sera demandée sur chaque tas de bois indiquant le nombre de tas (exemple : 1/1, 1/2, 1/3,…)

Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est vivement conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (voir annexe 1).

Art. 3.2 : Délais d’exploitation et d’enlèvement.

 Le délai de façonnage est fixé jusqu’au 2ième vendredi de mai de l’année en cours (impératif). Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe, dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code Forestier).

 Le paiement du montant du lot s’effectuera auprès de la Mairie, à partir du 3ième vendredi de mai de l’année en cours, après réception de la coupe de bois par la Commission Communale Biens Communaux-Environnement et Coupes de Bois. Tout bois non payé restera propriété de la Commune.

 Le charroi sera autorisé uniquement après cette date et après paiement, par beau temps de façon à ne pas détériorer les chemins. Il n’y aura aucune dérogation dans ce domaine, même pour les coupes de bois dites « exposées au vol ». Il appartiendra au bénéficiaire de réaliser sa coupe de bois au plus près de la date de paiement, pour limiter le risque.

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août de l’année en cours pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. Le bénéficiaire qui n’aura pas charrié le bois avant cette date, sera exclu pendant les 3 années suivantes.

Art. 3.3 : Responsabilités.

A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc personnellement, pénalement et civilement responsable de tous les dommages, contraventions ou délits (notamment d’imprudence) causés par lui et de ses fautes survenues lors de l’exploitation de son lot, par les personnes l’accompagnant ou son matériel, tant aux tiers qu’aux biens de la Commune, lors des opérations d’abattage, de façonnage, de débardage ou d’enlèvement des bois (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation). Il est alors responsable du paiement des amendes. Il devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public sur les allées (pose de panneaux,…).

Lors du tirage au sort, un point GPS de la parcelle exploitée sera fourni aux affouagistes.

La responsabilité de la Commune ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’accident survenu du fait de l’affouagiste à sa personne ou à un tiers. L’affouagiste déclare être assuré pour les accidents et en responsabilité civile et informe son assureur de ses activités de cessionnaire de bois.

Art. 3.4 : Travail dissimulé.

Toute personne qui travaille en forêt est présumée salariée. En cas de contrôle ou d’accident, c’est donc à elle ou à son donneur d’ordre présumé de faire la démonstration qu’il n’y a pas de travail dissimulé. C’est notamment le cas si un tiers exploite la part d’un affouagiste dans un but lucratif (paiement en espèces ou en nature), en l’absence de contrat de travail, de déclaration auprès de l’URSSAF et de la CMSA, de formation à la sécurité, de fourniture de matériel de sécurité réglementaire et d’outils aux normes en vigueur, de paiement des assurances et retraites. Le cas où un tiers procède à l’exploitation par échange de service et sans but lucratif, pour aider une personne en incapacité d’exploiter sa part, ce travail ne pourra être qualifié de travail dissimulé. Dans ce cas, le demandeur devra justifier de son incapacité et désigner un tiers. Une procuration sera établie et remise à la Mairie en même temps que l’imprimé d’engagement. Le tiers ainsi désigné, ne pourra bénéficier que d’une seule procuration.

ARTICLE 4 : CONSERVATION ET PROTECTION DU DOMAINE FORESTIER COMMUNAL. Art. 4.1 : La protection du peuplement et des sols.

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières du lot et du présent règlement, notamment :

 Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus.

 Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants.  Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci. Respecter les arbres creux ou morts laissées par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.  Interdiction de stérer contre les arbres.

 Interdiction absolue de tirer les bois en longueur et non ébranchés à travers la coupe.  Interdiction de vidanger les bois lors de période de mauvaise tenue des sols.

 Favoriser les déplacements de vidange dans les lignes de parcelles et les cloisonnements, éviter au maximum de circuler directement dans les coupes.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste pourra se voir réclamer une indemnité en réparation du dommage subi.

Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les laies ou les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

Art.4.2 : Protection des infrastructures forestières.

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les laies séparatives de parcelles, les lignes de parcelles, les drains, les fossés et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation (notamment pour faciliter la circulation des secours en cas d’accident).

Art. 4.3 : Propreté des lieux.

Tous les feux en forêt sont interdits. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle, bidon,… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.

ARTICLE 5 : RÉPARATION DES DOMMAGES.

L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si l’agent ONF responsable de la surveillance de l’affouage constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil Municipal, soit à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé par l’agent assermenté ONF.

ARTICLE 6 : SANCTIONS.

Le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

En cas de non-respect des articles 3.1, 3.2, 4.1, 4.2 et 4.3 du présent règlement, l’affouagiste encoure une pénalité contractuelle forfaitaire de 90 euros redevable envers la commune.

Enfin, en cas de présomption de travail illégal, les personnes habilitées à contrôler sont les officiers et les agents de la police judiciaire de la gendarmerie, les agents agréés et assermentés des organismes de sécurité sociale tels que l’URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole.

GARANTS ET PERMANENCES

Les garants se tiennent à disposition sur rendez-vous, la samedi matin à partir de 9 heures, pendant toute la durée de l’affouage. Il appartiendra aux affouagistes de contacter le secrétariat de Mairie pour obtenir un rendez-vous. Tél : 03.23.52.20.47La forêt est notre patrimoine communal, elle est source de revenus pour la commune et de bois pour les habitants de façon équitable et juste. Conservons et protégeons notre domaine forestier communal en s’engageant à la préservation des sols, de l’eau, de la faune et de la flore. L’avenir de notre forêt exige le maintien de son équilibre naturel, la sauvegarde de son rôle de protection et d’accueil, la mise en valeur de sa fonction de production. »

Monsieur Wilfrid PERDU trouve regrettable que sa demande de consultation des Barisiens sur la gestion de la forêt communale, formulée lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, n’ait pas été mise à l’ordre du jour de la présente réunion et réitère sa demande.

En ce qui concerne le projet de règlement d’affouage, il observe la suppression du volume de bois imposé aux affouagistes. L’objectif était d’avoir une répartition équitable et de permettre une gestion durable des bois communaux. La suppression de la quantité de bois à effectuer entraînera une inégalité entre les Barisiens et une surexploitation de la forêt au détriment de sa protection et de sa gestion naturelle.

En ce qui concerne l’équité, Monsieur Emmanuel FONTAINE rappelle que l’attribution des lots de bois se fait par tirage. Les membres de la commission communale Biens communaux-Environnement et Coupes de Bois veilleront à ce que la répartition des bois soit la plus juste possible. Les arbres exploitables ne seront que ceux marqués par l’agent ONF, puis numérotés. La commission aura en charge de répertorier les arbres de chaque lot. Des lots de réserve seront constitués afin de compléter les plus petits lots.

Il indique également que le règlement n’est plus pluriannuel car il existe une fluctuation constante de la gestion de la forêt. L’objectif de ce projet de règlement n’est pas de procéder à une récolte accélérée mais à une récolte ajustée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- APPROUVE le projet de règlement d’affouage tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

2 CONTRE : MM. Wilfrid PERDU et Avelino GOMES

4) TERRAIN DE PÉTANQUE : CONVENTION.

La Commission Communale Biens Communaux-Environnement et Coupes de Bois a établi un projet de convention de mise à disposition du terrain de pétanque entre la Commune et l’association « La Pétanque de Barisis aux Bois ».

Monsieur Emmanuel FONTAINE donne lecture du projet de convention :

«

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

TERRAIN DE PÉTANQUE

Place de la Gare

Entre :

La commune de BARISIS AUX BOIS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy PERNAUT, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2017 Place de la Mairie 02700 BARISIS AUX BOIS

Tél : 03.23.52.20.47

Mail : barisisauxbois@gmail.com

D’une part,

Et

L’association bénéficiaire dénommée LA PÉTANQUE DE BARISIS AUX BOIS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge JULLIEN, dont le siège est sis à BARISIS AUX BOIS 02700 Place de la Mairie dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° …………… en date du ………………, approuvant l’établissement d’une convention,

Il a été convenu ce qui suit :Article 1

La commune met à la disposition de l’association La Pétanque de Barisis aux Bois, une partie du terrain dont elle est propriétaire, situé Place de la Gare et cadastré AC150, pour une superficie de 20 ares, comprenant le terrain de pétanque et les locaux.

Article 2

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions suivantes :

 le terrain de pétanque et les locaux sont mis à disposition gratuitement

 aucune charge d’eau ou d’électricité ne peut être réclamée à l’association. Cependant, elle devra procéder, à ses frais, à des aménagements permettant des économies d’énergie (remplacements des halogènes par des leds,…)

 toutes manifestations autre qu’en relation avec l’activité de pétanque (brocante,…) devront être réalisées sur la Place de la Mairie.

Article 3

L’association s’engage à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : pratique de la pétanque et concours.

Article 4

L’association s’engage :

 à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l’entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,

 à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,

 à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public,

 à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier (stationnement véhicules,…),

 à prendre un règlement intérieur, précisant entre-autres les conditions d’accès et de sécurité ainsi que les heures d’ouverture, dont la copie sera transmise à la collectivité,

 à ne pas personnaliser le terrain,

 à veiller à couper le chauffage et à fermer les locaux après occupation de la structure.

Article 5

L’association s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.

Article 6

L’utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de l’immeuble et ne devra porter d’aucune manière atteinte à l’ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelles ou commerciale sont interdites. Toute sous-location ou tout prêt à autrui sont interdits.

Article 7

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Article 8

En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Article 9

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.Article 10

La présente convention est établie pour une durée d’une année, à compter du…………………….. Elle sera renouvelée, chaque année, sauf dénonciation par l’une des parties, au moins deux mois avant le terme de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.

Article 11

A l’expiration de la convention, l’association s’engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l’association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.

Article 12

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. »

Monsieur Wilfrid PERDU demande que soit précisé :

- Article 1 : la nature des locaux.

- Article 4 – 2ième point : l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. De plus, l’association « La Pétanque de Barisis aux Bois», recevant une subvention communale, il demande à ce que les charges d’eau et d’électricité soient valorisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du terrain de pétanque rue de la Gare à l’association « La pétanque de Barisis aux Bois» tel que présenté ci-dessus, avec les modifications suivantes : ARTICLE 1 : La commune met à … comprenant le terrain de pétanque et les locaux en préfabriqués. ARTICLE 4 – 2ième point : à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir l’accessibilité et la sécurité des personnes et des équipements.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

5) COMPTABILITÉ : ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT. Les communes peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement du budget primitif 2018 s’élèvent à :

CHAPITRES Prévu 25%

Etudes 20 2 160.00€€ 540.00€ Fonds de concours 204 70 320.00€ 17 580.00€ Immobilisations

Corporelles 21 21 988.00€ 5 497.00€ Immobilisations en cours 23 117 629.83€ 29 407.45€

TOTAL 212 097.83€ 53 024.45€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 53 024.45€, représentant 25% des prévisions budgétaires 2018.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

6) PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE. Le dossier d’avancement de grade de Mme Cécile CURTO a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne.Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 septembre 2018,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet afin d’exercer les fonctions de secrétaire de Mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des Adjoints Administratifs Territoriaux et de la catégorie C.

L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe. - ADOPTE la modification du tableau des emplois proposé à compter du 08 décembre 2018 : Filière : Administratif

Cadre d’emplois : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

7) INFORMATIONS.

 Personnel communal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les 2 postes créés lors du dernier conseil municipal ont été pourvus. Madame Olivia SIMONELLI occupe le poste de stagiaire au grade d’adjoint technique territorial, 32 heures, depuis le 1er décembre 2018.

En ce qui concerne le poste d’adjoint administratif territorial, Monsieur le Maire indique qu’il s’est entouré de conseillers municipaux compétents dans le recrutement de personnel. Après avoir examiné les 23 candidatures et reçu avec Monsieur Cédric BÉNARD, les personnes répondant aux critères exigés, c’est Madame Lisa BUBÉLA qui occupe ce poste, (contrat à durée déterminée – 17h30) depuis le 1er décembre 2018.

 Cimetière.

Monsieur le Maire envisage de réunir la commission communale des biens communaux-environnement et coupes de bois dans les meilleurs délais, afin de se rendre au cimetière et de poursuivre la réflexion quant à l’achat d’un columbarium ou de caves urnes.

 Eglise.

Un premier rendez-vous ayant été annulé pour cause d’arrêt maladie du technicien, l’entreprise, en charge de la réparation du cadran de l’Eglise, doit se mettre en relation avec le secrétariat de Mairie, pour une prochaine intervention.

 Mairie

L’entreprise Actua Rénovation est intervenue pour poser un grillage au niveau du grenier de la Mairie, afin d’empêcher les pigeons de rentrer et de dégrader les lieux.

 Entrées de village.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en attente de l’installation de compteurs aux entrées de village, par la voirie départementale. Cette dernière, ayant indiqué que des feux tricolores ne seraient pas efficaces, a d’ailleurs été relancée à plusieurs reprises. Monsieur le Maire informe l’assemblée que la voirie lui a communiqué un tarif avoisinant les 15 000€ pour la réalisation d’un dos d’âne ou d’une écluse.

 Rue Enleval.Monsieur le Maire informe que le dossier de demande de subvention au titre de l’Aisne Partenariat Voirie a été déposé. La commune est en attente de notification d’attribution.

Monsieur Arnaud MUSIAL dit, qu’avant tous travaux, une réunion est nécessaire avec les divers intervenants à savoir : le syndicat des eaux Sinceny Autreville, Véolia et Noréade.

 Illuminations de Noël.

Les prises ont été installées sur les candélabres de la Place de la Mairie, par la SETI. L’entreprise en charge de la pose de la fibre optique a gentiment et gracieusement, à l’aide de leur nacelle, mis en place les illuminations.

 Fibre optique.

Après la pose des câbles, les divers opérateurs habilités procèderont aux branchements des habitations. La fin des travaux est prévue 1er semestre 2019.

 Réseau mobile.

L’installation groupée de 17 antennes est prévue dans le département de l’Aisne pour 2020. Actuellement, les travaux n’en sont qu’à la phase foncière (achat des terrains).

 Scolaire et Périscolaire.

Monsieur Claude HENTZÉ précise la répartition horaire des agents nouvellement recrutés, à savoir : - Adjoint technique territorial : 24 heures/semaine  renfort à l’école maternelle 8 heures/semaine  entretien des bâtiments communaux

- Adjoint administratif territorial : 11h30/semaine  aide au secrétariat de Mairie 6 heures/semaine  aide à la direction de l’école primaire.

Il informe également, l’assemblée que, d’après les éléments actuellement, en la possession de la Mairie, les effectifs scolaires connaîtront une faible diminution à la rentrée 2018-2019.

Au cas où, l’ouverture d’une 4ième classe serait accordée par l’éducation nationale, Monsieur l’Inspecteur académique, venu à Barisis aux Bois, serait d’accord que la petite salle de la Mairie, attenante à la salle du Conseil Municipal serve de lieu d’accueil.

17) QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur Wilfrid PERDU trouve regrettable que Madame Mary-Jane BAUER n’ait pas été évoquée, ni remerciée lors de la commémoration du centenaire de la libération de Barisis aux Bois et de l’inauguration du chemin de randonnée ; cette dernière ayant apportés et mis à disposition de la commune de nombreux documents. Monsieur le Maire répond que Madame Mary-Jane BAUER sera remerciée dans la parution prochaine du « P’tit Barisien ».

Monsieur Wilfrid PERDU interpelle Messieurs PERNAUT et FONTAINE, sur l’augmentation de la redevance des ordures ménagères ; ces derniers prenant part aux votes lors des délibérations de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux.

Il demande les mesures envisagées pour limiter une autre augmentation l’année prochaine. Un mail a été envoyé au Président de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux à ce sujet, resté sans réponse à ce jour. Il lui semble plus qu’important et nécessaire d’informer et de sensibiliser la population sur le tri afin que de diminuer le tonnage d’enfouissement qui coûte de plus en plus cher.

Monsieur Emmanuel FONTAINE répond qu’il est bien conscient de l’augmentation non négligeable de la redevance des ordures ménagères par rapport à l’année dernière. Il rappelle également, comme déjà évoqué lors d’un précédent conseil municipal, que le choix s’était porté sur l’adhésion au SIRTOM et non sur une collecte en régie. L’ex communauté de communes du Val de l’Ailette avait mis en place la redevance sur les ordures ménagères. L’ex communauté de communes des Vallons d’Anizy avait instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), ce qui crée des disparités entre les administrés.

L’adhésion au SIRTOM engendre une prestation fixe. Ce dernier propose un panel de services. Chaque commune adhère pour la totalité de ce panel de services et ne peut choisir parmi eux.

Il poursuit en faisant remarquer l’évolution de la collecte de certains produits tels que le ramassage des déchets verts. Bientôt les produits amiantés seront collectés, deux fois par an, à la déchetterie des Michettes et un enlèvement groupé des encombrants est envisagé.

Le SIRTOM a une politique zéro déchet. Cependant, il existe des déchets qui ne peuvent être actuellement, recyclés, comme par exemple certains plastiques qui sortent des filières habituelles de recyclage, et dont le coût de traitement reste élevé.

En ce qui concerne l’information aux administrés, Monsieur Emmanuel FONTAINE rappelle qu’il revient au SIRTOM de communiquer auprès de la population mais, convient que la sensibilisation au tri devrait être plus poussée.Il poursuit en indiquant qu’il n’a pas d’éléments à apporter sur une baisse de la redevance mais souhaite que le montant de cette dernière soit contenu et ne soit pas revu à la hausse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Ont signé les membres présents,

Guy PERNAUT, Emmanuel FONTAINE Claude HENTZÉ,

Wilfrid PERDU, Isabelle HOUSSET, Arnaud MUSIAL, Pouvoir à E. FONTAINE.

Christophe GOSSEAU, Avelino GOMES, Michel CARRARA,

Valérie BRAILLON, Florian COUCHET, Jean-Michel MYSKO, Pouvoir à C. HENTZÉ. Pouvoir à A. MUSIAL Absent excusé.

Françoise BRUNI, Cédric BENARD, Stéphanie LUC.