Procès Verbal - PV CM du 23 mars 2021

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Procès Verbal - PV CM du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Mens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Conseil Municipal du 23 mars 2021

PROCES-VERBAL

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 18 mars 2021 se sont réunis salle du conseil municipal, le

23 mars 2021 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M.

SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gille,

STREIT Françoise, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, MONTAGNON Danielle, CHABERT Emma, VERNAY Gentiane, CHEVALLY Gérard, DOLCI Marc, GARAYT Myriam, GOUTEL Jean Louis, MENVIELLE Véronique, CHEVALIER Bernard Excusé : néant

Absent : néant

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Madame CHABERT Emma est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le Maire ouvre la séance à 18H35 et annonce l’ordre du jour.

Le Maire demande également le rajout d’un point à l’ordre du jour : Ressources Humaines : précisions sur une cération de poste.

Point supplémentaire à l’ordre du jour : adopté à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2021

2. Finances : Budget général (M14)

a. Approbation du compte de gestion 2020 M14

b. Approbation du compte administratif 2020 M14;

c. Affectation du résultat M14

d. Budget primitif 2021 M14

3. Finances : Budget EAS (M49)

a. Approbation du compte de gestion 2020 M49

b. Approbation du compte administratif 2020 M49;

c. Affectation du résultat M 49

d. Budget primitif 2021 M 49

4. Fiscalité : Vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB (même taux + 15,90

% (part départementale de la taxe foncière).

5. Urbanisme : régularisation de la commission SPR suite au départ du suppléant CAUE.

6. Aménagement : Jardin de la Cure : cession de la parcelle Gaymard (pour partie AI149).

7. Urbanisme : accord de principe pour la cession du Puits de Lumière à Alpes Isère Habitat (ex-

OPAC 38).

8. Divers : Mandat donné au Centre de gestion de l’Isère (CDG38) afin de développer un

contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absents

15 15 0 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ2

9. Ressources Humaines : création d’emplois non permanents (accroissement saisonnier et

d’activités).

10. Ressources Humaines : précisions sur la création de poste

11. Associations : versement des subventions pour 2021

12. Petites Villes de Demain : autorisation donnée au maire pour signer la convention

d’adhésion.

13. Questions diverses :

a. Retour sur les groupes de travail pour le choix des aménagements du jardin de la

Cure

b. Retour sur le conseil communautaire et ses commissions.

1 Approbation du PV du 23 février 2021

Le procès-verbal du conseil du 23 février 2021 est adopté à l’unanimité.

2-Finances : Approbation du compte de gestion Budget général 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal du budget général de la

commune pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2a-Finances : Approbation du compte administratif du budget général M14 - Exercice 2020

Hors la présence du Maire, et sous la présidence de Madame Florence LORENZI, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 077 405,40 €

Recettes 1 573 246,61€

Excédent de clôture : 495 841,21 €

Dont 382 772, 65 sur le seul exercice 2020

Investissement

Dépenses 986 515,48 €

Recettes 1 896 920,21€

Résultat de clôture 910 404,73 €

Restes à réaliser : en dépenses : 265 064,32€

en recettes : 290 789 ,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (14 voix) : - d’approuver le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2020.3

2b-Finances : Affectation des résultats M 14

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’affecter le résultat du budget M14 comme suit :

2c-Finances : vote du Budget primitif 2021 – M14

Monsieur Dominique Gavillon, adjoint chargé aux finances, expose la présentation du budget 2021.

Sur la section de fonctionnement, il ressort que le budget dans ses grandes masses est reconduit.

En 2020, les dépenses initialement prévues étaient 1 266 624 € pour un réalisé de 1 077 405,40 € ; et les recettes attendues étaient de 1 522 093,56 € pour un réalisé de 1 573 246,61 € En 2021, il est proposé un montant de 1 458 080,00 € en dépenses et 1 668 921,21 € en recettes. Deux observations pour cette section :4

-la prise en compte de l’embauche d’un chef de projet PVD au chapitre 12 pour lequel des recettes à hauteur de 30 000 € sont attendues (chapitre 74);

-une augmentation significative du budget alloué aux associations (chapitre 65) ; passant de 17 200 € à 25 000 € pour 2021.

Sur la section d’investissement, il est rappelé que les dépenses 2020 étaient de 2 285 630,35€ pour une réalisation de 986 515,48 €.

En 2021, les dépenses sont inscrites pour un montant total de 1 192 503,53. Et les recettes pour 1 514 721,73 €.

Les objectifs sont :

-poursuivre les investissements engagés dans le cadre de la requalification des espaces publics et de la sécurisation des entrées de bourg (jardin de la cure- rue des alpages)

-effectuer les études pré-opérationnelles indispensables pour lancer le dispositif Petites Villes de Demain, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (études, toute nature confondues, estimées à un total de 100 000 €).

Pour l’investissement, seules les prévisions 2021 font l’objet d’un vote. Les crédits de report sont automatiquement repris au budget sans vote.

Le montant du remboursement du capital de la dette est de 103 000 €. Il comprend notamment le solde du prêt à court terme pour les investissements 2019 de 47 000 €.

 JL Goutel et B.Chevalier font part de leurs réserves sur les investissements. Il y a trop d’études selon eux. Et certaines existent déjà. JL Goutel rappelle l’hypothèse de réévaluer les charges de répartition pour la CCT.

 P. Suzzarini rappelle l’enjeu de Petites Villes de Demain et la nécessité de réaliser des études avant tout commencement d’opérations. Sur les différentes opérations (ZA des Apreaux, acquisition forêt, ...), le conseil municipal sera bien entendu ressaisi.  G. Barbe relève que les projets lancés s’inscrivent déjà en partenariat avec la CCT (le projet de la ressourcerie notamment).

 C.Didier relève que les études de réhabilitions des bâtiments prévues permettront de diminuer, à terme, les frais de fonctionnement permettant ainsi de dégager de l’épargne.

 P. Suzzarini fait part que la compensation pour la CCT s’élève déjà à + 60 000 € par an pour la commune; que pour avoir un territoire solidaire, il faut déjà penser à faire davantage de transversalité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix pour et 3 abstentions : - de voter, par chapitre et pour les 2 sections, le budget primitif pour l’année 2021 comme suit :

M14 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 458 080,00€ 1 668 921,21 €

Section d'investissement 1 192 503,53 € 1 514 721,73 €

TOTAL 2 650 583,53 € 3 183 642,94 €5

3-Finances : Approbation du compte de gestion du budget EAS M49 - EXERCICE 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion du budget eau et assainissement M49 du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3a-Finances : Approbation du compte administratif du budget EAS M49 - Exercice 2020

Hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Florence LORENZI, 1ère adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 236 661,91 €

Recettes 364 481,30 €

Excédent de clôture : 127 819,39 €

Dont 98 207,79 € sur le seul exercice 2020

Investissement

Dépenses 240 641,11 €

Recettes 192 831,24€

-47 809,87 €

Report 2019 : 19 909,80 €

Soit résultat final de : - 27 900,07€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (14 voix) : - d’approuver le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2020.

3b-Finances : Affectation des résultats M 49

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’affecter le résultat comme suit :

3c- Finances : Approbation du budget primitif de l’eau et assainissement- M 49 pour l’exercice 2021

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Dominique Gavillon, adjoint chargé aux finances et après en avoir délibéré,

Sur la section de fonctionnement, il ressort que le budget dans ses grandes masses est reconduit. En 2020, les dépenses initialement prévues étaient 296 637 € pour un réalisé de 236 469,36 € ; et les recettes attendues étaient de 365 477,60 € pour un réalisé de 364 481,30 € En 2021, il est proposé un montant de 394 319,39 € en dépenses et en recettes. Une remarque pour cette section : le reversement à l’Agence de l’Eau de redevance non perçues : redevance pour pollution et redevance modernisation des réseaux pour un montant de 60 000 € (chapitre 14);

Sur la section d’investissement, il est rappelé que les dépenses 2020 étaient de 973 766,05 € pour une réalisation de 240 641,11 € ; et les recettes attendues étaient de 1 033 357,60 € pour un réalisé de 192 831,24 €.

En 2021, les dépenses sont inscrites pour un montant total de 337 342,07 € ; les recettes prévues sont de 250 400,31 €.

Ce montant comprend notamment : pour l’assainissement, les travaux du pied de Mens (56 000 €) ; pour l’eau potable, la protection des captages Baret et Verdier (20 000 €) ;ainsi que les travaux de la Croix bas Saint Genis (121 842 €).

Le montant du remboursement du capital de la dette est de 81 600 € pour 2021. Pour l’investissement, seules les prévisions 2021 font l’objet d’un vote. Les crédits de report sont automatiquement repris au budget sans vote.

En ce qui concerne les recettes, à ce jour, les restes à réaliser ainsi que l’autofinancement permettent de financer les opérations prévues.

Les dossiers de subventions pour les nouvelles opérations (protection des captages et la Croix-bas St Genis) vont être déposés avant la fin du 1er semestre 2021.7

 L’ensemble des membres du conseil s’accordent à rappeler l’importance des aides en la matière pour les années 2021-2022 et l’importance des travaux du Pied de Mens et de la rue des Alpages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de voter, par chapitre et pour les 2 sections, le budget primitif de l’eau et assainissement (M49) pour l’année 2021 comme suit :

M49 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 394 319,39 € 394 319,39 €

Section d'investissement 337 342,07 € 250 400,31 €

TOTAL 731 661,46 € 644 719,70 €

4-Fiscalité : vote des taux

La loi de finances pour 2021 traduit un certain nombre d’évolutions concernant la fiscalité locale, notamment la réforme de la taxe d’habitation (TH).

Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes suppose qu’en 2021 les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de la TFPB de 2020 (15,90%) dans le respect des règles de plafonnement.

Il est proposé de ne pas augmenter le taux de la TFPB. Le taux de la TFPB de la commune de Mens étant de 24,52%, il convient désormais d’ajouter 15,90 % de la part départementale, soit un taux de 40,42%. Pour information, le coefficient d’actualisation des bases d’imposition voté dans la loi de finances est de 0,2% ; donc à taux égal, la part payée par le contribuable augmentera de ce taux d’actualisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ;

- de fixer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 40,42 % suite à la réforme de la fiscalité prévue dans la loi de finances 2021 (taux en vigueur augmenté de 15,90% correspondant à la part départementale) ;

- de dire que le taux de la taxe d’habitation sur les habitations principales et résidences

secondaires reste figé à son taux de 2019 conformément à la loi.

5-Urbanisme : régularisation de la commission SPR

Suite à l’information du CAUE du départ du suppléant désigné dans la commission SPR, Madame Rachel Anthoine, membre titulaire de la commission a informé la commune du nom du nouveau suppléant, M. Thibaud Boularand.

 JL Goutel fait part de la difficulté de travailler avec le CAUE, du fait du roulement possible des salariés.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 14 voix pour et 1 abstention : - d’acter M. Thibaud Boularand, membre suppléant de la commission SPR pour le CAUE ;

- de dire que la commission SPR est désormais composée comme suit, outre le Maire, président, et les membres de droit à savoir Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Madame l’Architecte des Bâtiments de France :

Collège Titulaires Suppléant(e)s Elus de la collectivité : Claude Didier

Gérard Chevally

Myriam Garayt

Bernard Chevalier

Dominique Gavillon

Florence Lorenzi

Marc Dolci

Véronique Menvielle-

Chabert

Représentants d’association :

Les Amis du musée du Trièves

Trièves Actions Tourisme

Les Pouces Vertes

CAUE Isère

Pierre Silvestre

Janick Delva

Jack Poupel

Rachel Anthoine

Françoise Richard

François Girardet

Jacqueline Grec

Thibaud Boularand

Personnalités qualifiées :

Terre Vivante

Centrales Villageoises du Trièves

Commerçants

Habitants

Olivier Blanche

Nathalie Lacroix

Raphaël Sarfati

Frédéric Gaspard

Pascal Aspe

Pierre Bertrand

Pierre Argoud

Gerd Zander

6-Urbanisme : Jardin de la cure – Acquisition de la parcelle Gaymard

La commune relance le projet d’aménagement du jardin de la Cure dans le cadre du PREP. Selon le projet, le jardin de la Cure sera accessible par la rue de l’Eglise et par l’impasse qui prolonge la place de la Halle par le côté du petit cimetière.

Pour faciliter la fluidité et l’accessibilité de ce jardin côté du petit cimetière, et en accord avec le proriétaire, M. Gaymard, il est prévu que la commune acquière une partie de la parcelle aujourd’hui cadastrée AI149a.

La parcelle, objet de la vente, a une surface de 11 ca, soit 11 m2 environ.

Compte tenu de la faible surface, Monsieur Gaymard et la commune ont convenu du prix d’un euro symbolique, les frais de notaire étant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’acquérir la parcelle AI 149 a d’une contenance de 11 ca telle que mentionnée

dans le document d’arpentage joint ;

- de dire que cette acquisition est à l’euro symbolique ;

- de dire que la commune prendra en charge tous les frais afférents à cette

acquisition (document d’arpentage, frais de notaires, enregistrement aux

hypothèques, ...) ;

- d’autoriser le maire à signer l’acte d’achat à intervenir et tous les documents y

afférents.9

7-Urbanisme : accord de principe pour la cession du Puits de Lumière à Alpes Isère Habitat (ex-OPAC38)

Par un bail emphytéotique accepté en 1988 pour une durée de 40 ans, et moyennant un loyer annuel de 1 franc, la commune de Mens a conclu avec l’OPAC 38 un bail à construction. Ce dernier arrive à échéance le 21 mars 2028.

L’OPAC 38, devenu depuis Alpes Isère habitat (AIH), s’est rapproché de la commune ; en effet AIH envisagerait d’acquérir ce bâtiment.

L’AIH souhaiterait engager des travaux de réhabilitation rapidement, engageant ainsi les dispositifs financiers du plan de relance de l’Etat.

Les conditions de cession seront à négocier.

Néanmoins, AIH n’engagera ces travaux que sous réserve que la commune lui cède le bien. Parallèlement, et en vue d’une éventuelle cession, France Domaines a été saisi le 4 mars pour avoir une estimation de la valeur du bien.

 P. Suzzarini informe qu’il souhaiterait avoir la garantie d’AIH que la location actuelle de l’appartement en RDC puisse redevenir à vocation commerciale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de donner un accord de principe pour vendre l’immeuble dit, Puits de Lumière, cadastré AK 165 à Alpes Isère Habitat.

8-Divers : Mandat donné au Centre de gestion de l’Isère (CDG38) afin de développer un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

Le Centre de gestion de l’Isère procède à une consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.

Le CDG 38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La commune pourra alors décider ou non de son adhésion et des modalités de cette adhésion. La durée du contrat serait de 4 ans, à effet du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de donner mandat au Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial ; - d’autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- de revenir devant l’assemblée délibérante pour informer des suites de ce contrat cadre.10

9-Ressources Humaines : création d’emplois non permanents (accroissement saisonnier et d’activité)

Il est rappelé que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité : Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Ou pour un accroissement saisonnier : Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la période estivale entrainant la gestion du fleurissement, l’augmentation des temps de gestion de la propreté des espaces publics et des rues, de l’entretien de la salle des Sagnes et ses annexes ainsi que de l’espace culturel, il convient :

de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique polyvalent de mai à septembre à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Compte tenu de la période estivale pour la surveillance de la piscine, il convient de créer, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :

trois emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité de Maitre-Nageur Sauveteurs à temps complet (35 heures hebdomadaires) en juillet et août, un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité de Maitre-Nageur Sauveteurs à mi-temps (17,5 heures hebdomadaires) en juin et septembre

deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent caisse- ménage) à temps complet (35 heures hebdomadaires) en juillet et août,

un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent caisse- ménage) à temps non complet en juin et septembre.

 Sur une remarque de F. Streit, il est proposé que le poste d’agent polyvalent caisse- ménage pour la piscine se termine le 30 septembre et non le 15 septembre comme initialement prévu. Il sera temps d’apprécier en fonction des conditions météorologiques. Unanimité de cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer des emplois non permanents pour faire face aux besoins saisonniers d’activité tels que présentés ci-dessous :

o 1 maitre-nageur sauveteur du 1er au 30 juin 2021 à mi-temps dans le cadre d’emploi des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives ;11

o 3 maitre-nageur sauveteur du 1er juillet au 31 août 2021 à temps plein dans le cadre d’emploi des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives ;

o 1 maitre-nageur sauveteur du 1er au 30 septembre 2021 à mi-temps dans le cadre d’emploi des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives ;

o 1 agent polyvalent caisse-ménage pour la piscine 1er juin au 30 juin 2021 ; o 2 agents polyvalents caisse- ménage pour la piscine à temps plein du 1er juillet au 31 août 2021 ;

o 1 agent polyvalent caisse-ménage pour la piscine 1er au 30 septembre 2021 ; o 1 agent technique polyvalent à temps plein dans le cadre d’emploi des agents techniques catégorie C du 1er mai au 30 septembre 2021 ;

- de procéder au recrutement des agents contractuels suivants ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d’autoriser le maire à signer les contrats de travail correspondants.

RESSOURCES HUMAINES : précisions sur la création de poste

Par délibération du 26 janvier 2021, le conseil municipal a procédé à la suppression du poste du grade d’adjoint technique principal 2ème classe et à la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe ; l’effectif global des emplois permanents n’étant ainsi pas modifié (toujours 10 emplois permanents).

Suite aux besoins recensés de la commune, il convient de passer ce poste à 25 heures par semaine et non 17,5 heures par semaine comme prévu initialement.

En effet, outre les fonctions d’assistant comptable et budgétaire, il est prévu que cet agent soit davantage polyvalent et puisse exercer des fonctions en matière d’urbanisme, d’accueil (en cas de remplacement) et d’archivage ; ce qui est un réel besoin pour la commune. Il est rappelé que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades d’adjoint- adjoint principal 2ème classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, et comme évoqué dans la délibération de janvier 2021, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de compléter la délibération du 26 janvier 2021 portant suppression/création d’emplois comme suit : - de dire que le poste d’adjoint administratif, grade d’adjoint ou principal 2ème classe, exercera une quotité horaire de 25H par semaine ;

- d’inscrire les budgets correspondants ;

- d’autoriser le maire à signer tous documents y afférents.

- d’adopter la modification du tableau des effectifs ci-après :12

Commune de MENS

Tableau des emplois permanents Effectif Durée hebdomadaire de

service

FILIERE ADMINISTARTIVE

Secrétaire de mairie 1 35H Adjoint administratif principal 2ème classe 1 25H Adjoint administratif principal 2ème classe 1 35H Adjoint administratif territorial 1 35H TOTAL ADMINISTRATIF 4

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maitrise 1 35H Adjoint technique principal 1ère classe 2 2 postes à 35H Adjoint technique principal 2ème classe 0

Adjoint technique territorial 3 3 postes à 35H TOTAL TECHNIQUE 6

TOTAL GENERAL 10

10-Associations : versement des subventions pour l’année 2021

Comme chaque année, le conseil municipal se prononce sur l’attribution de subventions aux associations.

Pour rappel, les associations de Mens ont droit à un bon à tirer de 1000 photocopies noir et blanc format A4. Le prêt de matériel est gratuit, une aide logistique peut être apportée par les agents communaux lors des évènements mis en place par les associations.

Enfin, les associations, sur demande, peuvent bénéficier des salles communales (salle des Sagnes, espace culturel, gymnase du collège).

Les subventions de fonctionnement seront versées rapidement ; les subventions sur projet seront versées après réalisation du projet et sur justificatifs.

 B. Chevalier regrette de ne pas avoir de visibilité sur les projets portés par les associations, notamment pour La rurale. De même il ne comprend pas le versement à certaines associations, en premier lieu la subvention pour Radio Dragon et Les Nouvelles du Pays. JL Goutel fait part également du peu de visibilité des projets. B. Chevalier s’étonne de subventionner des associations dont le périmètre va au-delà de la commune de Mens.

 P. Suzzarini répond que Radio Dragon et Les Nouvelles du Pays sont des outils d’information et de diffusion sur le territoire.

 G.Barbe rappelle que les associations font vivre la commune de Mens et, de manière plus large, le territoire Trièves ; que le partenariat avec la CCT passe également par ce type de politique.

 P. Suzzarini rappelle que le monde associatif permet de l’animation dans le bourg et sur le territoire ; qu’il génère du lien social et favorise le bien-vivre. Que ce monde associatif est de nature à dynamiser l’image de Mens et lui donne son attractivité et son dynamisme. La Rurale, par exemple a l’objectif cette année de mailler le lien entre les associations.13

 P. Suzzarini rappelle que les associations, composées majoritairement de bénévoles, font de Mens un bourg vivant ; qu’il souhaite un dialogue permanent avec toutes ces structures associatives et souhaite pouvoir les accompagner dans leurs projets comme il s’y était engagé avec son équipe de campagne.

 A titre d’exemples encore et pour répondre à M. Chevalier, l’association des skieurs du Mont Aiguille, que la commune subventionne, a bien un rayonnement

territorial au-delà de la commune de Mens ; idem pour le SIAD et l’ADMR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix pour et 3 abstentions : - de verser les subventions suivantes telles que reprises dans le tableau joint, pour

un montant total de 20 950 €.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ne prennent pas part au vote : Dominique GAVILLON pour le SIAD ; l’ADMR et Les amis de

Vaulserre. Florence LORENZI pour Foot Sud Isère.14

11-Petites Villes de Demain : signature de la convention d’adhésion

Suite au courrier en date du 11 décembre 2020, la ministre des cohésions des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a retenu la commune de Mens pour le dispositif Petites Villes de Demain.

Pour pouvoir prétendre aux différentes offres de service prévues par ce programme, il convient préalablement de signer la convention d’adhésion.

Cette convention, multipartite, fixe les engagements des différentes parties prenantes et une méthodologie de travail pour aboutir, dans les 18 mois maximum à la signature d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Par ailleurs la présente convention décrit sommairement l’état des lieux du territoire et pose les principaux enjeux pour la commune de Mens. Elle liste à son article 6.2 les opérations et projets en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion Petites Villes de demain, jointe en annexe.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

12- Divers

- Retour sur les groupes de travail pour le choix des aménagements du jardin de la Cure : à une exception près, la commission d’aide aux décisions d’urbanisme et la commissions PREP ont été décidé de supprimer la fontaine initialement prévue. Pour autant, la volonté est de garder l’idée d’une centralité dans ce jardin avec une structure florale par exemple. Le mur sera abaissé et les ouvertures asymétriques et sans barreaux.

- Retour sur le conseil communautaire et ses commissions : le conseil communautaire a voté le 27 mars la prise de compétence mobilité. Il revient désormais aux communes membres, dans le délai de 3 mois, de délibérer pour confirmer ou non cette prise compétence. JL Goutel relève que si la CCT ne prend pas la compétence, la réflexion doit néanmoins continuer. Il informe que le bureau d’études a fixé à 45 000 € la charge pour Mens (basée sur une moyenne de 30€ /habitant). C. Didier s’inscrit en faux sur ce constat et ce discours de la CCT. Pour lui, la prise de compétence mobilités peut être progressive. Il s’agirait dans un premier temps d’amplifier ce qu’il se fait déjà (VAE , navette, Citiz, co-voiturage, ...). Il s’interroge sur la manière de faire de la CCT en imposant aux communes la réalisation d’un budget lors de leurs débats en conseil. C. Didier relève enfin qu’il y a eu unanimité pour que les transports scolaires ne soient pas à la charge de la CCT.

- Le conseil a également voté son budget.

- M. Garayt : la commission jeunes s’est interrogées sur la place des jeunes dans le Trièves. Choix de retravailler par secteur géographique.

- G. Barbe : commission Tourisme (Cf. C-rendu)

- P. Suzzarini fait part de son RDV avec M. Adenot président du PNRV. Dès que la charte sera approuvée, Mens pourra devenir Ville Porte du parc. Ce qui va dans le même sens que les orientations de la CCT en matière de dvpt touristique.

- F. Streit : réunion bilan chantiers jeunes 2020 et prospective 2021.

- D. Montagnon : réunion agriculture : a été relevé le fait que nombres d’agriculteurs sont en petite précarité – réflexion sur l’autonomie alimentaire et la question de la transmission des fermes.

- Les élus s’accordent à penser qu’il faudrait lancer une spécialité culinaire !15

- C. Didier : groupe antennes : un travail est poursuivi sur le plan paysage et PNRV. Il informe aussi de réunions intéressantes avec l’EPSCOT (Cf. document joint sur les réunions thématiques).

- C.Didier se réjouit de la volonté du RTM eu SYMBHI de travailler ensemble. - Fonds documentaire sur la mobilités : https://m.youtube.com/watch?v=M81b7D0bsrc&t=1714s

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Prochaine séance du conseil municipal le mardi 20 avril à 18H30.

Fin de séance 20h55.