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Déliberation - Propriete Rosolin Lopez Dicharry Exercice du droit de preference
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Propriete Rosolin Lopez Dicharry Exercice du droit de preference)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
VILLE DE a Ve
es
2016-06-082-DGS
nomenclature: 9.1.1
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2016
OBJET : PROPRIETE ROSOLIN-LOPEZ-DICHARRY — EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE
L’an deux mille seize, le trente juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY- BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
Sortie de M. LESPADE aux points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,
n°2016-06-076-DR/FIN et n° 2016-06-078-DR/FIN
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme BAULON procuration à Mme NOGARO
Mme BIRLES procuration à M. COUTIER
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS EXCUSÉS
M. AJA, Mme FAURE
ABSENTS
M. ROBLES, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
23 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,
n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 29
28 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN, n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_082-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:26
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:29
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-082-DGS - PROPRIETE ROSOLIN
DROIT DE PREFERENCE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a été informé le 26 avril 2016 par l'office notarial DUPOUY de la vente d'une parcelle boisée cadastrée section AI n°189 d'une superficie de 13 525 m°? au prix de 50 000€. Cette parcelle, classée en zone Np au PLU, est contigué à une propriété communale.
Conformément aux dispositions des articles L 331-19 et suivants du code forestier, La Commune, propriétaire d'une parcelle limitrophe, peut exercer un droit de préférence sur cette
vente.
Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de protéger au maximum les espaces naturels et boisés de la Commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'exercer le droit de préférence afin de d’acquérir la parcelle cadastrée section AI n°189 d'une superficie de 13 525 m° au prix de 50 000€, et de désigner Maître DUPOUY afin de dresser l’acte d’acquisition correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29,
Vu les articles L 331-19 et suivants du code forestier,
Considérant la volonté communale de protéger les les espaces naturels et boisés de la
Commune.
DELIBERE
DECIDE d'exercer son droit de préférence pour acquérir la parcelle cadastrée section AI n°189 d'une superficie de 13 525 m°.
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 50 000€
DESIGNE Maître DUPOUY, notaire à SAINT MARTIN DE SEIGNANX(40), 2080 avenue
du quartier neuf, pour dresser l’acte d’acquisition avec les Consorts ROSOLIN LOPEZ
DICHARRY.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette
transaction.
DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la
Ville.
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_082-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:26
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:29
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense seront prévues au
budget.
Vote: 29
Pour: 27
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois ét an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 1° juillet 2016
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_082-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:26
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:29
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)