Déliberation - Portage EPFL Propriété Théodore

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Déliberation - Portage EPFL Propriété Théodore Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Portage EPFL Propriété Théodore)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, VILEDE Q Pan

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le

ID : 040-214003121-20240221-2024_02_O11-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 FEVRIER 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-02-011-DGS

Nomenclature : 3.6.3

OBJET : PORTAGE PAR L’EPFL

«THEODORE» (RUE DES PALOMBES)

«LANDES FONCIER »: PROPRIÉTÉ

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

Pour: 31

Contre : 2

M. Roblès et

Cassaing

Mme

Fait à Tarnos,

211 février 2024

Certifié eXécutoire compte tenu

du dépôt qu titre du contrôle de

légalité ét de La publication sur

le site Internet de la Mairie le :

H\o a

L’an deux mille vingt quatre, le vingt février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, Mme DARRAMBIDE,

M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. DOMET procuration à M. MABILLET

M. GONZALES procuration à M. DUBERT

Mme SAINT-AUBIN procuration à M.COUTIER

M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est en négociation avec les consorts THEODORE, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°79 d’une superficie de 1 062 m° sise 25 rue des Palombes à Tarnos.

La négociation amiable a abouti et les propriétaires de la parcelle souhaitent céder leur bien à la Commune moyennant le prix de 370 000€.

Cette parcelle, classée en zone UHpl du Plan Local d'urbanisme (PLU) de Tarnos, peut être mobilisée dans le cadre d’une future opération de logements, notamment locatifs sociaux.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@bville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr2/02/2024

22/02/2004

ID : 040-214009121-20240221-2024 02 G11-DE

Toutefois, compte tenu de la charge financière que cette acquisition représente pour la collectivité, Monsieur le Maire propose au conseil de demander le portage de cette propriété par l'EPFL « Landes Foncier » et des fixer les modalités de portage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,

Vu le règlement intérieur de l'EPFL « Landes Foncier »,

Vu l'avis de France domaine n°2023-40312-46683 en date du 11 juillet 2023,

Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune de par son emplacement stratégique, .

DELIBERE

DÉCIDE l'acquisition à l’amiable de la propriété bâtie sise à TARNOS, 25 rue des Palombes, cadastrée section AL n°79, d’une contenance de 1 062 m°. Ladite parcelle appartenant aux Consorts THÉODORE, et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER". Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 370 000 € (Trois cent soixante-dix mille euros)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion ou à la mise aux normes ou aux travaux nécessaires à la préservation et sécurisation du le bien ci-dessus visé ;

FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre IL paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l’ EPFL « Landes Foncier ».

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre IT paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL « Landes Foncier »

c) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : + à ne pas faire usage des biensID : 040-214009121-20240221-2024 02 G11-DE

* à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

* à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL Landes Foncier

S'ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités.)

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l’EPFL Landes Foncier conformément au règlement intérieur.

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5"° année (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte)

DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Félérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr