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Procès Verbal - pv cm 2025 03 31 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Loubert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 03 31)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Du 31 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 31 du mois de mars, à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Saint-Loubert se sont réunis en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur Christopher LATAPY, Maire, suite à la convocation en date du 20 mars 2025.

Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme

Sophie BAEZ, M. Laurent BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M.

Guillaume JOLLES, Mme Frédérique MONIER

Étaient absents : Mme LUSSAC Fanny qui donne pouvoir à M. Laurent BELLES, Mme Marie-Françoise

VIDEAU qui donne pouvoir à Mme Sophie BAEZ

Secrétaire de Séance : Mme Julie BOUTOULLE

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du 30 janvier 2028,

3. D2025-005 Délibération nommant deux suppléants au SIAEPA,

4. D2024-006 Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet,

5. D2025-007 Délibération fixant le choix de la labélisation pour la prévoyance,

6. D2025-008 Délibération approuvant le CFU 2024,

7. D202-009 Délibération approuvant l'affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025,

8. Compte-rendu des réunions,

9. Questions et informations diverses.

1. Election du Secrétaire de séance :

Mme Julie BOUTOULLE est élue secrétaire de séance.

Vote :

o Pour: 11/11

o Contre: 00/11

o Abstention : 00/11

2. Approbation du compte-rendu du 30 janvier 2025

Le compte-rendu de la séance du 30 janvier est approuvé à l'unanimité.

Vote :

o Pour: 11/11

o Contre: 00/11

o Abstention : 00/11

Commune de SAINT LOUBERT3. D2025-005 Délibération nommant deux suppléants au STAE PA

En complément de la délibération D2025-001 nommant M. Christopher LATAPY, Maire et M. Romain OPILLARD, 1° Adjoint en qualité de représentants de la commune de Saint-Loubert au SIAEPA.

Il est nécessaire de voter ce jour deux suppléants.

Considérant :

e La nécessité de désigner deux suppléants pour siéger au SIAEPA et participer aux délibérations de cette instance en cas d'absence des représentants ;

e Les candidats proposés pour cette fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De nommer Mme Sophie BAEZ et M. Francis DARTEYRE en qualité de suppléants de la

commune de Saint-Loubert au SIAEPA.

Vote :

o Pour: 11/11

o Contre: 00/11

o Abstention : 00/11

4. D2025-006 Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir

la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France

concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles- mêmes, et de l'interprétation faites aujourd'hui de ces dispositions par la commission européenne pour

faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur

l'ensemble du département ;

Considérant l'importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère

2

Commune de SAINT LOUBERTde Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

ET DANS CETTE ATTENTE

- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la

chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;

Vote :

o Pour: 11/11

o Contre: 00/11

o Abstention: 00/11

5. D2025-007 Délibération fixant le choix de la labélisation pour la prévoyance

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 décembre 224 ;:

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De retenir la procédure dite de labellisation,

- _ De participer à la prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et

facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la

participation est fixé à 10 € par agent.

- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la

réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera

directement le montant de la participation à l'agent,

- _ D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Vote :

o Pour: 11/11

o Contre: 00/11

o Abstention : 00/11

6. D2025-008 Délibération approuvant le CFU 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu l'avis de la commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Saint-Loubert ;

Commune de SAINT LOUBERTConsidérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale IE 123 159,25 159 745,00 282 904,25

Recettes Recettes réalisées (1} le 110 987,80 187 555,46 208 543,26

Restes à réaliser C 0,00 0.00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 42 512.00 268 512,55 311 024,55

Dépenses Dépenses réalisées (t} ÎE 32 101,56 130 407,08 171 590,54

Restes à réaliser F 1 000,00 0.00 + 000.00

Différences entre les titres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-} G=B-E |78 886,24 48 057.48 126 043,72

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} IH 80 647.25 108 767,55 28 120,30

rsmmaomE G+H 1761.01 156 825,03 155 064,02 dioture {fonctionnement}

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-} Ie C-F -1 000,00 0,00 -1 000.00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 !276101 156 825,03 154 064,02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Saint-Loubert, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote :

o Pour: 10/10

o Contre: 00/10

o Abstention: 01/10

7. _ _D202-009 Délibération approuvant l'affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christopher LATAPY, Maire

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :

- un déficit de fonctionnement de :

156 825.03 €

0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Commune de SAINT LOUBERTAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Ré tder

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 48 057 48 € B_Résul sales ,

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 108 767.55 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 156 825.03 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Soide d'exécution d'investissement -1 761.01 €

d t (4 -1 000.00 €

-2 761.01 €

156 825.03 € Fees ere

2761.01 €

154 084.02 €

000€

Vote

o Pour: 11/11

o Contre: 00/11

o Abstention : 00/11

8. Compte-rendu des réunions

Marche rose : Mme Sophie BAEZ mentionne la date du 4 octobre pour organiser une marche, avec un

point d'arrivée prévu sur la commune de Barie.

Conseil d'école de Castets et Castillon : Romain Opillard a assisté au conseil d'école du 13 mars

2025. Le bilan révèle que cinq enfants de la commune fréquentent l’école de Castets.

Mobilité sud gironde: Le Maire évoque également un échange avec M. Dublanc, membre de la

Communauté de communes du Sud Gironde, en vue de trouver un emplacement pour installer un arrêt

de transport sur la commune.

9, Questions et informations diverses

M. le Maire lit la correspondance reçue de la préfecture concernant la demande de DETR pour

l'année 2025. Il est précisé que la commune ne bénéficiera pas de cette aide cette année.

Il'informe également le conseil municipal que la commune à l'obligation d'installer un panneau

Commune de SAINT LOUBERTd'affichage libre. En raison d'une population inférieure à 2 000 habitants, la loi impose un affichage

réglementé de 4 m2. Un devis a été établi par l'entreprise GF3M, pour un montant de 216 €.

En ce qui concerne la préparation du budget, en vue de son adoption le 10 avril 2025, M. le Maire

exprime sa gratitude envers les membres de la commission finances pour leur disponibilité et leur

présence lors des réunions organisées à cet effet.

Des remerciements sont également adressés aux associations et aux élus qui ont participé à la

journée de nettoyage de la salle des fêtes.

Enfin, M. le Maire propose la création d'une commission urbanisme au sein du conseil municipal.

Cette commission serait chargée de vérifier la conformité des travaux après le dépôt d'une

Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux. En effet, la mairie dispose d'un délai de trois mois

pour contester la conformité des travaux réalisés.

Fin de séance 20h30

LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SÉANCE

Christopher LATAPY Mme Julie BOUTOULLE

Commune de SAINT LOUBERT