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Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 11 DIDDIgdEst
Document publié le Mardi 24 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 11 DIDDIgdEst)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Assurance,
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DU
GRAND
EST
DECISION
DE
FERMETURE
DEFINITIVE
D'UN
DEBIT
DE
TABAC
Le
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
du
Grand
Est,
Vu
l'article
568
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
le décret
2010-720
du
28 juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
et ses
articles
2,
8,
27
et
37,
Vu
la
délégation
de
signature
du
3
janvier
2018
de
Monsieur
Gérard
SCHOEN,
directeur
interrégional,
concernant
le
décret
susvisé,
Considérant
la
démission
de
Mme
Chantal
BECK
de
la
gérance
du
débit
de
tabac
8800036S
par
courrier
du
24 juillet 2018,
Considérant
mon
courrier
du
4 juillet
2018,
Considérant
la
résiliation
du
traité
de
gérance
le
liant
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects
conformément à
l'article
37
—
3
du
décret
n°
2010-720,
DECIDE la fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
N°
8800036$
sis
à Bazoilles
sur
Meuse
(88350)
exploité
au
5, rue
du
Château
à la date
du
1° août
2018.
A Nancy,
le
31
JUIL,
20178
Pour
le
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
du
Grand
Est,
et par
délégation,
le
dhef du
PAE,
V
IT
Philippe
ALES DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DU
GRAND
EST
DECISION
DE
FERMETURE
DEFINITIVE
D'UN
DEBIT
DE
TABAC
Le
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
du
Grand
Est,
Vu
l'article
568
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
le
décret
2010-720
du
28 juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
et ses
articles
2,
8
et
37,
Vu
la
délégation
de
signature
du
3
janvier
2018
de
Monsieur
Gérard
SCHOEN,
directeur
interrégional,
concernant
le
décret
susvisé,
Considérant
la
situation
du
débit
de
tabac
N°8800168G
exploité
par
la
SNC
L’Eternité
gérée
par
Madame
Sandra
CHOSEROT,
Considérant
le
fonctionnement
de
ce
débit,
non
conforme
aux
obligations
prévues
au
décret
2010-
720
du
28
juin
2010
et
la
décision
de
résiliation
du
contrat
de
gérance
liant
la
SNC
L’Eternité
à
l'administration
des
douanes
et droits
indirects,
à la
date
du
15
septembre
2018,
DECIDE conformément
à
l'article 37
du
décret
2010-720
du 28 juin
2010,
la fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
N°8800168G
sis
87
Rue
Saint-Michel
à EPINAL
(88000)
à la date
du
15
septembre
2018.
à Q
SEP.
2018
A Nancy,
le
26
SEP,
201
P/le
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
du
Grand
Est
et par délégation, Le
directeur
régional,
Joseph
GRANDGIRARD