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Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA13 07 DRDDILorraine
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA13 07 DRDDILorraine)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Exploration spatiale,
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la délégation de signature du 27 mars 2012 concernant le décret susvisé,
Considérant la situation du débit de tabac 8800243L exploité par Mme Véronique BONVALOT, Considérant notamment les courriers des 25 mars 2013 et 6 septembre 2013,
Considérant la résiliation du traité de gérance la liant à l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37 — 3 du décret n° 2010-720
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800243L sis à Golbey (88190) exploité au 59, rue
Boulay à la date du 31 octobre 2013.
À Nancy, le 5 NOV. 200
Le directeur régional des douanes et droits indirects
rhulietisénienr régional et paf
délégation, le chef du PAE
Christiän\LEBLANC