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Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 10 DRDDI Lorraine
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 10 DRDDI Lorraine)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Affaires étrangères et coopération,
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,
Vu la délégation de signature du 27 septembre 2013 concernant le décret susvisé, Considérant la situation du débit de tabac 8800223 Y exploité par Mme Pascale GONIGAM, Considérant notamment les courriers des 10 juillet 2014, 22 août 2014 et 4 décembre 2014, Considérant la résiliation du traité de gérance la liant à l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37 - 3 du décret n° 2010-720
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800223Y sis à Gérardmer (88400) exploité au 44, boulevard de Granges à la date du 30 novembre 2014.
A Nancy, le 18 DEC. 2014
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Lorraine,
LU NT Christian LEBLANC