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Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA13 07 DRDDILorraine
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 05 DIDDIgdEst
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 05 DIDDIgdEst)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Assurance,
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
GRAND
EST
DECISION
DE
FERMETURE
DEFINITIVE
D'UN
DEBIT
DE
TABAC
Le
directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
du
GRAND-EST
Vu
l'article
568
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
le décret
2010-720
du
28 juin
2010
relatif à l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
et ses
articles
8
et 37,
Vu
la délégation
de
signature
du
15
décembre
2016
de
M.
Gérard
SCHOEN,
directeur
interrégional,
concernant
le
décret
susvisé,
Considérant
le courrier
de
démission
de
M.
Jean-Marie
DETROYE
du
27/07/2017,
l’annonce
n°926
parue
au
BODACC
B
n°175
du
13/09/17
et
mon
courrier
PAE
MLS-CI
17-1098
du
19
septembre
2017, Considérant
la
résiliation
du
contrat
de
gérance
le
liant
à
l'Administration
des
douanes
et
droits
indirects
conformément
à l'article
37-3°
de
décret
2010-720,
DECIDE la fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
N°
8800277L
sis
255,
grande
rue
88320
ISCHES à la
date
du
1‘
octobre
2017.
A Nancy,
le
j
4
OCT,
2557
pour
le directeur
interrégional
des
douanes
et droits
indirects
du
Grand-Est
et par
délégation,
le directeur
régional
de
Nancy,
Wen
ristian
LEBLANC
CI-MLS
17-1099