Conseil Municipal - CM 29 mars 2016

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Conseil Municipal - CM 29 mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 29 mars 2016

Convocation du 22 mars 2016 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil seize et le vingt-neuf du mois de mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Madame Marie-Pierre BALADE – Monsieur Denis PASCAL – Madame Annie BERNADET – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Monsieur Jean-Claude IZAC – Monsieur Jean-Jacques OP de BEECK – Madame Marguerite JOANNE – Madame Valérie TURCIK, Conseillers Délégués – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Monsieur Dominique FAURIAUX – Monsieur Frédéric SANANES - Monsieur Alain SEBRECHT – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Corinne COUTANTIN à Monsieur Francis DANG

Madame Isabelle REQUER à Madame Marie-Pierre BALADE

Monsieur Sébastien BERE à Monsieur Dominique FAURIAUX

ABSENTES EXCUSEES

Madame Maxélande DUCOS TRIAS, Madame Mireille PEBEYRE

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Francis BOBULSKI est élu secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.04/2016 - Fixation des taux d’impôts directs locaux – exercice 2016

02.04/2016 - Adoption du budget primitif 2016 - budget principal

03.04/2016 - Adoption du budget primitif 2016 - budget SPANC

04.04/2016 – Adoption du budget primitif 2016 - budget RTS

05.04/2016 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint Loubès

06.04/2016 - Modification de la délégation accordée au Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT – faculté à déposer des demandes de subventions pour le compte de la commune 2

07.04/2016 - Acquisition amiable des voiries, réseaux et espaces communs – Résidence les Berges du Moulin

08.04/2016 –Convention d’organisation de maitrise d’ouvrage avec la commune de Sainte-Eulalie – travaux de voirie

09.04/2016 - Renouvellement de la convention avec l’association omnisports « Jeunesse d’Yvrac »

10.04/2016 – Fixation des tarifs d’entrée et des boissons – Concert Blues-Rock du 8 avril 2016

11.04/2016 – Fixation des tarifs pour le séjour 12-17 ans à Majorque – été 2016

12.04/2016 – Autorisation de signer une convention avec la Communauté de Communes du Sud Libournais – organisation du séjour 12-17 ans à Majorque

13.04/2016 – Autorisation de recruter un agent vacataire – jury d’examen de guitare

14.04/2016 – Fixation de tarifs – Emplacements publicitaires dans les publications municipales - Complément

15.04/2016 – Service de remplacement d’agents absents – signature d’une convention avec l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne (AIHG)

16.04/2016 – Fixation du montant des indemnités du Maire

17.04/2016 – Adoption du règlement d’utilisation du Gymnase Nicolas Court

18.04/2016 – Signature d’une convention avec l’association CDEDS33 dans le cadre des NAP

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 29 février 2016

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Renonciation par courrier en date du 8 mars 2016 aux services de l’Etat à l’acquisition à titre prioritaires de deux parcelles à proximité de la zone artisanale du Grand Chemin, en application des dispositions de l’article L 240-1 du code de l’urbanisme, faute d’action ou d’opération d’intérêt collectif susceptible d’y être menée par la commune.

* * * 3

01.04/2016 - Fixation des taux d’impôts directs locaux – exercice 2016

Monsieur le Maire rappelle que lors des différentes commissions des finances ayant précédé l’élaboration du budget primitif 2016, le principe d’une hausse des taux de fiscalité locale a été entériné, visant notamment à permettre le maintien du niveau de service rendu par la collectivité dans ses différents domaines d’intervention actuels.

Il fait part des éléments transmis à ce jour à la commune par les services de la Trésorerie :

TAXE BASES

D'IMPOSITION

2015

BASES

D'IMPOSITION

PREVISIONNELLE

2016

VARIATION

DES BASES

2015/2016

TAUX

VOTÉS

2015

TAUX

PROPOSÉS

2016

PRODUIT

ATTENDU POUR

2016

Taxe

d'habitation

3 980 541€ 4 051 000€ + 1,77% 8,13% 8,94% 362 159€

Taxe sur le

foncier bâti

3 375 044€ 3 427 000€ + 1,77% 11,69% 12,86% 440 712€

Taxe sur le

foncier non

bâti

61 160€ 59 900€ - 2,06% 41,70% 45.87% 27 476€

Il précise que les taux ont été fixés de manière à respecter les règles de liaison entre les taux, imposés par la réglementation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des différentes taux en vigueur sur les communes voisines pour la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et celle sur le foncier non bâti.

Alain SEBRECHT fait part de son analyse, dans une conjoncture économique difficile pour les ménages et les entreprises. Il fait état du ratio de dépenses de fonctionnement par habitant pour les communes voisines d’Yvrac:

- Saint-Loubès et Beychac-et-Caillau : 1 200€/habitant

- Yvrac 1 000€

- Saint-Sulpice-et-Cameyrac 670€

- Montussan 800€

Il souligne en outre que l’augmentation de la valeur du point pour les fonctionnaires, qui interviendra en 2016 et 2017 après avoir été gelée depuis 2010, ne viendra pas compenser leur diminution de pouvoir d’achat intervenue sur la période 2010-2016.

Il considère que l’organisation territoriale française reste un mille-feuilles qui génère une importante pression fiscale, et que la commune ne profite pas à hauteur de ce qu’elle contribue. Il estime en outre que la commune devrait être plus ambitieuse en matière de recettes, avec la vente de terrains lui appartenant (emprise dans le quartier du Flaman, parcelle jouxtant la salle des fêtes), pour générer de nouvelles marges de manœuvre budgétaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, il indique qu’il votera contre l’augmentation des taux d’imposition locale et contre le budget primitif principal de la commune tel qu’il est soumis au vote ce soir, et dont il ne partage pas les orientations.

Monsieur le Maire répond que la comparaison entre les différentes communes doit également tenir compte des bases fiscales de chacune, pour avoir un sens. Il précise qu’Yvrac s’est fortement dotée en équipements ces dernières années (Pôle Enfance, Pôle Culturel, Gymnase Nicolas Court...), lesquels génèrent automatiquement des frais d’entretien, d’assurance, de personnel pour assurer un accueil dans 4

de bonnes conditions... Il indique en outre que l’impact du dégel du point d’indice, décidé par l’Etat, ne sera pas neutre dans l’accroissement des charges de personnel que la commune aura à assumer dans les exercices à venir.

Concernant les deux terrains communaux auxquels Alain SEBRECHT a fait allusion, Monsieur le Maire confirme qu’un travail sera entrepris pour évaluer les destinations potentielles de chacun. Olivier LAFEUILLADE souligne que la vente de terrain constituera une recette de la section d’investissement, mais que pour garantir l’équilibre de la section de fonctionnement, la commune a besoin de recettes en section de fonctionnement, ce qui est le cas des produits des impositions locales. La vente des terrains ne résoudra donc pas le problème de l’équilibre de la section de fonctionnement dans les années à venir.

Jean-Jacques OP DE BEECK souligne par ailleurs que les disponibilités foncières de la commune susceptibles d’être aliénées et valorisées sont limitées

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2016 comme il suit :  taxe d’habitation : 8.94%

 taxe foncière bâti : 12,86%

 taxe foncière non bâti : 45,87%

POUR : 20

CONTRE : 1 –Monsieur Alain SEBRECHT

ABSTENTIONS : 0

02.04/2016 - Adoption du budget primitif 2016 - budget principal

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif principal élaboré en lien avec les différentes commissions concernées et les services de la commune.

Il rappelle que la reprise des excédents de la section de fonctionnement des exercices antérieurs permet de disposer d’une marge de sécurité en cas de déséquilibre lors du prochain compte administratif. Il souligne que les investissements réels programmés dans ce budget primitif ont été restreints à leur niveau minimum, au vu de la conjoncture.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

ADOPTE le budget primitif 2016 équilibré comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 175 670€ 2 921 979€

Recettes 1 175 670€ 2 921 979€

POUR : 20

CONTRE : 1 – Monsieur Alain SEBRECHT

ABSTENTION : 0

03.04/2016 - Adoption du budget primitif 2016 - budget SPANC

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif SPANC élaboré en lien avec les différentes commissions concernées et les services de la commune. 5

Il précise que le Conseil Municipal sera vraisemblablement invité à délibérer dans le courant de l’année 2016 concernant les modalités de fonctionnement du service et le montant de la redevance à fixer par la commune pour ce service.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

ADOPTE le budget primitif SPANC 2016 équilibré comme suit :

Investissement Exploitation

Dépenses - 13 686 €

Recettes - 13 686 €

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.04/2016 – Adoption du budget primitif 2016 - budget RTS

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif RTS élaboré en lien avec les différentes commissions concernées et les services de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

ADOPTE le budget primitif RTS 2016 équilibré comme suit :

Investissement Exploitation

Dépenses 91 697,74 € 29 180 €

Recettes 91 697,74€ 29 180 €

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.04/2016 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint Loubès

Monsieur le Maire indique que par courrier reçu le 15 février 2016, le Président de la Communauté de Communes du secteur de Saint Loubès a transmis à la commune d’Yvrac un projet de modification des statuts de la CDC, qui appelle à être examiné par le Conseil Municipal.

Vu la loi NOTRe

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les arrêtés antérieurs :

30 octobre 2000 - fixation du périmètre

18 décembre 2000 - création

22 décembre 2000 – Eligibilité à la DGF bonifiée

04 novembre 2004 – Modification des compétences 6

08 mars 2006 - Modification des compétences

04 septembre 2006 – Modification des compétences

04 septembre 2006 - Modification des statuts

14 juin 2007 – Modification des compétences

03 novembre 2008 – Modification des compétences

05 mars 2009 – Modification des compétences

10 janvier 2012 - Modification des compétences

17 mai 2013 - Modification des compétences

21 octobre 2013- Modification des statuts

08 juillet 2014 – Modification des statuts, des compétences

Considérant que depuis 2015, la communauté de communes a décidé de mutualiser le service d'instruction des dossiers d’urbanisme, d’instaurer la taxe de séjour

En conséquence il y a lieu de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes de la façon suivante :

- Transfert de la compétence assainissement collectif du SIVU à la Communauté de Communes

- Modification du titre de la compétence 3 : aménagement et entretien des voies d’intérêt

communautaire par création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire

- Transformation de la compétence 4 « Assimilation et valorisation des déchets ménagers et

assimilés » par « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, apport en

centre de recyclage »

- Modification de la compétence 6 : service Aides Ménagères à domicile par Action Sociale

d’intérêt communautaire

- Compétence 8 : Suppression « Pour les ruisseaux listés ci-dessus, l’entretien s’entend pour le lit

et les berges. Pour les communes extérieures à la communauté de communes ayant un intérêt

direct avec ces ruisseaux, une convention pourra être passée »

- Compétence 9 : suppression « Création d’un comité de lecture » et « mise en place d’une étude

permettant à partir d’un diagnostic, différentes options possibles, de définir une politique de

lecture publique à destination de tous les publics des six communes

- Compétence 10 : ajout de la manifestation Festilalie

Suppression sont d’intérêt communautaire « lis tes ratures », la fête de

la Saint Vincent et festi jeux déjà mentionné plus haut

- Ajout de la compétence 11 : Assainissement collectif

- Ajout de la compétence 12 : prestations de service

- Ajout de la compétence 13 : services mutualisés

- Ajout de la compétence 14 : tourisme

Monsieur le Maire précise que les modifications soumises à l’approbation du Conseil Municipal ce soir ne portent pas sur la compétence sport, en lien avec le projet de piscine intercommunale actuellement débattu au sein de la Communauté de communes (CDC).

Alain SEBRECHT estime qu’en matière de compétence, il serait judicieux que la CDC devienne compétente pour la totalité des voiries des six communes. Un tel transfert permettrait de réaliser des économies d’échelle dans les marchés de travaux de voirie, qui seraient organisés à l’échelle intercommunale et non plus par chaque commune de son côté. 7

Il se déclare satisfait que le transfert de compétence sport n’apparaisse pas dans les modifications soumises au vote ce soir, dans la mesure où il n’est pas prêt à voter le transfert de cette compétence compte tenu du déficit prévisionnel annuel de la section de fonctionnement annoncé dans le projet de piscine intercommunale.

Monsieur le Maire répond, concernant la question de la voirie, que l’entretien de la voirie communautaire actuelle représente déjà le chapitre de dépense annuelle d’investissement le plus élevé pour la CDC, et que les travaux restant à opérer (notamment sur les voiries des zones artisanales, dont celles sur Yvrac) seront à eux seuls très couteux. Outre les voiries, la réfection des réseaux d’assainissement d’eaux usées et pluviales constitue également un poste de dépense d’investissement impératif et très onéreux.

Il rappelle en outre que le ratio entre le linéaire de voirie communautaire et celui de la voirie totale de chaque commune est loin d’être défavorable à la commune d’Yvrac dans sa configuration actuelle.

Alain SEBRECHT complète en indiquant qu’une mutualisation plus poussée entre les services des communes de la CDC pour des fonctions administratives support ou des services techniques permettrait également de dégager des économies. C’est un sujet qui doit être exploré si les collectivités souhaitent ne pas accroitre la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.

Monsieur le Maire estime que ce type de décision ne sera pas pris sans quelques résistances, et que des textes législatifs comme la loi dite NOTRe induiront une évolution continue dans ce sens dans les années à venir.

Alain SEBRECHT considère que la structuration d’une CDC intégrée, disposant de compétences fortes constituera le meilleur rempart contre une inclusion forcée de notre commune dans un ensemble intercommunal comme la Métropole par exemple.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les statuts modifiés soumis à son examen et annexés à la présente délibération

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.04/2016 - Modification de la délégation accordée au Maire en application de l’article L 2122- 22 du CGCT – faculté à déposer des demandes de subventions pour le compte de la commune

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°01.04.2014 en date du 22 avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé diverses délégations en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe, ces délégations peuvent être complétées. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales autorise désormais la délégation au Maire de la faculté de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. (alinéa 26° nouveau).

Cette délégation complémentaire permettrait de faciliter le montage des dossiers de demande de subvention en permettant leur envoi sans attendre la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle en outre que les décisions prises en application de cette délégation feront l’objet d’une information au Conseil Municipal. 8

Vu la délibération n°01.04.2014 en date du 22 avril 2014 accordant délégation au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions énumérées à l’article L. 2122-22 alinéa 26° du CGCT comme suit :

- Alinéa 26°/- De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

PRECISE que les autres dispositions de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégation au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales restent inchangées.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07.04/2016 - Acquisition amiable des voiries, réseaux et espaces communs – Résidence les Berges du Moulin

Monsieur le Maire rappelle que par courrier en date du 29 octobre 2014, l’AFUL des Berges du Moulin a sollicité le transfert, à titre gratuit, des voiries et réseaux de la Résidence « Les Berges du Moulin », dans le cadre d’une procédure amiable.

La commune a dans ce cadre demandé à l’AFUL de procéder aux travaux nécessaires pour garantir la remise d’un patrimoine en bon état, préalablement à son intégration dans le domaine communal.

Le patrimoine à transférer étant désormais en bon état, il est proposé de procéder au transfert des équipements communs précités dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,

CONSIDERANT que l’état des équipements transférés est conforme au cahier des charges établi par la commune préalablement à leur intégration dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir à l’amiable, les biens suivants situés dans la résidence « Les Berges du Moulin » à Yvrac :

- Voirie de la résidence:

- parcelles D 791, 931, 947, 898, 899, 920

- emprises accessoires à la voirie (trottoirs sur 1,5m de part et d’autre de la voirie, avec accord préalable des propriétaires lorsque les trottoirs sont intégrés dans un lot)

- Réseau d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales desservant le lotissement 9

- Réseau d’eau potable desservant le lotissement

- Equipements d’éclairage public

- Réseau électrique

- Réseau de télécommunication

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition.

PRECISE que cette acquisition s’effectuera à titre gratuit et que les frais d’actes de notaires seront à la charge de la commune

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.04/2016 –Convention d’organisation de maitrise d’ouvrage avec la commune de Sainte- Eulalie – travaux de voirie

Monsieur le Maire rappelle que le programme de travaux de voirie 2015 entrepris par la commune d’Yvrac comprend la réfection du chemin du Moulin. Cette voie débute sur Yvrac au lieu-dit le Renard et elle rejoint une portion de route délimitant d’un côté la commune de Sainte-Eulalie, de l’autre celle d’Yvrac.

En conséquence, il a été proposé à la Commune de Sainte-Eulalie de procéder à un partage des frais de réfection de cette voirie au prorata de la longueur de voirie sur chaque commune.

La formalisation de ce co-financement impose la conclusion d’une convention soumise à l’examen du Conseil Municipal, aux termes de laquelle la commune d’Yvrac est désignée maître d'ouvrage délégué de l’opération, dans le cadre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage, en application de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985.

Alain SEBRECHT remarque que si la totalité des voiries étaient entretenues par la CDC, il n’y aurait pas lieu de devoir conclure de telles conventions entre communes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention soumise à son examen et annexée à la présente délibération

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa bonne exécution

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

09.04/2016 - Renouvellement de la convention avec l’association omnisports « Jeunesse d’Yvrac»

Monsieur le Maire indique que la convention actuellement conclue entre la commune et l’association omnisports « Jeunesse d’Yvrac » date de 2002 et appelle à être actualisée. 10

Il présente les termes de cette nouvelle convention qui a été soumise à l’examen de la commission communale des sports et de l’association. Ce document rappelle notamment les objectifs de ce partenariat, et les obligations de chaque partie dans ce cadre.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission des Sports, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention soumise à son examen et annexée à la présente délibération

AUTORISE le Maire à signer cette convention

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10.04/2016 – Fixation des tarifs d’entrée et des boissons – Concert Blues-Rock du 8 avril 2016

La commune organise un concert de blues rock le 8 avril 2016 à la salle des fêtes d’Yvrac . Le Conseil Municipal est invité à en fixer les tarifs d’entrée et des consommations à cette occasion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

FIXE les tarifs et modalités suivantes :

o Entrée : 10€, avec utilisation de tickets blancs à 10€

o 2€ pour les bières et les boissons sans alcool en canette, avec utilisation de tickets roses de 2€

o 1€ pour les bouteilles d’eau, avec utilisation de tickets marrons clairs de 1€

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

11.04/2016 – Fixation des tarifs pour le séjour 12-17 ans à Majorque – été 2016

Monsieur le Maire indique que le service Jeunesse de la commune organise un séjour à Majorque du 7 au 13 juillet 2016, a destination des jeunes de 12 à 17 ans.

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs pour la participation à ces séjours, sur la base du budget prévisionnel établi à ce jour.

Francis BOBULSKI demande combien d’adolescents pourront partir.

Sylvie BRISSON répond qu’ils seront dix-sept au total, dont une dizaine environ d’Yvracais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

FIXE les tarifs suivants pour le séjour 12-17 ans à Majorque du 7 au 13 juillet 2016: - 150 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 170 € pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4000 et 8000€ - 190 € pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8000 et 12000€ - 210 € pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 € 11

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12.04/2016 – Autorisation de signer une convention avec la Communauté de Communes du Sud Libournais – organisation du séjour 12-17 ans à Majorque

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 16/03.2016 en date du 29 février 2016, le Conseil Municipal à autorisé le Maire à signer une convention avec la commune d’Izon pour l’organisation d’un séjour à Majorque.

Il informe l’assemblée qu’à compter du 1er avril 2016, la commune d’Izon transfèrera à la Communauté de Communes du Sud-Libournais la compétence PRJ, en application de laquelle est organisé le séjour à Majorque.

Suite à ce transfert de compétence, le Maire d’Izon ne sera juridiquement plus compétent pour signer cette convention.

Monsieur le Maire sollicite en conséquence l’accord du Conseil Municipal pour signer la convention approuvée lors de la séance du 29 février dernier avec l’autorité désormais compétente, à savoir le Président de Communauté de Communes du Sud-Libournais

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Communauté de Communes du Sud-Libournais la convention financière approuvée par délibération n° 16/03.2016 pour l’organisation du séjour à Majorque du 7 au 13 juillet 2016

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

13.04/2016 – Autorisation de recruter un agent vacataire – jury d’examen de guitare

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les élèves de quatre écoles de musique rive droite vont venir passer leur évaluation de guitare à Yvrac le samedi 2 avril 2016 de 13h30 à 19h30.

Ces examens se dérouleront devant un jury composé de Madame Audrey PAQUET, professeur de guitare classique, avec la participation des professeurs de guitare de l'école de musique d’Yvrac et de sa directrice.

Cet accueil intervient dans le cadre de la mutualisation des écoles de musique affiliées à la fédération UDAM 33.

L’intervenante sollicite le paiement d’une vacation pour cette journée, selon les modalités récapitulées dans le tableau ci-dessous

Intitulé Rémunération forfaitaire Mode de rémunération

Madame Audrey

PAQUET – juré

d’examen de guitare

50€ net Vacation

Marie-Pierre BALADE demande qui est-ce qui a décidé que cette manifestation se déroulerait sur Yvrac plutôt que sur les autres communes ? 12

Denis PASCAL répond que le principe est que chacune des communes accueille ces examens à tour de rôle. Cette année c’est au tour d’Yvrac, et c’est une première.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter l’agent vacataire précité dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus, pour la journée du 2 avril 2016.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

14.04/2016 – Fixation de tarifs – Emplacements publicitaires dans les publications municipales - Complément

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°07.02/2016 en date du 29 janvier 2016, la commune a fixé les tarifs pour les emplacements publicitaires dans les publications municipales pour un quart de page, une demi-page et une page.

Il propose de compléter la délibération précitée avec le tarif annuel pour un huitième de page, fixé à 210€, quel que soit l’emplacement retenu (pages intérieures, 2ème de couverture ou 4ème de couverture)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE le tarif précédemment exposé de 210€ annuels pour un huitième de page, pour 3 parutions

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

15.04/2016 – Service de remplacement d’agents absents – signature d’une convention avec l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne (AIHG)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire pour recruter des remplaçants lorsque les agents communaux sont absents (délibération 29.04/2014 du 22 avril 2014), la commune fait régulièrement appel aux services de l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne.

La poursuite de ce partenariat suppose la conclusion d’une convention pour l’année 2016, soumise à l’approbation du Conseil Municipal, définissant le coût et les modalités de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention soumise à son examen 13

AUTORISE la maire à la signer pour le compte de la commune

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

16.04/2016 – Fixation du montant des indemnités du Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en application la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités du Maire sont fixées depuis le 1er janvier 2016 de plein droit à leur taux maximal.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal conserve la faculté de fixer une indemnité inférieure à ce taux maximal pour le maire, à la demande de celui-ci, conformément a l'article L. 2123~20 du CGCT.

Le Maire confirme souhaiter maintenir la répartition actuelle des indemnités, telle que fixée dans la délibération 20.04/2014 du 22 avril 2014. Cela suppose que le Conseil Municipal fixe un taux d’indemnités de fonction inférieures au barème légal.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

FIXE à 32.52 % de l’indice 1015 le montant de l’indemnité pour le Maire

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

17.04/2016 – Adoption du règlement d’utilisation du Gymnase Nicolas Court

Monsieur le Maire présente le projet de règlement d’utilisation du gymnase du Parc Nicolas Court, qui rappelle les droits et obligations liées à l’utilisation de cet équipement.

Le Conseil Municipal étant compétent pour adopter ce règlement intérieur, Monsieur le Maire soumet le document à son approbation.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission Sports, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes du règlement d’utilisation du gymnase du Parc Nicolas Court, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2016.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

18.04/2016 – Signature d’une convention avec l’association CDEDS33 dans le cadre des NAP

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a autorisé le recrutement, lors de sa dernière réunion, de M. Samuel ARCHETTI en qualité de vacataire pour assurer des NAP de secourisme, pour 25€ brut de l'heure.

M. ARCHETTI ayant fait part de sa préférence pour une rémunération de ses prestations au travers de l'association qu'il préside, il convient en conséquence de conclure une convention de prestation de service. Le montant horaire de la rémunération reste sur le fond inchangé. 14

Monsieur le Maire présente les termes de la convention et sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la signer.

Marguerite JOANNE propose de préciser dans la convention que l’association assumera en outre les frais relatifs aux charges fiscales et sociales éventuelles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention ci-jointe

AUTORISE le Maire à la signer pour le compte de la commune

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée du jugement rendu en première instance dans le contentieux d’urbanisme opposant la commune aux époux Castel. Ce jugement est favorable à la commune, qui attend à présent de savoir si la partie adverse fera appel ou non.

Olivier LAFEUILLADE informe le Conseil du fait que la collectivité va faire réaliser un nouveau plan de la commune, qui sera financé par les recettes de publicité.

Christine BARRACHAT donne les informations suivantes :

- une manifestation en l’honneur du 1000ème lecteur inscrit se déroulera le 1er avril à 19h au pôle culturel

- la salle des fêtes accueillera un concert de blues rock avec le groupe Léon Newars le 8 avril prochain - du 6 au 16 avril, à la médiathèque, semaine sur la thématique Star Wars.

Francis BOBULSKI indique que de nombreux panneaux de publicité sauvage sont toujours implantés sur le domaine public à ce jour sur notre commune.

Valérie TURCIK informe l’assemblée que le loto du Maillon de l’Amitié du 20 mars a été un grand succès.

Jean-Jacques OP DE BEECK demande comment la manifestation Lis Tes Ratures s’est déroulée cette année.

Christine BARRACHAT répond que cela a été une belle manifestation, et que l’an prochain, ce sera au tour d’Yvrac de l’accueillir.

Annie BERNADET rappelle que Festijeux se déroulera du 7 au 15 avril prochain, avec une journée le 9 avril où toutes les communes participent. La commune d’Yvrac accueillera les activités de skate et de VTC.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 20