Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 29/05/2124

République Française Reçu en préfecture le 23/05/2024 : 2 PL 4 RRNNENNENEE Liberté, Egalité, Fraternité Bublié le 23/05/2024 KKK

Département du Cantal ID: 015-211502042-20240694-DEL 2024 G28-DE

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |

Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

du 21 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 17 Présents : 12 Votants : 15

Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, TEISSEDRE Janine, GALERY Jacques, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MURAT Frédéric, RAYNAL Géraud, VABRE Fabien.

Sont absents : MARCENAC Cécile (procuration donnée à Cécile CHEVALIER), PORTERO Séverine, LEGOUT Cécile (procuration donnée à Janine TEISSEDRE), PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine (procuration donnée à Jean-Luc DONEYS).

L'an deux-mille vingt-quatre, le 21 maï à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Paul des Landes, convoqué le 15 mai 2024, s’est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.

Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER

Délibération N° 2024-038 -— Tarification sociale de la restauration scolaire 2024-2025

Madame le Maire informe l'assemblée que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale.

La commune est éligible à cette mesure et l'accès à la cantine pour les plus démunis permettrait de bénéficier d’au moins 1 repas complet et équilibré par jour.

Elle affirme que cette tarification doit prévoir au moins 3 tranches, qu'une au moins doit être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Par ailleurs, le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 €.

En contrepartie, l’aide de l'État s'élève à 3 € par repas facturé à 1 € maximum.Envoyé en préfecture le 23/05/2024

Reçu en préfecture le 23/05/2024

Publié le 23/05/2024

ID : 015-211502042-20240521-DEL 2024 038-DE

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

e De mettre en place une tarification sociale pendant 3 ans sous-condition de la conclusion d'une convention triennale avec l'Etat

e De fixer la tarification suivante à compter du 1° septembre 2024 ;

Prix du repas

QF entre 0 € et 800 € 0,80 €

QF entre 801 € et 1 000 € 17

QF > à 1 000 € 3,50 €

e De signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 ;

Après délibération, la proposition est approuvée par 15 voix pour.

Le Maire certifie qu’un extrait de la nn : s : ! Présente délibération à 618 pubiiée Délibéré en séance les ans, mois et jour susdits.

le 23/05/2024 sur le site internet Au registre sont les signatures.

qu'il n’a été présenté aucune

observation. Le présent extrait a

été transmis le 23/05/2024 à

Monsieur le Préfet.