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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 01DC 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 01DC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DECISION n° 2025-01DC
Objet : Vente de foncier économique à la société LESIEUR - ZA la Sablonnière à Montreuil-sur-Maine
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou en date du 4 juin 2020 portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’arrêté 2020-08A portant délégation de fonctions et de signature du Président à M. Joël Esnault, Vice- président en charge du développement économique ;
Vu l’avis des Domaines en date du:01/08/2024 ;
Vu l’avis de la Commission développement économique en date du 08/10/2024 ; Vu l’axe 3 du projet de Territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin » ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence « développement économique et tourisme » la CCVHA
souhaite commercialiser les parcelles de la zone de la Sablonnière ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Maurice MESNAGE, président de la société LESIEUR (Maison Lesieur SIREN
736550070), située à 144 RUE DE PARIGNE, 53100 MAYENNE, souhaite construire un bâtiment industriel
de 1 800 m? sur les parcelles B871 et B873 d’une surface totale de 10 960 m? de la zone de la Sablonnière ;
CONSIDÉRANT que cette cession se ferait au prix de 25 € HT/m?, soit la somme estimée de 274 000 € HT;
CONSIDÉRANT les autres termes du projet de promesse de vente dressé en vue de l’organisation de cette
cession ;
DECIDE
Article 1er : autorise la vente des parcelles B871 et B873 de la ZA la Sablonnière, telle que délimitée et
visée à la promesse de vente et correspondant à une assiette foncière globale 10 960 m!, à M. Jean- Maurice MESNAGE, société LESIEUR, via une SCI, ou tout autre représentant agissant pour son compte, au prix de 25€ HT/ m°, soit un montant total estimé de 274 000 €, avant application des taxes en vigueur;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
A7 Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Comin taut-Anjou.
Publié sur le site internet de la collectivité le 18 janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250118-2025-01DC-DE
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 Article 2 : Approuve les termes de la promesse de vente afférente et en autorise la signature par le
Président ou le Vice-président délégué au développement économique, de même que la signature de la
réitération par acte authentique et tous documents y afférents ;
Article 3 : Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 15/01/2025 Le Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250118-2025-01DC-DE
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025