Arrêté - ap 01024 voirie arrete regl circula stationnmt astreinte

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Arrêté - ap 01024 voirie arrete regl circula stationnmt astreinte Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - ap 01024 voirie arrete regl circula stationnmt astreinte)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ( REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION / 4 ET DU STATIONNEMENT # fine OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Ÿ /.. VILLE DE MAYENNE — PEER POUR ASTREINTE TECHNIQUE DE DOMAINE PUBLIC

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél: 02:43.30.21.21 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/ST/AP/010

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R417 - 10/II 10°, R417-11, R325-14, R411-25, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celle des piétons et des automobilistes,

CONSIDÉRANT que le service VOIRIE de la ville de Mayenne doit pouvoir intervenir rapidement, dans le cadre de l'astreinte technique de domaine public pour des interventions d'urgences,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique et de bon ordre, de réglementer le stationnement et la circulation,

ARRETE:

Article 1°" - Dans le cadre des interventions en astreinte technique de domaine public, le service VOIRIE

de la Ville de Mayenne est autorisé à mettre en place des restrictions de circulation et de stationnement suivantes au droit du chantier sur l'ensemble des voies communales et chemins ruraux de la Ville de Mayenne en agglomération et hors agglomération :

mise en place d’une chaussée rétrécie,

mise en place d'une circulation alternée par panneaux B15-C18, feux tricolores ou piquets K10, stationnement interdit ou réservé en fonction des nécessités des travaux, au droit du chantier, limitation de vitesse à 30 km/h, à 50 km/h et à 70 km/h

rues barrées avec mise en place d’une déviation,

excepté pour les RD, RN qui demandent une autorisation particulière.

Article 2 - Le service Voirie est autorisé à occuper le domaine public et les agents qui travaillent sur le chantier doivent être en possession du présent arrêté.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté démarrent à compter de la signature de celui-ci.

Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est mise en place par les agents du service Voirie. La signalétique interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant le début des travaux.

Le service Voirie est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci est conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de Mayenne et le service Voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

/ LE MAIRE DE MAYENNE, certifie

avoir affiché ce jour le présent arrêté dans

les lieu et forme accoutumés.

DESTINATAIRES :

M, le Commandant de la brigade de proximité

M. ROMAGNE, service VOIRIE

Agents de Surveillance de la Voie Publique A 4 q MAYER ) 2 1 f/Jean- PieLEsudtétr