Arrêté - ap 00824 voirie arrete regl circula stationnmt signalisa horizontale

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Arrêté - ap 00824 voirie arrete regl circula stationnmt signalisa horizontale Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - ap 00824 voirie arrete regl circula stationnmt signalisa horizontale)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 0 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

à ET DU STATIONNEMENT

£ PSE nne OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

( VILLE DE MAYENNE le 8 lE

Pour travaux de signalisation horizontale

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43.30.21.21

EXTRAIT DU REGISTREDES ARRETÉS PERMANENTS DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/ST/AP/008,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417 - 10/II 10°, R.417-11, R.325-14, R.411-25, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celle des

piétons et des automobilistes,

CONSIDÉRANT que le service VOIRIE de la Ville de Mayenne doit procéder de façon régulière à des travaux de signalisation horizontale, travaux qui ne sont pas toujours programmables du fait de la météo et qui sont de courtes durées,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique et de bon ordre, de réglementer le stationnement

et la circulation,

ARRETE:

Article 1°" - Pour les travaux de signalisation horizontale, le service VOIRIE de la Ville de Mayenne est autorisé à mettre en place des restrictions de circulation et de stationnement suivantes au droit du chantier sur l'ensemble des

voies communales et chemins ruraux de la Ville de Mayenne, en agglomération et hors agglomération :

mise en place d'une chaussée rétrécie,

mise en place d’une circulation alternée par panneaux B15-C18, feux tricolores ou piquets K10,

stationnement interdit ou réservé en fonction des nécessités des travaux, au droit du chantier,

limitation de vitesse à 30 km/h, 50 Km/h ou 70 Km/h,

rues barrées avec mise en place d'une déviation,

excepté pour les RD, RN qui demandent une autorisation particulière.

Article 2 - Le service VOIRIE est autorisé à occuper le domaine public et les agents doivent être en possession du présent arrêté quand ils travaillent sur le chantier.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté démarrent à compter de la signature de celui-ci.

Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est mise en place par les agents du service Voirie. La signalétique interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant le début des travaux.

Le service Voirie est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Celle-ci est conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la

brigade de proximité, gendarmerie de Mayenne et le service Voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

/

DESTINATAIRES : | . LE MAIRE DE MAYENNE, certifie M. le Commandant de la brigade de proximité avoir affiché ce jour le présent arrêté dans M. ROMAGNE, service VOIRIE . les lieu et forme accoutumés. L'OE MA; Agents de Surveillance de la Voie Publique { a 2 TAN LA

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