Arrêté - ap 01124 voirie arrete regl circula stationnmt point a temps

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Arrêté - ap 01124 voirie arrete regl circula stationnmt point a temps Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - ap 01124 voirie arrete regl circula stationnmt point a temps)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Ü REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LVL ET DU STATIONNEMENT Vie de OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC _ phSenre VILLE DE MAYENNE Pour travaux de point à temps

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43.30.21.21

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS PERMANENTS DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/ST/AP/011,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R417 - 10/II 10°, R417-11, R325-14, R411-25, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer là sécurité publique et notamment celle des

piétons et des automobilistes,

CONSIDÉRANT que le service VOIRIE de la ville de Mayenne doit procéder de façon régulière à des travaux de point à temps qui sont des interventions de courtes durées,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique et de bon ordre, de réglementer le stationnement

et la circulation,

ARRETE:

Article 1° - Pour les travaux de point à temps, le service VOIRIE de la Ville de Mayenne est autorisé à mettre en place des restrictions de circulation et de stationnement suivantes au droit du chantier sur l'ensemble des voies

communales et chemins ruraux de la Ville de Mayenne en agglomération et hors agglomération :

mise en place d'une chaussée rétrécie,

mise en place d'une circulation alternée par panneaux B15-C18, feux tricolores ou piquets K10, stationnement interdit ou réservé en fonction des nécessités des travaux, au droit du chantier,

limitation de vitesse à 30 km/h, 50 Km/h ou 70 Km/h,

rues barrées avec mise en place d'une déviation,

excepté pour les RD, RN qui demandent une autorisation particulière.

Article 2 - Le service Voirie est autorisé à occuper le domaine public et les agents qui travaillent sur le chantier

doivent être en possession du présent arrêté.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté démarrent à compter de la signature de celui-ci.

Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est mise en place par les agents du service Voirie. La signalétique interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant le début des travaux.

Le service Voirie est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Celle-ci est conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de Mayenne et le service Voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

PESTINATAIRES ? là brigade d inité LE MAIRE DE MAYENNE, certifie

EE OMMANEN CE 6 CPOECE CE PEONMRE avoir affiché ce jour le présent arrêté dans M. ROMAGNE, service VOIRIE . | ; à les lieu et à rme accoutumés. Agents de Surveillance de la Voie Publique

3 1 DEC. 2024 MAYENNE}

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