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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 2 SP Dreux
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 2 SP Dreux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté intérim SG n° 2
Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de M. Xavier LUQUET,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,
Vu le code électoral, notamment l’article 19,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour les communes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de candidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
1/6 Vu le décret du 22 août 2018, portant nomination de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 28 octobre 2019 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,
Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018, portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n° 37/2019 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature au profit de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,
Vu la note de service n° 14/2019 du 23 août 2019, portant affectation de Madame Virginie SIMONNET, attachée d’administration de l’État, à la Sous-préfecture de Dreux, en qualité de secrétaire générale,
Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n° 37/2019 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature au profit de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, - les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons, - les déclarations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les routes relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale, - la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
- la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, - les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
2/6 - toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis de la commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l’article R 128 du code de la route,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissements sanctionnant les infractions au code de la route,
- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
- les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,
- les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques, - les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
- tous actes de la compétence du Préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les services de l’Etat dans le département.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
- les devis et la certification des dépenses de toute nature entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, - les visas de facture,
- la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, - les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au droit au logement opposable et des dispositions de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation,
- les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,
- les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V- EN MATIERE D’ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les collectivités de son arrondissement.
SECTION VI- EN MATIERE D’ELECTIONS
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales, - la carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité en tant qu’officier de police judiciaire,
- la composition des commissions de contrôle.
Article 3 :
3/6 Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale, délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l’effet de signer, sur les quatre arrondissements, tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les domaines suivants :
- taxis et VTC : délivrance des cartes professionnelles - veille juridique et conseil aux communes, commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P), autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ;
- droit funéraire : jury de délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitations des professionnels, des autorisations de gestion des chambres funéraires et crématoriums, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport de corps - veille juridique et conseil aux communes ;
- autorisations de quête sur la voie publique ;
- tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme, délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ;
- constitution de la liste départementale des jurés d’Assises ;
- délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
- déclaration d’option en matière de service national pour les franco-algériens et franco tunisiens ; - agrément des maîtres restaurateurs ;
- emploi des mineurs dans les spectacles ;
- déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires de courses ; - dons et legs ;
- décisions relatives aux sociétés de domiciliation d’entreprises.
Article 4 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental de la lutte contre l’habitat indigne, délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l’effet de signer, tous actes et documents concernant la présidence et l’animation du Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SIMONNET, secrétaire générale de la sous- préfecture de Dreux, pour les pièces intéressant les affaires suivantes, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief :
- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département, - les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires aux conseillers régionaux et généraux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des services de l’Etat dans le département,
- les récépissés de déclaration d'associations,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
- les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
- les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
4/6 - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire,
- les laissez-passer mortuaires et transports de corps,
- les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
- les devis dans la limite de 2 000 €,
- les visas de factures,
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales, - les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et de Madame Virginie SIMONNET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dreux, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie THEVAL, Chef de pôle, à Mme Christèle GILLES, Chef de pôle, à Mme Joëlle GIROUARD, Adjointe au Chef de pôle, à Mme Christine NOILLEAU, Adjointe au Chef de pôle, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l’exclusion :
- des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité, - des devis,
- des visas de factures,
- des courriers relatifs à la police des débits de boissons.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 9 :
Délégation de signature est également donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
- les décisions relatives aux soins psychiatriques,
- les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, - les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1 ère instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 10 :
En cas d’absence du département d’Eure-et-Loir de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général, Préfet d’Eure- et-Loir par intérim, la suppléance sera exercée par M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir.
5/6 Article 11 :
En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,, et de Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet du Préfet d' Eure-et-Loir par intérim, délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l’effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1 ère instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12 :
Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et la directrice de cabinet du Préfet d' Eure-et-Loir par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.
Chartres, le
Le Secrétaire Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
Régis ELBEZ
6/6