Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - bb61b4a551d192613c47765883d43406
Convocation - b84383f9f4b40ef5a21070df6002b413
Déliberation - 450c0ee5722479f8e71aa4d8fea8b13b
Convocation - 186e0333cff049eb5b488946b74604e8
Convocation - 0fc7c715a1e236b498481f8b2e7adddc
Convocation - 32fe5ba20aceeb149ac655cae2c8e44a
Convocation - acdfb507f05f6879257c1e32fe1de8b3
Convocation - a9a070d47f75cbf7d1fc3fd5f671f004
Convocation - 5553e938213163fa1ab82e9e5783a930
Convocation - 5d0372475f1116dc634f457afc0e28f3
Convocation - 4c77c17d83b6d7be639459e2f75c3635
Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 4c77c17d83b6d7be639459e2f75c3635)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 août 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/08/2025 11 vingt-neuf août deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10 , .
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Julien EÉSTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour : 11 Représentés: Eric MARTINEZ représenté par Laurent BONZOM
Contre: 0 : Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Guillaume COUZINET
Objet: APPROBATION DE LA CHARTE 2025-2040 DU PARC
NATUREL REGIONAL DES PYRENEES ARIEGEOISES -
DE_029_2025
Madame Le Maire rapporte que :
La Région a l'initiative de la procédure de renouvellement de Charte du Parc naturel régional (PNR)
des Pyrénées ariégeoises et l’a déléguée au Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises. Ainsi le
Président du Syndicat mixte du PNR a récemment adressé à notre collectivité un courrier demandant au
Conseil Municipal de délibérer, dans un délai maximal de quatre mois, pour approuver la Charte
2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises et ses annexes.
Ce délai pour approbation cout du 1% août jusqu’au 30 novembre 2025.
Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2025-2040 du Parc naturel
régional des Pyrénées Ariégeoises.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2025-2040, les collectivités territoriales
concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération
positive et sans réserve.
Conformément au code de l'Environnement, l'approbation sans réserve du dossier de Charte emporte
également demande d’adhésion au Syndicat mixte du PNR.
Date de transmission de l'acte: 02/09/2025
Date de reception de l'AR: 02/09/2025
009-210902045-DE_029_2025-DE
AGEDI Madame Le Maire signale que l’absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie le refus
d’approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour la période courant jusqu’en 2040.
Le dossier de Charte ainsi que le nouveau périmètre sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil
régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée qui s’assurera que les résultats de la consultation
remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à Particle R. 333-7 du Code de
l'Environnement. Le cas échéant, le Conseil régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la
liste des communes pour lesquelles il demande auprès de l'Etat le classement en Parc naturel régional
au regard des délibérations favorables recueillies.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités locales et de Pensemble du dossier,
sera ensuite transmise par le Préfet de région au ministère chargé de l’écologie, pour signature du décret
de classement du PNR par le Premier ministre et la Ministre en charge de l’écologie.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de PEnvironnement,
Vu le courrier ad hoc du Président du Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises,
DECIDE :
*_ D’APPROUVER, sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises comprenant :
+ Le rapport de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
+ Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
* Les annexes règlementaires de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises (article R. 333-3 du Code de l'Environnement) comprenant :
+ La liste des communes et intercommunalités du périmètre d’étude ;
* L’emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
* Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
+ Le programme prévisionnel d’actions triennal et son plan de financement
prévisionnel ;
* Le rapport d’Evaluation Environnementale du projet de Charte et l’Avis de
l'Autorité Environnementale.
Date de transmission de l'acte: 02/09/2025
Date de reception de l'AR: 02/09/2025
009-210902045-DE_ 029 2025-DE
AGEDI + D’ACTER de ce fait Padhésion de la collectivité au Syndicat mixte du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts.
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
ke C2/04/2048
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 02/09/2025
Date de reception de l'AR: 02/09/2025
009-210902045-DE_029_2025-DE
AGEDI