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Déliberation - DEL 2024 3 Regularisation des concessions tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 3 Regularisation des concessions tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240201-DEL 2024
3-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
1°
Février
2024
Délibération
n°DEL-2024-3
Nombres
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 29/01/2024
Date
d'affichage
:29/01/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
1°
février
à
18h30
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Amandine
MARILLER
Absents
excusés
:
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération :
CIMETIERE
: Régularisation
des
concessions
échues
non
renouvelées
Arrivées
à
échéance
(cimetières
1
et
2)
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
Dans
le cadre
de
la gestion
du
cimetière
communal
et de
la mise
en
conformité
des
concessions
et sépultures
arrivées
à échéance
et
non
renouvelées
par
le fondateur
ou
si celui-ci
est
décédé
par
ses
ayants
droit
ou
ayants
cause.
En
effet,
en
vertu
de
l’article
L.2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
celui-ci
dispose
que
:
« Les
concessions
sont
accordées
moyennant
le versement
d'un
capital
dont
le montant
est fixé
par
le conseil
municipal.
Les
concessions
temporaires,
les
concessions
trentenaires
et
les
concessions
cinquantenaires
sont
renouvelables
au
prix
du
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
À
défaut
du
paiement
de
cette
nouvelle
redevance,
le terrain
concédé
fait retour
à la commune.
Il ne
peut
cependant
être
repris
par
elle
que
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la période
pour
laquelle
le terrain
a été
concédé.
Dans
l'intervalle
de
ces
deux
années,
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause
peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement.
(L.
no
2022-217
du
21 fév.
2022,
art.
237)
« Les
communes
sont
tenues
d’informer
par
tout
moyen
les concessionnaires
et leurs
ayants
cause
de
l'existence
de
ce
droit
de
renouvellement.
»
- (C.
communes,
art.
L.
361-14
et
L.361-15
issus
de
l’Ord.
Du
6 déc.
1843,
art.
3,
et
de
la
L.
du
24
fév.
1928,
art.
1°,
al.
1°). Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
.
VS
LZ
:
3
x
;
j
Publié
le
Une
fois
le délai
légal
dépassé,
le
renouvellement
de
ladite
concession
ou
sépul
Resa
un
doit meis demeL
une
simple
faculté.
A
défaut
du
paiement
de
la
nouvelle
redevance
pendant
Cette
Perou
Te
tTerTamT
Toner
Tart
retour
à la commune.
Pour
autant,
certaines
concessions
où
sépultures
arrivées
à échéance
continuent
à faire
l’objet
d’un
entretien
par
les
familles.
Dans
ces
conditions,
et si les familles
ne
manifestent
pas
le désir
de
prolonger
le contrat
administratif
portant
sur
la
concession,
la
procédure
de
reprise
administrative
pour
non
renouvellement
doit
être
envisagée
par
la
commune.
À
l’issu
de
cette
procédure,
les
restes
mortels
des
défunts
exhumés
seront
transférés
au
sein
de
l’ossuaire
communal. L'article
L.2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
« Un
arrêté
du
maire
affecte
à perpétuité,
dans
le cimetière,
un
ossuaire
aménagé
où
les restes
exhumés
sont
aussitôt
réinhumés.
Le
maire
peut
également
faire
procéder
à
la
crémation
des
restes
exhumés
en
l’absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à
la
crémation
sont
distingués
au
sein
de
l’ossuaire.
»
Monsieur
le
Maire
décide
dans
le cadre
de
cette
procédure :
-
D'accomplir
une
démarche
de
communication
et
d'information
par
tout
moyen
pour
aviser
les
familles
concernées
de
la situation,
à compter
de
la prise
d'effet
de
la
présente
délibération
;
-
De
reprendre
les
concessions
dont
la situation
n'aura
pas
été
régularisée
par
les familles
au
terme
de
ce
délai
afin
de
libérer
les terrains.
L'article
L 2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que :
« Les
concessions
sont
accordées
moyennant
le versement
d'un
capital
dont
le montant
est fixé
par
le Conseil
Municipal.
Les
concessions
temporaires,
les
concessions
trentenaires
et les
concessions
cinquantenaires
sont
renouvelables
au
prix
du
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
A
défaut
du
paiement
de
cette
nouvelle
redevance,
le
terrain
concédé
fait retour
à la commune.
Il ne peut
cependant
être
repris par
elle
que
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la période
pour
laquelle
le terrain
a été
concédé.
Dans
l'intervalle
de
ces
deux
années,
les concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause
peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement.
Les
communes
sont
tenues
d'informer
par
tout
moyen
les
concessionnaires
et leurs
ayants
cause
de
l'existence
de
ce
droit
de
renouvellement
».
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité : -D'aviser
les
familles
concernées,
e
Par
un
courrier
adressé
au
fondateur
et
à
la
famille
(si
connue)
à
procéder
au
renouvellement
de
la
concession,
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
demande
de
renouvellement
;
e
Par
voie
d'affichage
d’un
arrêté
municipal
rédigé
et
motivé
par
le
Maire
et
affiché
aux
portes
de
la
mairie
et
aux
portes
du
cimetière
;
e
D’apposer
sur
les concessions
un
panonceau
invitant
les familles
à se
présenter
en
mairie
;
-De
reprendre
les
concessions
ou
sépultures
dont
la situation
n’aura
pas
été
régularisée,
afin
de
libérer
les terrains.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois