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Déliberation - DEL 2024 4 Regularisation DES Sepultures Terrain Commun tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 4 Regularisation DES Sepultures Terrain Commun tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
GARD
REP]
D
: 030-213002884-20240201-DEL
2024 4-DE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
1°
Février
2024
Délibération
n°DEL-2024-4
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 29/01/2024
Date
d'affichage
:29/01/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
1°
février
à
18h30
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Amandine
MARILLER
Absents
excusés:
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Obiet
de
la
délibération :
Cimetière
: Réquiarisation
des
sépultures
en
terrain
commun
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
cimetière
communal
et
plus
précisément
les
emplacements
en
terrain
commun
il
existe
à ce jour,
de
nombreuses
sépultures
parfois
ancienne :
-Qu'en
vertu
de
l'article
R.2223-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
celui-ci
dispose
que :
« l'ouverture
des fosses
pour
de
nouvelles
sépultures
n’a
lieu
de
cinq
années
en
cinq
années
».
-Que
la
mise
à
disposition
de
l'emplacement
accordé
gratuitement
ne
peut
être
que
d’une
durée
supérieure
à
cinq
ans,
si la commune
n'a
pas
rallongé
ce
délai
à
l'appui
de
conclusions
d'un
hydrogéologue
consulté
lors
de
la création
ou
de
l'extension
du
cimetière,
et
si cela
ne
figure
pas
dans
le
règlement
du
cimetière.
-Qu'à
l'issue
de
ce
délai
de
rotation,
le terrain
doit
faire
retour
à
la
commune.
-Que
l'occupation
du
terrain
commun
du
cimetière
n'emporte
aucun
droit
acquis
pour
la famille.
-De
ce
fait,
elle
ne
peut
plus
en
disposer
librement
ni
même
d’en
réclamer
le
maintien
ou
la
prolongation
de
son
utilisation
au-delàs
du
délai
réglementaire.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
-Que
seules
les
concessions
funéraires
moyennant
une
redevance
permettent
©
Publié
le
famille
pendant
la
durée
de
validité
du
contrat,
et
où
celle-ci
maintien
la
sépultuf
563053002884
20340201 BEL. 2024 4-DE
Considérant : -Que
dans
le cimetière
de
la commune,
certaines
sépultures
ont
dépassé
le délai
légal
de
rotation ;
En
conséquence,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-D'effectuer
une
démarche
de
communication
et
d'information
par
tout
moyen
pour
aviser
les
familles
concernées
de
la situation,
à compter
de
la
prise
d’effet
de
la
présente
délibération
;
-D'autoriser
la famille
(sous
conditions)
à transférer
les
restes
de
leurs
défunts
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière;
Le
Conseil
Municipal
ayant
délibéré,
après
avoir
entendu
le rapport
du
Maire,
décide
à l’unanimité :
Article
1 : De
procéder
aux
mesures
de
publicité
ci-après
pour
avertir
les
familles
intéressées
: pose
de
plaquettes
de
<<
demande
de
renseignements
>>
sur
les
sépultures
des
défunts
inconnus,
affichage
en
mairie
et
au
cimetière
d'un
arrêté
municipal
au
côté
de
la
liste
des
emplacements
concernés
invitant
les
familles
à
se
faire
connaître
en
mairie
aux
jours
et
heures
d’ouvertures,
Article 2
: De
proposer
aux
familles
concernées
par
des
sépultures
établies
en
Terrain
commun
les options
ci-après
:
De
faire
procéder,
à
leur
charge,
au
transfert
du
ou
des
défunts
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière. Article
3
: De
fixer
le
délai
maximum
laissé
aux
familles
intéressées
pour
se
faire
connaitre
en
mairie
et
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la
date
du
1°
Juin
2024.
Article
4
: De
procéder,
au
terme
de
ce
délai,
à
la
reprise
des
sépultures
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
définissant
les
modalités
selon
lesquelles
auront
lieu
ces
reprises
en
vue
de
libérer
les
terrains
et
de
les
affecter
à de
nouvelles
sépultures.
Article
5
: La
commune
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Mohs$ieur
Gérald
MISSOUR
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois