Déliberation - D61 12.2010 Bilan de la Concertation Publique et Arret du PLU

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Déliberation - D61 12.2010 Bilan de la Concertation Publique et Arret du PLU Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D61 12.2010 Bilan de la Concertation Publique et Arret du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)

DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

Conseillers en exercice : 22

DELIBERATION n°61/2010 Présents : 20

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET Excusés : 2 ARRET DU PLU Pouvoirs : 2

Votants : 22

SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2010

L'an deux mille dix, le lundi treize décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le sept décembre 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Emmanuel DELMOTTE qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et les modalités d'avancement pour son approbation.

* Il est tout d'abord rappelé la délibération du 30 avril 2009 qui prescrivait la mise en révision du POS approuvé. Cette délibération fixait notamment :

- les objectifs généraux de la Révision du PLU déclinés ainsi :

* Affirmer la qualité du cadre de vie et de l'environnement communal en valorisant la proximité des grands espaces naturels, en identifiant et protégeant plus vigoureusement le patrimoine paysager et architectural communal,

* Développer les fonctions économiques, dans un meilleur respect des voisinages résidentiels, en reconnaissant le secteur de Pré-du-Lac comme étant le moteur de la vie économique de la Commune et en prenant conscience des enjeux qui existent à cet endroit pour la mixité des fonctions, notamment pour la conservation de la place de l’habitat dans le quartier, mais également des enjeux en termes de déplacements du fait de l’importance des voies de transit qui desservent le secteur,

* Satisfaire les besoins en logement exprimés dans une perspective de maîtrise du développement de l’habitat pour limiter la consommation des espaces à caractère naturel.

- les modalités de la concertation publique à animer tout au long de la Révision

* les documents seront consultables, au fil de leur élaboration, tout le temps de la procédure, et une information régulière sera délivrée,

* au moins deux réunions publiques d'échange et de débat seront menées aux grandes phases de la procédure.

La procédure de Plan Local d'Urbanisme a débuté par l'établissement d'un diagnostic territorial qui fut présenté en Conseil Municipal le 19 octobre 2010 et en réunion publique du 4 novembre 2009.Au terme des études et de nombreuses réunions techniques internes aux services de la Commune, des échanges permanents avec la population et de plusieurs réunions avec les Personnes Publiques Associées (Etat, Communauté d'Agglomération, Conseil Général, Organismes Consulaires....), un projet de PLU fut établi pour être présenté devant le Conseil Municipal, en particulier sur le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable débattu dans les formes et délais exigés par l'article L 123-9 du Code de l’urbanisme en séance plénière du Conseil Municipal en date du 25 février 2010.

Plusieurs réunions d'association avec les Personnes Publiques se sont également tenues aux phases Diagnostic, PADD et présentation du zonage et du règlement.

Puis, le projet de P.L.U. fit l'objet d'une seconde réunion publique sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui se déroula le 26 février 2010 annoncée par affiches réparties dans la Commune et par voie de presse. Cette réunion faisait suite à la réception de nombreux courriers et entretiens individuels permettant à la population de s'exprimer sur le projet.

Ainsi présenté le contexte de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

DE TIRER le bilan de la concertation publique effectuée depuis la prescription du PLU, DE PROCEDER à la validation de ce projet et de prononcer son arrêt.

Bilan de la concertation publique

- Considérant les courriers et entretiens individuels reçus en Mairie, la population ayant pu exprimer ses attentes et ses besoins en matière d'urbanisme que la Commune s'est attachée à satisfaire dans le cadre le respect du cadre réglementaire (Grenelle de l'Environnement, Schéma de Cohérence Territoriale, Plans de Prévention des Risques…),

- Considérant la présentation du Diagnostic Territorial au Conseil Municipal le 19 octobre 2009, - Considérant la première réunion publique de présentation du Diagnostic Territorial du 4 novembre 2009, qui s'est tenue à la Terrasse des Arts à 18H00 et réunissant plus de 80 personnes. Les questions du public sont allées essentiellement vers le devenir des zones NB dans le futur Plan Local d'Urbanisme et la prise en compte des énergies renouvelables dans la construction. Monsieur le Maire a informé le public de la volonté du Conseil Municipal de mieux protéger le territoire communal contre l'urbanisation diffuse et de maîtriser autant que possible la croissance démographique. Une présentation des évolutions souhaitées des grandes zones NB a été faite : reclassement en zone agricole, protection au moyen de nouveaux espaces verts… Concernant les énergies renouvelables, les thèmes abordés ont été : la possibilité de développer du photovoltaïque sur les toitures et la réalisation d'éco-quartier à Châteauneuf,

- Considérant la réunion d’information du Conseil Municipal du 22 février 2010 ayant pour objet le plan d’aménagement et de développement durable,

- Considérant le débat en Conseil Municipal lors de la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du 25 février 2010,

- Considérant la seconde réunion publique de présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du 26 février 2010 qui s'est tenue à la Terrasse des Arts à 18H00 et réunissant près de 50 personnes. Cette réunion a été l'occasion de présenter les grands principes d'ouverture à l'urbanisation (Saint Jeaume, la Treille), le périmètre projeté de renouvellement urbain de Pré du Lac, les choix en matière de production d'habitat et de logement social et les grands projets d'équipements dont le contournement de Pré du Lac. Le public a réagit par une dizaine de questions portant : sur la sécurité routière et piétonne de Pré du Lac, sur les mesures envisagées pour faciliter les circulations automobiles dans les zones d'habitat diffus et l'horizon de mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain de Pré du Lac,

- Considérant que le Diagnostic Territorial et le Projet d'Aménagement et de Développement Durable ainsi que l'étude paysagère de reconversion des zones NB du POS ont été mis en ligne sur le site Internet de la Commune dès leur validation par le Conseil Municipal,

- Considérant les articles relatifs à l'avancement du Plan Local d'Urbanisme, publiés régulièrement dans le journal municipal,

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil de reconnaître que cette première phase de concertation publique a été :

* satisfaisante, permettant de préciser plusieurs aspects du projet de Plan Local d'Urbanisme pour ce qui relève du zonage, du règlement d'urbanisme et des emplacements réservés.* conforme aux modalités de concertation choisies par le Conseil Municipal lors de la prescription de la procédure votée le 30 avril 2009.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver ce bilan positif de concertation publique qui souligne les moyens mis en œuvre pour sensibiliser, informer et prendre en considération les avis et conseils des administrés de Châteauneuf.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :

CONSIDERE que la concertation publique a été satisfaisante, permettant de préciser plusieurs aspects du projet de Plan Local d'Urbanisme pour ce qui relève du zonage, du règlement d'urbanisme et des emplacements réservés,

CONSIDERE que la concertation publique a été conforme aux modalités de concertation choisies par le Conseil Municipal lors de la prescription de la procédure votée le 30 avril 2009,

TIRE unanimement le bilan de la concertation publique effectuée depuis la prescription du PLU.

Deuxième partie - l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Considérant que les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de l’élaboration ont pu s’exprimer sur les études et le projet de Plan Local d’Urbanisme et qu’ils ont pu faire part ainsi, dans leurs domaines de compétences respectives, de leurs observations ;

Considérant que le dossier du projet de Plan Local d’Urbanisme, comprenant le rapport de présentation incluant le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents cartographiques et les annexes, a été mis en forme.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 300-2-I et R. 123-18 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et en particulier le respect des objectifs annoncés de la Révision, Vu le débat tenu en Conseil Municipal approuvant les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,

Vu le bilan favorable de la concertation présenté par Monsieur le Maire et approuvé par la Commune,

Monsieur le Maire, propose en conséquence, à l'assemblée, de bien vouloir : - arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ; valant Révision du POS du 6 novembre 1992 et du Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC des Mousquettes approuvé le 27 avril 1983,

- soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

DIT que la présente délibération et le projet de P. L. U annexé à cette dernière seront transmis à :

- à Monsieur le Préfet du département et ses services,

- à Monsieur le Sous-Préfet du département et ses services,

- à Monsieur le Président du Conseil Régional,

- à Monsieur le Président du Conseil Général,

- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis, - à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, - à Monsieur le Président de la Chambre de la Chambre des Métiers, - à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

- à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports des Alpes Maritimes (SYMITAM), - l’Institut National d’Appellation des Origines Contrôlées,

- au Centre Régional de la Propriété Forestière,

- aux autres personnes publiques consultées à leur demande.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

D’ARRETER le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente, DE TRANSMETTRE le document pour avis officiel aux personnes publiques mentionnées ci-avant.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :ARRETE le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente, DECIDE DE TRANSMETTRE le document pour avis officiel aux personnes publiques mentionnées ci-avant.

VOTE pour l'arrêt du PLU.

Monsieur le Maire précise que :

- que conformément au dernier alinéa de l’article L. 300-2 I du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public. - que conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.

21 votes pour, 1 abstention.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le