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Arrêté - Arrete 368 relatif a la cession dun bien du patrimoine communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 368 relatif a la cession dun bien du patrimoine communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ville de
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28, rue Zuber - B. P. 7
Téléphone: 03 89 64 59 59
Télécopie: 03 89 44 47 07
N° 368/JUR/2026
ARRETE
relatif à la cession d’un bien du patrimoine communal
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026, point 17 de l’ordre du jour, autorisant, en
application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire à décider
l’'aliénation de gré à gré des biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4.600 €,
ARRETE:
Article 1°":
Il est procédé à la cession, à la Société HAAG, domiciliée 21
VOLGELSHEIM, du bien communal suivant, pour un montant de 2 500 €:
rue de la gare à 68600
500 PA
N° Année Valeur Valeur Valeur de Article |. .. | Désignation Motif ER comptable . inventaire acquisition brute nétis cession
Epareuse
21828 Va914 |latérale Vente 2013 25200.00 0,00 2 500 Rousseau
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260922-368-JUR-2026-DE
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026 Article 2 :
Le bien communal objet de la présente cession, sera radié de l'inventaire du patrimoine communal.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne sur le
site internet de la Ville, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ou
via l'application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse et ampliation sera adressée
au Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Fait à Rixheim, le 22 septembre 2026
Le Maire :
Catherine MATHIEU-BECHT
Publié sur le site internet de la Ville de Rixheim le 2 ? SEP. 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260922-368-JUR-2026-DE
Date de télétransmission : 22/09/2026
Date de réception préfecture : 22/09/2026