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Arrêté - Arrete 263 acceptant le don dun bien mobilier
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 263 acceptant le don dun bien mobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20240729-263-FIN-2024-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024 | : ARRETE Ville de Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM (Haut-Rhin) 28, rue Zuber -B.P.7 acceptant le don d’un bien mobilier Téléphone: 03 89 64 59 59 Télécopie: 03 89 44 47 07 N° 263/FIN/2024 Le Maire de la Ville de RIXHEIM, Vu les articles L.2242-1 et L.2122-22 alinéa 9 du code général des collectivités territoriales , Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 déléguant au maire de Rixheim la possibilité d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Considérant que l'Association Syndicale Libre du Parc d'Entremont (ASL) propose de donner à la ville un tracteur JOHN DÉERE ; Considérant que ce don n'est assorti d'aucune charge, ni condition ; ARRETE: Article 1°: La Ville de Rixheim accepte le don du tracteur de marque JOHN DEERE, de type 9554, immatriculé GV-513-QW (anciennement 1547-VK-68). Article 2 : Ce bien sera intégré dans l'inventaire du patrimoine communal avec une valeur comptable brute de 10 000,00 € sous le numéro V396A. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article à : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Mis en ligne sur le site internet de la ville de Rixheim le 3 1 JUIL. 202 Accusé de réception en préfecture 068-216802785-20240729-263-FIN-2024-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 ? Date de réception préfecture : 30/07/2024 Fait à Rixheim, le 29 juillet 2024 Le Maire : Rachel BAECHTEL