Compte-Rendu - Compte Rendu du 14.12.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 14.12.2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 14.12.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, Affiché le 17 DEC. 2020

La Maire,

Ville-la- grand tout simplement

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents :27 - Votants :28

L’an deux mille vingt, le 14 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA- GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la

présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LETESSIER

Alain, CAVAZZA Paola, LUY Jean-Claude, SCHIERZ Richemène, ROPHILLE Pascal, PERILLON Marcel, JOLY

Laurent, LANGLOIS Odile, D'ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE Philippe, BONTEMPS Johann,

NUELLEC-HUDRY Edwige, CALLAY Christophe, PAULMIER Léa, ALEXIS Pierre, DARDILHAC Chahinez, DE

CHIARA Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, FERNEX Coralie, MANIGAULT Monique, CHAVANNE Clélia,

CHEVALLEY Jean-Marc

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : LAPERROUSAZ Maurice (pouvoir à LUY Jean-Claude) ABSENTS : BARDET Raymond

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.

En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La séance débute à 20h00.

| INFORMATIONS

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

Décision n°2020-102 : Emploi - Formation Professionnelle

+ Décision n°2020-103: Marché Public n° 2020 - TX — 0009 -— Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 1 : Démolition/Maçonnerie/Gros-œuvre — Attribution + Décision n° 2020-104: Marché Public n° 2020 - TX — 0009 — Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 2 : Charpente/Zinguerie/Plancher Bois — Attribution

+ Décision n°2020-105: Marché Public n° 2020 - TX - 0009 - Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 3 : Menuiseries Extérieures aluminium/Portes métalliques — Attribution

e Décision n°2020-106: Marché Public n° 2020 - TX - 0009 - Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 4 : Cloisons/Doublages/Faux plafonds/Peintures intérieures et extérieures/Nettoyage — Attribution

+ Décision n°2020-107: Marché Public n° 2020 - TX - 0009 — Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 5 : Menuiseries intérieures/Bois — Attribution

e Décision n°2020-108: Marché Public n° 2020 - TX - 0009 — Réhabilitation et reconstruction Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 6 : Carrelages/Faïence- Attribution

+ Décision n°2020-109: Marché Public n° 2020 - TX — o009 - Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 8 : Chauffage/Ventilation/Sanitaires — Attribution

mie Décision n°2020-110 : Marché Public n° 2020 - TX — 0009 -— Réhabilitation et reconstruction

Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 9 : Electricité CFO & CFA- Attribution e Décision n°2020- 111 : Marché Public n° 2018 — TX — 0014 — Reconstruction groupe scolaire « Les Pottières » - Lot 6 : Menuiseries extérieures — Avenant n°2

e Décision n°2020-112 : Marché Public n° 2020-FCS-0011 — Fourniture de Végétaux — Lot 1 : Plantes

Vivaces — Attribution

e Décision n°2020-113 : Marché Public n° 2020-FCS-0011 — Fourniture de Végétaux — Lot 4 : Sapins / Décors d’Hiver — Attribution

e Décision n°2020-114 : Marché Public n° 2020-FCS-0011 -— Fourniture de Végétaux - Lot 5 : Bulbes-

Attribution

e Décision n°2020-115 : Marché Public n° 2020-FCS-0011 — Fourniture de Végétaux -— Lot 6 : Plantes Arbustes / Arbres — Attribution

e Décision n°2020-116 : Marché Public n° 2020-FCS-0o011 -— Fourniture de Végétaux — Lot 7 : Plantes Vivaces — Attribution

e Décision n°2020-117 : Marché Public n° 2020-FCS-0011 — Fourniture de Végétaux — Lots n° 2 / 3 - Déclaration sans suite pour cause d’infructuosité

e Décision n°2020-118: Marché Public n° 2020 - TX - 0009 - Réhabilitation et reconstruction Gymnase, préau et bloc sanitaire — Lot 7 : Sols Sportifs- Attribution

e Décision n°2020-119 : Honoraires — Paiement des honoraires du Cabinet d’Avocats Landot et Associés - Conseil juridique en Fonction Publique

e Décision n°2020-120 : Honoraires — Paiement des honoraires du Cabinet d’Avocats Landot et Associés — Suivi de plainte contre X

e Décision n°2020-129 : Marché Public n°2020 — FCS -— 0011 — Fourniture de Végétaux— Lot 4 : Sapins / Décors d’hiver — Décision de résiliation pour motif d'intérêt général

> DIA

Délibération n°2020-140 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Installation d’un

nouveau conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et

R2121-4 ;

VU le Code électoral et notamment l’article L.270 ;

VU le courrier de Monsieur David BEN SADOUN reçu le 11 décembre 2020 portant démission de son

mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame la Maire a dûment informé Monsieur le Sous-Préfet de cette démission ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral et sauf refus express de

l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat

venant sur une liste immédiatement après le dernier élu » ;

CONSIDÉRANT que Monsieur CHEVALLEY Jean-Marc, candidat suivant de la liste minoritaire est

désigné pour remplacer Monsieur David BEN SADOUN au Conseil Municipal;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

PREND ACTE de l'installation de Monsieur CHEVALLEY Jean-Marc en qualité de conseiller municipal.

PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente

délibération.

Délibération n°2020-141 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 12 octobre 2020 :

2"Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020 dont

chaque conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020.

Délibération n°2020-142 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES —

Approbation de la convention relative à la mise en fourrière de véhicules avec la société

DEPAN AUTO

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de La route et notamment Les articles L.325-2 et R.325-14 ;

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune ne dispose pas

d'infrastructure et de moyen matériel lui permettant d’assurer la mise en fourrière des véhicules. Ilest nécessaire de conclure une convention avec un prestataire afin d’encadrer la prestation visant à faire enlever, à la demande du service de Police Municipale, les véhicules, en

stationnement gênant ou abusif, les véhicules abandonnés ou épaves, et à les faire transporter au sein de la fourrière titulaire du marché où ils seront gardés en vue d’une destruction ou restitués à leurs propriétaires.

Aussi, il est proposé de conclure une convention avec la société DEPAN AUTO (74380 NANGY) du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021. Le prestataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public.

La Commune indemnise le prestataire pour Les véhicules abandonnés dont les propriétaires sont: - inconnus : le propriétaire n’est pas identifiable

- introuvables : La notification n’a pu être opérée ;

- _insolvables :

La Commune sera redevable des frais (ou indemnités) envers le prestataire dès lors que la fourrière

est effective au sens du code de la Route.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

APPROUVE les termes de cette convention.

AUTORISE Madame la Maire à signer la présente convention ainsi que tout document afférent au dossier.

Délibération n°2020-143 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES —

Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2021

VU le Code du travail et notamment son article L. 3132-1 et suivants ;

VU la loi n°2015-990 dite « loi MACRON » ;

VU l'arrêté préfectoral n°5/76 du 7 juillet 1976 sur les commerces de vente de matériels, de radio-

télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie ;

VU la délibération du Bureau Communautaire n°BC-2020-047 en date du 27 octobre 2020 ; CONSIDERANT que pour l’année 2021, la Fédération Départementale des commerçants de Haute- Savoie se dit favorable à permettre l'ouverture dominicale des commerces les dimanches avant les soldes d’hiver et d’été ainsi que les dimanches de décembre et éventuellement deux dimanches supplémentaires au choix et d’avoir une position commune à l'échelle de l’agglomération au minimum ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de permettre une concurrence saine entre les polarités commerciales et obtenir une cohérence à l'échelle des 12 communes ;

"3Le Code du travail stipule qu’ « j/ est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept», « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche». Cependant des dérogations sont prévues.

L'article L. 3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an». L'autorisation est donnée collectivement, soit par branche d'activité, soit par catégorie d'établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l’ensemble des commerces de détail.

La liste des dimanches est arrêtée par le Maire après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Bureau Communautaire, dans une délibération en date du 27 octobre 2020, donne la possibilité

aux communes, pour 2021, d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces 6 dimanches

maximum sur les dates suivantes :

- le premier dimanche des soldes d‘hiver (le 24 janvier 2021),

- le premier dimanche des soldes d’été (le 27 juin 2021),

- les dimanches du mois de décembre (soit les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021).

Dans un souci d'harmonisation et de cohérence sur l’agglomération, Madame la Maire propose de permettre l’ouverture des commerces de détail sur la commune pour les 6 dimanches susmentionnés.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DONNE un avis favorable à l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour les 6

dimanches suivants :

- le premier dimanche des soldes d‘hiver (le 24 janvier 2021),

- le premier dimanche des soldes d’été (le 27 juin 2021),

- les dimanches du mois de décembre (soit les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021).

Délibération n°2020-144 : AUTRE DOMAINE DE COMPETENCES DES COMMUNES -

Demande de dérogation à l'interdiction de l’ouverture dominicale pour un commerce de denrées alimentaires (METRO)

VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du travail ;

VU l'avis favorable des délégués du personnel de la METRO ;

VU l'accord conclu entre la METRO et les organisations syndicales représentatives ; VU le courriel de La DIRECCTE (Unité Haute-Savoie) du 07/12/2020 sollicitant l'avis du Conseil Municipal de Ville-la-Grand ;

CONSIDERANT la demande de la METRO Ville-la-Grand sollicitant l’ouverture de son magasin les

dimanches 20 et 27 décembre 2020 dans le but de permettre à ses clients professionnels de se réapprovisionner durant cette période de forte affluence (fêtes de fin d’année) afin d'éviter un

préjudice au public ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

EMET un avis positif à l'ouverture du magasin METRO de Ville-la-Grand les dimanches 20 et 27

décembre 2020.Délibération n°2020-145 : INTERCOMMUNALITE - INTERMEDE, Réseau des Bibliothèques - Modification de la Charte et du Règlement Intérieur Communs

Madame Maire expose que la Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence soit « revue en Comité de Pilotage tous les ans au moment du bilan d’évaluation du Réseau.

Toute modification de son contenu fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé en Bureau des Maires, dans les Conseils Municipaux et association (s) avant son adoption ».

Après une année d'activité des ajustements à la Charte et au règlement intérieur du réseau sont

nécessaires.

Concernant le règlement intérieur, il s’agit

e de simplifier en la rendant plus visuelle la liste des conditions de prêt ;

e de modifier les conditions de prêt concernant les DVD ;

e de clarifier la hiérarchie des avis et relances envoyés aux usagers en cas de retard ;

et d’ajuster la grille des tarifs forfaitaires applicables en cas d'absence de restitution ou de

détérioration importante de tout ou partie d’un document.

Pour la Charte, les modifications concernent des clarifications ainsi que des mises à jour de temporalité et terminologie.

Ces modifications, proposées par les agents des bibliothèques et les membres du Comité

d'Exploitation d’Intermède, doivent être approuvées unanimement par Annemasse Agglo ainsi que par toutes les communes et l’association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny avant d’entrer en vigueur.

VU la décision du Président n° D_2020_0374 d’Annemasse Agglo portant modification de la charte et du règlement intérieur d’INTERMEDE, réseau des bibliothèques de l'Agglomération,

Ilest proposé au Conseil Municipal:

D’approuver le nouveau règlement intérieur du Réseau et les nouveaux tarifs et d’autoriser Madame la Maire à Le signer.

D’approuver l'avenant à la Charte du Réseau et d’autoriser Madame la Maire à la signer.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le nouveau Règlement, les nouveaux tarifs ainsi que l’avenant à la Charte d’utilisation du réseau Intermède

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n°2020-146 : AUTRE ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC — Approbation

de la convention d’utilisation du Villatorium avec le Département de la Haute-Savoie et le

collège Paul Langevin

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Villatorium est un

équipement propriété du Département de la Haute-Savoie qui est utilisé par le collège Paul Langevin et la Commune.

Ilest nécessaire de conclure une convention tripartite afin de préciser les modalités d’occupation du Villatorium et du parking du collège par la Commune afin d’y accueillir des activités d'intérêt général.

Sur les temps scolaires, le Villatorium est prioritairement réservé au collège dont le chef d’établissement assure la tenue du planning de réservation. La Commune peut faire une demande de réservation un mois avant toute manifestation sous réserve de disponibilité. Sur le temps hors scolaire, l’utilisation est prioritairement réservée à la Commune qui assure la tenue du planning. De la même façon, le collège et le Département pourront faire une demande de réservation sous réserve de disponibilité.Le Département fait son affaire des réservations hors du temps scolaire pour les associations non villamagnaines et la Commune pour les associations villamagnaines.

La convention est conclue à titre personnel, la sous occupation est cependant autorisée sous réserve des dispositions suivantes :

- La gratuité éventuellement consentie par la Commune aux sous-occupants respecte les

conditions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- Les redevances éventuellement perçues par la Commune auprès des sous-occupants sont intégralement restituées au collège.

La Commune ayant participé au financement de la construction du Villatorium, l'occupation est accordée à titre gratuit. La Commune s’engage cependant à supporter les charges inhérentes aux lieux au prorata du temps d'utilisation (gaz, eau, électricité).

Un local est spécifiquement réservé à l'association la Croche Chœur.

La convention est conclue jusqu’au 31 juillet 2022 et reconductible pour 3 ans par tacite

reconduction

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

APPROUVE les termes de cette convention.

AUTORISE Madame la Maire à signer la présente convention ainsi que tout document afférent au

dossier.

Délibération n°2020-147 : DECISIONS BUDGETAIRES - Affectation au Budget communal du produit des concessions cimetières

VU l'instruction NOR BUD R 00 00078 ] publié au B.0.C.P. n°00-078-MO du 27 septembre 2000

portant suppression de la répartition 2/3 1//3 de la répartition du produit des cimetières ; Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février

1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance

du 06 décembre 1843 relative aux cimetières.

Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution

d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux

tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de

bienfaisance » n'a pas été codifiée. Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de

base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les

C.C.A.S., pratiquée jusqu'à cette date. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de

répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par

délibération. Dans ce contexte, la commune de Ville-la-Grand répartissait ce produit sur la base

suivante : — 2/3 au profit de la Commune et 1/3 au profit du C.C.A.S.

Afin de simplifier et réactualiser cette décision, il est donc proposé de modifier par délibération

cette répartition. En effet, le C.C.A.S. a son budget propre et le versement d'une partie des recettes

ne se justifie plus puisque la commune verse une subvention afin d'équilibrer Le budget du C.C.A.S.

De plus, la charge financière du cimetière pèse uniquement sur Le budget de la Commune. En outre,

il convient de noter la nécessité de simplifier la gestion de ces recettes.

Afin de tenir compte de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser

l'intégralité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE d'affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul

budget communal à compter du 1° janvier 2021.

-6-Délibération n°2020-148 : DECISIONS BUDGETAIRES — Ouverture d’un crédit

d'investissement pour 2021

Madame La Maire propose l'ouverture de crédit en investissement à hauteur de 0.72 % des

dépenses d'investissement de l'exercice précédent pour un montant de 62 000 €.

> Travaux agrandissement de la Police Municipale 50 000.00 €

> Restitution de cautions 2 000.00 €

>» Matériel informatique 10 000.00 €

Ces crédits d'investissement seront ouverts pour le budget 2021 de la façon suivante :

CHAPITRES MONTANTS

16. Emprunts et dettes assimilées 2 000.00

21. Immobilisations corporelles 10 000.00

23.Immobilisations en cours 50 000.00

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ; ACCEPTE l'ouverture

de crédit en investissement en 2021 de la façon suivante :

CHAPITRES MONTANTS

16. Emprunts et dettes assimilées 2 000.00

21. Immobilisations corporelles 10 000.00

23.Immobilisations en cours 50 000.00

Délibération n°2020-149 : DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°3—

BUDGET GENERAL

l'est nécessaire de procéder au rééquilibrage de certains comptes pour la bonne exécution du budget.

La décision modificative n°3 est la suivante :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

72-6557 Contribution au titre de la politique de l'habitat (+) 30 000.00

01-022 Dépenses Imprévues () 30 000.00

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE la décision modificative n°3 pour la bonne exécution du budget général 2020.

Délibération n°2020-150 : REDEVANCE — Annulation abonnements marché de novembre pour vente produits non essentiels

Contenu des difficultés financières liées au COVID 19, et au confinement partiel en date du 29 octobre 2020 obligeant les commerces non essentiels à fermer, Mme La Maire propose d'annuler la tarification pour les 4 dimanches de novembre 2020 des commerçants du marché dominical de la commune de Ville-La-Grand dont l’activité est la vente de produits non essentiels.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ; ACCEPTE

de procéder à l'annulation de la tarification pour les 4 dimanches de novembre 2020 des commerçants du marché dominical de La commune de Ville-La-Grand dont l’activité est la vente de

produits non essentiels.

7Délibération n°2020-151 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers ATELIER VITRAIL DU

LEMAN 3 rue du Commerce

Pour soutenir Les entreprises impactées par Le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers de L'ATELIER VITRAIL DU LEMAN- 3 rue du Commerce - pour la période du 1°’ au 30 novembre 2020 inclus.

Le montant de la remise gracieuse s’élève à 100 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020

inclus.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 100 € pour la période du 1°’ au 30 novembre 2020 inclus pour l’ATELIER VITRAIL DU LEMAN.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget général 2020.

Délibération n°2020-152 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers ATELIER VITRAIL DU

LEMAN 1 rue du Commerce

Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers de L'ATELIER VITRAIL DU LEMAN - 1 rue du Commerce - pour la période du 1% au 30 novembre 2020 inclus.

Le montant de la remise gracieuse s’élève à 101.90 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020 inclus.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 101.90 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020

inclus pour L'ATELIER VITRAIL DU LEMAN.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget général 2020.

Délibération n°2020-153 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers CAFE DES ARTS rue du Commerce

Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers pour le CAFE DES ARTS pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 inclus.

Le montant de la remise gracieuse s’élève à 1 655.76 € pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 inclus.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget BIC 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 1655.76 € pour la période du 1°” novembre au 31 décembre 2020 inclus pour le CAFE DES ARTS.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget BIC 2020.

Délibération n°2020-154 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers CONRAD AUTOMOBILE rue du Commerce

Pour soutenir Les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers de CONRAD AUTOMOBILES pour la période du 1er au 30 novembre 2020 inclus.Le montant de la remise gracieuse s’élève à 375.62 € pour la période du 1er au 30 novembre 2020

inclus.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 375.62 € pour la période du 1er au 30 novembre 2020

inclus pour CONRAD AUTOMOBILES.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur Le chapitre 67 du budget général 2020.

Délibération n°2020-155 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers MARIALI rue du

Commerce

Pour soutenir les entreprises impactées par Le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers de Création MARIALI pour la période du 1° au 30 novembre 2020

inclus.

Le montant de la remise gracieuse s’élève à 101.90 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020

inclus.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 101.90 € pour la période du 1er au 30 novembre 2020 inclus pour Création MARIALI.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget général 2020.

Délibération n°2020-156 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers CUISINE AU BEURRE rue

des Voirons

Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers pour la CUISINE AU BEURRE pour la période du 1° novembre au 31

décembre 2020 inclus.

Le montant de la remise gracieuse s'élève à 3 969.84 € pour la période du 1°’ novembre au 31

décembre 2020 inclus.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget BIC 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 3 969.84 € pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2020 inclus pour la CUISINE AU BEURRE.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget BIC 2020.

Délibération n°2020-157 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers INOX rue du Commerce Pour soutenir les entreprises impactées par Le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une

remise gracieuse des loyers pour L’INOX pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2020. Le montant de la remise gracieuse s'élève à 1 060.42 € pour la période du 1° novembre au 31

décembre 2020.

La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 1 060.42 € pour la période du 1° novembre au 31

décembre 2020 inclus pour l’INOX.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget général 2020.

Délibération n°2020-158 : LOYERS - Remise gracieuse loyers salon coiffure DERMOCYL rue du Commerce

Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers pour le Salon de coiffure DERMOCYL pour la période du 1°” au 30 novembre 2020 inclus.

Le montant de la remise gracieuse s'élève à 935.73 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020. La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget BIC 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 935.73 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020 inclus pour Salon de coiffure DERMOCYL.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget BIC2020.

Délibération n°2020-159 : LOYERS - Remise gracieuse loyers TECH WIND — VMA rue du Pont Neuf

Pour soutenir les entreprises impactées par Le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers pour TECH WIND -VMA- pour la période du 1° au 30 novembre 2020 inclus.

Le montant de la remise gracieuse s’élève à 1 158.24 € pour la période du 1” au 30 novembre 2020. La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2020.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 1 158.24 € pour la période du 1° au 30 novembre 2020 inclus pour Tech Wind -VMA.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget général 2020.

Délibération n°2020-160 : SUBVENTIONS - Subvention 2020 pour le CCAS Madame la Maire propose d’accorder au CCAS de Ville-la-Grand une subvention de 20 000 €. La Subvention sera prise sur Le budget général 2020, chapitre 65.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ;

ACCEPTE d’allouer une subvention de 20 000 € au CCAS pour 2020.

AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 65 du budget général 2020.

Délibération n°2020-161 : TARIFS - Tarifs municipaux 2021

Madame la Maire propose d'augmenter les tarifs municipaux de 1% pour 2021.

DOMAINE FUNERAIRE | 2020 | 2021 CIMETIERE

Concession trentenaire terrain de 1m*2m 407.70 411.80

Concession 15 ans ‘ 203.85 2065.90

Colombarium : droit d’occupation 30 ans 817.70 825.90

+ participation à la construction

Colombarium : droit d’occupation 15 ans 408.85 412.95 10+ participation à la construction

TAXES FUNERAIRES

Caveau provisoire droits fixes par jour | 12.10 | 12.20

PERSONNEL DIVERS

Chauffeur ou autre personnel 25.40 25.65 Agent de maîtrise 27.60 27.90

SALLES MUNICIPALES VILLE-LA-GRAND

ASSOCIATIONS PARTICULIERS et SOCIETES

2020 | 2021 2020 | 2021

SAVOY

Salle et cuisine 474,40 479, 10 567,95 573,60

Chauffage 100,00 100,00 100,00 100,00

Lundi au vendredi 16h 104,00 105,10 104,00 105,10

Caution 1000,00 1000,00 1 000,00 1000,00

VILLEVENTUS

Grand chapiteau 1060,80 1 071,40 2 121,60 2 142,80

Chauffage et électricité 500,00 500,00 500,00 500,00 Petit chapiteau 530,40 535,70 1060,80 1 071,40 2 petits chapiteaux 689,50 696,40 1 379,00 1 392,70 3 chapiteaux(complexe) 1 326,00 1339,20 2 652,00 2 678,50 Caution 3 060,00 3 060,00 3 060,00 3 060,00

MAISON DES ASSOCIATIONS

Salle Mont Blanc 60,00 60,60 181,10 182,90

Chauffage 30,00 30,00 30,00 30,00

Caution 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Salles du Môle et Jura 21,20 21,40 63,60 64,20

Chauffage 15,00 15,00 15,00 15,00 Caution 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 VILLATORIUM

Caution | 1 000,00 | 1000,00 | 1 000,00 | 1 000,00

Les frais de chauffage sont établis du 1° octobre au 15 avril.

Les associations de Ville la Grand déclarées auprès des services communaux ont droit à la

gratuité de salle pour une manifestation et une assemblée générale par année à l’exception du Villeventus.

MATERIEL 2020 2021

LOCATION | CAUTION LOCATION | CAUTION

ASSOCIATIONS LOCALES et COLLECTIVITES

Chapiteau Elément 6*12 63,60 1 500,00 64,20 | 1500,00

Elément 6*8 63,60 1 500,00 64,20 | 1500,00 Podium Complet 6*8 77,50 300,00 78,20 300,00

Stand Couvert 10,60 300,00 10,70 300,00

Table + 2 bancs 1,95 200,00 2,00 200,00

Chaise 0,65 200,00 0,70 200,00

Table ronde 5,20 200,00 5,30 200,00 (uniquement Savoy)

Urne - 100,00 - 100,00

Bip Savoy - 100,00 100,00

HABITANTS DE VILLE LA GRAND

Chapiteau | Elément 6*12 | 77:50 | 1500,00 | 78,20 | 1500,00

“11”Elément 6*8 77,50 1 500,00 78,20 | 1500,00

Stand Couvert 15,90 300,00 16,00 300,00

Table + 2 bancs 3,90 200,00 4,00 200,00

Table ronde 5,20 200,00 5,30 200,00

(uniquement Savoy)

Urne - 100,00 - 100,00

Bip Savoy - 100,00 100,00

PARTICULIERS OU SOCIETE POUR OCCUPATION A CARACTERE COMMERCIAL

Chapiteau Elément 6*12 89,10 1 500,00 90,00 | 1500,00

Elément 6*8 89,10 1 500,00 90,00 | 1500,00

Podium Complet 6*8 111,45 300,00 112,50 300,00

Stand Couvert 21,20 300,00 21,40 300,00

Table + 2 bancs 7,00 200,00 7,10 200,00

Chaise 0,65 200,00 0,70 200,00

Table ronde 5,20 200,00 5,30 200,00

(uniquement Savoy)

Urne - 100,00 - 100,00

Bip Savoy - 100,00 100,00

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d'augmenter les tarifs municipaux de 1% à compter du 1° janvier 2021.

| Délibération n°2020-162 : TARIFS — Tarifs PELS 2021

Madame la Maire propose d'augmenter les tarifs de 1 % pour les activités du Pôle Education Loisirs et Sports (PELS).

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE d'augmenter les tarifs de 1 %

FIXE Les tarifs tels qu’annexés avec effet au 01/01/2021

Délibération n°2020-163 : PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT -

Suppression d'emplois permanents

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

CONSIDERANT Le tableau des emplois en vigueur à la date du 10 décembre 2020 ; CONSIDERANT la nécessité de supprimer 35 emplois pour actualiser des changements de situation de type, avancements de grade, réussite à concours, mouvement de personnel selon la liste ci- après :

12Nombre de

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2020 ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

Filière Grade postes à Temps de travail

supprimer

Administrative attaché principal 1 temps complet

Administrative attaché 1 temps complet

Administrative rédacteur principal 1ère classe 1 temps complet

Administrative rédacteur principal 2ème classe 1 temps complet

Administrative rédacteur 3 temps complet

Administrative adjoint administratif principal 1ère classe 1 temps complet

Administrative Adjoint administratif 3 temps complet

Animation animateur 1 28,48/35

Animation animateur 1 temps complet

Animation adjoint d'animation principal 2ème classe 1 temps complet

Culturelle bibliothécaire principal 1 temps complet

assistant de conservation principal 2ème

Culturelle classe 1 temps complet

auxiliaire puériculture principal 2ème

Médico-sociale classe 1 temps complet

Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe 3 temps complet

Médico-sociale | auxiliaire puériculture principal 1ère classe 1 temps complet

Médico-sociale agent social principal 2ème classe 1 temps complet

Médico-sociale agent social 1 24,52/35

Médico-sociale agent social 1 temps complet

Sportive ETAPS 1 temps complet

Technique technicien 1 temps complet

Technique agent de maitrise principal 4 temps complet

Technique adjoint technique principal 1ère classe 1 temps complet

Technique adjoint technique principal 2ème classe 1 temps complet

Technique adjoint technique 1 13,05/35

Technique adjoint technique 2 temps complet

Nombre total des suppressions de postes 35

DECIDE la suppression, à compter du 14 décembre 2020, des 35 emplois permanents à temps

complet ou à temps non complet selon les grades repris ci-après :

Nombre de

Filière Grade postes Temps de travail

supprimé

Administrative attaché principal 1 temps complet Administrative attaché 1 temps complet Administrative rédacteur principal 1ère classe 1 temps complet Administrative rédacteur principal 2ème classe 1 temps complet Administrative rédacteur 3 temps complet Administrative adjoint administratif principal 1ère classe 1 temps complet Administrative Adjoint administratif 3 temps complet Animation animateur 1 28,48/35 Animation animateur 1 temps complet

“137Animation adjoint d'animation principal 2ème classe 1 temps complet Culturelle bibliothécaire principal 1 temps complet assistant de conservation principal 2ème

Culturelle classe 1 temps complet auxiliaire puériculture principal 2ème

Médico-sociale classe 1 temps complet Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe 3 temps complet Médico-sociale | auxiliaire puériculture principal 1ère classe 1 temps complet Médico-sociale agent social principal 2ème classe 1 temps complet Médico-sociale agent social 1 24,52/35 Médico-sociale agent social 1 temps complet Sportive ETAPS 1 temps complet Technique technicien 1 temps complet Technique agent de maitrise principal 4 temps complet Technique adjoint technique principal 1ère classe 1 temps complet Technique adjoint technique principal 2ème classe 1 temps complet Technique adjoint technique 1 13,05/35 Technique adjoint technique 2 temps complet

Délibération n°2020-164 : PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT -

Modification du tableau des effectifs

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre III, article 34, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

CONSIDERANT le tableau des effectifs,

CONSIDERANT l'opération de recrutement ouverte au 25 mai 2020 pour un emploi à temps complet de gestionnaire de commande publique,

CONSIDERANT le grade d’adjoint administratif principal 2°"° classe détenu par Le candidat retenu,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

Grades concernés Nombre | Temps de travail | Ancien Nouvel de postes effectif | effectif

à créer

Adjoint administratif principal 2°"° 1 Temps complet 6 7 classe

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°2020-165 : AUTRE DOMAINE DE COMPETENCE DES COMMUNES -

Modalités d’octroi de cadeaux au personnel pour départ à la retraite 2020 VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau pour un agent qui

a fait valoir son droit de départ à la retraite ;

14Madame la Maire expose à l’Assemblée que la Commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au

personnel communal, doit prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents.

L'idée est de pouvoir remercier les agents partant à la retraite pour les services rendus à la

collectivité.

Madame la Maire propose que le cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques

cadeau) soit d'une valeur maximum de 250,00 €.

Aujourd’hui, un nouvel agent fait valoir son droit à la retraite :

e Monsieur JOSSEROND Jean-François

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITE ;

AUTORISE l'octroi d’un cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeaux pour un agent partant en retraite

FIXE le montant maximum de ce cadeau à 250,00 €

DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du budget

Délibération n°2020-166 : VOIRIE - Numérotation immeuble « LE PARSEA » rue du Pont

Neuf

Madame La Maire informe le Conseil Municipal du nouvel immeuble « Le Parséa » afin qu’il soit procédé à la numérotation de celui-ci au 20 E et F rue du Pont Neuf, rue par laquelle se fait l'accès

de l'immeuble et pour faciliter la distribution du courrier. La commune de Ville-la-Grand a accordé en date du 28/02/2018 un permis de construire référencé sous le n° PC 074 305 17 Hoo12 pour une nouvelle construction.

En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation de l'immeuble en lui attribuant le 20 E et 20 F rue du Pont Neuf, afin de permettre aux futurs

occupants de recevoir du courrier.

Les choix E et F se faisant du fait que toute la rue en question (qui est une sorte d’impasse) soit

numérotée en 20 À, B, C, D avec les numéros de rue 18, 21, 22 déjà existants et avec deux entrées

dans l'immeuble

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITE ;

DECIDE la numérotation de l’Immeuble « Le Parséa » en lui attribuant les numéros 20 E et 20 FRue

du Pont Neuf.

AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2020-167 : VOIRIE - Numérotation 29 rue du Foron — Maison individuelle

suite à une division parcellaire

Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la requête de Monsieur Mario MEDICI afin qu'il soit procédé à la numérotation de sa maison individuelle au 29 rue du Foron, rue par laquelle se

fait l'accès de la maison et pour faciliter la distribution du courrier. La commune de Ville-la-Grand a accordé en date du 04/12/2018 une déclaration préalable référencée sous le n° DP 074 305 18 Hoos1 pour une division de parcelle en vue de construire. La commune de Ville-la-Grand a également accordé en date du 28/02/2019 un permis de construite référencé sous le n° PC 074 305 18 Hoo22 pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrale A1063. En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation de la maison individuelle en lui attribuant le 29 bis rue du Foron, afin de permettre aux futurs occupants de recevoir du courrier.

15Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE la numérotation de la maison individuelle en lui attribuant le 29 bis rue du Foron

AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

La séance est levée à 21h00.

La Maire,

Nadine JACQUIER

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