Compte-Rendu - Compte rendu du 11.10.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 11.10.2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11.10.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Affiché le { 3 OCT, 2021

La Maire,

Nadine JACQ

Ville-la- grand tout simplement

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Votants : 29

L’an deux mille vingt et un, Le onze octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE- LA-GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LETESSIER

Alain, CAVAZZA Paola, LUY Jean-Claude, ROPHILLE Pascal, LAPERROUSAZ Maurice, PERILLON Marcel, JOLY

Laurent, LANGLOIS Odile, D'ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE Philippe, BONTEMPS johann,

CALLAY Christophe, PAULMIER Léa, ALEXIS Pierre, DE CHIARA Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, FERNEX

Coralie, MANIGAULT Monique, CHAVANNE Clélia, CHEVALLEY Jean-Marc, GIANNINI Martine

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : SCHIERZ Richemène (pouvoir à CLAUDE Josette), NUELLEC-HUDRY Edwige

(pouvoir à D’ALIMONTE Concetta), DARDILHAC Chahinez (pouvoir à JACQUIER Nadine)

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal,

En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La séance débute à 20h00.

| INFORMATIONS

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

0 Décision n°2021-063 : Tarif — Festival musique classique Les Not’omnales ( Décision n°2021-069 : Convention de groupement de commandes : entretien des espaces verts — ZAC de PRES DES PLANS

Lt Décision n°2021-072 : Emploi — Formation professionnelle

0 Décision n°2021-074 : Emploi — Formation professionnelle

0 Décision n°2021-075 : Paiement des frais et honoraires - Expertise KOMPASS Ingénierie Ô Décision n°2021-076 : Contrat n°740-S-2019-00BF/o Reconstruction du gymnase Ecole du Centre après incendie — Coordination Sécurité et Protection de la santé - Avenant 740S194Ù n°1/0

0 Décision n°2021-077 : Tarif - Concert « Autour de G. Brassens »

Lt Décision n°2021-078 : Tarif - Spectacle Humour

0 Décision n°2021-079 : Commande SMS pour prise de rendez-vous en ligne 0 Décision n°2021-080 : Accord-cadre n°2021FCS0009 : Location et pose illuminations de fin d'année

0 Décision n°2021-081 : Marché public 2021FCS0010 : Location et pose illuminations de fin d’année 2021-2022

Décision n°2021-082 : Contrat CM-07092021-06V2 : Analyse hygiène alimentaire () Décision n°2021-083 : Culture — Séjour à Paris

©

1”Ô Décision n°2021-084 : Accord-cadre 2021FCS0012 : Enlèvement et traitement des

balayures produites par les services communaux

Ô Décision n°2021-085 : Marché public 2021FCSoo11 : Acquisition d’une boite retour pour la médiathèque

Délibération n°2021-095 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du

procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 13 septembre 2021 ;

Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021 dont

chaque conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021.

Délibération n°2021-096 : SUBVENTIONS - Demande de subvention auprès de la Région

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Installation système de vidéoprotection

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de Sécurité Intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1.

VU L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

CONSIDERANT l'autorisation accordée par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie pour l'installation de la vidéoprotection sur la commune de VILLE LA GRAND, Madame la Maire expose au conseil

municipal de VILLE LA GRAND qu’elle souhaiterait solliciter des subventions auprès de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Cette subvention viendrait en complément des 10 990 € du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance alloués au titre de l’année 2021 pour la première tranche d’installation du dispositif de vidéoprotection.

Au titre l’année 2021, le budget prévoit 76 488 € pour le démarrage de l'installation.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

AUTORISE Madame la Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet, notamment auprès de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2021-097 : EMPRUNTS - Avenants pour demande de réaménagement des garanties d'emprunts par SEMCODA concernant les emprunts N°114 385 et N° 114 286

SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de VILLE-LA-GRAND, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement desdites Lignes des Prêts Réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales.

VU l’article 2298 du code civil ;- Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes des Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexée sur Le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en

vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2020 est de 0,50 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Article 5 :

Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux

avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE les modalités de ce réaménagement,

AUTORISE Madame La Maire à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

Délibération n°2021-098 : EMPRUNTS - Demande de garantie d’emprunt par CDC

HABITAT SOCIAL pour opération rue du Pont Neuf

Madame la Maire propose à l'assemblée délibérante de garantir à hauteur de 50 % un prêt total de 1278 421.00 € qui va être souscrit par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 4 lignes de prêts est destiné à financer l'opération « Pont Neuf » située 20 rue du Pont Neuf et comprend 12 logements locatifs 7 PLUS, 5 PLAI.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

-3-ACCEPTE d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total de 1 278 421,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 114240 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Délibération n°2021-099 : EMPRUNTS - Demande de garantie d’emprunt par ICF Sud Est Méditerranée SA d’HLM pour l'opération « Les Terrasses d’Estelle »

Madame la Maire propose à l'assemblée délibérante de garantir à hauteur de 100 % un prêt total de 1 048 974 € qui va être souscrit par ICF Sud Est Méditerranée SA d’HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes de prêts est destiné à financer l'opération « Les Terrasses d’Estelle »

située 11-13 rue du Sapin et comprend 10 logements locatifs : 6 PLUS, 4PLAI.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

ACCEPTE d’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 048 974,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 119948 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce rêglement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir Les charges du Prêt.

Délibération n°2021-100 : DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°1 BUDGET GENERAE

Madame la Maire expose qu’il est nécessaire de procéder au rééquilibrage de certains comptes pour la bonne exécution du budget.

La décision modificative n°1 est la suivante :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

01-6811 Dotations aux amortissements des

Immobilisations incorporelles et corporelles (+) 52254.57

020-678 Charges exceptionnelles () 52254.57

RECETTES INVESTISSEMENT

01-28031 Amortissements des frais d’études (+) 10 643.00

01-28041512 Amortissements bâtiments et installations (+) 144 908.00

01-28041582 Amortissements bâtiments et installations À 96556.00

01-28135 Amortissements inst. générales, agencements (+) 980.00

01-28152 Amortissements installation de voirie (+ 267.00

01-281568 Amortissements autres mat. incendie et sécurité (-) 1 144.56

01-281578 Amortissements autres mat. outillage voirie (+) 170.00

01-28158 Amortissements autres inst. matériel technique (+) 117.00

01-28183 Amortissements matériel informatique () 1544.20

01-28188 Amortissements autres immobilisations corporelles () 5 585.67

211-238-311 Résorption avance lot 13 école des Pottières (+) 6 469.56

DEPENSES INVESTISSEMENT

211-2313-3611 Résorption avance lot 13 école des Pottières (+) 6 469.56

71-2111-040 Réserves foncières

Après exposé et en avoir délibéré,

ACCEPTE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

la décision modificative n°1 du budget général

(+) 52254.57

Délibération n°2021-101 : PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES de la FPT -

Transformation du poste de responsable service urbanisme

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT que le poste de responsable du service urbanisme et aménagement du territoire a pour mission de participer à la définition de la politique de développement urbain et d'aménagement de la collectivité et de piloter l’ensemble des moyens nécessaires à sa mise en œuvre mais également de participer à la coordination des projets dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage en garantissant leur cohérence par rapport aux principes de développement urbain durable du territoire,

CONSIDÉRANT qu’il convient de transformer le poste de responsable du service urbanisme et aménagement du territoire actuellement vacant sur le grade de rédacteur principal de 2°"° classe en un poste du grade d’ingénieur principal,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer le remplacement de l’ancienne responsable du service urbanisme et aménagement du territoire,CONSIDÉRANT le recrutement d’un(e) fonctionnaire titulaire du grade d'ingénieur principal

pour pourvoir à ce poste ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE :

Article 1 : Transformation du poste

Le poste de rédacteur principal de 2°"° classe à temps complet est transformé en un poste

d’ingénieur principal à temps complet à compter du 8 novembre 2021 afin d’assurer les missions

de responsable du service urbanisme et aménagement du territoire.

Article 2 : crédits.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Article 3 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Délibération n°2021-102 : PERSONNELS CONTRACTUELS - Recrutement en accroissement temporaire d’activité

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-l.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18

mois, selon le détail ci-après :

Services Grade de référence Nombre de| Temps de travail| Type de postes (en heures) contrat

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 15.46/35 3-l.1°

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 8.54/35 3-1.1°

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 15.24/35 3-l.1°

Entretien / restauration Adjoint technique 1 20.44/35 3-1.1°La rémunération des agents est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient

compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°2021-103 : PERSONNELS CONTRACTUELS - Modification des délibérations n°2021-077 du 5 juillet 2021 et n°2021-088 du 13 septembre 2021

Recrutement en accroissement temporaire d’activité, loi n°84-53 modifiée — art. 3-1.1° VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1.1°;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°2021-077 du 5 juillet 2021 portant recrutement en accroissement temporaire

d’activité, loi n°84-53 modifiée — art.3-1.1° ;

CONSIDERANT que suite à une erreur de planification, il convient de modifier le temps de travail de plusieurs agents aux services Entretien Restauration et Pôle Multi Activité, recrutés sur des missions d’adjoint technique et d’adjoint d'animation,

CONSIDERANT que les autres points de la délibération restent inchangés et notamment le besoin

lié au renfort durant le temps de restauration scolaire dans le cadre des protocoles sanitaires

exigés pour accueillir en sécurité les enfants durant la pause méridienne.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE :

La délibération n°2021-077 du 5 juillet 2021 est modifiée comme suit :

Pour rappel, en conseil municipal du 5 juillet 2021 et du 13 septembre 2021, il a été proposé le recrutement en accroissement temporaire d’activité, art. 3-l.1° de la loi 84-53 sur les postes suivants :

Services Délibération Grade de Nombre de | Temps de travail| Type de

référence postes (en heures) contrat

Pôle Multi Activités | N°2021-077 po 1 25.48/35 3-l.1°

Pôle Multi Activités | N°2021-077 gap 1 33.75/35 3-l.1°

Pôle Multi Activités ! N°2021-088 ga 1 23.43/35 3-1,1°

Pôle Multi Activités | N°2021-088 pad 1 22.46/35 3-1.1°

Pôle Multi Activités | N°2021-088 pan 1 12.11/35 3-l.1°

rat N°2021-077 cie de 1 14.25/35 3-1.1°

Suite à une erreur de planification, Madame La Maire informe que le temps de travail des postes ci-dessus ne sont pas conforment aux besoins identifiés au Pôle Multi Activité et au service Entretien Restauration.De modifier les postes ci-dessus, sur un emploi non permanent, en accroissement temporaire d'activité, au titre de l’article 3-l.1° de la loi 84-53, à temps non complet selon le détail suivant :

Services Grade de référence tes ee Type de contrat

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 29.33/35 3-1.1°

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 33.45/35 3-1.1°

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 32.27/35 3-l.1°

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 1 33.59/35 3-l.1°

Pôle Multi Activités Adjoint d’animation 1 19.40/35 3-1.1°

Entretien / restauration Adjoint technique 1 14.10/35 3-1.1°

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération des agents est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°2021-104 : ALIENATIONS - Signature promesse de vente avec M et Mme DAJKA] pour bien situé Rue des Deux Montagnes Québec

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-19 et L. 2241-

1;

CONSIDERANT que la commune a consentie une autorisation de jouissance d’une partie de la parcelle B300 en tant que prolongement de jardin aux consorts FOREST en 1987; CONSIDERANT que lors de la vente de leur bien les consorts FOREST ont souhaité transférer ce droit aux consorts DAJKA| ;

CONSIDERANT la proposition de la commune de rachat de ce prolongement ; CONSIDERANT l’acceptation des propriétaires de la parcelle B 2228 de racheter ce-dit prolongement ;

CONSIDERANT l’acceptation d’un des 3 projets de division de la parcelle B300;

La Commune est propriétaire d’un terrain naturel cadastré B n°300 d’une superficie de 420 m° environ situé rue des Deux Montagnes Québec.

Cette portion est située en zone N et est donc frappée d’une interdiction de construire (servitude de non aedificandi) et devra être maintenue en tant que zone verte.

La Commune a fait une proposition aux consorts DAJKAJ, habitant la parcelle attenante, d’acheter

cette portion au prix de 2€ du m2.

Les consorts DAJKA] ont accepté,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;APPROUVE les conditions de la promesse de vente telles que susmentionnées.

AUTORISE Madame la Maire à signer la promesse de vente au profit des consorts DAJKAJ pour la

parcelle de terrain B 2618 anciennement B 300.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

Délibération n°2021-105 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - Convention

de servitude entre ENEDIS et la Commune - rue de la Corne d’Abondance vers poste Bois

des Mouilles

Madame La Maire informe que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et

d’alimentation du réseau électrique de distribution publique et aux travaux nécessaires à l'alimentation du bâtiment Comptoir Général fers & Quincaillerie rue de la Corne d’Abondance, il y a lieu d'établir une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de VILLE-LA-GRAND afin de permettre la pose d’une ligne électrique souterraine DE rue de la Corne d’Abondance sur les parcelles cadastrées section B1913-B2307-B2310-B2314-B2498 633 lieudit Les Mouilles jusqu’au poste Bois des Mouilles en établissant à demeure une bande de 1 m de large avec une

canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 50 m ainsi que ses accessoires.

Une convention de servitude devra être signée en vue de sa publication au bureau des

hypothèques par acte authentique devant Maître Verdonnet, notaire à Annemasse. Les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.

ENEDIS s'engage également à verser lors de l’établissement de l’acte notarié à la Commune une

indemnité unique et forfaitaire de 100.00 € (cent euros).

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

ACCEPTE la convention de servitude entre la Commune de VILLE-LA-GRAND et ENEDIS pour

permettre la pose d’une ligne électrique souterraine rue de la Corne d’Abondance sur les

parcelles cadastrées section B1913-B2307-B2310-B2314-B2498 633 lieudit Les Mouilles jusqu’au poste Bois des Mouilles en établissant à demeure une bande de 1 m de large avec une

canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 50 m ainsi que ses accessoires.

ENEDIS s'engage également à verser lors de l’établissement de l’acte notarié à la Commune une

indemnité unique et forfaitaire de 100.00 € (cent euros)

AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La séance est levée à 20h29.

La Maire,