Compte-Rendu - Compte Rendu du 17.06.2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 17.06.2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 17.06.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, TS.

Affiché le a dk La Maire,

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COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 17 - Votants : 24

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA-

GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE- LA-GRAND, sous la

présidence de Madame Nadine JACQUIER - Maire

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie- -Jeanne, LAPERROUSAZ Maurice, CLAUDE Josette,

LETESSIER Alain, ALBORINI Marie-Odile, SOCQUET-JUGLARD Joseph, PERILLON Marcel, LAVERGNAT

Catherine, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, CAVAZZA Paola, TROLAT Hervé, LASSAUGE Gérard, MANZO

Danièle, DE CHIARA Daniel, D'ALIMONTE Concetta.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : LUY Jean-Claude (pouvoir à LAPERROUSAZ Maurice), BARDET Raymond (pouvoir à LAVERGNAT Catherine), VERDONNET Christian (pouvoir à CLAUDE Josette), SERIKOFF Sonia (pouvoir à D’ALIMONTE Concetta), BIOTTEAU Christian (pouvoir à LASSAUGE Gérard), PEUTET Corinne (pouvoirà DE CHIARA Daniel), METRAL Laura (pouvoir à JACQUIER Nadine).

ABSENTS : LOCHON Didier, GUYON-GELLIN Jeanick, ROPHILLE Pascal, CHABRIER Jean-François, PLANTARD

Hervé.

Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.

En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La séance débute à 20h00.

| INFORMATIONS 6]

> INTERVENTION Monsieur le Trésorier Principal d'ANNEMASSE

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

° Décision n°2019-033 : Demande subvention - Appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local

e Décision n°2019-039 : Emploi - Formation professionnelle

e Décision n° 2019-040 : Emploi — Formation professionnelle »

e Décision n°2019-044 : Emploi - Formation professionnelle »

e Décision n°2019-045 : Emploi - Formation professionnelle »

e Décision n°2019-048 : Bail dérogatoire commercial - Société CONRAD AUTOMOBILES 2 rue du Commerce

e Décision n°2019-051 : Occupation temporaire - Mme Sarah MIGUEL - 10 place du Porte

Bonheur - Les Magnolias

e Décision n°2019-053 : Honoraires —- Me Olivier GONNET - Avocat — Contentieux SCI FAS

e Décision n° 2019-054 : Honoraires - Me Olivier GONNET -— Avocat - Contentieux SA HLM SOLLAR

e Décision n°2019-055 : Emploi - Formation professionnelle

1"e Décision n°2019-056 : Emploi — Formation professionnelle

* Décision n°2019-057 : Emploi - Formation professionnelle

° Décision n°2019-058 : Emploi - Formation professionnelle

e Décision n°2019-059 : Marché Public - Acquisition véhicule occasion type BENNE à ORDURES MENAGERES

e Décision n°2019-062 : Location - M. Augustin CAIRO - 6 place Joseph Philippe

DIA

Délibération n°2019-074 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du

procès-verbal de la séance du 13 mai 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 13 mai 2019 ;

Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2019 dont chaque

conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 mai 2019.

Délibération n°2019-075 : INTERCOMMUNALITE — Détermination du nombre de conseillers communautaires et définition des modalités de répartition des sièges entre les communes membres dans le cadre d’un accord local

VU l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe le nombre de

sièges de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres, selon

deux modalités :

1. Par application des dispositions du droit commun (Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT) à

savoir l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

aux communes membres, garantissant ainsi une représentation essentiellement

démographique.

Par accord local commun (I de l'article L.5211-6-1 du CGCT) adopté à la majorité qualifiée

regroupant les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié des conseils

municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de

celles-ci ; cette majorité devant comprendre la commune dont la population est la plus

nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes

membres.

VU la circulaire du 11 avril 2019 du préfet de la Haute-Savoie :

rappelant les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont les

communautés d'agglomération,

fixant le calendrier de mise à jour de cette répartition avant 2020, année des élections

municipales et du renouvellement général des conseils communautaires avec un accord

local conclu avant le 31 août 2019 pour une prise en compte par arrêté préfectoral au plus

tard le 31 octobre 2019,VU la proposition d'accord local transmise par Monsieur le Président d'Annemasse Agglo par courrier en date du 7 mai 2019,

Il convient de définir les modalités de composition du conseil communautaire et de la

représentation des communes au sein de l'EPCI pour la prochaine mandature.

1) Répartition sans accord (application du droit commun) :

Conformément au tableau codifié au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT fixant le nombre de sièges par strates démographiques, avec une population municipale INSEE 2019 de 89 099 habitants, Annemasse Agglo dispose de 42 sièges. À noter qu'Annemasse Agglo reste dans la même strate démographique que dans la mandature précédente.

La répartition de ces 42 sièges entre les communes membres se fait à la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne.

A l'issue de cette répartition, si une commune n'obtient aucun siège, elle se voit attribuer un siège de droit.

En application de ces dispositions, le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont les suivants :

population municipale

communes authentifiée au

01/01/2019 nombre de

sièges

AMBILLY 6 302 3

ANNEMASSE 35 041 19

BONNE 3 231 1

CRANVES SALES 6 685 3

ETREMBIERES 2 439 1

GAILLARD 11 152 6

UVIGNY 645 1(*) LUCINGES 1633 1(*) MACHILLY 1083 1(*) SAINT-CERGUES 3 601 1

VETRAZ-MONTHOUX 8 678 4

VILLE-LA-GRAND 8 609 4

Total 89 099! 45

(*) : siège de droit

2) Répartition avec accord entre les communes membres :

Après consultation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, le nombre total de sièges prévu (42) et octroyé de plein droit (3), soit 45, peut être majoré de 25% au plus, soit 11 sièges supplémentaires portant ainsi le nombre maximum de sièges du conseil communautaire à 56.

La répartition doit obéir aux règles suivantes :

Elle doit prendre en compte la population de chaque commune ;

o Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

o Aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

o La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par

rapport à son poids démographique de la communauté, sauf dans le cadre de 2 exceptions :

" Lorsque la répartition réalisée au titre du droit commun conduirait à ce que la part de

sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population

dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit

cet écart ;= Deux sièges peuvent être attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée

en application du droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.

C'est cet accord qui a été retenu pour la mandature actuelle et qu'il est proposé aux communes de reconduire en conservant la même répartition comme suit :

population Majoration | Nombre

municipale nombre de de +25% total de

communes authentifiée nt Soit 11 sièges

au roi se

01/01/2019 commun | 5865 SUP:

AM BILLY 6 302 3 1 4

ANNEMASSE 35 O41 19 1 20

BONNE 3 231 1 1 2

CRANVES SALES 6 685 3 1 4

ETREMBIERES 2 439 1 1 2

GAILLARD 11 152 6 2 8

UVIGNY 645 1() 0 1

LUCINGES 1633 1(*) 0 1

MACHILLY 1083 1(*) 0 1 SAINT-CERGUES 3 601 1 2 3 VETRAZ-MONTHOUX 8 678 4 1 5 VILLE-LA-GRAND 8 609 4 1 5 Total 89 099 45 11 56 A noter que les communes n'ayant qu'un seul représentant, disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Procédure et délai

Les conseils municipaux doivent obligatoirement délibérer pour la composition du conseil

communautaire dans le cadre d'un accord, et ce avant le 31 août 2019 pour permettre au Préfet

d'arrêter la nouvelle composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

APPROUVE la proposition suivante sur le nombre de sièges du conseil communautaire

d'Annemasse Agglo et leur répartition entre les communes membres :

communes Nombre total de

sièges

AMBILLY 4

ANNEMASSE 20

BONNE 2

CRANVES SALES 4

ETREMBIERES 2

GAILLARD 8

UVIGNY 1

LUCINGES 1

MACHILLY 1

SAINT-CERGUES 3

VETRAZ-MONTHOUX D

VILLE-LA-GRAND 5

Total 56CHARGE Madame la Maire de notifier la délibération à Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie.

Délibération n°2019-076 : INTERCOMMUNALITE - Service commun Signalisation

Lumineuse Tricolore / Convention de mutualisation du service commun & Convention de

groupement de commande

Madame la Maire expose la nécessité d’adhérer à un service commun pour l'entretien, la

maintenance et la gestion des feux tricolores.

La création d’un service mutualisé « Feux Tricolores » a pour objectif d'assurer une gestion

cohérente et coordonnée de la signalisation lumineuse tricolore (S.L.T.), pour les trafics Tram,

BHNS, et autres véhicules et présente l'intérêt de piloter la gestion et l’entretien des feuxtricolores,

suivant un périmètre concernant les communes d’Ambilly, Annemasse, Gaillard, Ville-la-Grand, et

Vétraz-Monthoux. Annemasse Agglo sera également membre de ce service.

Ce service commun correspond à la mutualisation partielle du service Electricité de la Ville

d’Annemasse, qui a accepté cette mission. Il sera géré par la collectivité gestionnaire : la ville d’Annemasse.

Un projet de convention a été établi, fixant les modalités administratives, techniques et financières

de l'adhésion des communes à ce service commun SLT. Cette convention est ainsi dénommée :

«Convention de création et de fonctionnement du service commun Signalisation Lumineuse Tricolore ». Il s'agira pour ce service de garantir les délais d'interventions en cas de pannes et de

dysfonctionnements.

Les membres de cette convention souhaitent confier à un prestataire unique les études, la

maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délais de réalisation des

prestations de maintenance de ces installations, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6, L.2113-7, et L.2113-8 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique.

Le groupement est ainsi dénommé :« Groupement de commandes pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore ».

Une convention est établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune d'Annemasse dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, conformément à l’article Li414-3.11 CGCT, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants: un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; elle sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire.

La commission d’appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;APPROUVE la convention constitutive du groupement.

AUTORISE Madame La Maire à signer l’acte d'adhésion à la convention.

VALIDE les termes du projet de mutualisation, en vue de créer le service commun « Signalisation

Lumineuse Tricolore », dont la gestion est confiée au service Electricité de la ville d’Annemasse ;

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de création et de fonctionnement du service commun « Signalisation Lumineuse Tricolore » ;

AUTORISE Madame la Maire à siéger ou à désigner son représentant à chaque comité de suivi ; APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes membres ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la convention.

Délibération n°2019-077 : INTERCOMMUNALITE - Convention de groupement de

commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes

Madame la Maire expose la nécessité de réaliser des mesures de trafics sur notre commune.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes, Annemasse-Agglo, et les Communes de Gaillard, Annemasse, Ambilly, Bonne, Saint-Cergues, Juvigny, Lucinges, Etrembières, et Ville-la-Grand, ont souhaité la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, groupement libellé: « Groupement de commandes pour la réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes ».

Une convention est établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

La commune de Ville-la-Grand adhère à la convention afin de répondre au besoin suivant :

- Réalisation de mesures de trafics par comptages et enquêtes.

La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par Annemasse Agglo dans les

conditions prévues par la convention de groupement de commandes.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ ;

APPROUVE la convention constitutive du groupement.

AUTORISE Madame La Maire à signer l’acte d'adhésion à la convention.

Délibération n°2019-078 : COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET BIC

VU le compte de gestion 2018 du receveur,

VU l’article L2121-31 du CGCT portant sur le vote du compte administratif et du compte de gestion

Madame la Maire quitte la salle et ne participe pas au vote. Madame MILLERET prend la présidence de la séance.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget Bâtiment Industriel et Commercial qui s’établit

comme suit :Section fonctionnement :

> Recettes : 231 910.11 €

> Dépenses: 118 869.75 €

Résultat de clôture 2018 : 113 040.36 €

Section investissement :

> Recettes : 2 687.63 €

> Dépenses: 0.00 €

Résultat de clôture 2018 2687.63 €

| Délibération n°2019-079 : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET BIC

VU le compte de gestion 2018 du receveur ;

VU l’article L2121-31 du CGCT portant sur Le vote du compte administratif et du compte de

gestion ;

Madame la Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Madame MILLERET assure la

présidence de la séance.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE Le compte administratif 2018 du budget Bâtiment Industriel et Commercial qui

s’établit comme suit :

Section fonctionnement :

> Recettes : 231 910.11 €

> Dépenses: 118 869.75 €

Résultat de clôture 2018 : 113 040.36 €

Section investissement :

> Recettes: 2 687.63 €

> Dépenses : 0.00 €

Résultat de clôture 2018 2687.63 €

Délibération n°2019-080 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018 DU BUDGET BIC

VU le compte de gestion et le compte administratif 2018

Madame la Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Madame MILLERET assure la

présidence de la séance.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

CONSTATE, conformément à l'instruction M14 applicable au 1° janvier 2006, les excédents de

clôture 2018 en fonctionnement de 113 040.36 € et en investissement un excédent de clôture de

2 687.63 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement et d'investissement de la façon suivante :

7Résultat de fonctionnement 2018 à la section de fonctionnement du budget général:

Affectation au :

01-7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 113 040.36 €

Résultat d'investissement 2018:

Affectation au :

01-001 Résultat d'investissement reporté 2 687.63 €

Délibération n°2019-081 : COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET GENERAL

VU le compte de gestion 2018 du receveur ;

VU l’article L2121-31 du CGCT portant sur le vote du compte administratif et du compte de

gestion ;

Madame la Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Madame MILLERET assure la

présidence de la séance.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 17 VOIX POUR ;

4 CONTRE ;

1 ABSTENTION,

APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget Général qui s’établit comme suit :

Section fonctionnement :

> Recettes : 17 374 961.22 €

> Dépenses : 11 978 019.25 €

Résultat de clôture 2018 : 5 396 941.97 €

Section investissement :

> Recettes : 8 372 358.38 €

> Dépenses: 4 722 194.81 €

Résultat de clôture 2018 3 650 163.57 €

Délibération n°2019-082 : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET GENERAL VU le compte de gestion 2018 du receveur,

VU l’article L2121-31 du CGCT portant sur le vote du compte administratif et du compte de gestion

Madame la Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Madame MILLERET assure la présidence de la séance.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 17 VOIX POUR ;

4 CONTRE ;

1 ABSTENTION,

APPROUVE le compte administratif 2018 du budget Général qui s’établit comme suit :Section fonctionnement :

> Recettes :

> Dépenses:

Résultat de clôture 2018 :

Section investissement :

> Recettes :

> Dépenses :

Résultat de clôture 2018

17 374 961.22 €

11 978 019.25 €

5 396 941.97 €

8 372 358.38 €

4 722 194.81 €

3 650 163.57 €

Délibération n°2019-083 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018 DU BUDGET GENERAL

VU le compte de gestion 2018 et le compte administratif 2018,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 17 VOIX POUR ;

4 CONTRE ;

1 ABSTENTION,

CONSTATE conformément à l'instruction M14 applicable au 1° janvier 2006 les excédents de

clôture 2018 en fonctionnement de 5 396 941.97 €.

CONSTATE conformément à l'instruction M14 applicable au 1° janvier 2006 les excédents de

clôture 2018 en investissement de 3 650 163.57 €.

DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement et d'investissement de la façon suivante :

Résultat de la section de fonctionnement 2018 :

Affectation au :

01-002 Résultat de fonctionnement reporté 546 941.97 €

01-1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 4 850 000.00 €

Section investissement :

Affectation au :

01-001 Résultat d'investissement reporté 3 650 163.57 €

Délibération n°2019-084 : Avenant pour demande de réaménagement de garantie

d’emprunt par Halpades concernant l'emprunt N°437 989 (opération les chanterelles) HALPADES HAUTE SAVOIE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et

consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières

du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de

VILLE-LA-GRAND, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon

les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des

Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée

à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal,

-9-majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités

ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts

moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour

chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"

qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux

du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la

date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5:

Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux

avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

ACCEPTE la demande de réaménagement de garantie d'emprunt formulée par Halpades

concernant l'emprunt N°437 989.

APPROUVE les modalités de réaménagement du prêt.

AUTORISE Madame la Maire à intervenir et à signer Le ou les avenants qui seront passés entre la

Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Délibération n°2019-085 : TARIFS — Tarifs PELS rentrée septembre 2019

Madame la Maire propose de modifier et d’appliquer les tarifs des activités du Pôle Education Loisirs et Sports (PELS).

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE de modifier les tranches de quotients et les tarifs.

FIXE Les tarifs tels qu’annexés avec effet au 01/09/2019.

-10—Délibération n°2019-086 : TARIFS — Tarifs PMA nuitées et veillées

Madame la Maire propose de créer des nouveaux tarifs pour les nuitées et veillées Pôle Muiti

Activités (PMA).

Le PMA développe de nouvelles actions proposées aux enfants avec la mise en place de nuitées

pour les élémentaires (6-12 ans) et maternelles (moyens-grands) et des veillées pour les enfants

de maternels (petits-moyens).

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

ACCEPTE la création de nouveaux tarifs pour les nuitées et veillées Pôle Multi Activités (PMA).

FIXE les tarifs à effet au 01/07/2019 suivants :

Les nuitées

Quotient familial | 01/07/19

0 à 620 € 4,18

621 à 900 € 4,97

901 à 1 100 € 5,93

1 101 à 1 300 € 9,40

1 301 à 1 500 € 11,46

1 501 à 1 700 € 13,00

»1701€ 13,82

Les veillées

Quotient familial | Coût veillée

0 à 620€ 3,47

621 à 900 € 3,86

901 à 1 100 € 4,34

1 101 à 1 300 € 6,54

1 301 à 1 500 € 7,93

1 501 à 1 700 € 9,00

>1701€ 9,66

Délibération n°2019-087 : PERSONNEL CONTRACTUEL - Recrutement en accroissement temporaire d’activité

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 11VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité;

CONSIDERANT le nombre d’enfants accueillis au sein de ses structures pendant la période estivale

2019 ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité durant la période estivale 2019. La durée des contrats pourra couvrir un

besoin à la semaine jusqu’à une durée plus importante pour tenir compte des temps de prise de

congés et de récupération.

Services Grade de référence Nombre de [Temps de travail [Type de

postes contrat

Pôle Multi Activités Adjoint d'animation 14 100 3 (1)

DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base des indices du grade de référence et tiendra compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°2019-088 : PERSONNEL CONTRACTUEL - Recrutement en accroissement saisonnier d’activité

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT le besoin des services techniques en période estivale ;

CONSIDERANT la politique de la ville à destination de la jeunesse ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité pour un contrat d’une durée d’un mois, selon le détail ci-après : -12-—Services Grade de référence Nombre de Temps de travail [Type de

postes contrat

Pôle Technique Cadre de Vie|Adjoint technique 4 100 3 (2)

DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base du 1er indice du grade de référence.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

Délibération n°2019-089 : POLITIQUE DE LA VILLE/HABITAT/LOGEMENT - Portages

fonciers ZAC Etoile / Substitution aux portages fonciers : convention tripartite entre

V'EPF, la commune, et Bouygues Immobilier Urbanera

Madame la Maire expose la nécessité d’un transfert des portages fonciers sur la ZAC Etoile. La Commune de Ville-la-Grand a sollicité l'intervention de l’EPF 74 pour acquérir les biens bâtis et non bâtis situés dans un secteur particulièrement stratégique pour le développement futur du cœur de l’agglomération annemassienne ; projet urbain, dénommé « l'Etoile Annemasse - Genève», qui donnera lieu à plusieurs opérations d'aménagement au cours des deux prochaines décennies.

Ainsi, depuis plusieurs années, l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie porte, pour le compte de la commune de Ville-la-Grand, les parcelles suivantes situées dans le périmètre de la ZAC Etoile :

- A 2623 / 25 allée des Perreuses / portage C305AA1

À 2323 et À 2324 / Impasse des Perreuses / portage C305AA3

À 4025 et À 2624 / Allée des Perreuses / portage C305AA4

- A 2625 / Impasse des Perreuses / portage C305AA4B

À 2610 / 12 impasse des Perreuses / portage C305AA5

Lors du traité de concession du o9 août 2016, il avait été convenu que les évolutions liées aux

portages assurés par l’EPF 74 pourrait être formalisées par avenant. Ainsi les Parties ont convenu

que l’Aménageur assurerait, à compter de l’année 2018 les portages à la place de la Commune.

Conformément au courrier du 14 mai 2019 portant demande conjointe d'Annemasse Agglo, de la

commune de Ville-la-Grand et de Bouygues Immobilier, il a été convenu entre les parties que pour l’ensemble des portages ci-avant mentionnés, un transfert soit effectué au profit de BOUYGUES Immobilier.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame la Maire à solliciter l'EPF pour que chaque portage fasse l’objet d’une

convention tripartite afin de substituer Bouygues Immobilier à la commune de Ville-la-Grand. AUTORISE Madame la Maire à signer lesdites conventions fixant les modalités financières des transferts de portages.

Délibération n°2019-090 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIQUE -

Convention de servitude entre Energie et Distribution (ENEDIS) et la commune de VILLE LA GRAND ligne électrique souterraine 400 volts parcelle section À N°3512 — 8 rue Paul Doumer

-13—Madame la Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des travaux d'enfouissement des lignes suite aux travaux du programme TIMKO IMMOBILIER rue Paul Doumer, il y a lieu d’établir une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de VILLE-LA-GRAND afin de permettre la pose d’une ligne électrique souterraine pour alimenter la parcelle À 3512 en établissant à demeure une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 0.5 m ainsi que ses accessoires.

Une convention de servitude devra être signée en vue de sa publication au bureau des

hypothèques par acte authentique devant Maître Verdonnet, notaire à Annemasse. Les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.

ENEDIS s’engage à verser lors de l'établissement de l’acte notarié à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 20.00 € (vingt euros).

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE les modalités de la convention de servitude à intervenir entre la Commune de Ville-la-

Grand et ENEDIS.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au

dossier.

Délibération n°2019-091 : VOIRIE - Numérotation atelier maintenance TER SNCF -— 2 Rue du Chablais

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que SNCF MOBILITES a obtenu en date du 10/07/2017 un permis de construire pour la construction d’un atelier maintenance TER sur les parcelles cadastrées section À 1030 - À 1237 rue du Chablais Prolongée.

En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation de l'atelier de maintenance TER en lui attribuant le 2 rue du Chablais Prolongée.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE la numérotation de l’opération de l’atelier de maintenance SNCF TER en lui attribuant le numéro 2 rue du Chablais Prolongée.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2019-092 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE — Approbation de la convention de mise à disposition du local communal situé 6 rue Henri Jaccaz avec l’OPH Haute-Savoie Habitat dans le cadre d’une conciergerie solidaire

La Commune de Ville-la-Grand est propriétaire du local situé 6 rue Henri Jaccaz. Elle souhaite le

mettre à disposition de Haute-Savoie Habitat afin de permettre l’organisation d’une conciergerie

solidaire au sein du quartier de Prés des Plans.

La présente mise à disposition est régie selon les règles des articles 1713 et suivants du Code civil.

En conséquence, ni le régime des baux professionnels ni celui des baux commerciaux ne sont

applicables au local objet de la présente convention.

Ce local communal est mis à disposition du Preneur à l'exception :

- de l’espace bureau attenant à la pièce principale qui est totalement exclu de la mise à

disposition ;

14- d’une partie de l’espace du sous-sol qui doit rester libre pour les besoins de la Commune

(cette partie sera délimitée avec le représentant de la Commune).

Le local est mis à disposition du Preneur à compter du jour de la signature de la convention pour

une durée d’un an renouvelable tacitement deux fois soit un total de 3 ans.

La mise à disposition est consentie selon les créneaux définis ci-dessous :

e Les mardis de 9h à 13h

e Les vendredis de 13h à 19h

La Commune souhaitant soutenir le projet de conciergerie solidaire proposé par Haute-Savoie

Habitat dans le quartier de Prés des Plans, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

APPROUVE les modalités de la convention à intervenir avec l'Office Public de la Haute-Savoie,

Haute-Savoie Habitat.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent au dossier.

La séance est levée à 21h20.

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