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Déliberation - Deliberations du 21 juillet 2026
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 juillet 2026)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-061
Nbre de conseillers :23 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents :19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants 122 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : $. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés : M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, O. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 23 juin 2026
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le procès-verbal du 23 juin 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2026
Ainsi fait et délibéré en séance, Lesjours, mois et ans que susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Cédric MARIE Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2026-061- page 1 transmise en Préfecture le 7
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-062
Nbre de conseillers :23 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents : 19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants 222 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
A. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés: M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, ©. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Mise en place du Conseil en Energie Partagé entre La commune et Le SDEC (Syndicat
départemental d'énergies du Calvados) : adhésion au niveau 1
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat
Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé «Conseil en énergie partagé »
(CEP). Proposé sous 3 niveaux d'accompagnement pour être au plus près des besoins des
collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation.
L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 1 vise à mettre en place
des conseils, dans la durée, sur La rénovation énergétique de ses bâtiments pour identifier Les plus
énergivores et déclencher par La suite une stratégie de rénovation énergétique adaptée.
La liste des bâtiments concernés par Le CEP de niveau 1 est arrêtée ci-dessous.
La durée d'adhésion au service de CEP niveau 1 est de 4 ans.
Nombre de
Surface : dü points
N° Nom du bâtiment xs Adresse de bâtiment dont
(m°) livraison
d'énergie
1 | La Poste Place Leclerc 1
1160 m?
2 | ADMR (ex. Trésorerie) Place Leclerc 2
3 | Centre Richard Lenoir 2400 m? Rue Richard Lenoir 2
4 | Ecole maternelle 1874 m°? 19 rue Saint martin 2
5 | Ecole élémentaire 2720 m°? 15 rue Saint martin 2
6 | Mairie 1280 m? Place Leclerc 2
Délibération n°2026-062- page 1 transmise en Préfecture le La juil 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Le nombre de points de livraison correspond au nombre d'énergie différente dans le bâtiment
(électricité, gaz naturel, gaz propane, bois ou fioul).
Le montant de la cotisation à verser au SDEC ENERGIE a été fixé par l'organe délibérant comme
suit :
-__ Nombre de bâtiments : 6
-__ Coût du service : 500 € / an + 50 € / bâtiment / an, soit 800 €/an
- Aide du SDEC ENERGIE : 60 % (commune de catégorie B1)
Soit une contribution de la collectivité de 320 € par an.
Après avoir entendu cet exposé, Le conseil municipal, à l'unanimité :
DONNE son accord pour bénéficier de ce service,
CONFIE au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission,
DESIGNE l'élu référent en respect de l’article 4 de la convention CEP: Michel
LE MAZIER,
ACCEPTE de participer pour le montant de La cotisation définie ci-dessus,
> S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution
au SDEC ENERGIE après l'envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
VV
V
Y
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Cédyig-MARIE Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2026-062 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-063
Nbre de conseillers 128 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents :19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants +22 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs : 8
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés : M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, O. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Etablissement de trois canalisations souterraines sur la parcelle communale cadastrée
AD0131 : convention de servitude avec ENEDIS
Madame le Maire informe qu’ENEDIS doit engager des travaux pour l'amélioration de la
qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique desservant Le bâtiment communal sis 13
rue Saint Martin. Ainsi, trois canalisations souterraines doivent être établies à demeure sur une
bande de 3m de large et 10m de long environ sur la parcelle communale cadastrée AD0131. Dans le
cadre de ces travaux, il convient d'accorder une servitude à ENEDIS.
A cet effet, Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à l’autoriser à signer La
convention de servitudes comprenant les principales dispositions suivantes :
ENEDIS est autorisé à occuper la parcelle cadastrée AD0131 sur laquelle seront installées
à demeure trois canalisations souterraines (et leurs accessoires) sur une bande de 3m de
large et 10m de long environ.
_ ENEDIS utilise les ouvrages en question et réalise les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité.
_ ENEDIS bénéficie d’un droit d'accès à la parcelle en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, Le remplacement, la rénovation des ouvrages.
— La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou La modification des ouvrages.
_ La commune s'interdit, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du
profil du terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes et plus généralement aucun
travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et
la solidité des ouvrages.
_ La commune pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité
des ouvrages à condition de respecter des distances de protections prescrites par la
réglementation en vigueur.
_ La commune pourra planter des arbres ou arbustes à condition que la base du fût soit à
une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
— La durée de La convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la
durée des ouvrages dont il est question.
Délibération n°2026-063- page 1 transmise en Préfecture le Her wt6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématéri a l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE les dispositions figurant dans la convention présentée par ENEDIS visant à lui
concéder une servitude pour occuper la parcelle cadastrée AD0131 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer La convention de servitude correspondante ainsi
que tout autre document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2026-063 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-064 |
Nbre de conseillers 23 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents :19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants #22 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs : 8
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés : M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, O. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: Médiathèque municipale: adhésion au service de ressources numériques de la
Bibliothèque du Calvados et tarif d’utilisation pour les abonnés
Madame le Maire explique que depuis 2012 la bibliothèque du Calvados propose un bouquet
de ressources numériques professionnelles aux usagers des bibliothèques du réseau
départemental. Cette offre plurielle et diversifiée, intitulée « La Boîte numérique », est aujourd’hui
composée de livres numériques, de presse, de films et séries en vidéo à la demande, de soutien
scolaire et autoformation (langue, code de la route), mais aussi de propositions musicales et de
dispositifs d'accès à la lecture pour les jeunes dyslexiques. Elle repose sur un partenariat fort entre
le Département, la Communauté urbaine de Caen la Mer et les communes/EPCI du territoire qui
participent à sa gestion et à son financement, qui est encadré par une convention spécifique.
Depuis 2012, cette offre s’est développée constamment, sans augmentation de cotisation
demandée aux collectivités. En 2024, au-delà du budget d'acquisition annuel qu’il y consacre, 29
000 € supplémentaires ont été investis par le Département pour la refonte du portail web et une
importante campagne de communication. Les résultats de ces efforts sont probants puisque le
Département compte 19 000 inscrits en 2025, un accroissement fort qui place le service de la Boîte
numérique comme l’un des plus efficaces et attractifs au niveau national.
Or, ces dernières années le succès de l'offre, avec une augmentation constante du nombre
d'usagers, a entraîné une hausse des coûts sur des ressources, en particulier de visionnage de films
qui est la ressource la plus plébiscitée. Il est aujourd’hui nécessaire de garantir La soutenabilité
financière du service pour Les prochaines années, afin d’assurer sa continuité. Le Département a pu
ces dernières années compenser la variabilité du prix des ressources mais le contexte de tension
sur Les finances départementales Le contraint à solliciter un soutien renforcé de ses partenaires.
Ainsi, pour les nouvelles conventions, la participation financière des collectivités à ce
service passera de 0,15 centimes/habitant à 0,20 centimes/habitant.
Dans ce contexte, Madame le Maire rappelle que la commune adhère à ce service de
ressources numériques depuis le 1* octobre 2014. Aujourd’hui, le Département du Calvados
propose une nouvelle adhésion à partir de 2026 pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31 décembre
Délibération n°2026-064- page 1 transmise en Préfecture le T2'\* et 226
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. 2029). En contrepartie, la commune devra verser une participation annuelle financière de 0,20 € par
habitant, soit 622,60 € pour l’année 2026.
Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 septembre 2022,
le conseil municipal a décidé que l’accès à la boîte numérique serait gratuit pour Les abonnés qui
souhaitent en bénéficier.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adhérer à ce service à partir
de 2026 pour une durée de quatre ans, et de formaliser ce partenariat en l’autorisant à signer la
convention proposée par Le Département du Calvados.
En outre, elle suggère au conseil municipal de maintenir la gratuité d’accès à ce service pour
les abonnés de la médiathèque communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’adhérer, à partir de 2026 et pour une durée de quatre ans, au service de
ressources numériques proposé par la bibliothèque du Calvados ;
PREND ACTE qu'une somme de 0,20 € par habitant sera appelée chaque année ;
AUTORISE Madame le Maire à procéder à la signature de la convention correspondante et
des avenants éventuels ;
DECIDE que l’accès à la boîte numérique sera gratuit pour Les abonnés de la médiathèque
municipale qui souhaitent en bénéficier.
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches afférentes.
Y
V
Y
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jours, mois et ans que susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
É 4 Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2026-064 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-065
Nbre de conseillers :23 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents :19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants :22 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs :.3
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, $. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés : M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, ©. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Institution de La taxe sur La vacance des locaux d’habitation
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur La vacance des locaux d’habitation.
Elle rappelle Les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de La
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge
de la collectivité.
— Considérant que la remise sur le marché des logements vacants contribue au maintien de la
population permanente, au dynamisme du centre-bourg et à la Valorisation du patrimoine
bâti ;
— Considérant que les logements durablement inoccupés sont susceptibles de se dégrader et
de générer des difficultés en matière de sécurité, de salubrité ou d'image du territoire ;
— Considérant que la taxe sur les logements vacants constitue un outil fiscal à vocation
incitative destiné à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la
vente ou de la location ;
— Vu l’article 1406 bis du code général des impôts ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’instituer la taxe sur La vacance des locaux d'habitation ;
> CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A4
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Délibération n°2026-065- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (paf voie postale auf3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerécours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-066
Nbre de conseillers 128 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents :19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants :22 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs ÿ 8
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés : M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, O. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Fixation du taux de La taxe sur La vacance des Locaux d’habitation
Madame le Maire expose Les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal de fixer Le taux de la taxe sur La vacance des locaux d’habitation.
Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à La charge de la collectivité.
— Vu l’article 1406 bis du code général des impôts ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y FIXE le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 30 % ;
> CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2026-066- page 1 transmise en Préfecture le y» lt 6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée vi plication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-067
Nbre de conseillers : 23 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents :19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants :22 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés : Michel LE MAZIER
Absents représentés : M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, O. MALASSIS donne
pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Prise acte du rapport 2025 de La communauté de communes Pré-Bocage Intercom sur Le
prix et La qualité du service de prévention et de gestion des déchets
Par décision en date du 24 juin 2026, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a
adopté le rapport 2025 sur Le prix et la qualité du service du service public de prévention et de
gestion des déchets. Ce rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour
présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE du rapport 2025 sur le prix et La qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets adopté par le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom
le 24 juin 2026 ;
> SOUHAITE que la Communauté de communes engage une réflexion avec l'ensemble
des communes du territoire afin d'étudier les actions permettant de limiter
durablement les dépôts sauvages et d'en améliorer la prévention ;
> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
DECIDE de transmettre à La communauté de communes la présente délibération. LA
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Le Maire,
Stéphanie LEBER
Délibération n°2026-067- page 1 transmise en Préfecture le TAC g bé
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-068
Nbre de conseillers :23 Réunion du 21 juillet 2026
Nbre de présents 19 Convocation du 16 juillet 2026
Nbre de votants :22 Affichage du 16 juillet 2026
Pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARIE
Le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : S. MARY, C. MARIE, Adjoints, D. GUILBERT, S. PIERRE, MH. ACARD, L. YVRAY, B. GANDIN,
À. MAFFIONE, S. JOVIEN SEVESTRE, J. GOUET, M. LARDILLIER, P. GESLIN, M. GUILLAUME, C. PAC, D. DELALANDE,
À. GREVIR, B. BOULANGER, D. LOUAINTIER
Absents non représentés: Michel LE MAZIER
Absents représentés: M. GOUDE donne pouvoir à C. MARIE, R. SEVIN donne pouvoir à M. LARDILLIER, ©. MALASSIS donne pouvoir à B. BOULANGER,
Formant la majorité des membres en exercice.
OBJET : Compte-rendu des décisions prises en application des dispositions de l’article
L2122.22 du code général des collectivités territoriales
Par délibération du 20 mars 2026 et conformément aux dispositions de l’article L2122.22 du
code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal a bien voulu déléguer à Madame le
Maire certaines de ses attributions.
En application de l’article L2122.238 du code général des collectivités territoriales Madame le
Maire rend compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de ces délégations.
1) Liste des marchés et avenants notifiés :
TITULAIRE OBJET DE LA DEPENSE MONTANT TTC DATE
Réfection d’une cage
PRINEURENILLERS: d'escalier dans l’école 22 391,73€ 24/06/2026 BOCAGE Ru . élémentaire
JAMOTTE , MOTOCULTURE Achat d’un tracteur 27 920,00 € 24/06/2026
MAJ ELIS NORMANDIE | LOCation et entretien de 20180.16€ | 07/07/2026 vêtements de travail
Fourniture de repas en 4,26 € le repas
Syndicat scolaire du liaison chaude pour le 8,80 € Le pique-nique 17/07/2026
CEG de Villers-Bocage | restaurant scolaire (estimation 370 000 €
communal HT sur 3 ans)
Délibération n°2026-068- page 1 transmise en Préfecture le 12 jet mé
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. 2) Liste des décisions budgétaires :
- Virement de crédit d’un montant de 41 600,00 € de l'opération 44 vers l'opération 101
(dépose de La centrale de traitement d’air au Centre Richard-Lenoir et réparation de toiture).
8) Liste des conventions de location de logements communaux :
-_ Sansobjet.
4) Liste des concessions cimetière :
N° d'ordre Le Durée Type N° concession |Observation
1013 15/01/2026] 30 |cavurne N°23 familiale
1014 05/02/2026] 50 B172 particulière
1015 19/05/2026] 50 C197 familiale
1016 21/05/2026] 50 C 368 familiale
1017 21/05/2026] 30 B 386 familiale
1018 12/06/2026] 30 |columbarium N° 32 familiale
1019 15/06/2026] 30 |cavurne N° 10 familiale
5) Demandes de subventions déposées :
-__ Auprès du Département du Calvados (contrat de territoire) pour La réhabilitation de La Place
de Gaulle.
-__ Auprès de La Région Normandie (dans le cadre du label Patrimoine de La Reconstruction)
pour la rénovation de l’église Saint-Martin.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE des décisions prises en application des dispositions de l’article L2122.22 du
code général des collectivités territoriales et de La liste des marchés et avenants notifiés.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2026-068 — page 2