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Déliberation - Deliberations du 29 septembre 2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 29 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 1410 VLERS BOCAGE
DEUIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL" 2025-0S ]
Food ess 3 Réuiondu — Æsopenbe mi Are de présents 16 Conocaton du 2seplentre 2025 Are de cts 2 Afhage du 2 sepene 2028 Ponois 3 Sartre de séance Moneur Cécie MARIE
Le mars vgneut seanère deux rie gs à Gui heures Vente miles, le Cosal Mona également camoqué, Set run à le aïe sc pubique sos La présidence de agam LEBERAURIER Séghane, Mare
Elaensens : S MARY, C MARIE, Ajons D GULBERT MH ACARD L YVRAY, B GANDI R SEVI,
À MAFFIONE, S JOVEN SEVESTRE, GOUET, M LARDILLER,P. GESUN M GUILLAUME, 0 MALASSIS, PAC;
À GREVR 8 BOULANGER,
Asa on représentés: Michal LEMAZER, D LOURNTIER sons représentés S PIERRE donne gouor à D GULBERT, COUDE dome pouvor à C. ARE, D DELALANDE done
pau à À GREUR
Format mapré des membres en exerce.
Objet: ADMINISTRATION
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 21 juillet 2025
Madame le Mae ayant conmuniqué au consel municipale procès-verbal du 21 juil 202.
Le Conseil muni, aprés en avoir délibéré, à 'unanimité,
2 approure le pros verbal duconsel municipal du 21 juil 2025
Ainsi fait t délibéré en séance, es jours, mé que susits.
Le secrétaire de séance,
Cédhie MARIE
Délibération n°2026-069- page 1 transmise en Préc le 27
ae it an do à no 0
a pie Er dE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GALVADOS
COMMUNE de 14310 VLLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-070 ]
RTE 3 Rendu Hapene 02
Ne Ge présents 1e Comocalon du 24 seporère 2025 Ne eos 2 Afehagedu 24 seplentre 2025 Pouis 3 Sec deséance :Menseur Ci MARIE
Le mardi drgteut opère deu mie drgtsx à dat heures ent mines, le Conal Munial légalement
convoqué, sun la ar en Séance pique sos La présidence Ge Made LEBERRURIER Séphaie, Hate
HARY, C MARI, Adois, D. GULBERT MH ACARD L YURAY, 8 GRNDIN, À SEUN,
A MAFFIQNE, S OVEN SEVESTRE, GOUT. M LARDILER. P.GESLIN 1 GUILLAUME, 0 HALASSS, C. PAC.
À GREVR 8 BOULANGER.
Abies on représentés: Mel LE MAZER, D. LOUANTIER.
Absanserisnits | S PIERRE Gone ponoi à D. GULBERT, M. GOUDE dom pouoi à. MARI, D. DELALANDE donne
auror à À GREUR,
Formantl marié des membres en exerce.
(Objet: Retrait dela délégation consenti au maîre pour fver Les tarifs des droits de varie de
ement, de dépôt temporaire et autres droit et tarifs non Fscaux
— "Vu le Code général des collecti
aL2122
= Vu la délibération n° 2026-022 en date du 20 mars 2026 portant délégation d'anributons du
Conseil municipal au maire, et notamment son 2° relatif à La fixation des tarifs des droits de voirie,
de sttionnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publis ct, d'u
générale, des droits et arf prévus au pro de La commune qui n'ont pus un caractère fiscal :
"Considérant que, par cete délibération, le Conseil municipal a délégué au maire, dans La limite de
2 $00 € par droit unitaire, le pouvoir de fier les tarifs des droits de voirie, de stionnement, de
dépôt temporaire sur Les voies et autres eux publis et, d'une manière générale, des droits prévus
tar au profit de la commune qui n'ont pas un caractère seal, ces droits et ri pouvant, le
as échéat are l'objet d'une modulation résultant de l'utilisation de procédures démaéralisées
Considérant que le Conseil municipal souhaite finalement exercer directement sa compétence en
matière de ation des tarif concernés ;
— Considérant qu'en application de l'anicle L. 2122-23 du Code général des collectivités
teritoraes, le Conseil municipal peut toujours mettre fn à une délévation consenti au maire +
és territoriales, et notamment ses artles L, 2121-29. L. 2122-22
près en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fi, à compter de ce jour, à la délégation consenti au maire par La délibération
1° 2026-022 du 20 mars 2026, en application du 2° de l'article L. 2122-22 du Code général des.
eolletivtés tertoriles, pour ver les iris des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits et tarifs
révus au prof de la commune qui n'ont pas un carclre fiscal :
Détiéraionn°2026-070- page 1 transmise en Préécur le 02/49/26
Las ie pont ab no au band ina Cac ar ve pal Ar Da, 400
CA vo da val» Tu es a ee a eo em mr
Sa mp a de +" DECIDE qu'à compter de ce jour fixation et la modification des tarifs susmentonmés relèvent
de la compétence du Conseil municipal;
7 PRECISE que les autres délégations consenties au maire par la délibération n° 2026-022
demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets dans Les conditions prévues ur ladite
délibération
Ainsi fai et délibéré en séance, ls jours, mois et ans que suscis
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie LE
Détiéraion n° REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VLERS SOCAGE
DEUSERATION DU CONSEI MUNICIPAL NS 2025 071 ]
Fe deco Æ Rouiendu — Zssprenbre AA er de présents 1e Conneaion du 2 seplenbre 2025 re de ons 2 Afchege du 24 splente 2025 Pois. 3
Sécéare de sance ons Cd ARE
Le mar vgtoeut seplembre deux mle vga à Gi heure Vent mue, le Consal Mania hgalement
Gamoqub. st fév à a aïe en sance pique sus la présence de adame LEBERRURIER Séghans, Mare
Elsenprésens MARY, C. MAR, Ados D. GULBERT. A ACARD L YVRAY. 8 GANDI R. SEVI, AA MAFIONE, S JOVIEN SEVESTRÉ, L GOUET, M LAROLER, P. GESLIN M GUILLAUME, 0. MALASSS, PAC; À GREVR 8 BOULANGER,
sans noces, Michal LE MAZIER, D LOUANTIER
Absats 1eréenés PIERRE donne pro à D, GULBERT, H.GOUDE den poor à C: MARI, D, DELALANDE dome pourra À GREVR
Formats map des membres en exerce.
Objet: Délégation au maire en matière de placement de fonds
Vu te Gode Général des Gollecthités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2122-22;
Madame le Maire informe que l'article. L.1618-2 du CGCT permet de déroger à l'obligation de
dépôt auprès de l'Etat pour Les fonds qui proviennent
= detibéraltés:
de l'aliénation d'un élément de leur patimoin
emprunts dont l'emploi est aiféré pour des raisons indépendantes de la volonté de La
ollectiité ou de l'établissement publi ;
de recettes excaptionnelles dont a liste est fixée par décret en Conseil Etat.
Les fonds dont l'origine est mentionnée ci-dessus peuvent être placés en tres, parts ou actions
Selon es dispositions figurant dans l'article 16182 susmentionné.
Les collectivités tertorales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds
surun compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Les valeurs mobilières détenues par les collectivités teritoriles et leurs établissements publics
sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. DECIDE de donner délégation au maire, en matière de placement de fonds, pendant toute La
‘durée de san mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT dans
les conditions etlimites ci-après définies:
Délibération n°2026071 page 1 transmise en Préfecture le 02/49/26
ea pot Be je ur ag ba rite Ca pr ok le Ar D, O0
Ca op mire va apte lc pes ae mea dé da mn pe de
Sn nn Nm ma QU RS > DONNE délégation au maire aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser
out placement de fonds, conformément aux dispositions ge l'article L. 1618-2 du CGCT. La
‘décision prise dans Le cadre de cette délégation portera Les mertions suivantes
_— L'origine des fonds.
— Le montant àplacer.
La neture du produit souscrit,
— La durée ou l'échéance maximale du placement.
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier Les mentions ci-dessus, et pour
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement,
2 RAPPELLE que le conseil municipal sera tonu informé des décisions prises dans Le cadre de
cette délégation, dans les condions prévues à l'arc L.2122-23 du CGCT.
Ainsi fai et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susaits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°202607 page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMLNE de 14510 VLERS-BOGAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2028-072 ]
RTE 3 Rond Dsepenbre 20
te 6e présens n Conmeaion du 2 saone 2026
6 os 2 Micnage du 24 septembre 2025
Pois 3 Socrate de tance Monsieur Cdi MARIE
Le mardi drgtneuf septembre deu mile vagts à dihul heures venle minutes, le Coral Mit Mgaement
canoquh ss ét Mare en sénce publique ssl présence de Maiane LEBERRURIER Sléghars, are
S MARY, C. MARI, Mein, D GULBERT MH ACARD L YVRAY, 8 GRNDIN, R SEVN,
ANARIDNE, S JOVEN SEVESTRE, J GOUET, M LARDILLER P. GESUIN, M GUILLAUME, 0. MALASSS, C: PAC,
À GREUR 8 BOULANGER,
Bb on oran: Michel LE NAZER, D LOUAINTIER
Bai represents S PIERRE donne pouvoir à D, GULBERT, COUDE dome pounor à CARE, D DELALANDE done pau àÀ GREVR.
Fonte marié des membres en este.
Objet: FINANCES
Budget communal créance éteinte
Vule bordereau de situation d'un montant de 886 € portant sur l'année 2022 dressé par La
‘Trésorère de Les Monts 'Aunaÿ;
(Considérant qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un
recouvrement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de l'extinction de La créance figurant sur Le bordereau de situation joint
dressé para Trésorière de Les Monts d'Aunay et s'élevant à La somme de 886 € ;
2 DIT que Les crédits nécessaires sont insert à l'article 542 du budget primitif 2026.
Ainsi ai et délibéré an séance, es jours, mois et ans que suscits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Déiérion 2026072 pue 1 anni en rl 08e LE
La ru ip be nc ap db ami Ca nl Ru Are D,
pu ao da pa à ea ee a us a mo ed REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14510 VLERS-BOCAGE
DELRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-07 ]
gas FE Réunion Zasptenbre 02
Abe de présents 1e Comocalon du 24 seplmère 2025 A ea 2 Afchogedu 24 eponre 22 Pouis 3 Secat de séance Monsieur Chi MARIE
Le mari drgtrut seplebre deu me drgta à dx heures ent minutes, le Canal Muigal légalement
convoqué, es réun La Marie en séance puique sus la présence de Madame LEBERRURLER Shphani, Hate
Eat présents MARY, C. MARIE, Ados, D. GUILBERT, MH ACARD. L VURAY, & GANDI, R SEVN,
À MAFFIONE, S JOVEN SEVESTRE,J GOUET. M LARDILLIER P. GESLIN, M GUILLAUME, ©. NALASSI,C PAG,
À GREMR 8. BOULANGER.
Bbsans on eprésentés Michel LE MAZER, D. LOUANTIER biens srésents S PIERRE dome panoi à D. GULBERT, M GOUDE dome pouoi à C. MAR, D, DELALANDE dem pouror àÀ GREVR
Farmanlla mari des membres en ecroce
Objet : Adhésion au Syndicat d'Adduction d'Eau Potable du Pré-Bocage et transfert de La
compétence « eau potable » : mise à disposition des biens mobiliers et immobilier
— Vu le Code général des collectités teritorales, et notamment ses articles L.1321-1 at
suivants relatifs aux règles particulières applicables an cas de transfer de compétence ;
= Vu laricie L.2224-7-1 du Gode général des collectivités teritoriales disposant que les
communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable
= Vu l'aricle L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'extension du
périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale par adjonction de
communes et prévoyant, en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de plein
droit des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice;
— Vu l'aile L.1921-1 du Code général des collectés trrtoriales prévoyant que Le transfert
d'une compétence entraine de plein droit La mise à disposition de 1 collectuité bénéficiaire
des biens meubles et immeubles utlisés, à La date du transfert, pour l'exercice de cette
compétence, cette mise à disposition étant constatée par un procès-verbal établi
contradictorement entr les représentants des collactivités concernées ;
Vu ta délibération n° 2025-081 du 27/10/2025 du Conseil municipal solicitent l'adhésion de
La commune au Syndicat d'Adduction d'Eau Potable du Pré-Bocage (SAEPB) :
— Vu la délibération du comité syndical du SAEPB du 29/09/2025 relative à l'adhésion des
communes de Les Monts d'Aunay et de Villers-Bocage ;
"Vu l'arèté préfectoral n° 2025-44 du 18/12/2025 portant adhésion de La commune au SAEPB,
à compter du 1er janvier 2026 ;
= Considérant que la commune exerçait jusqu'au 31 décembre 2025 la compétence en
matière de distribution d'eau potable;
Considérant que, par délibérations et arrêté prétecto:
adhéré au SAEPB à compter du 1er janvier 2026:
= Considérant que cette adhésion emporte transfert au syndicat de 1a compétence » eau
potable » exercée jusqu'alors par La commune :
susmentionnés, la commune a
Délibéraion n°20262073 page 1 Vansmise en rééeure le 96/20/26
Cap vo dima va gp» Te ce ane eva dam mr San me ES am ns RS DS ‘Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à lunanimit
(Considérant que ce transfert entraine de plein droit La mise à disposition des biens mobiliers
et immobiliers appartenant à la commune et affectés à l'exercice de la compétence « 2
potable » à La date du transter;
(Considérant que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi
comtradictoirement entre la commune et le SAEPB, conformément aux dispositions de
l'article L.1821-1 du Gode général des collectivité territoriales ;
(Considérant que Le projet de procès-verbal annexé à la présente délibération recense les
biens concerné:
{Considérant qu'il convient d'autoriser Madame Le Maire à signer ledit procès-verbal ainsi que
out document nécessaire à La mise en œuvre de cette mise à disposition;
PREND ACTE du transfert au SAEPB, à compter du 1er janvier 2026, de (a compétence
«eau potable » consécutif à l'adhésion de La commune au syndicat;
CONSTATE La mise à disposition au SAEPE des biens mobilirs et immobiliers appartenant à
La commune et affectés à l'exercice de La compétence « eau potable » à La date du transfer,
tels que recensés dans le procès-verbal annexé à la présente délibération ;
APPROUVE le procès.verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
affectés à la compétence «eau potable » annexé à La présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de La commune, le procès
verbal de mise à disposition c-joim, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
CHARGE Madame le Maire de l'exécution dela présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, es jours, mois et ans que suscits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
2026073 po REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMME de 14310 VLERS-BOGAGE
DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2028-072 ]
RES) 3 Réunion du Dsspentte 20 Not 6e présens je Conmealon du 2saone 2025 A 6 os 2 Mictage du 24seplmtre 026 Pois 5 Séance: Monsiur Chi MARIE
Le mardi dngéneul seplmbre deu mile vrges à dichut heures venle minutes, le Consl Ml Mgaament
equestre en sance pique sus La présence de Madame LEBERRURIER Shéghare Nate
Elta résents MARY, C MARI, Ados, D. GUILBERT. MH ACARD L YWRAY, 8 GRNDIN, R SEVA.
A MAFFIQNE, S JOMEN SEVESTRÉ GOUET, M LARDILLER, P. GESUIN, M GUILLAUME, 0. MALASSS, C: PAC,
À GREVR, & BOULANGER,
Boss on représentés Michel LE AZER, D LOUANTEER
S PIERRE dome pauor à D. GULBERT, M. GOUDE done poor à C. ARE, D DELALANDE donne
pruor àÀ GREVR
Format la marié de membres en ere
Objet: Serice de
rattachée
sauration scolaire: conditions de facturation pour U
Vu ta détibération du 19 mai 2026 frant Les tarifs communaux du service de restauration sco
compter au 1° septembre 2026;
eà
Après avoir rappelé que e prix de revient du service de restauration scolaire s'élève à 6.97 €
parrepas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE des paricipations des communes rattachées d'Amayé-sur-Seules,
Maisoncelles-Pevey, Saint-Lourt-Sur-Seulles et Tracy-Bocage et par conséquent du tai au service
‘restauration scolaire de leurs familes.
PRECISE que ces participations et tarifs entreront en vigueur à part de septembre 2026.
Délibération n°2026.074- page 1 Vansmise en Préfet le on/26
ns np a D
A nm mas den mec PARTICIPATION TARIF COMMUNALE
Eldve domiellé à Amayé-Sur Seules
habituel 180€ 517€ occasionnel 180€ 17€
Héve domicile à Masoncelles-Pelvey
habituet 120€ s77e occasionnel 120€ s7e
Eève domicilié à Sainr-Louer-Sur-Seuiles
habituel 100€ 597€ “occasionnel 100€ 587€
Elève domicilié à Tracy-Bocage
= habituel 186€ 541€
occasionnel 186€ saie
Ainsi fat et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
Le secrétaire de séance,
Détinéraion n°2026074 page 2
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
OMHUNE de 14310 VLERS-BOCAGE
DELRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N" 2025075 ]
RE) & Réuondu — Æsspenbre A
bte présents 1e Conmcaien du 2 saplenbre 2025 re eos 2 Achege di 28 plemre 2028 Poure 3 Sécréate de séance Monsieur Che MARIE
Le mari vagtneuf septembre deux ile vngtsx à Gichl heures taie miuts, le Consel MaiGpal galet
Gamogub ss ét à La aïe en séance pique sous La présence de Matame LEBERRURIER Séghare, Mare
Éldentatésns : S MARY, C MAR, Ajons D. GULBERT, VA ACARD L YVRAY. B GANDI R SEVI,
À NAËRIDNE, S JOMEN SEVESTRE .GOUET. . LARDILLER. P. GESLIL M GUILLAUME, 0. MALASSS, C: PAC,
À GREVR 8 BOULANGER,
Hchl LE MAZER D LOUANTER
Atsetsteprsenés PIERRE donne pro à D, GULBERT, H.GOUDE dem poor à C, MARI, D. DELALANDE done
pau à À GREVR.
Format mao des entres en exerce.
Objet : Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Fontaine Fleurie/Ecanet: suivi de la concession
d'aménagement et validation du compte-rendu annuel de La collectivité 2025
_ vute Gode Général des Cotectivté Tertork
vie Gode de l'ursanisme, notamment son arile L.200
| Vute Gode dela Commande Publique
| Vu la délération n°2018-084 du 23 avril 2018 par taquetl Le Gonseil municipal à défini Les enjeux,
Les objects, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que l'économie générale du projet
d'aménagement des secteurs - Fontaine Fleuri at « Ecanet«
| Vu la délibération n° 2018-027 du 9 avi 2019 par Laquelle Le Conseil municipal à désigné La socié
FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Next) en tant qu'aménageur-concessionnaie pour Le future Zone
d'Aménagement Goncerté Fomaine Fleuri -Ecanet
Vu l déiération n° 2021-05 du 19 au 2021 par laquelle Le Conseil municipal a approuvé Le bilan
de la concaraion et de a mise à lsposition du dossier d'évaluation environnementale du prolet,
préalablement à la création de ta Zone d'Aménagement Goncerté Fontaine Fleuri et Ecanet
| Vuta délibération n° 2021-02 du 19 avi 2021 par Laquelle le Conseil municipal approuvé le dossier
de création de a Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleuri & Ecanet ;
= Vu tes délibérations n°2021.106 et n°2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le Conseil
municipal a respectivement approuvé le Programme des Équipements Pubs à réaliser dans 1 ZAC:
Fontaine leur à Ecanet» et son dossier de réalisation:
| Vte Traité de Concession signé 15 mai.2019;
= Vuie Gompte-Rendu Annuel remis à La callacthté par l'aménageur au re de l'année 2025:
Madame e Maire rappelle aux membres du Conseil les élément de contente suivants
La Zone d'Aménagement Goncerté Fontaine Fleuri & Ecanet, dont Le osier de création a été approuvé
en avril 2021, est t6alé sous Le mode de La concession d'aménagement
La Société FONCIER CONSEIL (Nexity) a en effet été désignée en avt 2919 en tant qu'aménageur-
concessionnaire afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers de réation et de
réalisation de la ZAG, ainsi qu'à l'aménagement de ladite ZAC 6 la commarialisation des Lots destinés à
receir Le programme de logements.
Conformément aux ispostions de l'aile 28 du raté de concession signé Le 15 mai 2019, l'aménageur
doi sdresser chaque année à La Commune concédamte un compte-rendu inancier appelé « CRACL
{Compte-Randu À la Coleetvté Local), afin de permettre à cette dernière d'exercer son rot de contrôle technique, financier et comptable sur l'opération.
Déliéraion n°2026.075- page 1 transmise en Préfecture le 92/24
Sa a FN en ma de RS La CRAGL établi au te de l'année 2025 a at objet d'une présentation par 'aménageur aux membres du
Comié de Plotage de la ZAG le 14 septembre 2026. ports sur l'exercice du 1° Janvier 2025 au 31
décemare 2025.
Considérant qu'i ressort de l'analyse Au documents conclusions suivantes
> Les dépenses réalisées en 2025 comeapandent principalement
Au paiement de taxes foncières (1 216€ HT.
Aux frais de préparation des travaux de La tranche 18 831 HT),
Au paiement d'honoraires d'études et de maïtise d'œuvre, peur un montant de 36 288€ hors
axes correspondant au su des travaux, au Vos architecturaux et hydrauliques, au Donage des
101 et au su SPS à ce jour, 9% des montants d'honoraires axternes ont été MODLS6S,
Au parement d'honoraires de maïise s'ouvrage: sur l'année 2025, laménageur à perçu une
rémunération globale d'emiron 46 000€ hars taxes, vemiée entre Les frais de gestion te frais de
commerciasation. À ce stade de l'opération, l'aménageur à perçu uns rémunération FO 6e
tordre d'envron 296 000€ hors taxes, soit 31% des honoraires prévisionnels Inscrits au dossier de
réalisation.
Au paieme
d'environ
17 000€ hors taxes, ok 4 des fai financiers globaux prouslonnés pour l'apératon. À ce stade de
l'opération, es fais financiers déjà réglés s'élèvent à environ 85 500€ s0ù près de 20% du budget
provsionné àce tre.
> Au total, un montant de 106 219 € Hors Tanes a été dépensé sur l'année 2025, ce qui représente
mains de 1% des dépenses glabales prévisionnelle de La ZAC.
À ce stade de l'opération, un monta tel de 2 445 673 € hot taxes a été dépensé depuis La signature de
a concession en 2019,sot 21% des dépenses prévisionelles globales de La ZAC.
> En termes de recettes, Le cite d'afares perçu sur l'année 2025 s'élève à 610 860€ hors taxe
correspondam à L vente de lots Indviquels sur es tranches 1A et 18.
À co stade de l'opération, les recettes totales Bénérées par La ZAC s'élèvent à 2230 850€ hors taxes, soit
19% des recettes prévisionnelle globales.
| Malgré un mime encore assez lent de La commeriaisation, Fannée 2025 a connu un canain bond
avec une facilité à retrouver des acquéreurs su es Lots, notamment sur Ceux qui avaient fit l'objet
d'une annulation, ce qui a permis de consolider voire d'améliorer le recttes perçues sur l'exercice
écouté. Le maintien du dispositif de Prêt à Taux Z4r jusqu'au 21 décembre 2027 va permette de
Sécuriser La commarcialisaion de a phase 2, tout on restant viglant sur es neaux de 106268 à
> L'anaiyse du GRAGL remis au titre de l'année 2025 ne soulève pas de cifiuités parures Les
prafections réalisées permettent de stabiliser Le résultat à un niveau Conforme au prévisionnel out
en tenant compte des évoUtions conjonetutlles des coûts et d'une nécessaire prudence via-vs du
marché.
de fais Hnanciers Ués aux investissements réolisés sur l'année, pour un montant
Le Gonseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant que le CRACL établi au tive de l'année 2025 est conforme aux oenttions
présisiomneles inscrites au traité de concession at aux élément financiers nsc au dossier de réalisation
approuvé, ainalqu'à l'avancement opérationnel et commercial du projet d'aménagement;
Considérant, par conséquent, qu ny 2 pas mate à s'opposer à la validation de l'exercice financier
2025 de a ZAG Fontaine Fleurie & Ecanet, et qu'y a lu de poursuivre La réalisation de l'opération dans les
“ondtions définis au dossier de ZAC approuvé
+ APPROUVE le compte rendu financier établ par La société FONCIER CONSEIL (NEXITV) au titre
de l'exercice 2025 de La concesalon d'aménagement este à la ZAC Fontaine Fleuri & Ecanst
+. VALIDE La poursuite de l'opération d'aménagement Fontaine Flurie 2 Ecanet dans Les
condions définies au wait de concession signé le 15 mai 2019 et au dossier de réolisation
approuvé en décembre 2021
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant effectuer toute ls démarches et formalités
nécessaires à L bonne exécution de La présente aliér
Ainsi ai et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdit.
Z REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE de 1410 VLERS BOCAGE
DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL" 2025-01 ]
Te geses & Réunion du Fsepronre Are de présants 18 Concaion du 2sepentre 202 Are de ins 2 Afchage du 2seplenère 2028 Pouois 3 Seule de sharce Mansour Cédic MARIE
La mar vgtoeut sepimbre deux rie ing à Gi heures vente miles, Ke Gone Mic Hglement
Gamoqué. s'est un à Mai en séance pubique sous La présderce de Madame LEBERAURIER Stéphanie, Mare
Eltanirsens :S MARY, C MARIE, Ados, D GULBERT, UK ACARD L YVRAY.B GANDI R. SUN,
À MAFFIONE, 5 JOVEN SEVESTRE, J GOUET, M LARDILIER,P. GESLIN, N. GUILLAUME, 0. MALASSÉS. C: PAC,
À GREVR & BOULANGER,
sans on représentés Michel LE MAZIER. D LOUANTIER
S PIERRE don poor à, GULBERT, 1 GOUDE dome pouror à C. ARE, D DELALANDE dons
pour 3 À GREVR
Famanll mar des marbre en exerce.
Objet: Adoption des rapports annuels 2025 portant sur Le prix et La qualité dt
d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif
Madame le Maire rappelle que le Gode Général des Collecthités Teritariaies (CGCT)
impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser des rapports annuels sur le prix et La
‘qualité du service (RPQS) d'eau potable et d'assainissement colectr.
es rapports doivent étre présentés à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération, En application de l'article
D 224.7 du CGCT, les présents rapports et délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,
par voie électronique, au Préfet et au système d'information sur les services publics d'eau et
d'assainissement prévu à l'article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA) Ce SISPEA
(Système d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement) correspond à
Vobsenatoire national des services publics de eau ct de l'assainissement
Wa senices.eaufrance fr.
Le RPQS doit contenir, à minima, es indicateurs décris en annexes V et VI du GGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par vole électronique dans Le SISPEA dans ce même délai
de 15jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers dos services,
notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau
ete l'assainissement.
Après présentation des rapports 2025, le conseil municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
> ADOPTE l'ensemble des rapports 2025 aur Le prix et la qualité des semices d'eau
potable et d'assainissement collectif;
> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération;
Déliérion n° 26.076 page 1 transmise en Préc le 0/4)
Lars ip ne be nu ap bla Car ponte a A D, 00
Éd mm mare > DECIDE de metre en ligne les rapports et la présente délibération sur le
vos.services.eautrance.fr;
> DÉCIDE de tenseigner et publ indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré en séance, ls jours, mois et ans que susdits.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibéraion n°2026076 page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ne 2025 077 ]
Fees & Réunion du Topo 20
ire de prés 18 Conocaion du 2éseponère 2026 Père de its a Mfchage du 2seplenère 202 Ponois 3 Sonia de séance Manseur Cédi MARIE
Le mar ngtnut sepimbre deux mile og à Gi Rates ven mes, le Gone Mal également
Gamoqud. s'est réuni en séne publique sou La préside de Madame LEBERAURIER phare, are
Elaeni sens: S MARY, C MARI, At, D GULBERT, MA ACARD. L YVRAY.B GANDI R SEU,
À MAFFIONE, S. JOVEN SEVESTRE,J GOUET. M LARDILLER P. GESLI H. GUILLAUME, 0. MALASSI. PAC,
À GREVR, 8 BOULANGER,
Asa on tepésentés Michel LE MAZIER, D. LOUAINTIER S PIERRE donne pauror à D, GULBERT, GOUDE dome pouror à C. MARIE, D DELALANDE dome
pour àÀ GREUR
Format marié des membres en enr
(Objet: Nomination d'un représentant auprès d'ingéEAU Calvados
Madame Le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mai 2019 Le conseil municipal
a décidé d'adhérer, pour une durée de 3 ans avec renouvellement tacite, à l'agence IngéEAU. Elle
précise qu'il s'agit d'une agence, créée par le Département du Calvados, ayant pour vocation
d'apporter aux collectivités une assistance d'ordre technique dans Les domaines de l'eau et de
l'assainissement. Madame le Mare ajoute que l'adhésion de base à cette entité 8s£ prise an charge
financièrement par La communauté de communes Pré-Bocage Intercom.
la suite des élections municipales, Madame Le Maire ajoute qu'il convient de délibérr sur
La nomination du nouveau représentant à l'assemblée générale d'ingéEAU.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de désigner Monsieur Cédric MARIE comme représentant() auprès de l'agence
IngéEAU
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jours, mois et ans que susdits.
Le secrétaire de séance,
Sn pe AN it als de pu nee ee REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ne 2028-078 ]
RTE z Réunion du Zsspienbre 02
A 6e présens 1 Conmcaien du 2seplembre 2025 EG 2 Aehoge du 24 spams 2026 Poucis 3 Sectar de sance {Monsieur Chi MARE
Le mardi vageneuf seplmbre deux mile ages à dihu haures venle meuts, le Consel Muiopal également
covoqu, su La aïe en séance publique sus la présence de Matane LEBERRURIER Séghars, are
Ent présents S MARY, C MARI, Ados, D GUILBERT. MH ACARD L VVRAY, 8 GANDI R. SEVIN,
A MAFÉIDNE, 5 JOVEN SEVESTRE, J GOUET. M LARDILLER, P.GESLIN, M GUILLAUME, 0. MALASSS, C: PAC,
À GREVR, 8 BOULANGER,
Asa on reotsatis. Michel LE AZER, D LOUANTER Bbsenls représentés S PIERRE dame pour à D GULBERT, 1 COUDE dos pouvoir à C. ARE, D DELALANDE one
auor à À GREVR
Farmanile marié 6e membres en ocre.
Objet : Autorisation donnée au Maire de signer un contrat avec l'organisme OPTANGE pour La
réalisation d'un audit de La taxe foncière de La commune
Considérant l'intérêt de mener une anatyse de La taxe foncière acquittée au ire du patrimoine
communal ;
Madame le Maire explique que le cabinet OPTANCE SARL, spécialisé dans
‘accompagnement des collectvités en matière de fiscalté directe locale, propose un contrat
d'accompagnement comprenant les conditions suivantes
+ La remise d'un rapport technique gratui et informatif comprenant des recommandations à
issue de l'analyse des données ;
+ l'accompagnement dans la mise en œuvre des recommandations jt
effective des économies identifiées dans Le rapport technique :
+ _ ta période d'expertise couvre les douze mois d'accomplissement de La mission ainsi que es
années précédentes pour lesquelles des économies peuvent être identifiées;
+__ la rémunération du cabinet est calculée sur La base de 45 % HT des économies réalisées,
avec un plafonnement à 39 000 € HT.
qu'à La perception
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de confier au cabinet OPTANCE SARL, sis 34, rue Carnile-Pelletan à Levallois-Perret, une mission d'analyse de La taxe foncière acquittée par la commune, selon Les conditions.
susmentionnées ;
AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document aférent à cette décision.
Ainsi ait délibéré en séance, Les jours, mols et ans que susdits.
Le Maire,
Stéphanie
shçete oùpenfue
La prés ét po d'en ur ua mir par vo pose n oe AÉD, 00
Ho n nER ILE TE Z REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELBERATON DU CONSEIL MUNICIPAL 20207 ]
RE IE] Rnon de Arena
Mr rss ï Comocaon à 2 sapente 2025
Aire ss a Anges Aepimte 202 Pasote 3
Sat este {Monseur és MARIE
Le mari drgtruf seplembre deu me dngts à dicht heures ele meuts. le Corsl Mit Mgaament
camrqué est à la Marie en sé pubiqe sou a présence Ge Nada LEBERRURIER Sghane, Me
Ébenlasent: S MARY, C MARIE, Ain, D GULBERT. NH ACKRD,L YVRAY.B. GANDI, R SEVA,
A MAFRIQNE, S. JOVEN SEVESTRE, GOUET. M LARDILER. P.GESLIN M GUILLAUME, MALASSIS, PAC,
À GREVR, & BOULANGER,
sans non regrésentés McheILE MAZER, D. LOUANTIER.
Absenserisots S PIERRE done panoi à D. GULBERT, M. GOUDE donne pour à C. MARIE, .DELALANDE donne
Pau à À GREVR.
Fami mai des membres en roc
(Objet : Opposition de la commune au projet de canalisation gaz issu de La méthanisation (tracé
de Sallen et Seulline)
Madame le Maire informe le Conseil municipal que GRDF envisage La réalisation d'une
canalisation destinée à raccorder deux unités de production de biométhane, situées respectivement
à Seuline età Salle.
Le projet prévoit 1a réalisation de doux canalisations d'un dismêtre de 16 cm, qui se rejoinéraient à Amayé-sur-Seulles. Le gaz ainsi acheminé serait ensuite transporté jusqu'à Vilers- Bocage par une canalisation d'environ 2 189 mt, donte tracé prévoit notamment un passage par La
rue Saint-Marin.
tracé de la canalisation gaz
Délibération n°2026079 page 1 Aransmise en Préfecture le ot 22/26
La ne épi ait de Cap op Are Du, HG
Cam pu maté vu ape TA near ee me on am mp e Se ea Madame le Maire expose que ce projet est susceptible d'avoir des conséquences
importantes sur Le fonctionnement, l'accessibilité ot La fréquentation des différents établissements
et équipements situés dans La rue Saint-Martin.
(Cette voie constitue en effet un secteur paricullèrement fréquenté de La commune. Elle
dessert notamment un collège, des écoles, une piscine, un complexe sparif et des gymnases
intercommunaur. La réalisation des travaux nécessaires à la pose de la canalisation serait ainsi
suscepuble d'engendrer des nuisances et des contraintes importantes, tant pour les usagers de 82
équipements que pour les fiverains et les personnes circulant dans Le secteur
(Ces contraintes doivent également être appréciées au regard du projet porté par la
commune visant à réaliser un réseau de chaleur, dont le passage est également envisagé dans La
rue Saint-Martin.
La réalisation successive, voire concomitante, de plusieurs travaux lés à des réseaux dans
une même vois serait particulièrement contraignante pour la commune et ses habitants, Elle
pourrait notamment entrainer une occupation prolongée de La voirie, des difficultés de circulation et
d'accès, ainsi que des parturbations importantes pour ls établissements et équipements publics
desserus par cette rue.
Au-delà des conséquences directement liées au tracé envisagé, Madame le Mare fait
également part des réserves de la commune concernant le développement de la méthanisation
Lorsqu'il est susceptible d'entraîner une mobilisation croissante des ressources et des surlaces
agricoles à des ins énergétiques.
IL existe en effet un risque que le développement des unités de méthanisation conquise
certains exploitants agricoles à consacrer une partie de leurs surfaces à la production de cultures
destinées à alimenter les méthaniseurs, ou à affecter une partie de leurs productions agricoles à
cette finalté. Cette évolution pourait contribuer à accro la concurrence entte les usages
alimentaires ot énergétiques des terres agricoles.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, Madame Le Maire propose au Conseil municipal
de s'opposer à la réalisation, sur le teritoire communal, de la canalisation projetée pour Le
raccordement des deux unités de production de biométhane situées à Seulline et à Salon
Le Consei! municipal, après en avoir déibéré 'unanimité,
> S'OPPOSE à la réalisation, sur le tertoire communal, de la canalisation destinée au
cordement des deux unités de production de biométhane situées à Seul et à Sallen,
notamment en raison des contraintes et nuisances susceptibles d'être occasionnécs parles
travaux dans a rue Saint-Marin, ainsi que des dificultés les à la coexistence de ce projet
avec celui de réseau de chaleur porté par La commune ;
+. DEMANDE que cette position sait pleinement prise en compte dans Le cadre de l'instruction
ete La poursuite de ce projet.
Ainsi ai et détibéré en séance, les jours, mois t ans que susdits.
Déliéraion n°2026070 page à REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-080 ]
Rega & Réunion du Fr sepene
Are de prés 18 Comocaton du 24 sept 2026 Are dev 2 Aichogedu 2éseplenère 2025 Pouoss 3 Sevlar de séance Mengeur Ci MARIE
Le mari dngtnut septbre deu nie deg à dat heures Vente mines, ke Conseil Miel galoment
canoë. s'est ré à rien sé publique sou présence de Hadae LEBERRURIER Séphanie, Mare
Een présents MARY, C MARIE, Ados, D GULBERT. MH ACARD, L YVRAY, 8 GANDIN, À SEVN.
A MAFFIONE, S JOVEN SEVESTRE,J GOUET. M LARDILIER P. GESLIN, M GUILLAUME, 0. HALASSIS. C. PAC,
À GREVR.8 BOULANGER,
Absens ro teréentés; MéhelLE MAZER, D. LOUANTIER. Absans grises S PIERRE Gone ponoi à D. GULBERT, M. GOUDE dome pou à. MARIE, 0, DELALANDE done
pouror à À GREUR.
Fararlla mari des membres en eeroce
Objet: Personnel communal
complémentaire
présentation du rapport sur La protection social
= Vute Gode général des collectivités territoriales :
—_ Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses aispositions relatives à La
protection sociale complémentaire des agents publics teritoriaux ;
— Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans La fonction publique ;
Vu le rapport relatif à la protection sociale complémentaire des agents de La commune de
Vilers-Bocage annexé au présent projet de délibération
ILest proposé au Conseil municipal
De prendre acte des éléments présentés dans ce rapport concernant les dispositis de
protection sociale complémentaire, notamment en matière de couverture santé et/ou
Prévoyance des agents communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 20 voix POUR et 1 conseiler qui ne prend
pas part auvote car et intéressé par l'affaire présentée, (Benoit GANDIN),
PREND acte du rapport présenté;
AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document attérent
Ainsi ai et délibéré en séance, Les jours, mois et ans que susdits.
Spam pd UE REPUBLIQUE FRANCAISE
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( DELBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ne 2029-081 ]
RTE 3 Réunion du Æsspentre 0
Ne Ge présens ni Comocalon du 24 spttre 2026 x etats 2 AMehagedu 24 apr 2026 Pouais 3 Sectar de sance Mentiur Cie MARIE
Le mardi ngtneul sep deu mie Mrgtsx à dut heure ent minues Le Canal Muigal également
conoqu, su la ar en sance pique sus La présiéece de Madame LEBERRURIER Sghais, Nate
Een sens: MARY, C. MARIE, Ados, 0. GUILBERT. MH ACARD. L YURA, 8 GKNDIN R SEVN.
A AFRIQUE, S JOVEN SEVESTRE, GOUET, M LARDLER P.GESLIN M GUILLAUME, 0. MALASSS, C: PAC,
À GREVR 8 BOULANGER.
Absnls on rprsantés: Michel LE AZER, D LOUANTER Bose sgrésenés S PIERRE don pouro à D. GULBERT, GOUDE dome pouro à C. ARE, D DELALANDE dome
our àÀ GREVR,
Faranile marié de membres en exerce
Objet : Personnel communal: modification du temps de travail d'un emploi d'Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)
Vue code général des collectivités teritoriales notamment l'article L. 542.
Vue décret n° 88-145 du 15 février 1988;
-Vur'article L. 332-8 2 de a Lo du 12 mars 2012:
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'un emploi du temps
d'ATSEM doi être modifié afin de s'adapter au plus juste aux besoins de La collecté
Au regard des spécificités de cet emploi de l'expertise et des compétences attendues et si
Le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, cet emploi pourra être occupé par un agent
contractuet relevant de la catégorie C conformément à l'anicle L.332-8 2° du Code général de la
fonction publique qui permet aux collectivités tartorales et aux établissements publics locaux,
lorsque les besains des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire teritoral ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
(Considérant que otre modification est intérieure {ou égale} à 10% du nombre d'heures de
service afférent à l'emploi en question, qu'elle n'entraîne pas La parte du bénéfice de l'afliation à La
{GNRAGL, et par conséquent, n'est pas assimiable à la suppression de l'emploi occupé ;
1 est proposé aux membres du conseil municipal de mosifier un emploi de la manière
suivante
pr FTEMPSOE | NoUvEU auere | Cie, cRavE Nonsre | TRAVAL | TEMPSDE I AT | TRAVAIL MEDICO- ATSEM PRINCIPAL DE 2EME fenncor | arsem re : sos | sono
Dé n°26081 pas 1 nas en Pc le ba LE
La on po ab d'os ur ra mi de Ca pr vo pan Ra Ar D, OP
Ces que Smart vs pe» Tin ape ae er du dm per
Sp om PA TR Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de porter, à compter de septembre 2026, un emploi d'ATSEM principal de 2° classe
de 30h25 à 30h50 ;
PRECISE que les crédits suffisante sont prévus au budget de l'exercice
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent,
Ainsi ai et délibéré en séance, es jours, mois et ans que susdits
Le so sie de séance, ca
Délibéraion n°2026081 page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE de 140 VILLERS BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ne 2025 087
Te deco & Réuiondu — Aeptenbe A
Are de présents 18 Comocalon du 24 sepenère 2025 Are dents 2 AMehagedu 2 seplamre 026 Pouois 3 Sense de share Menu Cdi MARIE
Le mar ngneut sepebre deux me gx à dau heure Len mines, Le Consel Unie également
camoqué, est fun Aa ar en séance pubique sou L présence de Madame LEBERRURIER Shane, Mase
S MARY, C. MARI, Ados, D, GULBERT. MH ACARD L YVRA. 8 GRNDINR SUN,
À MARINE, S JOVEN SEVESTRE,J GOUET, M LARDILIER P. GESLIN, M GUILLAUME, 0. MALASSIS. C: PAC.
À GREVR 8 BOULANGER,
sante on rprsenés MoelLE MAZIER, D. LOUAINTIER
S PIERRE donne pauor à D GULBERT, M GOUDE dome ouro à C. MAR, D DELALANDE dome
pour À GREUR
FarantL mari des marbre enexerce
Objet: Personnel communal: création d'un poste d'attaché territorial
Madame Le Maire rappeile à l'assemblée que
(Conformément à l'article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de La collectivité.
1 appartient donc au Conseil municipal de fixer 'ffecu des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier Le
tableau des emplois pour permettre des promotions internes.
Madame le Maire informe, par ailleurs, de la nécessité de créer un emploi d'atiaché
ertoral à 85h00/35h00 au sein du service administrauf pour assurer es fonctians de responsable
Au senice administre et des ressources humaines.
(Get emploi est destiné à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, i pourra être pourvu par un agent contractuel dans Les
conditions prévues par les dispositions du code général de a fonction publique, notamment son
amicle L.332-8. L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies ci-dessus. Sa
rémunération sera fixée par référence à la grile indiciaire du cadre d'emplois correspondent,
compte tenu notamment de son expérience.
(Considérant cette nécessité,
Le Gonsail municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEGIDE de créer un poste d'attaché teritorial à temps complet à compter du 1° octobre
2026;
(CHARGE Madame Maire d'effectuer toutes Les démarches y afférent.
Les jours, mois et ans que susdits.
La pe at pot a d'en ia mm de Con ur vo pot ut Ar D 00
Camera va ph «Ti pe ee ar es a am re
nn em AE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT OU CALVADOS
(COMMUNE de 14310 VILLERS BOCAGE
DELBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-08 ]
ge aees 3 Runiondu — Æcoenbe 2e
Are de présents 18 Comocalon du 2ésepenère 2026 Are de its a Afhagedu 24 sep 2026 Pouces 3 Senélar de bare Mrnseur Cie MARIE
Le mar ogtreut septembre deu me nya à dicht Maures vente miuts le Consl Mail guement
camvqué. s'est un à la Marie en séance pue sous présence Ge Nada LEBERRURIER Séphai, Mate
Else: S MARY, C. MARI, dis, D GULBERT UH ACARD. L YVRAY. 8 GANDI, À EVA, À MAFFIONE, S JOMEN SEVESTRE,J GOUET. M LARDILLER, P GESLIN, M GUILLAUME, O. HALASSIS, C. PAC, À GREVR, 8 BOULANGER,
he LE HAZER D. LOUANTER
tsar regrésents. S. PIERRE done ponoi à D. GULBERT, M. GOUDE dome pouci à. ARE, D. DELALANDE dame
pouce à À GREUR
Forma majoré des membres en exerce
Objet rsonnel communal : création d'un paste d'adjoint technique principal de 2°* classe
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que +
(Conformément à l'article 34 de La li du 26 janvier 1884, Les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant La collectivité.
I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier Le
tableau des emplois pour permettre des avancaments de grade.
Madame le Maire informe, par aileurs, de la nécessité de créer un emploi d'acjoint
technique principal de 2 classe à 27h59/36h00 au sein du service périscolaire pour assurer les
fonctions de responsable du service de restauration scolaire.
{Cet emploi est destiné à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, an cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, 1 pourra être pourvu par un agent contractuel dans les
conditions prévues par es dispositions du code général de la fonction publique, notamment son
anicle L.382-8. L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies ci-dessus. Sa
rémunération sera fée par référence à la grle indiciaire du cadre d'emplois correspondant,
«compte tenu notamment de son expérience.
‘Considérant cette nécessité, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste d'acjoint technique principal de 2 classe à temps non
“complet (27h69/25h00) à compter du 1° octobre 2026 ;
(CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes Les démarches y afférent.
Ainsi fai et délibéré en séance, les jours, mois et ans que susdits.
fans en Préfecture le 0% 0/6
Sn em QE RQ RE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE ce 10 LLERS 2OCAGE
[ DEIBERAONOU CONS HONTOPAI 2025 ] Ra à Reunion HUAEUR A ns d Concession 205 Me dns ñ Fo isenne it Past 3 Étn encs — Moninr CAeNARE
Le mari vrgtreuf seplembre deux me Vagta à dit heures tele meute. le Consel Muiopal gaement
conoqué, st réuni à La Mare en séance pique sus la grésidence de Maiare LEBERRURIER Ségharie, Nate
Een orésents MARY, C. ARE, Ados, D. GUILBERT, MH ACARD L VVRA, B GANDI R SEVI.
AA HAFFIDNE, S JOVEN SEVESTRE, GOUT, LARDILLER,P.GESLIN GUILLAUME, O MALASSS, C: PAG,
À GREVR, & BOULANGER,
Bose on présents Mchl LE NAZER, D LOUAINTIER
Abselsrprsents PIERRE dam poor à D. GULBERT, COUDE dome pouvoir à C. ARE, D DELALANDE dns pau À GREVR
Formantla mao des metres en ocre.
(Objet : Personnel communal: création d'un paste d'adjoint du patrimoine principal de 1°
classe
Madame lo Maire rappelle à l'assemblée que
(Conformément à l'art 34 de a loi au 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de La collectivité.
I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécassaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier Le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grace.
Madame le Mae informe, par aïleurs, de La nécessité de créer un emploi d'adiaint du
patrimoine principal de 1“ classe à temps complet au sein de La collectivité pour assurer Les
fonctions de responsable de la méciathèque pour donner suite à un recrutement.
(Get emploi est destiné à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, 1 pourra être pourvu par un agent contractuel dans Les
condhions prévues par les dispositions du code général de La fonction publique, notamment son
article L.332-8. L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies ci-dessus. Sa
rémunération sera fixée par référence à la grile indiciaire du cadre d'emplois correspondant,
compte tenu notamment de son expérience.
Considérant cette nécessité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEGIDE de créer un poste d'acjoint du patrimoine principal de 1°" classe à emps complet
à compter du 1” novembre 2026.
CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches yafférent.
Ainsi ait t délibéré en séance, Les jours, mois t ans que susdits.
So a de EN de ASE MR REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE de 140 VILLERS-BOCAGE
DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ne 2025-08 ]
Rega & Rüniend — Sspente 0 x de présents no Comocalon du 24 septembre 2025 Abe eo a Aféhagedu 24 ape 2028 Pouis 3 Sectat de séance: Mengeur Ci MARE
Le mari drgtrut cplmbre deu mile drges à dit hautes vel muse Consl Mol Mgaament
conoqu. ss éun La ar en Séance puolque sus La présidence de Madame LEBERRURIER Shgharie, Nate
Elbalprsens MARY, C. MARIE, Ados, D. GUILBERT MH ACARD, L YVRAY, 8 GANDI R SEVN,
À MAFFIDIE, S.JOVEN SEVESTRE, GOUT. LARDILLER,P. GESUIN GUILLAUME, 0. MALASSS, C: PAC,
À GREVR, 8 BOULANGER,
Anse on représentés: Michel LE NAZER, D LOUANTIER Ass reprsonts PIERRE dore pourok à D. GULBERT, GOUDE dome pouvoir à CARE, D DELALANDE donne
pruor à À GREUR,
Fomantla ma des membres en ecroce
(Objet: Médiathèque municipate : désherbage des collections
Madame le Maire rappelle La nécessité, pour le bon fonctionnement de la médiathèque
municipale, de procéder chaque année à des opérations de désherbage. Elle précise que cette
action se à éliminer régulièrement des documents soit en mauvais état, soit au contenu obsolète,
Soit jamais empruntés ou bien des exemplaires multiples qui n'ont plus d'usage. Elle informe
qu'une nouvelle opération a eu lieu dernièrement la liste des documents concernés est jointe à
présente délibération.
Toute procédure de désherbage est soumise à un processus légal en raison du statut
domanial des documents des bibliothèques: elle comporte deux opérations. logiquement
successives mals dont La jurisprudence admet qu'elles soient réalisées dans un même acte
D'abord le déclassement qui a pour objet de transférer Les documents à éliminer du domaine public
au domaine prié, puis l'aliénation qui a pour effet de les sortir définitivement du patrimoine de La
collecthité propriétaire, les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d'être détruits.
Les destructions, ventes, dans sont licites mais Le Conseil Municipal dot Les autoriser car
s'agit d'actes modifiant la composiion du patrimoine de La collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>| AUTORISE le déclassement des documents suivants : documents en mauvais état, à contenu
obsolète, jamais ou très rarement empruntés ou exemplaires multiples.
> PERMET à La responsable du service médiathèque municipale de détruire les documents
jugés en mauvais état. ls seront, si possible, valorisés en papier à recycler. Leur liste sera
dressée et conservée à la médiathèque
>| AUTORISE La responsable du service à vendre au publi Les documents n'ayant pas fait l'objet
d'une destruction. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque
> MENTIONNE que la vente de ces ouvrages sera réservée aux particuliers et maintient Le tarifs
de vente de la manière suivante
Délibération n°2026085 page 1 transmise en Préc le 94/22/06
Ca par vo émane Vapeur con sarl wav és A un lt du ms ump de Sa a de Prix d'achat du livre & 40 € : prix de vente 1 €.
Prix d'achat du ivre > à 40 € et à 100€: prix de vente té à 5 €.
Prix d'achat du Hvr > à 100 € et < à 200€: prix de vente fixé à 15 €.
Prix d'achat du livre > à 200 € et < à 300€ à prix de vente it à 25 €
Prix d'achat duivre > à 300 € ou 2 à 400€ : prix de vente fixé à 40 €.
PRECISE que Le prix de vente des CD est maintenu à 1 €.
+ DECIDE de maintenir le tar de vente des jeux de société à 5 €.
+ DIT que l'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de La régie de recettes de la
médiatique.
>" PERMET que la responsable de la médiathèque fasse don d'ouvrages en prirté à l'école
primaire communale et consent que Les documents n'ayant pu faire l'objet d'une vente soient
‘donnés à l'EHPAD de Vilers-Bocage ou bien à des associations caritatives. Leur liste sota
dressée et conservée à la médiathèque.
>| PRECISE que les revues et périodiques pourront faire l'objet d'un don auprès de particuliers.
>| INDIQUE que sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu'il n'appartient plus
aux collections de la médiathèque municipale et l'élimination de ces plèces sera constatée par
un procès-verbal mentionnant Les ouvrages éliminés, Les mentions d'auteurs, les titres et
numéros d'inventaire.
+ | AUTORISE Madame le Maire à passer tous actes à cet et.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jours, mois et ans que susdits.
je Séance,
Détiération n°2026-08$ page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ne 2025-08
RTS 3
Are de présents 18
Re dat 2
Poucis 3 Soc de séance :Mengeur CG MARIE
Rüuniend — Dspene 0
Comocalon du 24 sept 2025
Michagedu 24 seplembre 2026
Le mardi dogireut seplmbre deu mile Mrges à dit hautes nie minutes, le Consl Huil Mgaament
camqud s'est un à rien sésno publique sou présence 6e Nadar LEBERRURIER Séphani, are
MARY, C MARI, Ados, D. GULBERT MH ACARD L YVRA, 8 GANDIN,R SEVA,
À MAFFIONE, S JOVEN SEVESTRE,J GOUET, M LARDILUER, P. GESLIN, M GUILLAUME, 0. ALASSÉ,C. PAC,
À GREVR.8 BOULANGER,
sens on représentés. Michel LE MAZER, D. LOUANTIER. Absansrgrésents S PIERRE dome ponoi à D GULBERT, M. GOUDE dome pou à. MARI, D. DELALANDE donne
ouror àÀ GREUR.
Forantl mari des membres en exerce.
OBIET : Compte-rendu des décisions prises en application des dispositions de l'article
L2122.22 du code général des collectivités territoriales
Par délibération du 20 mars 2026 et conformément aux dispositions de l'article L2122.22 du
code général des collectivités teriorales, l conseil municipal bien voulu déléguer à Madame
Maire certaines de 328 atributions.
En application de l'article L2122:23 du code général des collectiités tertorales Madame Le
Maire rend compte des décisions qui ont êté prises dans Le cadre de ces délégations.
1) Liste des marchés et avenants notfiés +
MARCHE TRAVAUX À BONS DE COMMANDE : RUE DE | SARLJONES TRAVAUX
PARIS" LA SEULLINE REFECTION DE CHAUSSEE PuBucs 200€ TRAVAUX RENOVATION EGLISE LOT 2 MACONNERIE 10/0920 | He RIN 7as41€
TRAVAUX RÉHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE
ape | PÉRARNNMETOERRE | enveptelecocuc | 2394746 TRAVAUX RÉHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE
22/09/2026 | | MATERNELLE LOT 1 DESAMIANTAGE/TRAITEMENT SARLAMANTEPRO | 50561,76€
PLOMB
TRAVAUX REHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE
eus MATERNELLE LOT 2 ECHAFAUDAGE. SERA Ésnan] TRAVAUX REHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE
22/08/2026 MATERNELLE LOT 7 PLATRERIE/FAUX. SAS CHESNEL BATIMENT | 164 620,68 € PLAFONDS/PEINTURE
TRAVAUX REHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE
22/09/2026 | | MATERNELLE LOT à COUVERTURE-ETANCHEITE SAS GaLUS 19283370 € SYNTHETIQUE
TRAVAUX REHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE
22/09/2026 | MATERNELLE LOT 5 MENUISERIES EXTERIEURES PVC | SARL GERAULT MENUISERIE | 201 726,00€
AU
Déliéraion n°2026.086- pag 1 transmise en Préécure le O2 / LE
La pre ét pt og don or ia mie Cr vo on Ro Ar D, 00
Cerveau ee ur ee nm mr
Sep pm a ARE 2) uit es décisions budgétaires
Sans objet.
Ê Liste des conventions de location de Logements communaux
= Sans objet
4) Liste des concessions cimetière
= Sans objet.
5). Demandes de subventions déposées
= Sans objet
Le consei municipal après en avoir étibéré, à l'unanimité,
+ PREND ACTE des décisions prises en application des dispasitions de l'anicie L2122.22 du
code général des collectivités terioriales et de a ste des marchés et avenants notés.
Ainsi ait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que suscits.
Détitéraion n°2026.086 page 2