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Déliberation - Deliberations du 2 mars 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 2 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-010 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2026
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 26 janvier 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2026-010- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Tél ours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-011 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Retrait d’un point de l’ordre du jour
Madame le maire propose le retrait d’un point de l’ordre du jour et demande au conseil
municipal de se prononcer.
En effet, le 1° point « Vote et approbation des comptes financiers uniques de l'exercice
2025: commune, atelier municipal revente d'électricité, lotissement Richard-Lenoir, eaux,
assainissement » ne peut être évoqué à la suite de problèmes techniques rencontrés par la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE la demande du Maire et Le 1° point susnommé est retiré de l’ordre du jour.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2026-01 1- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de Fun de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. REÇU EN PREFECTURE
le 64/63/2826
39_DE-014-2114 ELIE2026 01 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-012 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, À. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Budgets primitifs de l’année 2026: Commune - Atelier municipal revente électricité - Lotissement RICHARD LENOIR
” Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2 et
L.1612.8;L.2121-11et L.2121-12;L.5217-10-4;
"Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13;
"Considérant l'obligation de voter Le budget primitif avant Le début de l'exercice auquel il
se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des
budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
> ADOPTE les budgets primitifs de la Commune, de l'atelier municipal revente électricité
et du Lotissement RICHARD LENOIR de l'exercice 2026 arrêtés comme suit :
Dépenses Recettes
Commune
Investissement 7417961€ 7417 961€ Fonctionnement 7312191€ 7312191€
TOTAL 14730152€ 14730 152€
Atelier municipal revente électricité
Investissement 8584€ 8584€
Fonctionnement 8584€ 8584€
TOTAL 17168€ 17168€
Délibération n°2026-012- page 1
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématériali: ia l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de RER qut de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises REÇU EN PREFECTURE
le 64/63/2826
Agphcatk Et
39_DE-014-211407 EL15202601 Lotissement RICHARD-LENOIR
Investissement 217 720.03 € 217 720.03 €
Fonctionnement 213 941.65 € 213 941.65 €
TOTAL 431 661.68 € 431 661.68 €
7 PRECISE que les budgets de l'exercice 2026 de la Commune, de l'atelier municipal
revente électricité et du Lotissement RICHARD LENOIR ont été établis en conformité avec La nomenclature M57 et M4.
> PRECISE que les résultats reportés au BP 2026 de la Commune reprennent en plus des
résultats 2025 du budget principal, les résultats des budgets eau et assainissement
2025, budget dissous au 1° janvier 2026 suite au transfert de compétences à Pré-
Bocage Intercom (assainissement) et à l'adhésion au syndicat AEP Pré-Bocage (eau) à
savoir.
Budget eau:
Investissement 144 657.00 €
Fonctionnement 713 468.04 €
Budget assainissement :
Investissement 824 050.54 €
Fonctionnement 933 585.08 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
F REÇU EN PREFECTURE lo12
le 04/63/2826
Application agrée E-le
- page 2
39_DE-014-211407 ELIE202601 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-013 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs 52
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Budget primitif 2026 : contributions directes
Après examen du Budget Primitif 2026,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2026 à chacune
des taxes directes locales, à l’unanimité,
> DECIDE de maintenir à l'identique les taux communaux des impôts directs locaux pour
l'exercice 2026 comme suit :
Foncier bâti :47.05 %
Foncier non bâti : 33.59%
Taxe d'habitation : 11.21 %
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEB
Délibération n°2026-013- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de ss asncésai ant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. REÇU EN PREFECTURE
Je 4405/2026
39_DE-014-211407! -DELIE202601 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-014 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs # 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom : révision libre de l'attribution de compensation de la commune en 2026
— Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 35 ;
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
— Vules statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;
— Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et la délibération 20201216-4 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa composition ;
— Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;
— Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées 2026 ;
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.
Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses
communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités d’une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être
mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :
e Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,
e Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d’AC révisé,
e Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.
Madame le Maire rappelle qu’une réflexion concertée entre l’intercommunalité et les
communes du territoire sur les mesures financières et fiscales à prendre s’est tenue lors de la
conférence des maires du 15 février 2023. Il est ressorti des débats qu'il était nécessaire d'améliorer
les marges de manœuvre de l’intercommunalité. Deux solutions avaient alors émergé: une augmentation de la fiscalité perçue par l’intercommunalité ou une révision des attributions de
compensation des communes.
Délibération n°2026-014- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de RECU EN PREFECTURE ant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
le 64/03/2826
cat Ed
99 _DE-014-211 ELIE202601 Les membres du conseil communautaire avaient validé, par délibération 20230329-15 du
Conseil Communautaire du 29 mars 2023, le principe d’une révision libre des attributions de
compensation selon les modalités suivantes :
e Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC
de la part de PBI.
e Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres.
Ainsi, en 2023, l'impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire
était le suivant :
Amayé-sur-Seulles
Aurseulles
Les Monts d'
Malherbe-sur-Ajon
Bonnemaison
Brémoy
Cahagnes
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
Dialan-sur-Chaîne
Les
Longvillers
Maisoncelles-Pelvey
Maisonælles-sur-Ajon
Le Mesnil-au-Grain
Monts-en-Bessin
Val d'
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Pierre-du-Fresne
Val de Drôme
F RECU EN PREFECTURE 10|4- page 2
le 64/83/2026
: Eko et les attributions de compensation définitives 2023 avaient été fixées de la manière
suivante :
Aurseulles
Les Monts d'
Bonnemaison
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé la révision libre de l'attribution
de compensation de la commune, uniquement pour 2023, par délibération n° 2023-044 du 2 mai 2023
puis uniquement pour 2024 par délibération n° 2024-036 du 28 mars 2024 et uniquement pour 2025
par délibération n° 2025-025 du 24 mars 2025.
Elle ajoute que, lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2026 faite en
conseil communautaire le 17 décembre 2025, il a été constaté que l'équilibre financier à long terme
de la communauté de communes pouvait être assuré en maintenant la révision libre des attributions
de compensation décidée en 2023.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/83/2826
114 -page 3
39 _DE-014-211407 Elle demande alors aux membres du Conseil municipal de se positionner sur le maintien de la
révision libre de l'attribution de compensation de la commune pour 2026, sachant que si cette
révision est maintenue le montant de l'attribution de compensation 2026 s’élèverait à :
Amayé-sur-Seulles 12 065,01
Aurseulles 55 800,52
Les Monts d'Aunay 117
23 768,09
Bonnemaison 15 863,08
Brémoy 15714,
Cahagnes 3 394,30
Caumont-sur-Aure 12 589,25
Courvaudon 11163,74
Epinay-sur-Odon - 24 056,56
Dialan-sur-Chaïne 11
Landes-sur-Ajon 10 371,26
Les 55
Longvillers 53,39
M 3 859,64
Maisoncelles-sur-Ajon 8575,18
Le Mesnil-au-Grain 3
Monts-en-Bessin 12 312,70
Vat d'Any 42 632,15
Parfouru-sur-Odon 8
Seulline 22 618,16
Saint-Louct-sur-Seulles 4 202,64
Saint-Plerre-du-Fresne 4815,63
Val de Drôme ke
Tracy-Bocage 2 553,62
Villers-Bocage 780 575,65
27 338,15
11 299,68
54 002,47
117
24
17197,83
15817,
1460,29
10 361,82
10 476,11
23 200,71
10 667,
10 401,95
5052,12
1 836,78
4006,78
10 777,53
3
12
47.382,75
9 348,78
20 576,16
3 792,30
5379,10
32
3761,85
777 841,77
26 911,74
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de maintenir, uniquement pour l’année 2026, la révision libre de l'attribution de
compensation décidée en 2023 selon les modalités prévues dans le corps de la délibération ;
> PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation 2026 présenté dans le tableau susmentionné ;
> AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphaniek&
REÇU EN PREFECTURE 1914 page 4
le 64/83/2826
13_DE-014-211407 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-015 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs à 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIÈRRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : travaux de rénovation énergétique et de remplacement de charpente/toiture de l’école
maternelle : choix des entreprises
— Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des
Opérations de Revitalisation du Territoire ;
— Vu la délibération du 28 février 2022, approuvant l'accompagnement du SDEC en Conseil en
Energie Partagé de niveau Il pour l'audit énergétique de l’école maternelle ;
— Vu la délibération du 11 juillet 2022, autorisant Madame le maire à signer La convention d'Opérations de Revitalisation du Territoire, et La signature de le ladite convention le 19 octobre 2022;
— Vu la délibération n° 2023-095 du 23 octobre 2023 actant le recrutement de la maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation de travaux ;
— Vu la délibération n° 2024-73 du 30 septembre 2024 autorisant la réalisation d’une étude
complémentaire pour Le remplacement de la charpente et de la toiture de l'école maternelle
dans le bâtiment Le plus ancien ;
— Vu la délibération n° 2024-102 du 12 décembre 2024 autorisant la réalisation de travaux de charpente/toiture ;
— Vu la délibération n° 2025-058 du 30 juin 2025 validant Le programme de travaux en phase
étude avant-projet définitif ;
— Vu la délibération n ° 2025-090 du 25 novembre 2025 validant la phase projet et autorisant la publication du marché travaux du projet ;
Madame le Maire expose la procédure de consultation publique pour le recrutement des
entreprises :
"Publication du marché le 24 décembre 2025.
“ Date limite de remise des offres le 23 janvier 2026.
LOT 1 : DESAMIANTAGE
“ Nombre d'offres reçues : 1
LOT 2 : ECHAFAUDAGE COMMUN
#“ Nombre d'offres reçues : 2
LOT 3 : RESTRUCTURATION - ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR
"Nombre d'offres reçues : 2
Délibération n°2026-015- page |
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur Le Duc, 14000 F REGU EN PREFECTURE À lisée 4 ia l'application « Télérecours citoyens » Sur le Site www telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de itant de L'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises
le 64/03/2826
99_DE- EL16292601 LOT 4 : CHARPENTE METALLIQUE
"Nombre d'offres reçues : 0
LOT 5 : COUVERTURE -ETANCHEITE
"Nombre d'offres reçues : 1
LOT 6 : MENUISERIES EXTERIEURES PVC
“Nombre d'offres reçues : 2
LOT 7 : MENUISERIES EXTERIEURES METTALIQUES - SERRURERIE
"Nombre d'offres reçues : 1
LOT 8 : PLATERIE - FAUX PLAFONDS - PEINTURES - NETTOYAGES
“Nombre d'offres reçues : 0
LOT 9 : CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION
“Nombre d'offres reçues : 4
LOT10 : ELECTRICITE
“Nombre d'offres reçues : 1
LOTS ENTREPRISES
LOT 1 : DESAMIANTAGE VALGO
| ISOR BTP LOT 2 : ECHAFAUDAGE COMMUN ee ci
| MORIN LOT 3 : RESTRUCTURATION —ITE SRE
LOT 4 : CHARPENTE METALLIQUE :
LOT 5 : COUVERTURE -ETANCHEITE CCS
LECOGUIC LOT 6 : MENUISERIES EXTERIEURES PVC NT Rs
LOT 7 : MENUISERIES EXTERIEURES METALLIQUES -
SERRURERIE LESOGUIE
LOT 8 : PLATERIE - FAUX PLAFONDS - PEINTURES - .
NETTOYAGES
CELFY
LOT 9 : CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION _ |—EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES PIQUOT
SCF NORMANDIE
LOT 10 : ELECTRICITE SCF NORMANDIE
"Critères de sélection:
- Critère n°1 : Prix des prestations - pondération à 60 sur 100 points.
- Critère n°2 : Valeur technique - pondération à 40 sur 100 points.
Pour rappel, le montant des travaux a été estimé à 899 703.50 € HT.
REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/03/2826 OIS — page 2
*3_DE-014-21141 JELIE2026 01 Madame le Maire présente l'analyse réalisée lors de La commission d’appel d'offres du 12 février
2026 :
BILAN RECAPITULATIF DES OFFRES PAR LOT
Réhabilitation (hermique de l'école maternelle
Commune de VILLERS-BOCAGE
Estimation | Mentant daroftre | Mise en conformité] Montant de l'ofire | Hote critère 1] Note caiere 2] TOTAL ENTREPRISES MCE iniliale EHT de l'offre EHT finale EHT 0 140 Hg: ||. Cessement
01 DESAMIANTAGE
FRANCOIS ECHAFAUDAGE
RESTRUCTURATION- ISOLATION THERMIQUE 1 204 205 09
157 572287
299 692.20
06 MENUISERIES EXTERIEURES PVC ee
LECOGUIC
CHESNEL BATIMENT [sans suite
sans suite
ci UFFAGE- PLOMBERIE- VENTILATION 47 502.09
73 887.21
EIFFAGE ENERGIES 57 124,73 +000. 8712473 | | 3500 | 5500 ‘PIQUOT 59 713,55 +0,00 59 715,55 5740 37.00 | 9440 2 SCF NORMANDIE T7 698.87 40.00 77 998,97 43.94 37.00 | 80.94 4
Ï Tori Essmaton LOS = 293 793 55
Madame le Maire propose dans un premier temps le recrutement des entreprises
ci-dessous pour un montant total HT de 259 147,84€ HT (310 977.41 € TTC):
LOT n°3: entreprise MORIN SAS pour un prix de base de 157 573,29 € HT.
LOT n° 9 : entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour un prix de base de 57 124,73 € HT.
LOT n° 10 : entreprise SCF Normandie pour un prix de base de 44 449,82 € HT.
Elle ajoute qu’un nouvel appel d'offres va devoir être lancé pour les Lots 1,2,4,5,6,7et8.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le recrutement des entreprises ci-dessus mentionnées pour la réalisation des
travaux de rénovation thermique de l’école maternelle des lots 3, 9 et 10 ;
7 DECIDE de lancer un nouvel appel d'offres pour les autres lots ;
7 PRECISE qu'une inscription budgétaire a été faite au programme 60 du budget communal
2026;
>. AUTORISE Madame le Maire à signer tous Les documents permettant l'application de La
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBÉRRURIER
RECU EN PREFECTURE
le 94/03/2826 )15 — page 3
19_DE- 014-2114 07 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-016 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs 32
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Etablissement d’une canalisation souterraine sur les parcelles communales
cadastrées ALO024, ALO025 et AL0130 : convention de servitude avec ENEDIS
Oo Madame le Maire informe qu'ENEDIS doit engager des travaux pour le raccordement électrique d’une entreprise située Impasse des Quesnots. Ainsi, une canalisation souterraine doit être établie à demeure sur une bande de 3m de large et 38m de long environ sur les parcelles communales cadastrées ALOO24, ALO025 et ALO130. Dans le cadre de ces travaux il convient d'accorder une servitude à ENEDIS.
o A cet effet, Madame le Maire invite les membres du conseil municipal à l’autoriser à signer la convention de servitudes comprenant les principales dispositions suivantes :
ENEDIS est autorisé à occuper les parcelles cadastrées ALO024, ALO025 et ALO130 sur
lesquelles sera installé à demeure une canalisation souterraine (et ses accessoires) sur
une bande de 3m de large et 38m de long environ.
— ENEDIS utilise Les ouvrages en question et réalise Les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité.
— ENEDIS bénéficie d’un droit d'accès à la parcelle en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, La réparation, Le remplacement, la rénovation des ouvrages.
— La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
— La commune s'interdit, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes et plus généralement aucun
travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et
la solidité des ouvrages.
- La commune pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité
des ouvrages à condition de respecter des distances de protections prescrites par la
réglementation en vigueur.
— La commune pourra planter des arbres où arbustes à condition que la base du fût soit à
une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
- La durée de La convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la
durée des ouvrages dont il est question.
Délibération n°2026-016- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée v pplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de SAANSmISsion RE ésentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises REÇU EN PREFECTURE
le 84/83/2682)
39_DE-014-211407 -DELIB202601 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
7 ACCEPTE les dispositions figurant dans la convention présentée par ENEDIS visant à lui
concéder une servitude pour occuper les parcelles cadastrées ALOO24, ALO025 et ALO130 ;
7 AUTORISE Madame le Maire à signer La convention de servitudes correspondante ainsi
que tout autre document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les
membres présents.
pue d RECU EN PREFECTURE I0I6 — page 2
le 64/83/2826
x :
13_DE-114-2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-017
Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents : 14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs #2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : S. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière communal: avis
Madame le Maire rappelle que, par délibération du 22 septembre 2025, les membres du
conseil municipal ont émis Un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal modifié.
Elle informe que ce document doit être rectifié sur Les points suivants :
Article 2, droits des personnes à sépulture.
Article 11, dimensions et entretien des emplacements.
Article 12, décoration et ornement des tombes en terrains concédés. Article 27, concessions.
Article 30, types de concessions funéraires.
Article 43, caractéristiques des caveaux et monuments.
Article 44, plantations.
Article 49, inscription (jardin du souvenir).
Article 55, attribution d’un emplacement (columbarium).
Article 65, retrait d’une urne.
Article 66, définition espace cavurnes.
Article 71, retrait des urnes.
— Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à La législation dans le domaine funéraire et les
décrets s’y rapportant,
— Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants, L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants,
— Vule Code Civil, notamment l’article 78 et suivants,
— Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17 et suivants et R 610-5 et R 645-6,
Considérant qu’il est indispensable de modifier Le règlement intérieur du cimetière afin de
prescrire toutes les mesures pour assurer la sécurité, la salubrité publique, Le maintien du bon ordre
et de La décence dans Le cimetière communal.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière
communal modifié tel que mentionné ci-dessus et lui propose d'émettre un avis favorable.
Délibération n°2026-017- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à
Caen ou par voie dématériali ‘application « Télé.
sa transmission au représentant de l'Eta
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/53/2826
We rés a E-laGsié
rès du tribunal administratif ar voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
cours citoyens » sur le s.fr) dans un délai de deux mois à compter de et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
33 _DE-014-2114 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'émettre un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal modifié.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les
membres présents.
Le Maire,
FR inésaties 0240 | 7 - page 2
REÇU EN PREFECTURE _
le 64/63/2826
EL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-018 Nbre de conseillers :20 Réunion du 2 mars 2026 Nbre de présents :14 Convocation du 26 février 2026 Nbre de votants :16 Affichage du 26 février 2026 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi 2 mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN Absents non représentés : D. POTEL S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés : $. JOVIEN SEVESTRE donne pouvoir à M. LARDILLIER, M. GUYOT donne pouvoir à S. LEBERRURIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Acceptation d’une servitude de tréfonds pour deux canalisations
Le Conseil municipal,
— Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 : — Vule Code civil et notamment ses articles 637 et suivants :
— Vu les statuts du Syndicat d’Adduction d'Eau du Pré-Bocage (SAEPB) exerçant la compétence «
eau potable » ;
— Considérant que la commune est propriétaire de deux canalisations traversant la parcelle cadastrée section AË162, appartenant aux consorts DAYES, dont une canalisation d’eau potable mise à disposition du SAEPB dans le cadre du transfert de compétence :
— Considérant qu’il convient de régulariser la présence de ces ouvrages par la constitution d’une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune :;
— Considérant que, compte tenu de l’exercice de la compétence « eau potable » par le SAEPB, celui- ci prendra en charge le coût de l'indemnité correspondante ainsi que l'intégralité des frais d’acte notarié et frais annexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> APPROUVE l'acceptation d’une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune dans les conditions exposées :
> PRÉCISE que l'indemnité relative à la canalisation d’eau potable ainsi que l'intégralité des frais notariés et frais annexes seront pris en charge par le SAEPB :
> AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération :
> DECIDE de transmettre la présente délibération au représentant de l’État.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2026-018- page 1
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 Caen ou par voie dématérialisé pplication « Télérecours citoyens » sur le site Www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de jun ent emraneen LL de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises REÇU EN PREFECTURE
le 64/63/2826
9_DE-014-2114 -DELI5202601