unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.095 Approbation de la modification simplifiee n1 du PLU de LIMEYRAT

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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.095 Approbation de la modification simplifiee n1 du PLU de LIMEYRAT Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.095 Approbation de la modification simplifiee n1 du PLU de LIMEYRAT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, &

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LA

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DÉLIBÉRATIONS

N° 2025/095/2.1 Feuillet n° [38

\. Le Département de la DORDOGNE -— Arrondissement de SARLAT 2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LA VILLEDIEU Communauté de Cornmunes Terrassonnais

Haut Périgord Noir

L’an deux mil vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes de Terrasson- Lavilledieu, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.

Date de convocation : 23 septembre 2025

Nombre de PRÉSENTS : | |

Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,

ConRéna taire Jean-Marie CHANQUOI, Bertrand CAGNIART, Gaston GRAND,

_ Rofand MOULINIER, Daniel BOUTOT, Denis ADAMSKI, Daniel

En exercice 58 BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Francine BOURRA, Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane

Conseillers

Présents 38 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Dominique DURAND, Edmond Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET,

Votants : 41 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Annie DELAGE, Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Patrick

Pour : 41 DELAUGEAS, Victor MONTEIL, Patrick GAGNEPAIN, L Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Nicolas DJERBI, Jean

Contre : 0 _| BOUSQUET, Claudine LIARSOU, Frédéric GAUTHIER, Abstention : | _0 | Stéphanie PORTE, Dominique DURUY

Suppléant: Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE.

Excusés : Claude SAUTIER donne pouvoir à Bertrand CAGNIART, Maud MANIERE donne

pouvoir à Stéphanie PORTE, Coralie DAUBISSE-BOYER donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Élodie REBEYROL, Jacques MIGNOT, Patricia FLAGEAT, Laurent PELLERIN, Jean-Michel LAGORCE, Bernadette MERLIN, Sébastien LUNEAU, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Caroline CHEÉVALIER., Bernard BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE, Régine ANGLARD.

SECRÉTAIRE : Mme Nicole DUBREUIL-RAVIDAT

Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de

la commune de LIMEYRAT

Monsieur le Président rappelle qu’une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LIMEYRAT a été engagée en date du 28 septembre 2021.

Le projet de modification simplifiée porte sur les motifs suivants :

-, La prise en compte d’un bâtiment situé en zone N pouvant faire l’objet d’un changement de destination,

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier

mRiRne f£ecttarrtex peut être introduit deflant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ( | Er formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le

hr ramtranes tt Permssomtrettechenr — — 2

024-2008941850-20250930-DE2025 095-DE

JReçu le 03/10/2025 Ze

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Mod. 540331-08/22 Fabrèque Entreprise labellisée è SMPRIM'VERT"- La modification du règlement des zones A et N afin de permettre des extensions d’habitations et la construction d’annexes à l’habitation, conformément aux dispositions de l’article L. 151- 12 du code de l’urbanisme issu de la loi MACRON du 06 août 2015.

- Relecture et correction du règlement écrit du PLU de LIMEYRAT, afin de le mettre en cohérence avec les différentes législations en vigueur.

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de LIMEYRAT a été notifié aux Personnes Publiques Associées avant le début de la mise à disposition du dossier au public.

Les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 ont été fixées par délibération du conseil de territoire n°2025/031/2.1 du 07/07/2025.

Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les Personnes Publiques associées, ainsi qu’un registre visant à recueillir les observations et propositions du public ont été mis à disposition du public pendant plus d’un mois, du 21 juillet 2025 au 25 août 2025, soit une durée de 36 jours consécutifs à la Mairie de LIMEYRAT et au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.

La mise à disposition a été précédée d’un avis affiché à la mairie de LIMEYRAT à compter du 11 juillet 2025 et au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir à partir du 12 juillet 2025.

Une mention de cet affichage a également été précisée par voie de presse dans le journal « SUD OUEST » du 12 juillet 2025, ainsi que sur le site Internet de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier au public.

Suivant les dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le bilan de cette mise

à disposition doit est présenté par Monsieur le Président devant le Conseil Communautaire, lequel doit délibérer pour approuver ce projet de modification simplifiée n°1.

M. le Président présente le bilan de la mise à disposition (annexe) :

Aucune personne est venue consulter le dossier. Aucune observation du public n’a été consignée ou envoyée par courrier.

En conclusion, la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de LIMEYRAT n’a pas fait apparaître d’observation de nature à modifier le projet présenté.

Dans ces conditions, il est donc proposé au conseil communautaire de tirer le bilan de cette mise à disposition et d’approuver le dossier de modification simplifié n°1 du PLU de LIMEYRAT.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 et L. 153-47 ;

Vu la délibération n°2013/030/2.1.2 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Causses et Vézère en date du 27/06/2013 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LIMEYRAT ;

Vu la délibération n° 2015/001/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du, Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort approuvant la Ar pmaëlwatignn®l du PLU de LIMEYRAT ;

024-200041150-20250930-DE2025 095-DE

Reçu le 03/10/2025DÉLIBÉRATIONS

Vu la délibération n° 2021/109/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, en date du 28/09/2021 portant prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de LIMEYRAT ;

Vu la délibération n°2025/031/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de # Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, en date du 07/07/2025 concernant la mise à

CR disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de LIMEYRAT ;

Vu l’avis conforme de la MRAe n°2025ACNA37 en date du 08/04/2025 relatif au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de LIMEYRAT statuant sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Vu la délibération n°2025/077/2.1 du Conseil Communautaire de la Communauté de

S Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, en date du 07/07/2025 statuant de ne pas Eu # réaliser une évaluation environnementale ;

K 3

e Vu les avis des Personnes Publiques Associés reçus :

- Avis sans observation de la Communauté d’Agglomération Grand Périgueux en date du 13 février 2025,

- Avis sans observation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la

Dordogne en date du 25 février 2025,

- Avis favorable avec observations de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne en date de 11 mars 2025,

- Avis avec observations de la commune de LIMEYRAT en date du 4 avril

…_n 2025,

um - Avis favorable sous réserves de la Commission Départementale de En Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en

a date du 24 avril 2025 ;

- Avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne — Délégation Territoriale du Périgord Noir en date du 29 avril

2025,

| Vu la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de | LIMEYRAT à la mairie de LIMEYRAT et au siège de la Communauté de Communes ” Terrassonnais Haut Périgord Noir qui s’est déroulée du 21 juillet 2025 au 25 août 2025, "s soit une durée de 36 jours consécutifs ;

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E

Considérant que les modalités de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de LIMEYRAT ont bien été respectées,

Considérant que les réserves émises par les personnes publiques associées, portées à la connaissance du public, ne remettent pas en cause le projet de plan ; qu’il y a donc lieu de le modifier afin de les prendre en compte.

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ss. Entendu, le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification n°1 du Plan “ focal d'Urbanisme de LIMEYRAT présenté par Monsieur le Président, annexé à cette “ délibération,

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La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier EE TEE ED ER PE PT Re telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Dans le

… méRdRne fectarmex peut être introduit deflant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ( mn ÿ

024-200@41 50-20250930-DE2025 095-DE =,

recu le 03/10/2025 TE CHE

Mod. 540331-08/22 Fabrègue Entreprise labelisée

: N° 2025/095/2.1 Feuillet n° 134

& IMPRIMVERT*Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de LIMEYRAT est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Vice-Président Bertrand CAGNIART et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

= DE DECIDER de tirer le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LIMEYRAT présenté par Monsieur le Président de la Communauté de Communes et annexé à la présente délibération,

= D’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de LIMEYRAT telle qu’annexée à la présente.

dE D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

= DE PUBLIER en application des dispositions de l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sur le portail national de l’urbanisme.

= DE DIRE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

e D'un affichage à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut

Périgord Noir ainsi qu’à la mairie de LIMEYRAT pendant un mois.

e D'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

e D'une publication au recueil des actes administratifs de la

Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.

xPo DE DIRE que la présente délibération deviendra exécutoire dès :

° Sa transmission à la Sous-préfecture arrondissement de SARLAT-

LA-CANEDA (Dordogne).

e L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées

ci-dessus.

= DE DIRE que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LIMEYRAT ainsi approuvé est disponible au siège de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, 58 avenue Jean-Jaurès, 24 120 TERRASSON-LAVILLEDIEU ainsi qu’à la mairie de LIMEYRAT, 5 place du 1° avril 1944, 24 210 LIMEYRAT, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,

le 30/09/2025

Le Président,

Dominique BOUSQUET

AR Prefecture

024-200041150-20250930-DE202S 09S-DE

Reçu le 03/10/2025