Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 061 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 093 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 080 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 137 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 136 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 073 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 126 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 126 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 047 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 031 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 126 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 126 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-126
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-11-13-00001 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des usagers dans la Commission
Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. (2
pages) Page 3
R20-2024-11-13-00002 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local
de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud (18 pages) Page 9
Préfet de Corse /
R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds
vert 2024 (8 pages) Page 28
SGAMI SUD /
R20-2024-12-20-00004 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 2025 validé par
Mme SIVY (2 pages) Page 37
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-13-00001
ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des
usagers dans la Commission Des Usagers du
Centre de Rééducation Fonctionnelle du
Finosello.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-13-00001 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 3 RÉPU AT REPUBLIQUE @) “gra de Sant FRANÇAISE Agence Régicnai de Santé Liberté Égalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l'arrêté ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Vu l'arrêté ARS n° 2021-134 du 25 fevrier. 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Vu la demande de l’'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l'accord du-collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31
octobre 2028 ;
Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-13-00001 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 4 ARRETE
Article 1 : Madame CHAINE Nicole est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association APF.
Article 2 : Madame GARAIN Carole est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association des Diabétiques de Corse.
Article 3 : Monsieur COHEN Robert est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association ADMD
Article 4 : Madame NOIZET Isabelle est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l'Association LE LIEN
Article 5 : L'arrêté n° 2024-450 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation du Finosello sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 :
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de …
Corse-du-Sud.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Sour ia Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
( fi ia Générale Adjointe
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-13-00001 - ARRETE ARS n° 2024 -688 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-13-00002
ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-13-00002 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 6 . A RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE Ds Libert é Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l'arrêté ARS n° 2021 — 131 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Vu l'arrêté ARS n° 2021-229 du 16 avril 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Vu l'arrêté ARS n° 2022 — 084 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Vu l'arrêté ARS n° 2024 — 351du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu la demande de l'ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d'harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l'accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2028 ;
Vu l'accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d'harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu la démission de Monsieur MULLER Henry adressée le 13 novembre 2024 en qualité de représentant des usagers
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-13-00002 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 7 ARRETE
Article 1 : Madame BERTOLINI Audrey est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l'association AIUTU CORSU.
Article 2 : Madame PROFIZI Roselyne est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association UFC QUE
CHOISIR DE CORSE
Article 3 : Monsieur Robert COHEN est nommé représentant des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association ADMD
Article 4 : Monsieur Patrice SCARPELLINI est nommé représentant des usagers, suppléant au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de APF France Handicap
Article 5 : L'arrêté N° 2024-448 du 15 juillet est abrogé
Article 6 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio sont fixés jusqu'au 31 octobre 2025 ;
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 9 : La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture
de Corse du Sud.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
: - trectrice Générale de l'ARS de Corse,
_ Etpar délégation, LA Kite Adjointe
Û ie
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-13-00002 - ARRETE ARS n° 2024-689 du 13 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-12-24-00001
Arrêté portant approbation du règlement local
de la station de pilotage maritime des ports de la
Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 9 ŒE ja Direction de la mer
et du littoral de Corse
Pen Service Économie bleue
Esberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code des transports ;
le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2021-4140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur Riyad DJAFFAR en tant que directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges
composant l'assemblée commerciale du pilotage maritime de la Corse-du-Sud en date du 2 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°':
Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud et ses cinq annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés. Ils entreront en vigueur à compter du 1” janvier 2025.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 10 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°R20-2024-04-16-00002 du 16 avril 2024 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé à compter du 31 décembre 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyen » accessible via le site https: wwwtelerecours.fr. En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
Article 4 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 4 Gel, 2004
Jérôme FILIPPINI
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 11 ITA G STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD 0 AL NS
{ENS
KL REA ue SNS ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 UKAS MARRENENT 001
REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES
PORTS DE CORSE DU SUD
ARRETE
ARTICLE 1 - LIMITES DE LA STATION
La Station de Pilotage des ports de Corse du Sud comprend les zones de pilotage
obligatoire d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO.
AJACCIO
Sur le plan d'eau situé à l'Est de la ligne joignant la tour de l'ISOLELLA à la tourelle de la GUARDIOLA.
PROPRIANO
A terre de la ligne joignant la pointe de TARAVO à PORTIGLIOLO.
BONIFACIO
A l'intérieur de la zone délimitée par le parallèle du Cap PERTUSATO et le méridien du Cap de FENO.
PORTO-VECCHIO
A l'intérieur de la zone délimitée par les parallèles de la pointe sud du golfe de PINARELLO et de la pointe de la CHIAPPA et le méridien de longitude 009°25'Est.
Tout pilotage effectué par les pilotes des ports de Corse-du-Sud en dehors de ces limites est considéré comme du pilotage hors zone.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut contribuer au service du pilotage portuaire dans les ports de Haute-Corse, selon les modalités définies à
l’article 3 du présent règlement.
Par dérogation au pilotage hors zone, et sous réserve des besoins prioritaires du
service du pilotage portuaire, les pilotes de la station des ports de la Corse-du-Sud, certifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié et autorisés à cet effet, peuvent fournir un service de pilotage hauturier recommandé dans les Bouches de Bonifacio. Ce service peut être fourni dans les conditions
fixées par l'annexe 5 du présent règlement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 12 FR TS)
\
CORSE du SUD
VOTAG—— STAT : ION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
x
F ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 {
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones définies à l’article 1°
du présent arrêté, sous réserves des dispositions concernant la fixation du seuil de
l'obligation de pilotage (définies à l'annexe technique n°1) et de la réglementation relative aux licences de capitaine-pilote (définie à l'annexe technique n°2).
En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du
pilotage suivant les modalités particulières définies au règlement intérieur de la
station.
ARTICLE 3 - EFFECTIF ET RECRUTEMENT
3-1 L'effectif de la station est de 7 pilotes. En cas de nécessité il peut être fait appel
à temps partiel au service d'un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du
service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3-2 Les candidats à l'emploi de pilote doivent être âgés de 35 ans au plus à la date
du concours et titulaires d'un des brevets de Capitaine de 1ère classe ou de 2ème classe de la navigation maritime ou de Capitaine.
Le Règlement Intérieur de Service de la Station précisera les conditions et la durée du stage que doit effectuer avant sa titularisation tout pilote nouvellement recruté. Le programme particulier du concours est défini par l'annexe technique n°3 du
présent règlement.
3-3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et Corse-du-Sud
a) En cas de surcharge de trafic ou d’indisponibilité momentanée d'un pilote,
un pilote de Corse-du-Sud peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de la Haute-Corse, à la condition qu'il ait été recruté sur la base d’une
compétence régionale, où qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
b) Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence
régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation seront vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 1990 limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de
l'article 6. La commission est composée en application de l'article 9 d’un président
et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve, lors d’un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.
c) En complément un nombre de tours en doublure devra être exécuté chaque
année, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d'amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d'accostage où d’appareillage d'un quai.
d)
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 13 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
e) Le président de la station concernée communique au Directeur de là Mer et
du Littoral de Corse les tours en doublure effectués.
f) Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou
parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et
l'enregistrement de modules de connaissances.
g) Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente
entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.
h) En cas de problème d'effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu
du trafic, la station d'origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant
l'intérim sur les zones concernées.
1) L'opération de pilotage assurée par un pilote d'une autre station est facturée
au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.
j) Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du
pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux
recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire,
k) La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la
rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille
comptable.
1) La station d’origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la
rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.
m) Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux
opérations de pilotage sont mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE
4-1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurés par le Chef du Pilotage.
4-2 A l'intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir,
interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination sous l'égide des officiers de port dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 14 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ARTICLE 5 - MATÉRIEL
Les pilotes de la Station des ports de la Corse-du-Sud disposent pour l'exercice de
leur service dans les zones obligatoires, de cinq navires à propulsion mécanique et
de trois semi-rigides dont les caractéristiques doivent permettre d'assurer le service par tous temps, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Les modalités
d'exploitation de ces moyens nautiques ainsi que du fonctionnement du service et de l’administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 6 - GESTION
6-1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle
du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
6-2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses
réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
ARTICLE 7 - VALEUR ET RÉPARTITION DU MATÉRIEL
7-1 Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel et
du montant des fonds d’amortissements de renouvellement et de réserves.
7-2 L'Assemblée Générale des pilotes évalue annuellemént la part en fonction de la valeur comptable de l'ensemble du matériel et du montant des fonds
d'amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du Règlement Intérieur Financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
7-3 À la cessation de service, le pilote perd ses droits sur la masse commune. Sa
part calculée au moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la Caisse
du Matériel.
7-4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel une
somme égale au montant de la part évaluée à la même date. Le règlement est
effectué soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur
salaires prévue au Règlement Intérieur selon les possibilités de la Caisse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 15 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 Ru,
CORSE du SUD
ARTICLE 8 - PENSIONS
Les pilotes retraités, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours d'une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le Règlement de la Caisse des Pensions, approuvé par le préfet de Corse, en
application des textes généraux du pilotage.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du Règlement Intérieur Financier, approuvé par arrêté du préfet de
Corse, en application avec les textes généraux du pilotage.
ARTICLE 10 - SERVICE DU LAMANAGE
La station de Pilotage des ports de Corse-du-Sud peut exercer le service du
lamanage dans les conditions fixées par l'arrêté n°2021-6020 du Président du
Conseil Exécutif de Corse en date du 3 mai 2021 portant désignation d'agrément
pour l'application dans le port de Bonifacio des dispositions de l’article 10 du
règlement général de police des ports maritimes et de pêche.
ARTICLE 11 - TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs du pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi
conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage. La largeur maximale retenue est celle du
maître-bau.
L’annexe n°4 du présent règlement fixe les tarifs du pilotage applicables dans les
zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté préfectoral, le précédent Règlement Local de la Station de Pilotage des Ports de la
Corse-du-Sud.
ARTICLE 13
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse
conformément à l'article R5341-47(V) du code des transports.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 16 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
“#
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS D'AJACCIO,
PROPRIANO, BONIFACIO, PORTO-VECCHIO
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des
ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO est fixé ainsi qu'il suit :
AJACCIO... 60 mètres de longueur hors tout ;
PROPRIANO 60 mètres de longueur hors tout ;
BONIFACIO 75 mètres de longueur hors tout ;
PORTO-VECCHIO 60 mètres de longueur hors tout.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 17 NA Ç STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU S R T à €
1 ® !
ÿ J À , (r on }
% = # UKAS Vs ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 ù Ke X à F 001
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU RÈGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Outre les conditions générales imposées par les Lois et les Règlements en vigueur,
les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les
Capitaines de navires, de la licence de Capitaine Pilote.
1) Pour les manœuvres d'entrée et de sortie
1-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 et 2.
1-2 Longueur hors tout du navire comprise entre :
- 60 et 120 mètres pour AJACCIO ;
-_ 60 et 120 mètres pour PROPRIANO ;
-_ 75et 85 mètres pour BONIFACIO ;
- _ 60et 85 mètres pour PORTO-VECCHIO ;
1-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
1-4 Nombre d'escales effectuées par le demandeur en tant que Capitaine pour un navire et un port donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour BONIFACIO
- 25 escales pour PORTO-VECCHIO
1-5 Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des
manœuvres, de la présence d'une structure en veille V.H.F,, d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 18 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 ee S 001
CORSEdu SUD
1-6 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 25 nœuds.
2) Pour les manœuvres de sortie uniquement
2-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
-Transbordeurs, tous les navires, sauf ceux transportant des marchandises dangereuses classe I et II.
2-2 Longueur hors-tout du navire :
-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour AJACCIO, -Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour PROPRIANO, -Supérieure à 85 et inférieure ou égale à 120 mètres pour PORTO-VECCHIO
2-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
2-A Nombre d'escales effectuées en tant que Capitaine pour un navire donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour PORTO VECCHIO
2-5 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 20
nœuds.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 19 Se ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES
EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DES STATIONS DE PILOTAGE
DES PORTS DE CORSE DU SUD
1) NAVIGATION COTIERE
Côtes Corses et Bouches de BONIFACIO :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.
2) PORTS DE COMMERCE
Ports d'AJACCIO, BASTIA, BONIFACIO, CALVI, L'ILE ROUSSE,
PORTO-VECCHIO, PROPRIANO : -
- Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais ; appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
- Manœuvre d'accostage et d'appareillage en fonction du vent, du quai et du type
de navire.
- Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
- Contraintes météorologiques locales.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 20 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
SS XS
CORSE du SUD
3) SEA-LINES
Manœuvres sur les sea-lines d'AJACCIO-ASPRETTO, BASTIA-Sud, LUCCIANA et SOLENZARA.
4) BOUCHES DE BONIFACIO
-Connaissance des routes, du balisage, des principaux amers, sondes, dangers de la côte Nord Est de la Sardaigne. Navigation avec ou sans visibilité.
-Accessibilité au port de Palau et de La Maddalena.
-Communication avec le sémaphore de Pertusato, les Capitaineries des ports de La Maddalena et Porto-Torres, les stations de pilotage d'Olbia et Porto-Torres.
5) _REGLEMENTATION
Connaissance du règlement particulier de police, du règlement particulier de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d'une manière générale de tout règlement ayant trait à l'activité des ports de commerce de Corse
et des Bouches de Bonifacio.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 21 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES
A) TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Corse-du-Sud en vigueur dans les
zones de pilotage des ports d’AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO- VECCHIO sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à
l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Le volume des navires est calculé en tenant compte de la longueur hors tout « Lur,
de la largeur maximale de bordée « bu, (moulded breath) et du tirant d'eau
maximal d'été. Cette dernière valeur ne pouvant pas être inférieure à la valeur
théorique égale à 0,14*V{(Lur*bus).
Les tarifs de pilotage s'entendent hors T.V.A.
B) TARIFS POUR UNE OPÉRATION D'ENTRÉE OÙ DE SORTIE
B-1) TARIF GÉNÉRAL
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrant ou sortant d'un des
ports de Corse-du-Sud sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
De 0 à 6 000 MIN Forfait de 245.97 €
De 6 001 à 12 000 m3 .................,,,.,...,,,..... 1,65 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3 ...................,,....... 1,47 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ........................ 0,77 € par tranche de 100 m3
B-2) MINIMUM DE PERCEPTION POUR UNE OPÉRATION
Le minimum de perception applicable à toute opération de pilotage n'a aucun effet sur le tarif général.
Il est de 515.60 € (Cinq cent quinze euros et soixante cents).
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 22 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 Ne
001
CORSE du SUD
B-3) MINORATIONS
B-3-1) NAVIRES DE LIGNES REGULIERES
De 0 à 6 000 m3... ss Forfait de 171.80 €
De 6 001 à 12 000 m3... 1,16 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3... 1.01 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ................,,...... 0.55 € par tranche de 100 m3
B-3-2) NAVIRES DE CROISIERES
De 0 à 6 000 M3 sure Forfait de 230.38 €
De 6 001 à 12 000 m3... 1,56 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3... 1,36 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ....................,.., 0,73 € par tranche de 100 m3
Entre 5 et 10 escales Remise de 2% sur la tarification
Entre 11 et 20 escales Remise de 5% sur la tarification
Entre 21 et 30 escales Remise de 10% sur la tarification
A partir de 31 escales Remise de 20% sur la tarification
Applicable par navire tous ports de Corse confondus dès la première escale.
B-3-3) TARIF MOUVEMENTS
Le tarif applicable aux mouvements des navires à l'intérieur des ports est égal à 60% (soixante pour cent) du tarif général.
Il ne peut être inférieur au minimum de perception tel que défini à l'article B-2,
B-4) MAJORATIONS
B-4-1) YACHTING PAR OPERATION
De 0 à 3 500 M3 ses 593 €
De 3 501 à 5 000 m3 .............,,,.,,,,.44sscucsnes 718 €
De 5 001 à 10 000 m3... 845 €
De 10 001 à 15 000 m3... 983 €
Volume supérieur à 15 000 m3 ...................,.. 1135 €
Forfait pour opération renvoyée 150 €
Heure d'attente ss 150 €
B-4-2) NAVIRES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR
OPERATION
Le tarif est de 0.05301 €/m3 assorti d'un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m3.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 23 UKAS
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
001
CORSE du SUD
B-4-3) TARIF DE NUIT :
Majoration de 50% du tarif en vigueur du navire piloté entre 00h00 et 05h00.
(Heure d'arrivée au pilote et heure d'appareillage)
B-4-4) DISPOSITIONS PROPRES AUX ENGINS QUI NE SONT PAS DES NAVIRES:
Sont considérés comme engins, les objets flottants qui ne sont pas des navires tels que définis par le Code des Transports.
Les tarifs de pilotage applicables dans les zones de la station des Ports de la Corse- du-Sud aux engins sont calculés tels que définis au paragraphe A de l'annexe de
notre règlement local traitant de la tarification de base.
La base de la tarification est telle que définie au paragraphe Bi de l'annexe de
notre règlement local traitant du tarif général. Au total de facturation de toute
manœuvre ou série de manœuvres d'engins, qui ne sont pas des navires, aux
dimensions hors-normes, c'est-à-dire ayant un tirant d'air supérieur à 100 mètres et/ou une largeur où envergure supérieure à 50 mètres, sera appliqué un
coefficient multiplicateur de 1,5.
Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d'engins sans
machine, qui ne sont pas des navires, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5.Au total de facturation de toute manœuvre ou série de manœuvres d'engins
sans machine qui ne sont pas des navires, ayant nécessité, une ou plusieurs réunions préparatoires et/ou une ou plusieurs séances de simulateur, sera appliqué un coefficient multiplicateur de 2.
Un deuxième pilote, en charge de la gestion du Portable Pilot Unit, embarque sur
toutes les opérations ayant nécessité une ou des réunions préparatoires et/ou une ou des séances de simulation et chaque fois que nécessaire. La facturation
complémentaire appliquée pour ce deuxième pilote est telle que définie au
paragraphe B1 traitant du tarif général.
Ces coefficients multiplicateurs peuvent être combinés.
C) TARIFS PARTICULIERS
1) Les bâtiments militaires français acquittent le minimum de perception.
2) Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la
base de la somme des volumes du navire remorqueur et des navires remorqués.
3) Les navires n'effectuant pas d'opération commerciale ou en relâche acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l’article B-3-3.
4) Les navires dont les Capitaines sont titulaires d'une licence de Capitaine-Pilote
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 24 Oo — SK 6 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
[1 RS
/ 4 )
su
2
R\
>
ses
=
FT É k ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 v «ce
CORSE du SUD
acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d'un pilote, un tarif égal au
pourcentage suivant du tarif général correspondant à leur volume :
- 30% pour un nombre d'escales annuelles par port inférieur à 400.
- 15% pour un nombre d'escales annuelles par port compris entre 400 et 600.
- 1% pour un nombre d'escales annuelles par port supérieur à 600.
5) Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur volume majoré de 20 %.
6) Les navires qui n'ont pas annoncé leur heure d'arrivée dans les délais prévus à
l’article R5341-35 du Code des Transports sont soumis à une majoration de tarif
de 10%.
7) Les mesures issues des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas cumulables ; seule la plus avantageuse pour l'opérateur est retenue.
D) INDEMNITÉS DIVERSES
1) Indemnité de séjour à bord :
Après un séjour d'au moins douze heures à bord d'un navire au cours d'un
pilotage d'entrée ou de sortie ou d'un mouvement, le pilote a droit à une
indemnité égale à trois fois le montant de perception par période de douze
heures. Toute période commencée est due en entier.
2) Indemnité déplacement :
Le pilote enlevé à la Station a droit à une indemnité de route fixée à 0,620 € du
kilomètre et au remboursement des frais qu'il engage pour son rapatriement du
lieu de débarquement à la Station Les indemnités liées aux déplacements de
service, dans le cadre régional, demeurent à la charge du Syndicat des pilotes.
Ces dernières sont fixées à 34.78 €/heure de trajet, majoré de 50% la nuit.
Le taux de ces indemnités est ajusté chaque année du taux de l'érosion
monétaire pour l’année civile précédente constaté au 31 décembre.
3) Indemnité pour heure d'attente :
Toute heure d'attente donne droit au versement d'une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 25 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
4) Indemnité pour opérations renvoyées :
Toute opération de pilotage renvoyée donne droit à un versement d'une
indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du
Code des Transports).
5) indemnité de nourriture et d'hébergement :
Le pilote a droit, à la charge du bord, à l'hébergement et à la nourriture
pendant tout le temps qu'il est au service du navire. Quand il est missionné et
non embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.
6) Indemnités pour retard de paiement
Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de
la date de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance des pénalités de retard au taux de 15%
annuel seront appliquées.
L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée
à 40 euros, sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, Il pourra être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir
majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 26 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°5
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PILOTAGE HAUTURIER DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO
A) GENERALITES
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud, certifiés et
autorisés à cet effet, peuvent exercer, pour une durée expérimentale de deux
années minimums, un service de pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio.
Les missions de pilotage portuaire, service public obligatoire, resteront prioritaires sur celles du pilotage hauturier. Les conditions du service de pilotage portuaire ne
seront ni modifiées ni adaptées à l’activité de pilotage hauturier.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud met à la disposition du service
de pilotage hauturier, ses moyens humains et matériels dans là mesure de leur disponibilité.
B) CERTIFICAT DE PILOTE HAUTURIER
Les conditions de certification pour chaque pilote de la station pratiquant le service de pilotage hauturier sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1979 relatif aux conditions d'obtention et au programme de connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier. Les pilotes habilités seront désignés par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
C) COMPTABILITE
Les recettes générées par le service du pilotage hauturier apparaissent de manière distincte dans les grilles comptables de la station de pilotage.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-12-24-00001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 27 Préfet de Corse
R20-2024-12-26-00001
Arrêté attributif de subvention - Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires - Fonds vert 2024
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 28 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement DE co RSE de Corse 10CTIE
Égalité pese
Pere = LE FONDS VERT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert - 2024
N° du
EJ N°2104599800
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et l’État ;
la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment ses articles 14 et 15;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
r iin&j
Mi m
Agir. Mobiliser. Accélérer
)
}
LE FONDS VERT
pour l'accélération
de la transition
;;;; écologique dans
i;; les territoires
Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert - 2024
du
£/ 2104599800
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et l'État ;
VU la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment ses articles 14 et 15 ;
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 29 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
le décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la
ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ;
le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du
plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination de
monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1°" janvier 2014 ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère
de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 2/8
VU le décret n° 2009-235 du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
['action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
VU le décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la
ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du
plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination de
monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012--1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1er janvier 2014;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère
de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable a la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 2/8
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 30 VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai
2022 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
VU la circulaire relative au déploiement du Fonds vert - P113 (Paysage, eau, biodiversité) en date du 14
mars 2024 ;
VU les crédits disponibles sur le programme 113 du budget du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » (« fonds vert ») ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 10 décembre 2024 sous la référence n° 21290619 ;
VU l'avis favorable du Comité technique Fonds vert Stratégie nationale pour la biodiversité du 6
novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
PRÉAMBULE :
En matière d’aires protégées, la France s’est dotée en 2009 d’une stratégie de création d'aires proté- gées (SCAP), et en 2007 puis 2012, d'une stratégie de création et de gestion d'aires marines protégées (SCGAMP). En 2021, la France élabore une stratégie unifiée pour la métropole et les outre-mer, et inté- grée sur les enjeux terrestres et maritimes. La Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) a pour objectif principal de porter au niveau national à 30 % du territoire national et des espaces mari- times sous souveraineté ou sous juridiction française la part des aires marines et terrestres protégées, et vise la mise sous protection forte d’au moins 10 % de la superficie sous juridiction française. Elle vise également à mieux protéger les zones humides, compte-tenu de leur importance écologique et des pressions qu'elles subissent, en doublant leur superficie sous protection forte en métropole et à placer 250 000 ha de forêt également sous protection forte en métropole et outre-mer (soit 10 % de la sur- face forestière).
Cette stratégie doit être déclinée à l'échelle régionale par le biais de Plan d'Actions Territorial. Le futur plan d'action pour la Corse prévoit, dans son action 1.1. de « réaliser un bilan des Aires Protégées de Corse : Surface couverte, état des lieux des habitats et des espèces, pressions et enjeux ». C'est dans ce but que s'inscrit la présente demande qui constituera une première étape dans la réalisation d'une stratégie territoriale des aires protégées, chantier structurant de la stratégie territoriale de la SNB.
Arrêté de subvention Office de l‘Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 3/8
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai
2022 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
VU la circulaire relative au déploiement du Fonds vert - P113 (Paysage, eau, biodiversité) en date du 14
mars 2024;
VU les crédits disponibles sur le programme 113 du budget du ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » (« fonds vert ») ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 10 décembre 2024 sous la référence n° 21290619 ;
VU l'avis favorable du Comité technique Fonds vert Stratégie nationale pour la biodiversité du 6
novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
PRÉAMBULE:
En matière d'aires protégées, la France s'est dotée en 2009 d'une stratégie de création d'aires proté- gees (SCAP), et en 2007 puis 2012, d'une stratégie de création et de gestion d'aires marines protégées (SCGAMP). En 2021, la France élabore une stratégie unifiée pour la métropole et les outre-mer, et inté- grée sur les enjeux terrestres et maritimes. La Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) a pour objectif principal de porter au niveau national à 30 % du territoire national et des espaces mari- times sous souveraineté ou sous juridiction française la part des aires marines et terrestres protégées, et vise la mise sous protection forte d'au moins 10 % de la superficie sous juridiction française. Elle vise également à mieux protéger les zones humides, compte-tenu de leur importance écologique et des pressions qu'elles subissent, en doublant leur superficie sous protection forte en métropole et à placer 250 000 ha de forêt également sous protection forte en métropole et outre-mer (soit 10 % de la sur- face forestière).
Cette stratégie doit être déclinée à l'échelle régionale par le biais de Plan d'Actions Territorial. Le futur plan d'action pour la Corse prévoit, dans son action 1.1., de « réaliser un bilan des Aires Protégées de Corse : Surface couverte, état des lieux des habitats et des espèces, pressions et enjeux ». C'est dans ce but que s'inscrit la présente demande qui constituera une première étape dans la réalisation d'une stratégie territoriale des aires protégées, chantier structurant de la stratégie territoriale de la SNB.
Arrêté de subvention Office de t'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 3/8
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 31 ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet
Dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert - 2024 - P113 (Paysage, eau, biodiversité), il est attribué une subvention de l'État à l'Office de l'Environnement de la Corse, pour la réalisation de l'opération suivante : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective.
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du béné- ficiaire après avis du service instructeur la DREAL, et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instruc- teur du commencement d'exécution de l'opération.
L'opération doit être réalisée avant le 31 septembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le pro- jet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet ac- cord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide financière, plan de financement
L'aide maximale de l'État d'un montant de 30.000,00 € imputée sur le programme 113 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert - 2024 (Paysage, eau, biodiversité) représente 50 % du coût prévisionnel éligible de 60.000,00 € TTC.
Siret 39159607900023
Compte budgétaire HT2
Centre financier 0113-CORS-E02A
Centre de coût EAL-E02A-02A
Domaine fonctionnel 0113-07-43
Activité 011301MB0310
Axe ministériel 1
Axe ministériel 2
Localisation interministérielle Projet sur la région Corse : N94
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Ce montant est Un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 4/8
ARRÊTE
ARTICLE Ier-Objet
Dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert - 2024 - P113 (Paysage, eau, biodiversité), il est attribué une subvention de l'État à l'Office de l'Environnement de la Corse, pour la réalisation de l'opération suivante : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective.
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
• Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 1 an à compter
de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du béné- ficiaire après avis du service instructeur la DREAL, et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instruc- teur du commencement d'exécution de l'opération.
L'opération doit être réalisée avant le 31 septembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le pro- jet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet ac- cord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Montant de l'aide financière, plan de financement
L'aide maximale de l'État d'un montant de 30.000,00 € imputée sur le programme 113 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert - 2024 (Paysage, eau, biodiversité) représente 50 % du coût prévisionnel eligible de 60.000,00 € TTC.
Siret 39159607900023
Compte budgétaire HT2
Centre financier On3-CORS-E02A
Centre de coût EAL-E02A-02A
Domaine fonctionnel 0113-07-43
Activité 011301MB0310 Axe ministériel 1
Axe ministériel 2
Localisation interministérielle Projet sur la région Corse : N94
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 4/8
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 32 Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci- dessous :
MONTANT Taux
Dépense subventionnable TTC : 60.000,00 €
Etat 113 : 30.000,00 €| 50,00 %
Maître d'ouvrage : 30.000,00 € 50 %
Article 4 - Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet :
- une avance représentant 25% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée sur production de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution) ;
- des acomptes intermédiaires au-delà du taux de réalisation de 25%, n'excédant pas 80% du montant de la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable public, accompagné des factures acquittées et du justificatif de l'affichage du plan de financement tel que prévu à l’article 6 du présent arrêté.
- le solde de la subvention est versé sur production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus accompagnées du plan de financement définitif de l'opération, d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport au projet subventionné, du compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable et des justificatifs relatifs à la publicité, tels que prévus à l'article 8 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article 1 du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnable.
Le bénéficiaire devra déposer, à l'appui de ses demandes de paiement auprès du service certificateur : un état détaillé des dépenses réalisées pour le projet, certifié exact par le comptable public, ainsi que les pièces justificatives de ces dépenses,
“pour les fournitures : les devis, les bons de commandes et les factures,
un bilan semestriel d'exécution.
La justification des dépenses subventionnables s'effectue par la production de factures acquittées ou toutes autres pièces comptables de valeur probante équivalente.
Uniquement si des cofinancements sont accordés: Le bénéficiaire devra également communiquer au service instructeur un état certifié exact, attestant de la perception des cofinancements.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira :
Un état récapitulatif détaillant toutes les dépenses engagées au titre du présent projet et certifié exact par le comptable public, photos des acquisitions de matériel, “un bilan final du projet avec un compte rendu de sa mise en œuvre précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 5/8
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci- dessous :
MONTANT Taux
Dépense subventionnable TTC : 60.000,00 €
Etat 113 : 30.000,00 € 50,00 %
Maître d'ouvrage : 30.000,00 € l 50 %
Article 4 - Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet :
une avance représentant 25 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée sur production de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution) ;
- des acomptes intermédiaires au-delà du taux de réalisation de 25%, n'excédant pas 80% du montant de la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur presentation d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable public, accompagné des factures acquittées et du justificatif de l'affichage du plan de financement tel que prévu à l'article 6 du présent arrêté.
- le solde de la subvention est versé sur production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus accompagnées du plan de financement définitif de l'opération, d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport au projet subventionné, du compte rendu de sa mise en oeuvre certifiés par son agent comptable et des justificatifs relatifs à la publicité, tels que prévus à l'article 8 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article 'l du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnable.
Le bénéficiaire devra déposer, à l'appui de ses demandes de paiement auprès du service certificateur : ^ un état détaillé des dépenses réalisées pour le projet, certifié exact par le comptable public, ainsi que les pièces justificatives de ces dépenses,
i/ pour les fournitures : les devis, les bons de commandes et les factures, ^ un bilan semestriel d'exécution.
La justification des dépenses subventionnables s'effectue par la production de factures acquittées ou toutes autres pièces comptables de valeur probante équivalente.
Uniquement si des cofinancements sont accordés : Le bénéficiaire devra également communiquer au service instructeur un état certifié exact, attestant de la perception des cofinancements.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira :
•^ un état récapitulatif détaillant toutes les dépenses engagées au titre du présent projet et certifié exact par le comptable public, photos des acquisitions de matériel, ^ un bilan final du projet avec un compte rendu de sa mise en œuvre précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable a la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 5/8
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 33 Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès du trésor public.
Banque de France
- Code Banque : 30001
- Code Guichet : 00109
- N° de compte : C2000000000
- Clé RIB: 78
Article 5 - Suivi
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre a minima un bilan semestriel d'exécution (rapport technique et bilan financier). En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 6 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale aux services de l’État tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en avise les services de l’État dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d’un avenant.
Données et leur utilisation :
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu annuel des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP approuvé en 2022 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 6/8
Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès du trésor public.
Banque de France
- Code Banque : 30001
- Code Guichet : 00109
- de compte : C2000000000
-Clé RIB: 78
Article 5-Suivi
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre a minima un bilan semestriel d'exécution (rapport technique et bilan financier). En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 6 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale aux services de l'État tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en avise les services de l'État dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Données &Lleur utilisation :
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu annuel des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP approuvé en 2022 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 6/8
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 34 Les données recueillies pourront être notamment utilisées par le bénéficiaire et la DREAL dans le
respect de la déontologie concernant les espèces en danger, à savoir la non-divulgation des
localisations précises à des tierces personnes, à l'exception des portés-à-connaissance effectués par la
DREAL de Corse dans le cadre de Natura 2000 ou des projets d'aménagements au titre de ses missions
de protection de la nature (plans de conservation, PLU, schémas régionaux...) et des ZNIEFF.
Les rapports techniques et scientifiques établis à partir de ces données feront l'objet d'une mise à
disposition du public sous une forme à définir par le bénéficiaire, l'Etat (DREAL) étant cependant
obligatoirement mentionné comme partenaire financier.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à l'annulation du présent arrêté.
Article 7 - Reversement
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
“ modification de l'affectation de l'investissement subventionné ou de l'objet de la subvention
sans accord préalable avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
“incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif;
affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté ;
“dépassement du délai prévu par l'article 3 du présent arrêté ;
dépassement du plafond d'aides publiques de 80 %;
“non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
SK
Article 8 : Publicité
Le bénéficiaire doit mentionner la participation financière de l’État au titre du « Fonds vert - France
nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble
des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et
en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l’État à l’organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
Plus particulièrement, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité du plan de financement de
l'opération selon les modalités et délais fixés par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 à
savoir :
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiaire
publie le plan de financement mentionnant le coût total de l'opération et le montant des subventions
publiques apportées. Cette publication s'effectue par voie d'affichage au siège de la collectivité et par
mise en ligne sur son site internet, s'il existe ;
- pendant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire affiche le plan de financement en un lieu visible
du public en faisant apparaître le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet ainsi
que son nom et le montant de la subvention. Une photo du panneau d'affichage sera transmise aux
services préfectoraux avec la demande de versement du 1er acompte ;
— à l'issue de la réalisation de l'opération, si le coût de l'opération est supérieur à 10 000 €, et au plus
tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque où un panneau
Arrêté de subvention Office de l’Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse -
bilan et perspective. 718
Les données recueillies pourront être notamment utilisées par le bénéficiaire et la DREAL dans le respect de la déontologie concernant les espèces en danger, à savoir la non-divulgation des localisations précises à des tierces personnes, à l'exception des portés-à-connaissance effectués par la DREAL de Corse dans le cadre de Natura 2000 ou des projets d'aménagements au titre de ses missions de protection de la nature (plans de conservation, PLU, schémas régionaux...) et des ZNIEFF. Les rapports techniques et scientifiques établis à partir de ces données feront l'objet d'une mise à disposition du public sous une forme à définir par le bénéficiaire, l'Etat (DREAL) étant cependant obligatoirement mentionné comme partenaire financier.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à l'annulation du présent arrêté.
Article 7 - Reversement
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
•^ modification de l'affectation de l'investissement subventionné ou de l'objet de la subvention sans accord préalable avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; •^ incapacitépour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif; ^ affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté ;
^ dépassement du délai prévu par l'article 3 du présent arrêté ;
^ dépassement du plafond d'aides publiques de 80 %;
^ non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
Article 8 : Publicité
Le bénéficiaire doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors dès manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Plus particulièrement, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité du plan de financement de l'opération selon les modalités et délais fixés par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 à savoir :
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiaire publie le plan de financement mentionnant le coût total de l'opération et le montant des subventions publiques apportées. Cette publication s'effectue par voie d'affichage au siège de la collectivité et par mise en ligne sur son site internet, s'il existe ;
- pendant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire affiche le plan de financement en un lieu visible du public en faisant apparaître le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention. Une photo du panneau d'affichage sera transmise aux services préfectoraux avec la demande de versement du 1er acompte ;
- à l'issue de la réalisation de l'opération, si le coût de l'opération est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 7/8
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 35 permanent, en un lieu aisément visible au public, sur lequel apparaît le logotype de la personne
publique ayant subventionné le projet. Une photo de près et de loin de ce panneau permanent sera
transmise aux services préfectoraux avec la demande de paiement du solde de la subvention.
Article 9 —- Exécution
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Ce du Sud,
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse : Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 8/8
permanent, en un lieu aisément visible au public, sur lequel apparaît le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet. Une photo de près et de loin de ce panneau permanent sera transmise aux services préfectoraux avec la demande de paiement du solde de la subvention.
Article 9 - Execution
Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Ccge cj^Sud,
Arrêté de subvention Office de l'Environnement de la Corse ; Etude préalable à la création de nouvelles aires protégées en Corse - bilan et perspective. 8/8
Jérôme FILIPPINI
Préfet de Corse - R20-2024-12-26-00001 - Arrêté attributif de subvention - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert 2024 36 SGAMI SUD
R20-2024-12-20-00004
Arrêté ouverture AAP2 CORSE 2025 validé par
Mme SIVY
SGAMI SUD - R20-2024-12-20-00004 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 2025 validé par Mme SIVY 37 ‘ SUQUNI
-np-sou9nog Sp 19/9144 ‘PS 9YIN09S 9P 19 2SU9JHP 8P AU0Z E] 9p 19J94d ‘mze,-8109-S9d;y-90u094014 uorSa1 e] op J9791d np soidne pns 931In998 9P 19 98U9J9P 9P AUOZ E] 9P [UIOU93 9118191998 ‘NOINUVM JIAIIO IMAISUOJA 9p ammeuñls 9p uoneñolap jueyod pZO0Z 21QUSAOU ÇI np [Io9aja1d 9jaUE,| MA
: JOW-91M0.|
9p 39 IMAHIQUI,] OP 98819 ,,,7 °p xXnediourid sjnensiumupe sjuiofpe,p Juowomnio01 9] Inod souJoqu
13 SOLLISYX SINODUO9 9 9IMHISANO | CZOZ SOUUE,] 9P ANT) NE JUESTIONNE pZ OZ SIQUISAOU p NP 9IQU,] (LA
‘ JOW-01N0,[ 9P 19 MOHAUI,[ 9P DINISIUIU 9P 988819 ,u9Q 2P XNCdIOUNd srensIurupe suiofpe,p ouai 19 SUJ9XO SINOUO9 S9P UOTESIULEIO, P SAIIEPOUI S9] JUEXIJ £ZOZ aiquojdos QI NP JOHOISIUN JOUE] (LA
F MOUAU],[ 9P 819$ LULU NP SJUBNSLUILUPE SpouuOs1ad sap
UOI}S98 9P J9 JUOWIOMNI00] 9p 19e Uo J10ANOd op uoneBa[op 1ueuOd 8107 2140190 61 NP JIU8,[ NA
* JBL]
9P SUONENSIULUPE S9P 288819 sm PP SJNENSIUUpE SJUIOÎPEp JUOWSIMINEI 8p SMOUOD $9p SaAN9IdS S9p 9MJEU EI 19 uonesiur310,p soreious8 so[8o1 Xne JUP[91 ZO0Z SIP €Z NP [9U9ISIUILU HIQUE, | (LA
‘38,1 2p anbrjqnd uorjouoy ej ap © 21108979 9p SAINEUUOTJOUO S9P SAIAILIES SAP UOTPSIULSIO|
R JHBISI 9TOT TOUT TT NP O08S-9107U F4199P ST JUBUIPOUI 9TOZ 1008 € NP ÿ80T-9T0TU 32199P ST NA
{ asIPSULI]
onbryand uorouoz e] op 1ojduo un no sroqduio,p oipeo un ‘sdios un suep uoodomo onbiuouoss aoedsT,] IS pio90,] e aryred jey7 ane un,p no auuoadoino uoTuN,] 2P S2IQUUOUT SET SOP SJUESSILIOSSO1 Sap [I9n998,P 19 SJUOUIAMINAI 9P SAHNIEPOUI XNE JIEIOI OIOC SIEU ZZ NP II£-OI0ZU 12199P 9] (A
‘184.1 9P SUONBAJSIULUIPE sep sptenstunupe syuiofpe,p sdioo xne sajqeauddre SOUNUIUIO9 S118}JE]S SUOIJISOdSIP XNE JIJE]01 OLIPOUI 9007 214W999P €Z NP 0921-900%U 12199P 9] MA
‘1,7 2p snbrjqnd uorjouoy 8]
SUBP JUAUWAMUNDAI 9p SaMPHIOI Sop aMISANO | E INPI pO0C 9140390 GI NP SOI I-POOZQU 19199P AI (LA
: onbiuo0919 9104 4ed 119,1 9p anbriqnd uorouoy 8j 8 9998, p smoou09 xXne SJEPIPUEO S0p uOrdrIosUT p SUOTIPUOS S0] JUEXIJ PHIPOUW S66I lEUI 6 NP 189-S6U 19199P 9] (IA
5 184,1 9p anbrrqnd
UOLJOUO] E[ R SOANE[OI S9LPMNIEIS SUOLISOdSIp 1UP110d 991JIPOUL pO6L 1ATAUBÉ || NP 9]-b8 QU LOI PI MA
! someuuorouoz sop suoreBITqO jo Syo1p juey1od op}IpOur ERGT JOIIIMS ET NP E9-ERCU 10] E] NA
LL-VEOCRIG/RIG/TN VOS 4N
88107) UOI#91 8] An0d ISW-9.13n0,]
9P 39 ANOLIQAUE,[ 9P 28860 43% 2P XNEOUI SYEHSIUUPE SJULO[PE, p SU OUI SMOIU0I un,p }2 2U19)X9 SANOIUOI UN,P S70Z 2UUE,[ 2P 9431} NE 91NJ419AN0 JUEJ10d 939.14
ANOBRI-AGSAHINOA SAC LATTAA
UNZV.AALOND-SAd'IV-HINHAOUA NOIOMA AQ LATE
ALRINOAS AG LA ASNAAAG HG ANOZ AG L'ATHUA AI
ÉLIRE
PHpP TI
PRIT
ns InelHejUI | 8P 818]SIUIU N ans pns IN8HBeJUI ep 818}SIUIU NP 3LIUN93S 3Q 13
uOI}24}SIUILUpE, ANnOd [B1SU96 J211819199S 3SN311Q 3Q I1NOZ v13Q pns e}1n29$ 9p }8 9SU8J,p ,p eUOZ E] ,p 1343d
le1ouo6 1e11839199S | ES
SGAMI SUD - R20-2024-12-20-00004 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 2025 validé par Mme SIVY 38 FAYS SIC AURAS
SAULT Hs op UTISND CT
UOUui, | Las 49 AR PET a An
me ME KE à
dt 9[ SITOSICIN € MBA
‘aJalie juasard
np UOIN99X9,] 9P PÉTJEUS 50 pns 9JIN09S 9P J9 9SUSJYP 9P OUOZ E] 9P [UISU9PA 9118191098 9°] : & IOIIV
‘SZOZ TU 91 NE ZI NP NI JUOINE UOISSILUPE,p Sao saAn9Id9 597 : Z HDI
‘IMOLOIN PIQUE
un,p 39{Q0,] 8197 ‘SZ0Z UOISSaS ‘2S107) UOIS9I U9 SHSIUPSIO ‘IOU-21N0,] 9P 19 MOHQIUI,] 2P 9SSPI9 su op jediouud juensrurtupe jurofpe,p ataqui jo attiayxe simoouos sop Amf np uonisodwos eT : 9 8 AV
‘28107 UOIS9I
| SJuensiutupe sJIO{pe / Siueluamninei Sa / SANBNSIUIUPE SIL / Sonbuqni / H'ANOS MOTIOIUT MMM : MOLHQIUI,| OP DIOJSIUILU NP JOUIOJUI AUS 91 ANS SZOZ IHAB € np Jadtu09 8 satqnd ju019$8 9H[LQISSILUPE P S0JJ09 SoAno1do Sp SjeyNs91 597 ‘CZOZ SIP 9Z 9] JUOIO[NOI9P 98 S9J109 soAnoïdo S9] : S 9[0IV
“nJo{oi vi9s ouBlaSUOI [ELU NO Je[dWIOOUL 191$S0P MOI
‘2[4PA9991 LOS anJEpIpuro ma] anb inod mean$li ap 18[9p à] Suep onbretu9]9) 99IAJ9S 9] ANS UOHdHOSUI MO] 9P UONEPI[EA P] & 19P9901d JUOLUSAIEIOALUL JUSALOP SIPPIPUE9 S9T
*GZOT JOUASJ pI ne 9x1 159 onbnetusa ato4 red suordriosut sap 21019 op ajitur] 97ep re (q
‘2S107) UOIS91 / SJBNSIUTUIPE SJUIO[p /SJUOUIONUIOI
Sa] / SANENSIUNUPE SISIIIF / ANI99I 2IAJSIUIU 9] — sonbuqni — TIFANOSIMONOQUT MMM : MOUIQQUI,[ SP S1QMSIQNU NP JOUIOQQUI JS 2 Ans Nb 104 JE INIMIINOINN +
: 0099779,8 IINO9UO9 E UOISSIUPE,P 9PUEUSP ET (e
: PP
‘SZOT ILIASQJ p[ IP9IPUSA NE 99XIJ 189 SUOIJATI9SUT Sp 21NJOIo 9p aJep ET : LAIT
‘InaU9n je Le Un,p 39/q0.,] 218} ‘as107 uolBaI ua suSANO sajsod 9p aIquiou 97 : Z SOI
‘STOT FSUUR,] 9P 201
ne ‘9S10{) UOIS91 U9 PSIULÉIO JS9 ‘JOU-2N0,| 9P 19 MOUUI,| 9P 288010 om 2P (EOUUd JneNsturupe quiofpe,p opel ne s9098,] Jnod ‘oujJoqui j9 ouloJXo SsINOoU09 Jed JUoWOMMION Uf) :,1 SPA
ALAUUV
{ pnS 9)1IN99$ 2P 9 2SU9J9P 9P AUOZ EJ 9P [UIQU9E 9118391998 np uonisodoid yAsS
‘ salie1e8919p ‘PnS aU0Z EI 9P 9JLUN99S PJ 19 9$U9J9p 81 mod an8a[9p 19Jo1d a] 19 1urB9[9P ‘9S10) UOIB9I U] 9P J9J94d 9] 9NU9 £ZOT 21qUI999P Q 9] AOUBIS 1OU-91N0),| 9P 19 AMOUSJUI,| 8P SISJSIULN] NP 288819 au,c 2P Xnedrouud spensrunupe sjurofpe sop juouiopioo1 np uons98 op UONHEÉTI9P 2P UOHUSAUCO E[ (LA
SGAMI SUD - R20-2024-12-20-00004 - Arrêté ouverture AAP2 CORSE 2025 validé par Mme SIVY 39