Arrêté - ARR ODP 2026 286 Autorisant Tournage de Film JAI Sauve le Monde Parking Stade G REBUFFAT LE 14.04.2026

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Arrêté - ARR ODP 2026 286 Autorisant Tournage de Film JAI Sauve le Monde Parking Stade G REBUFFAT LE 14.04.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 2026 286 Autorisant Tournage de Film JAI Sauve le Monde Parking Stade G REBUFFAT LE 14.04.2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE JM d ERMONT d

D Service Voirie — Mobilité - Propreté Réf. : ED/SH/2026/ 2. RG

Arrêté Municipal N° 2026/ 22

D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE

AUTORISANT L'ORGANISATION DU TOURNAGE DU FILM INTITULÉ « AUJOURD'HUI, J'AI SAUVÉ LE MONDE »

PARKING DU STADE GASTON REBUFFAT

LE MARDI 14 AVRIL 2026

DE 22H00 À 06H00

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-27, 1°, et L. 2213-11,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1, R. 411-8 et KR. 417-10,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 24 mars 2026, de Madame GESLIN Emma Directrice de production

« Aujourd’hui, j’ai sauvé le monde » 5 rue de Charonne 75011 PARIS

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité

publique ;

Considérant que le règlement d’occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d’occupation ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des usagers de la route ;

Considérant la demande de Madame Geslin Directrice de Production d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public du Dimanche 12 au Mardi 14 avril 2026 d’organiser un tournage de film et que par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant le bon

déroulement de l’évènement sus évoqué, ainsi que la sécurité des usagers sur la voie publique ;

Considérant la nécessité de réglementer l’organisation de cet évènement et d’assurer la sécurité des participants ainsi que des usagers de la voie publique ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1

& www.ermont.fr © @Mairie Ermont O ErmontN°2026/ Z 26€

ARRETE

Article 1 : La Commune d’Ermont autorise le regroupement de personnes dans le cadre du tournage du court métrage « Aujourd’hui, j’ai sauvé le monde » et l’occupation du domaine public pour les

besoins du film

Article 2 : Le stationnement est autorisé pour les véhicules de tournage, sur 4 places - Le mardi 14 avril 2026 de 22h00 à 06h00 dans le parking du stade Gaston Rebuffat au plus près

de la zone de tournage de nuit,

Article 3 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du l’occupation :

= Le pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, doit obligatoirement effectuer la mise

en place de la signalisation réglementaire Par la suite fait appel à la Police Municipale

d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Le pétitionnaire procéder au maintien et à l’entretien de cette mise en place

pendant toute la durée du chantier,

= Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de

coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,

= Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du tournage et veille à conserver le

domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,

= Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes

d’objets éventuelles,

e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système

adapté ou déposé puis reposés en état,

= En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en

état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4: L’accès du Parking du stade Gaston Rebuffat, sera réglementé et conditionné aux personnes et véhicules de la société de production DCK Films pour faciliter le bon déroulement du

tournage des scènes du film ;

Article 5 : Le pétitionnaire sera tenu de s’assurer du bon déroulement de l’évènement et veiller à ne pas porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens

Article 6: Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 4, fait l’objet d’une

information par mail au pétitionnaire, la Société DCK Films, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraîne une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, la révocation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de

main d'œuvre.

Article 7 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.

Dans ces mêmes délais, ils feront appel à la Police Municipale d’Ermont qui constatera la conformité de la signalisation.N°2026/22€

Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de la Commune et au Registre des Actes Administratifs. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation

règlementaire et/ou de son affichage sur place.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés

par l’application d’une contravention de 2°" classe.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire

de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le o7/o4/252€

Directeur du. Pôle Attraclivité

SL Ressourees-

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le …© #1 4. / Zc£6