Procès Verbal - 2022 11 22

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Procès Verbal - 2022 11 22 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, D COMMUME O€

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022

Présents : Mmes BORGET, BOYER, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET

Mrs BARRAL, BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, GIMALAC, MEZY, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU

Pouvoirs : Christophe BRAS a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE

Robert COSTES a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY

Françoise ARNAL a donné pouvoir à Jean-Paul CABANETTES

Christiane CARRIERE a donné pouvoir à Benoît BARRAL

KREKRRERERKERE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 OCTOBRE 2022

Monsieur CABANETTES signale que ses propos n’ont pas été retranscris dans leur intégralité sur le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal.

Il expose que son intervention portait sur une parcelle boisée classée.

Il demande que les deux questions posées soient ajoutées au procès-verbal :

- Pourquoi la Commune n’a pas préempté pour acquérir cette parcelle en 2020 ? Est-ce que le règlement du PLU qui impose la plantation d’arbres dans les mêmes proportions sera respecté ?

Monsieur le Maire dit que le procès-verbal sera rectifié.

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022 est approuvé.

KKKRKKREREERRAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR L'AMÉNAGEMENT DU

QUARTIER MARC-ANDRÉ FABRE

Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux du secteur dit « Marc André FABRE » vont

débuter en janvier 2023.

Ils permettront la création de liaisons douces vers le centre-ville ainsi que l’aménagement du parking

de la médiathèque. Les abords de l’école Saint François seront sécurisés avec la création de trottoirs

plus larges et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Du mobilier urbain et nouveaux jeux pour

les enfants seront installés.

Cette opération s’inscrit dans un programme de désimperméabilisation des sols. Le dossier a été confié

au Cabinet d'Etudes MERLIN dont la mission était de travailler à réduire le phénomène d’îlots de

chaleur et favoriser la gestion des eaux pluviales et leur infiltration naturelle dans le sol.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Commande publique,

Considérant la nécessité d’aménager le secteur dit « Marc André FABRE »,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence sur la plateforme e-aveyron, le 3 octobre 2022 et sur le journal local Centre Presse le 5 octobre 2022, pour le lancement des marchés travaux,

Considérant le règlement de la consultation et les critères de pondération d’attribution de ce marché,

Considérant les trois offres reçues,

Considérant l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 18 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise EGTP pour un montant total de travaux de 840 468.85 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la proposition de la commission d’appel d’offres,

- Décide d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise EGTP pour un montant total de travaux de 840 468.85 €.

- Dit que les dépenses sont inscrites au budget 2022,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché, les avenants au marché en cours d'exécution et toutes les pièces relatives à cette affaire.

CÉLCELLLLLLEE SE)Madame Sonia BOYER demande quelle sera la durée des travaux.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux devraient débuter en janvier 2023 et durer environ I an.

Ils seront réalisés en deux phases : Dans un premier temps avec l’aménagement du parking de la médiathèque jusqu’au « haut » de l’école Saint François. Puis les deux rues, Marc-André Fabre et les petits sapins.

Madame Sonia BOYER demande si le portillon de l’aire de jeux du Parc Layrac peut être réparé en attendant que les travaux démarrent.

KREREEKEEEREEEE

RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’A.C. BO

Par courrier électronique en date du 18 octobre 2022, l'association des artisans et commerçants de BOZOULS -— A.C. Bo a sollicité la municipalité pour une aide à l’achat de gobelets réutilisables dont le montant des frais engagés s’élève à la somme de 1 056 euros TTC.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune accompagne les associations soucieuses de limiter leur impact sur l’environnement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de l'association des artisans et commerçants de BOZOULS — A.C. Bo pour l’achat de

gobelets réutilisables ;

Considérant que l’achat d’éco-cup est une solution qui permet de limiter l'impact environnemental ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1: D’allouer une subvention exceptionnelle à l’association des artisans et commerçants de BOZOULS — A.C. Bo d’un montant de 500 €, pour l’achat de gobelets réutilisables.

Article 2 : D’imputer la dépense à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du

budget communal 2022.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2k 2e ke ke 5e ke ko fe eo feRAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL, LOT ET TRUYERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L331-2du code de l’urbanisme,

Vu l’article 1635 quater A et suivant du code général des impôts,

Vu l’article 109 de la loi de Finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement partiel ou total de la

taxe d'aménagement par les communes à l’EPCI dans des conditions prévues par délibérations

concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI,

Vu la réunion des conférences de maires du 27 octobre et du 8 novembre 2022,

Vu la délibération n° 2022 11 21 D540 du 21 11 2022 portant règle de reversement de la taxe

d’aménagement (TAM),

Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire de trouver une clé de partage de la taxe

d’aménagement perçue à ce jour uniquement par les communes du bloc communal. Celle-ci doit

correspondre aux équipements qui sont liées à l’exercice d’une compétence mais aussi au niveau

d'intégration de l’EPCI en matière de compétences exercés dont bénéficient l’ensemble des habitants de

son territoire.

La clé de partage doit être dument argumentée.

La présente délibération vaut pour l’année 2022 et 2023.

Les délibérations doivent être concordantes entre les communes et l’EPCI et être prises d’ici le 31

décembre 2022.

Considérant que la communauté de communes porte des investissements soumis à la TAM sur les

communes,

Considérant que la communauté de communes assure la fonction d’animation économique sur

l’ensemble de son territoire via un pôle économique et un agent affecté à ces missions,

Considérant que la communauté de communes est aménageur des parcs d’activités économiques,

Considérant que la communauté de communes contribue à des aménagements relevant de l’intérêt

général sur l’ensemble du territoire répondant à ses compétences,

La clé de répartition proposée se décompose comme suit :

- _ Récupération totale de la TAM des équipements communautaires construits sur les communes, - 3% de la TAM issue des PC et DP concernant des activités économiques, - 1 % de la TAM générale hors TAM économique, correspondant à des PC ou des DP concernant des activités non économiques.

Ce mode de calcul avec ses composantes semble le plus pertinent et équitable aux maires. Compte tenu

de l’absence de visibilité (les dynamiques de construction sont fluctuantes et aléatoires) ils se laissent le

4temps nécessaire pour poser et analyser tous les chiffres pour les deux années 2022 et 2023 afin de faire

évoluer le calcul pour 2024 puis pour 2025.

Le Conseil municipal :

- Approuve cette clé de répartition de la Taxe d'aménagement entre la commune de Bozouls et la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;

- Dit d’inscrire aux budgets 2022 et 2023 le montant prévisionnel ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

2e se RE EE

RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2022,

Vu la décision modificative n°1,

Vu le rapport de la commission finances réunie le 16 novembre 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du

budget 2022 :

Section de fonctionnement :

DEPENSES MONTANT | | RECETTES MONTANT

60612 - ENERGIE ELECTRICITÉ © *00-00É RON 5 600.00 €

60621 - COMBUSTIBLES 15 000.00 € | | 70311 - CONCESSION CIMETIERE 2 300.00 €

0622 - CARBURANT 10 000.00 € 7032 OCCUPATION DOMAINE 230000 €

65748 -SUBVENTION JEUNES à c00.00€ on meneur ...sso00e

7062 REDEVANCE DROITS Soove

70631 - A CARACTERE SPORTIF VELO -4 500.00 €

70632 - CARACTERE DE LOISIR PETIT

TRAIN 9 000.00 € 7067 - SERVICES PERISCOLAIRES CANTINE 5 000.00 € 7381 - TAXE ADDITIONNELLE 28 400.00 € TOTAL 56 600.00 € TOTAL 56 600.00 €Section d’investissement :

RECETTES MONTANT DEPENSES MONTANT

10226- Taxe d'aménagement 30 000.00 €

21318- Autres bâtiments publics -41 000.00 €

10226- Taxe d'aménagement 38 000.00 € 2135- Installations Générales 1 000.00 €

1321 - DETR EGLISE

GILLORGUES 23 387.00 € 2152- Installation de voirie 725 500.00 €

2158- Autres installations 2 000.00 €

2188- Autres immobilisations _24 500.00 €

corporelles

2313-Constructions 102 387.00 €

2315- Installations matériels et 21 300.00 €

outillages

21534- Réseaux d'électrification -4 300.00 €

TOTAL 61 387.00 € TOTAL 61 387.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n° 2 au budget 2022 ci-dessus détaillée.

ke ke ke ok ke oh 26 2e 2e ok ke fe 2e 26 eh

Monsieur Jean-Paul CABANETTES demande si des mesures vont être prises pour limiter les dépenses d’énergie.

Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années la commune a mis en place de nombreuses mesures, comme la rénovation des bâtiments publics les plus énergivores, la modernisation de l'éclairage public ainsi que l’extinction de l’éclairage public qui débutera courant décembre.

Il rappelle que l’opération de rénovation du complexe des salles associatives CARDBELLE va permettre une économie d’énergie de 73 %.

SR SR AE HE RE RERAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

ÉVOLUTION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE

GOLINHAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment le 7° du V de l’article 1609 nonies C

Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue le 27 octobre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être

compensée des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de

l’intercommunalité à taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie

des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par

habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des

communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%

Aussi, l’intercommunalité propose que la commune de Golinhac, qui dispose d’un potentiel

financier par habitant de plus de 30% au seuil défini par la loi, voit son attribution de compensation

diminuer.

Il est proposé que cette réduction soit de 1,7%. Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été

considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à

100% au seuil légal. Entre 100% et 0% au-dessus du seuil légal, il est appliqué une règle de

proportionnalité. L'application de cette règle conduit à une diminution de 1,7%. Les communes

doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette évolution de l’attribution de compensation

puisse être validée par le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les attributions de compensation pour la commune de Golinhac.

AC Montant de la | Montant de la | Montant de l’AC

baisse en € baisse en % à la suite de la

révision

Golinhac 275 776.00 € 4 550.30 € 1.7% 271 225.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la baisse de l’attribution de compensation de Golinhac ;

- Approuve l’attribution de compensation de la commune de Golinhac à partir de 2022 pour un montant de 271 225,70 euros

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette délibération.

KERKEKREREKERERHERAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

ÉVOLUTION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE

DE SAINT HIPPOLYTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment le 7° du V de l’article 1609 nonies C

Vu la Conférence des Maires qui s’est tenue le 27 octobre 2022,

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation permet à la commune d’être

compensée des recettes liées à la fiscalité professionnelle à la date de la mise en place de

l’intercommunalité à taxe professionnelle unique.

Selon la loi, les élus peuvent procéder à la diminution des attributions de compensation d'une partie

des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par

habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des

communes membres. La baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à 5%.

Le cabinet CBG Territoires a réalisé les calculs à partir des données de la direction générale des

collectivités locales du ministère de l’intérieur. Toutefois, les données susmentionnées ne prennent

pas en compte les centimes des attributions de compensation. Afin d’éviter tout préjudice pour la

commune de Saint Hippolyte, il est proposé de redélibérer en prenant en compte les centimes des

attributions de compensation.

L’intercommunalité propose que la commune de Saint-Hippolyte, qui dispose d’un potentiel

financier par habitant de plus de 200% au seuil défini par la loi, voit son attribution de

compensation diminuer.

Il est proposé que cette réduction soit de 5%. Pour calculer ce pourcentage de réduction, il a été

considéré que le taux maximum de 5% s’applique dès que le potentiel financier est supérieur à

100% au seuil légal. Les communes doivent délibérer sur une telle proposition afin que cette

évolution de l’attribution de compensation puisse être validée par le conseil communautaire.

Le tableau suivant récapitule les évolutions de l’attributions de compensation pour Saint Hippolyte

AC Montant de la Montant de la | Montant de

baisse en € baisse en % PAC à la suite

de la révision

Saint Hippolyte | 3 056 980, 43 € 152 849, 02 € 5% 2 904 131,41 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __ Approuve la baisse de l’attribution de compensation de Saint Hippolyte ; - _ Approuve l’attribution de compensation de la commune de Saint Hipoolyte à partir de 2022 pour un montant de 2 904 131,41 euros

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre au président de l’intercommunalité cette délibération.

RRREREEREERRERRAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLVY

MOTION DE LA COMMUNE DE BOZOULS

Le Conseil municipal de la commune de BOZOULS, réuni le 22 novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une

offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le

déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de BOZOULS soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Bozouls demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Bozouls demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

10La commune de Bozouls demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BOZOULS soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

SHARE EH EEE

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES MINIBUS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le règlement d’utilisation des minibus afin de préciser les règles de réservation.

Il propose de modifier l’article 4 du règlement comme suit :

Article 4 : Conditions de réservation

La demande de réservation est à déposer en Mairie. Le ou la président(e) a la charge de signer la demande de réservation, à défaut, un membre du bureau ou une personne dûment habilitée par le

président(e).

Un minibus est réservé en priorité à l'AOB Foot qui devra confirmer chaque lundi matin sa réservation pour le samedi et le dimanche qui suivent.

Sans confirmation de réservation écrite de l'AOB Foot, le minibus pourra être attribué à une autre association.

La priorité est donnée :

Au transport des enfants mineurs,

- Et au centre de loisirs sur les périodes de vacances scolaires.

11En cas de réservation sur la même période, et présentant les mêmes modalités, la demande de réservation antérieure sera retenue.

De la même manière, la demande de l'association dont le déplacement est le plus éloigné, sera retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise la modification du règlement d’utilisation des minibus comme présentée ci- dessus,

- Joint à la présente délibération le règlement d’utilisation des minibus.

HERKRERERKEEEER

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de BOZOULS, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

Après présentation de ce rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (Françoise Arnal et Jean-Paul Cabanettes) :

- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.

RRRRRRRERERERER

Monsieur Bernard GIMALAC délégué au syndicat intercommunal d’adduction

d’eau de Montbazens-Rignac informe le conseil qu’une augmentation du prix de

l’eau a été annoncée lors de la dernière assemblée.

12Il est rappelé que d’importants investissements sont réalisés chaque année par le SMAEP Montbazens-Rignac.

Monsieur CABANETTES attire l'attention sur la teneur en aluminium de l’eau et sollicite le syndicat dans la recherche de nouvelles solutions.

Monsieur le Maire rappelle que les seuils de vigilance ne sont pas dépassés mais demande à Monsieur GIMALAC de faire remonter cette observation au syndicat.

RERERERERETRE

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉNOMINATION DE VOIES DANS LA ZONE DES CALSADES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de nommer une rue et une impasse

dans la zone des Calsades.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les noms suivants :

- pour la rue en continuité de l’ Avenue du Stade : « Avenue du Stade »

-pour l’impasse desservant la zone des Calsades 4 : « Impasse du Stade »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la dénomination de la rue en continuité de l’ Avenue du Stade : « Avenue du

Stade » ;

- Adopte la dénomination de la zone des Calsades 4 : « Impasse du Stade » ;

Charge Monsieur le Maire :

# De communiquer ces informations aux riverains de ces voies et aux différentes administrations ; # D’apposer les plaques de rues ;

# De signer toutes les pièces y afférents.

PÉTLTLILILLILITIILE

13RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet

2022-27 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 280 sise 19 Rue de la Fontaine à

Bozouls, d’une superficie totale de 47 m°, propriété

de Madame VIGOUROUX Laurence ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-28 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 522 sise lieu-dit Lomperges à

Bozouls, d’une superficie totale de 7290 m?,

propriété de Madame COUSTOU épse LAFONT ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-29 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 1467 sise 16 Rue des Petits Sapins

à Bozouls, d’une superficie totale de 681 m°,

propriété de Monsieur FAUROUX Jacques et

Madame FAUROUX née VERNHES Evelyne ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-30 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles I 33, 1097, 1100 sises 13 Rte de

Montrozier à Bozouls, d’une superficie totale de

4942 m?, propriété de Monsieur FONTANIER René

et Madame FONTANIER née GARABUAU

Paulette ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

14

2022-31 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 1852 et 1853 sises 8-10 Rue du

Causse Comtal à Bozouls, d’une superficie totale de

4760 m°, propriété de Monsieur CLUZEL Jean-

Marie et Madame CLUZEL née FABRE Nadine ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-32 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 1522 sise 23 Avenue Arsène Ratier

à Bozouls, d’une superficie totale de 1360 m°,

propriété de Monsieur CASTANIE Bernard ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-33 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2348,2349,2350 et 2351 sises 13

Rue de l’Hospitalet à Bozouls, d’une superficie

totale de 313 m?, propriété de Madame VALENTTI

Arlette ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-34 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 913 et 914 sises 56 Rue Henri

CAMVIEL à Bozouls, d’une superficie totale de

1733 m2, propriété de CTS ALRIQUET;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-35 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle H 1109 sise lieu-dit Le Calzié à

Bozouls, d’une superficie totale de 153 m?, propriété

de Monsieur POUGET Jean-Jacques ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à donner acte de cette communication. ke ke 5e 2e 4e 28e 2e ke ke 8 28 2e 0e Re 15Questions diverses :

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée des mesures de sécurisation du passage de l’hiver annoncées par ENEDIS.

Compte tenu du contexte national et international sur la production d’électricité et plus largement sur les énergies, le système électrique peut être en contrainte sur la période. Le risque de coupure ne peut pas être totalement exclu.

Enedis appelle aux écogestes citoyens et met en oeuvre différentes mesures. En dernier recours, RTE en lien avec les pouvoirs publics peut décider de coupures exceptionnelles, ciblées et localisées.

Enedis communiquera à partir de J-3 jours. Une campagne de sensibilisation et d'informations est visualisable sur le site RTE « monecowatt.fr ».

La séance est levée à 21 h 30

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc CALMELLY Bastien BURGUIERE

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