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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
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15/12/2022
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MELLOIS EN POITOU
ARTICLE 1er. : La communauté de communes Mellois en Poitou est constituée entre les communes Aigondigné, Alloinay, Asnières en Poitou, Aubigné, Beaussais-Vitré, Brieuil sur Chizé, Brioux sur Boutonne, Caunay, Celles sur Belle, Chef Boutonne, Chenay, Chérigné, Chey, Chizé, Clussais la Pommeraie, Couture d'Argenson, Ensigné, Exoudun, Fontenille Saint Martin d'Entraigues, Fontivillié, Fressines, Juillé, La Chapelle Pouilloux, La Mothe Saint Héray, Le Vert, Les Fosses, Lezay, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché sur Brioux, Lusseray, Marcillé, Mairé Lévescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Montalembert, Paizay le Chapt, Périgné, Pers, Plibou, Prailles-La Couarde, Rom, Saint Coutant, Saint Romans les Melle, Saint Vincent la Châtre, Sainte Soline, Sauzé Vaussais, Secondigné sur Belle, Séligné, Sepvret, Valdelaume, Vançais, Vanzay, Vernoux sur Boutonne, Villefollet, Villemain, Villiers en Bois, Villiers sur Chizé pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à MELLE (79500) 2 Place de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, l’EPCI est habilité par les présents statuts à passer et exécuter les marchés publics et ou accords cadre en tout ou partie, dans le cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la communauté de communes ou entre les communes membres et la communauté de communes. L’EPCI sera habilité à agir sur la base d’une convention passée entre les communes membres constituées en groupement de commande et la communauté de communes Mellois en Poitou, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, les présents statuts dérogent à l’obligation de consultation des communes membres de la communauté de communes pour décider de l’adhésion à un syndicat mixte, décision qui relèvera donc de la seule compétence des organes communautaires.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
I - Compétences obligatoires
I-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
I-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 2
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du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de la communauté de communes ;
I-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
I-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
I-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
I-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II - Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
II-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ;
II-2 Politique du logement et du cadre de vie ;
II-3 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
II-4 Action sociale d’intérêt communautaire ;
II-5 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - Compétences supplémentaires non soumises à intérêt
communautaire
III-1 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrits dans le Schéma Directeur Territorial Numérique des Deux- Sèvres
III-2 Petite enfance, enfance, jeunesse 3
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• Construction, aménagement entretien, gestion et animation des équipements dédiés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse (Crèches, Relais d’assistantes maternelles, Haltes garderies, Multi-accueils, Haltes jeux, Accueils Collectifs de Mineurs, Ludothèque de Celles sur Belle, Espaces-jeunes) et au soutien à la parentalité sur le territoire.
• Soutien matériel et participation financière aux associations intervenant dans la petite enfance enfance jeunesse et au soutien à la parentalité.
III-3 Temps d’Activités Périscolaires et restauration scolaire
• Organisation des activités pédagogiques dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, y compris le PEDT, dans les établissements élémentaires et préélémentaires d’intérêt communautaire relevant de la compétence supplémentaire II-3
• Construction, maintenance, entretien et fonctionnement des restaurants scolaires, confection des repas, y compris l’approvisionnement dans les établissements élémentaires et préélémentaires d’intérêt communautaire relevant de la compétence supplémentaire II-3
III-4 Sites, circuits et équipements touristiques
• Aménagement gestion et entretien de sites et équipements touristiques suivants :
o Complexe de loisirs et site du Lambon situé sur la commune de Prailles-La- Couarde
o Tumulus de Montiou situé sur la commune de Sainte-Soline
o Musée de Rauranum situé sur la commune de Rom
o Centre de documentation Jean Rivierre à Prailles-La-Couarde
o Circuit touristique du Ruban vert reliant les communes d’Aigondigné et Melle
o Site géologique et touristique de Cinq Coux situé sur la commune d’Aigondigné
• Création, coordination, balisage et mise en place (hors entretien et signalisation) de chemins de randonnée et mise en valeur des circuits et sites présentant un intérêt communautaire :
o Balades et découvertes,
o Itinéraires du patrimoine
o Circuits labellisés FFCT de la vallée du Lambon
o Participation financière à la création de deux randonnées pédestres en forêt domaniale de Chizé dans le cadre du Plan départemental des Itinéraires de promenades et de randonnées et en partenariat avec l’Office national des forêts.
III-5 Transports : Organisation des transports des élèves des établissements élémentaires et préélémentaires communautaires et communaux pour la natation scolaire vers les piscines publiques gérées par la communauté.
III-6 Bâtiments liés à un service public
Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux administratifs de la communauté ainsi que les locaux suivants loués à l’Etat : 4
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o Gendarmeries de Melle (« La Gare », 79500 Melle), de Brioux-sur-Boutonne (32 avenue de Poitiers, 79170 Brioux sur Boutonne) et de Chef Boutonne (1 Place Mérovée, 79110 Chef Boutonne)
o Trésorerie de Melle et Inspection de l’Education nationale (Bâtiment Les Arcades 2 Place de Strasbourg 79500 MELLE)
III-7 Actions de promotion et de développement territorial : soutien au tissu associatif et participation financière pour les associations ayant un rayonnement communautaire défini dans le cadre du règlement d’intervention ou, le cas échéant, de conventions d’objectifs triennales
III-8 Suivi et mise en œuvre du label « Pays d’art et d’histoire »
III-9 Définition animation suivi et évaluation du Contrat Local de santé
III –10 Infrastructures de charge : Création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
III-11 Actions d’animations, de planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de la quantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment à travers le Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne.