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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
A202304
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRETES DU PRESIDENT
Affaires générales
OBJET : Délégation de signature accordée à certains responsables de services de la direction des services techniques
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu le Procès-Verbal du conseil communautaire du 16 juillet 2020 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature aux membres de la direction générale de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric SCHNEIDER, directeur des services techniques,
Vu l’organigramme des services,
Considérant la nécessité d’accorder délégation de signature à certains responsables de services afin de faciliter la gestion des affaires communautaires,
ARRETE
Article 1 : Sous la surveillance et la responsabilité du président, délégation de signature est accordée à Monsieur Damien GARANDEAU, responsable du service travaux du parc scolaire au sein de la direction services techniques, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention pour la signature des :
• Dépôts de plainte au nom de la Communauté de communes Mellois en Poitou pour les infractions commises au sein des équipements de la communauté de communes et sur les biens destinés au fonctionnement du service travaux du parc scolaire de la direction des services techniques.
Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité du président, délégation de signature est accordée à Madame Marie ROYER, responsable du service travaux du patrimoine hors bâtiments scolaires au sein de la direction services techniques, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention pour la signature des :
Arrêté du président - A202304 Page 1 sur 2 • Dépôts de plainte au nom de la Communauté de communes Mellois en Poitou pour les infractions commises au sein des équipements de la Communauté de communes et sur les biens destinés au fonctionnement du service travaux du patrimoine hors bâtiments scolaires de la direction des services techniques.
Article 3 : Le délégant exerce sa compétence concurremment avec les délégués.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié aux intéressés.
Article 5 : Ampliation adressée au :
• M. le trésorier,
• Mme la préfète.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le ……………………………….
Signature :
Notifié le ……………………………….
Signature :
Arrêté du président - A202304 Page 2 sur 2