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Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Ve » °
> Mellcis Æ en POITOU
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conseil communautaire du 19 mai 2022
Salle des fêtes de Celles-sur-Belle
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L.
2122-8 par renvoi à l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des fêtes de Celles-sur-Belle, sur convocation adressée le 13 mai 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 90
Nombre de délégués suppléants : 53
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de délégués votants : 68
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BAUDON Christian, BERNARD Eric,
BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe,
BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François,
BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles,
COLLET Gérard, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DALLAUD Hélène, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, DUPIN Jacques, PERREAU Gwendoline (arrivée à 19h15),
FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle,
HOELLINGER Gilbert, KLINGLER Sarah, LECULLIER Lysiane, MACHET Annette, MERCIER
Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre,
PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise,
RACINE Eric, RICHARD Yoann, ROUXEL Patricia, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SUIRE
Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VINCENT
Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
BARRE Gérard (pouvoir donné à BOUCHEREAU Isabelle), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à PICHON Gilles), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à GAYET Olivier), THIBAULT Evelyne (pouvoir donné à BOURDIER Christine), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, BARRE Daniel, BAUMGARTEN Christian, BELAUD Bernard, BERTON
Jacques, BONNET Line, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, DURGAND François,
GABOREAU Bernard, HAYE Jean-Marie, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, KOHLER Marie,
LONGEAU Daniel, MAGNAN Jean-Christophe, NEE Nicole, PAILLAUD Raymond, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHAD)J Muriel, VALERY Nicolas
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 1 sur 78 La séance débute à 18 h 30.
Madame Sylvie BRUNET est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
En préambule de la réunion du Conseil communautaire, Monsieur le président propose une
présentation de là direction des Services techniques effectuée par Monsieur Frédéric
SCHNEIDER, directeur, François FERNANDEZ, chef du service Travaux et maintenance et
Laurent GILGENKRANTZ, chef du service Maitrise de l'énergie et gestion locative.
Présentation
de la direction
des services
techniques Cr
Mellois
Homme
»
»
es
Missions de la Direction des Services Techniques
* Maintenance du bâti: contrôles et entretiens réglementaires / maintenance de niveau 1
* Travaux de maintenance: opérations en second œuvre / opérations monothématiques
»* Maitrise d'ouvragedes grands projets: extensions / réhabilitations / rénovation / construction / restructuration
" Maitrise d'ouvrage destravaux de VRDet génie civil: STEP / déchetteries / réseaux / voiries ZA
# Entretien et mise en valeur desespaces verts: sites remarquables / bâtiments
* Magasinage et logistiquedes sites communautaires: produits d'entretien * Maîtrise de l’énergiesur le bâti: marchés de fourniture / usages / travaux =“ Gestion du patrimoinelocatif:
« Gestion des conventions de prestation de serviceavec les communes ts
Conseil communautaire - 19 mai 2022 3
Périmètre de la direction des services techniques
PARC BATIMENTAIRE
PARC PUBLIC : PARC PRIVE : AUTRES :
" 36 ECOLES * 24ZA * 1BASE DE LOISIRS * 11 STRUCTURES PEEJ (RAMI| =“ 29 SITES PATRIMOINE »* 1 RESEAU DE CHALEUR - ACM - HALTE GARDERIE) ECONOMIQUE =" 1 AIRE D'ACCUEIL GDV = 10 DECHETTERIES = 37 LOGEMENTS
“ AGYMNASES * 1 ENSEMBLE IMMOBILIER
“* 12SITES ADMINISTRATIFS AU MOULIN DU MARAIS /
=" 4 MFS AUGEREAU
* A CENTRES TECHNIQUES “ _2SITES ASSOCIATIONS
" 3 GENDARMERIES D'INTERET
= 2CMS COMMUNAUTAIRE
sv,
2 Mas Conseil communautaire - 19 mai 2022 4 re
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 2 sur 78 Répartition des équipements
communautaires par commune
Organisation
Périmètre de la direction des services techniques
ESPACES VERTS ET SITES REMARQUABLES
SITES REMARQUABLES
CARRIERE DE CINQ COUX
MOULIN DU MARAIS
RUBAN VERT
LAMBON
TUMULUS DE STE SOLINE
de la
direction
des services
techniques
2022
Conseil communautaire - 19 mai 2022
Organisation de la direction des services techniques
SERVICE CONDUITE D'OPERATIONS - GRANDS PROJETS
Composition du service :
Chef de service: Aurore de Beausse
Chargé d'opérations: recrutement en cours
Assistante administrative et financière:
Béatrice Holdrinet
Chiffres clefs :
PPI 2018 - 2021 dépenses : 17 100 000 € TTC
PPI 2018 - 2021 recettes : 6 570 000 € TTC
18 opérations réceptionnées en 5 ans
0 dossier de dommage ouvrage
Répartition du coût d'inrestis meme en
travaux
BhAtgh on Pb
Dm Viet
SRotes Creme ,
Sans
Les missions :
Aider les directions opérationnelles à la
formalisation des besoins
Etablir les pré-programmes des opérations
avec une estimation des coûts
d'investissement et de fonctionnement
Etablir le PP! Grands projets
Suivre les études deprogrammationet de
conception d'un ouvrage
Assurer la qualité environnementaleet
fonctionnelledes projets
Maîtriser la masse travaux tout au long du
processus
Maîtriser le calendrier de l'opération
Assurer la sécurisation juridiquede la
passation des marchés (PI, Moe, travaux)en
lien avec le service « marchés » : Mellois
7 miennes
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 3 sur 78 Organisation de la direction des services techniques
SERVICE CONDUITE D'OPERATIONS - GRANDS PROJETS
SMA Mougon
TILL
Hd) TT La résidence Habitat Jeunes de
Celles sur Belle
Conseil communautaire - 19 mai 2022 8 naiss
Organisation de la direction des services techniques
SERVICE TRAVAUX ET MAINTENANCE
DESCRIPTION : CHIFFRES CLES :
“ Chef de service: François FERNANDEZ “ 98% des chantiers pour les acteurs * Responsable Travaux/Maintenance Ecoles: locaux
Damien GARANDEAU . “ Entre 800 et 1000 interventions à * Responsable Travaux/Maintenance hors l À . année Ecoles : Marie ROYER Er bud incipal = Chef d'équipe du CT de Sepvret Olivier "Taux de réalisation au budget principa GADEAU proche des 100% depuis 2019 "Chef d'équipe du CT de Chef Benoit “ 7 budgets sur le service BILLEROT = 6 à 8 opérations de second œuvre “* Responsable Espaces Verts: Pascal ALLARD intégral par an en travaux régie
ÉQUIPE DE CHEF : 4 Agents
EQUIPE DE SEPVRET : 3 Agents
EQUIPE EV : 3 Agents SU
À Meloio Conseil communautaire - 19 mai 2022 nes
Organisation de la direction des services techniques
Fr SERVICE TRAVAUX ET MAINTENANCE
BUDGET:
»* INVESTISSEMENT :
“" 800 K€ à 900k€ / arf100 k€ - déchetteries)
# FONCTIONNEMENT :
#* 250k /an en prestataires dont 190k
au Principal
# 150 à 200 k€ / an de conventions co
“* 100 k€ / an de travaux régie sur
6 à 8 opérations
Conseil communautaire - 19 mai 2022
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Organisation de la direction des services techniques
SERVICE MAIÏTRISE DE L'ENERGIE ET
GESTION LOCATIVE
DESCRIPTION : ACTIONS REALISEES :
“Chef de service : Laurent GILGENKRANTZ =" Optimisation des contrats achat énergies * Programme de résorption du chauffage au
. fioul (écoles YMV, Alloinay, Melleran)
MSN ” PAC et double flux école LMSH
“* Programme d'isolation de combles (écoles
Celles, Melleran, Couture, Jacques Prévert) « Gestion des contrats de fourniture M rs contrats de maintenance “= 358 000€ de financement Plan Relance chauffage injectés sur le territoire pour les économies
“Collecte des données et indicateurs NRJ l Fe de l'AMI S . les di "Travaux d'amélioration énergétique : se en place ce cquoia POUr les GRE : : Le : installations de chauffage énergie obligatoires >1000m * Travaux sur les enveloppes : isolation “… Suivi desb t tion d vê “ Gestion du réseau de chaleur de Lezay NES ENCORE y 9 - “* Gestion immobilière parc locatif privé se TT PR mn 8 mate
Organisation de la direction des services techniques
SERVICE MAITRISE DE L'ENERGIE ET GESTION LOCATIVE
250 abonnements électriques / 3 000 000 kWh
50 000 | de fioul
130 t pellets bois / 1 700 t de plaquettes bois
72 t de gaz citeme / 2 032 000 KWh gaz réseau
Conseil communautaire - 19 mai 2022 12 mme sas
Organisation de la direction des services techniques
SERVICE RESSOURCES
DESCRIPTION : MISSIONS : * Pilotage et analyse des moyens humains et
"Chef de service: RECRUTEMENT EN matériels de la direction COURS * Articulation inteme avec les directions “ Assistante marchés et secrétariat de finances-RH et juridique direction: Sandrine BOUYER * Animation de la partie administration des * Comptables: Sophie MARCHAND- conventions de prestation de service Sandrine RIVAUD * Conception, analyse et exécution des “ Secrétariat travaux et maintenance : Pascale marchés de travaux/fourniture/prestations DENIS de service de la direction “ Magasinier: Siegfried VAN DER " Suivi du réseau des assemblées SWAELMEN * Tenu des SPIC de la direction “ Logistique: Jocelyne MARQUETEAUX- #“ Gestion du magasin Martine GIRAUD “* Entretien/hygiène des locaux administratifs “ Entretien des locaux: Sylvie ARNAUD- ns Dominique BRARD- llham BOUGHTIB = Melo
Conseil communautaire - 19 mai 2022 13 van
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 5 sur 78 Organisation de la direction des services techniques
SERVICE RESSOURCE
ACTIONS REALISEES
Marchés de prestations de service : extincteurs, chauffage, bureau de contrôle, produits d'entretien Calibrage des marchés de travaux en lien avec la direction juridique
Développement et mise en œuvre des procédures intemes
Conception des documents annexes aux conventions cadre
Pilotage administratif des marchés de travaux et rédaction des OS
Installation d'un logiciel métier MAINTI4 pour gérer des travaux et des produits et matériel d'entretien
Intégration du service des Espaces Verts à la DST
Intégration du service des Grands Projets à la DST
Aménagement d'un magasin de matériel et de produits d'entretien à la Barre de Sepvret Recrutement d'un magasinier
Conseil communautaire - 19 mai 2022 14 mn ne mn
Organisation de la direction des services techniques
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES - 2022/2025
+ Le renforcement du lien avec les communes au travers dudéploiement de la convention cadre
+ La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments communautaires, volet du PCAET de la collectivité
* La mise en valeur et la naturalisation des espaces remarquables de la collectivité
+ La mise en œuvre d'unschéma directeur immobilier et la construction d’un programme pluriannuel de maintenance lourde
+ _ L'amélioration de la circulation de l'information en lien avec la maintenance et l'entretien des sites communautaires au travers du logiciel métier
- La mise en place d'unecharte de gestion différenciée des espaces extérieurs des sites communautaires
Conseil communautaire - 19 mai 2022 15 men
Organisation de la direction des services techniques
LES ACTIONS EN COURS 2023
+ Programme de mise en conformité des déchetteries
-__ Réhabilitation de l'aire d'accueil détruite des gens du voyage
+ 160 k€ d'investissement en amélioration énergétique des bâtiments + __ Ecopaturageet implantation de ruches auLambon
+ __ Réfection des toitures du Moulin du Marais
+ __ Livraison de la gendarmerie de Melle
°__ Aménagement des locaux de la DSI à Melle
+ Rationalisation de la gestion des produits d'entretien à destination des sites communautaires (objectif de réduction de moitié sur deux ans- de 150 k€ à 80 k€) en lien avec le magasin + Construction de la déchetterie de Lezay
+ __ Fin de conception du futur gymnase de Brioux
+ Implantation d’une base vie à Beausoleil en mesures transitoire visant l'amélioration des conditions dé travail
°__ Phase 1 dela réfection totale des installations électriques école primaire Chef Boutonne + __3 réfection de blocs sanitaires écoles (Sauze- Maire - St Vincent)
+ __4 réfections de toitures écoles (St Leger - Celles - Melle)
*__ Implantation d'une VMC double flux école primaire Brioux
© —— = PONS
Conseil communautaire - 19 mai 2022 16 ‘éme
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 6 sur 78 Organisation de la direction des services techniques
LES SITES DE LA DST
Melle :
Service Grands Projets
k 1 a ns + d É
= == 8 Sauze Vaussals : Chef Boutonne - Locaux VU - Direction Equipe régie bâtiment Service Ressources
La Barre de Sepvret :
Equipe régie bätiment
Equipe espaces verts + e
Magasn è Mellois
Conseil communautaire - 19 mai 2022 17 mnnr rés
AFFAIRES GENERALES
1. Conseil communautaire du 31 mars 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 31 mars 2022.
2. Installation de conseillers communautaires - Communes de Loubillé et de Périgné
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant la démission de Monsieur Gérard COLLET de son mandat de maire et de l'élection d'un nouveau maire pour la commune de Loubillé,
Considérant la démission de Monsieur Ambroise GARLOPEAU, conseiller communautaire suppléant de commune de Périgné,
Il convient d'installer de nouveaux conseillers pour ces deux communes.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives aux modalités de désignation des conseillers communautaires titulaires et suppléants issues de la loi du 17 mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE ACTE de l'installation de nouveaux conseillers communautaires :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 7 sur 78 + Pour la commune de Loubillé, Monsieur Jean-Luc POINT, en tant que conseiller
communautaire titulaire, et Madame Dominique MARTINET, en tant que conseillère communautaire suppléante,
° Pour la commune de Périgné, Madame Brigitte MARTIN, en tant que conseillère communautaire suppléante.
3. Syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB) - Modification de la représentation de la communauté de communes
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant l'installation de nouveaux conseillers communautaires pour la commune de
Loubillé,
Il convient de procéder à la régularisation de la représentation de communauté de communes
au sein du comité syndical du SMA BACAB, consécutivement à la démission de Monsieur
Gérard COLLET.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire décide à l'unanimité de ne pas appliquer le scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER Madame Dominique MARTINET représentante titulaire et Monsieur Jean-Luc
POINT représentant suppléant de la communauté de communes au sein du comité syndical du SMA BACAB.
4. Société d'économie mixte locale Deux-Sèvres Aménagement (SAEML DSA) - Dissolution
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Deux-Sèvres Aménagement est une société d'économie mixte détenue à 70% par des
collectivités (département des Deux-Sèvres, communautés d'agglomérations et de communes
du département) et 30 % par des partenaires privés et publics. Elle intervient auprès des
collectivités dans leurs projets de construction, d'aménagement du territoire.
Par une délibération en date du 28 février 2022, le conseil d'administration de là SAEML DSA
s'est prononcé en faveur de la dissolution volontaire anticipée de la société et de sa mise en liquidation.
La dissolution de la SAEML sera soumise à la décision de son assemblée générale extraordinaire
prévue le 30 mai 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 225-246 du Code de
commerce et des clauses statutaires.
Ainsi, il est nécessaire que le conseil communautaire se prononce, préalablement à la tenue de cette assemblée générale extraordinaire, sur le projet de dissolution volontaire anticipée et de
liquidation amiable de la SAEML DSA, afin de donner au représentant de la communauté de
communes à l'assemblée générale, M. Gilles PICHON, tous les pouvoirs pour voter les
résolutions relatives à la dissolution et à liquidation de la société.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 8 sur 78 À compter de la décision de dissolution par l’assemblée générale extraordinaire, les pouvoirs de la Présidente Directrice Générale ainsi que ceux du conseil d'administration prendront fin, la société se trouvant gérée et représentée par le liquidateur désigné par cette assemblée.
Il est rappelé que Mellois en Poitou ne supportera les dettes et les pertes de la société qu'à
concurrence du montant de son apport en capital conformément à l’article L. 225-1 du Code du commerce.
Considérant le courrier réceptionné le 23 mars 2022 portant à la connaissance de la communauté de communes le projet de dissolution de la SAEML DSA ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société d'économie mixte locale Deux-Sèvre
Aménagement (SAEML DSA) en date du 28 février 2022 ;
Vu les articles L. 225-246 et suivants, et L. 2237-1 et suivants, du Code de commerce relatifs à la
dissolution et à la liquidation des sociétés anomymes ;
Vu l'article 45 des statuts de la SAEML DSA :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le projet de dissolution volontaire anticipée et de liquidation amiable de la
société anonyme d'économie mixte locale Deux-Sèvres Aménagement (SAEML DSA) ;
- DONNER tous les pouvoirs au représentant de Mellois en Poitou à l'assemblée générale de
la SAEML DSA, M. Gilles PICHON, pour porter un vote favorable aux résolutions relatives
à la dissolution et à la liquidation de la société.
FINANCES
5. Comptes de gestion 2021 - Approbation
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Monsieur
Franck PECHARD, trésorier en poste à Melle, pour les budgets suivants :
- Budget principal
- Budget annexe Zones d'activités
- Budget annexe Patrimoine économique
- Budget annexe TEOM
- Budget annexe Base de loisirs du Lambon
- Budget annexe Assainissement collectif
- Budget annexe Photovoltaïque
- Budget annexe Réseau de chaleur
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 9 sur 78 - Budget annexe Assainissement non collectif
- Budget autonome GEMAPI
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes de gestion du trésorier pour l'exercice 2021 dont les écritures
sont conformes à celles des comptes administratifs des budgets de la communauté de
communes Mellois en Poitou pour le même exercice.
Présentation générale des comptes administratifs 2021
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
F Ï n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Î — Budget principal dépenses de fonctionnement
BUDGET PRINCIPAL
CA 2020
011 - à caractère 5 029 €
012 - Cha de 12118 €
- Aténuation de 6115587,00€
65-Autres de 3 786 767,06 €
66 - fnancières 353 407,83 €
67 - 42 980,89 €
68- Dotation aux ions 2 00 €
- Opérations d'ordre entre sections 1614 A€
023 - Virement section d'investissement
FOTAL 31 694 €
Conseil communautaire - 19 mai 2022 30 nee
F ] n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA
; 2020 Dépenses de
fonctionnement par
a e LS
eE
2021 ”
* , ’ . OUT Ehpec a caractere gore n a) Copie purent AA surssean rca n 2 Mellois
+ 65 Autres cha pes de pemon féuearte 2 LE Range tra ae 62 Chegesem ages © — en PONTON
208 Dan ur rue SZ Dvés ancre d'ordre eetre ecrans
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 10 sur 78 FI n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
Dépenses de fonctionnement
par politique publique
. « aLOCaTI
atrans RULES
F Ï n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 ] — Budget principal recettes de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL
163 921.12&
673 79€
2046 0%.19€
23 487 €
4 134 566.90
421 «
- €
145
RESULTAT 62
F ] n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
eue Role auto et ttes
DER eee
1% 1% _1%
« 013 - Arténuation de charges = 042 - Opérations d'ardre entre sections
= 70- Produits des services ° 73- Recettes fiscales
« 74- Subventions et participations « 75- Autres produits de gestion courante
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal
32 cmt rem
ne me
Page 11 sur 78 F I n a n ces - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
Budget principal - Fonctionnement
Dépenses = 30 150 163,13 €
Recettes = 30 728 281,54 €
= Excédent = 578 118,41 €
Résultat reporté antérieur => 4 419 537,08 €
Résultat cumulé réel => 4 997 665,49 €
Budget principal - Investissement
Dépenses = 8 847 992,59 €
Recettes = 11 940 491,46€
= Excédent = 3 092 498,87 €
Résultat reporté antérieur => - 37 074,34 €
Résultat cumulé réel => 3 055 424,53 € Conseil communautaire - 19 mai 2022 35
F | n a n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
EVOLUTION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DEPUIS 2017
Fe Ë
2858179€ 2756646€
1008 689€
16252570 ee
EXRGQCE EXERQCE EURGCE 2019 EXERCICE2020 EXERGCE2020 EXERCICE 2021 EXERCICE 2021 2017 2018 == retraité retraité 621743€
-1052845 €
* os
© Mellois Conseil communautaire - 19 mai 2022 76 te
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 ] — Budget principal dépenses d'investissement
DEPENSES D'INVE STISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
CA 2020
001 - Défict - €
13- Subvéquipemernt
16- et dettes 914 €
2- Immobisations ncorporelks 133 224,08 €
204- Subventions versées 160 €
21- mmobäsaions 1533 47 €
23- immobäisations en cours 2470 687.23€
040 - Opérations d'ordre entre sections 673 79€
- d'ordre section invst 91 427,78€
TOTAL 5977 €
RESTES A REALISER 4152 €
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 12 sur 78 F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Î — budget principal recettes d'investissement
RECETTES D'INVESTI S SEMENT
BUDGET PRINCIPAL
-Eœdent
1014088.41€
9147.78&
612 331
715 000.,00€
- 969 564.59€
LE etdettes 1 428 46€
_ 81 115.22€
- mmobiis tions financières
d'ordre entre sections
10- Dotætions - FCTVA
10- 068 Excédent de fonctionne me nt
5 44
RESULTAT 553
A 469
e
F I n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Î — budget annexe ZA fonctionnement DEPEN SES DEFONCT
ZONE 3 D'ACTIVITES EE ME ze nest
ON Charges à cœmcète gamdrai 24 445.5 € 310 600.00 € 16 66525€
Mi-Actrancomrems de gesime Cour amie
[28 - Cnarges ment arus 42 720,8 € D 51295 C 28 304.40 €
A7 . Charges nucmstennates 561.©
D Over d'arts care roche _ | SKIS DZ. DC) 58301 000€] 57480112€
ns -Qubrens d'urdre à lent came 42720, € 2051438 € 28 304,40 € Evene CRETE PET] TRE C
[roras CMeuzZES| e6t062716€| ERPSAMEU7€
RECETTE $ DE FONCTIONNEMENT
“Enr éd nt roger
-Coérens 4 erere entre 20cm
- Litres mens etpertopæers
+ hum
Conseil communautaire - 19 mai 2022
CA 2828
F | n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Î — budget annexe ZA investissement
DEPANSES D'INVESTIS SEMENT
ZONES D'ACTIMTES CA 220 VOTE 2001 CA 421
1- Dsflatreports 1513 72.98€
16-Emprunts st œttss 246 669.08 €| 27%2000.00€| 273180824€
(840- Operations d'orare entre sections | 5 801 SD.00E| 6141068.%E| 5767 56229€
TOTAL 6 047 209,08 €| 10366 79.M1€| 28499429,53€
RECETTES D'INVESTIS SEMENT
ZONES D'ACTIMTES CA 2020 VOTE A2 CA 221
#21- Virement section fonctioanemes nt 728 39.35€
4e - Opsrations d'ordre sntre sections 5 122,70 &| 5801 40.00€! 5749011.82€
16-Emprunts ot cœttes 3858 900.186€| 2200 000.00 €
TOTAL 5 836 122,70 €| 10396 789,51€| 7949011,82€
RESULTAT - 21106,8€ - €}|- 5041771€
Conseil communautaire - 19 mai 2022
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal
ot,I & Ë il É 40
Page 13 sur 78 F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 2021 - budget annexe PATRIMOINE ECONOMIQUE fonctionnement
CA 2020 PATRIMOINE ECONOMIQUE
- Cmsues à oerasit re génerx
-Asros oc
- Charges financière &
e sœ pto nm es &
-Orérmtons d'ordre entre 1ectons
co urzats 11
PATRIMOINE ECONOMIQUE
- Exctce nt reporte
-Opératonc d'ordre entre cectom
- Autres procufs de coute
- Pro Ou RE © «ce D 20 mn ee
Conseil communautaire - 19 mai 2022 a SESUATAT e
F Î n a n ce S. Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes fs iinistratits 2021- Approbation
CA 202| - budget annexe PATRIMOINE ECONOMIQUE investissement DEPENSES D'INVESTIS SEMENT
PATRIMOINE ECONOMIQUE CA 2020
€
75€
otætise
1-Imm oblis stione corporeïse
ratons d'ordre entre sections
10
200 67.
364
RECETTES D'INVESTIS SEMENT
PATRIMOINE ECONOMIQUE CA 2020
1-Emedent reports
-Ope rations d'orare entre sections 280 117.72€
16 - etcotiss €
280
Fi ] n a n ce S. Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021- Approbation
CA 02 ] — budget annexe TEOM fonctionnement
EVOLUTION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT TEOM + REOM DEPUIS 2018
1200 000 €
1030 420 €
1000 OÙ €
800 O0 € 643576€
600 000 € Ë EC
400 000 € 317 278€
Er bi - €
EXERCICE 2018 EXERCICE 2019 EXERCICE 2020 exERQCE 2021
LD -146 473€ 7e © Mellois
Conseil communautaire - 19 mai 2022 43 son
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 14 sur 78 F n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 02 ] — budget annexe TEOM fonctionnement
Conseil communautaire - 19 mai2022
F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Ï — budget annexe TEOM investissement
CRPLMGES À VANNES LS ESS EME
Conseil communautaire - 19 mai 2022
LP)
F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. CRÉSS administratifs 2021 - Approbation
— budget annexe base de loisirs fonctionnemeni
BASE LE LORS
1- .
- lutran Li]
+ Cerges tinasceren
-Coërtens d'ercre une nectiens
BASE ŒLOSRS
-AStomioud
d'awrdre s are seems
+ Mentius ture
- Dutren etes at par2ogatens
- Autres - cms
Conseil communautaire - 19 mai
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal
CA 323
Recettes de
revente des
matériaux plus
élevées que
prévues
RAD .
À Melois 44 ‘emmoœun
Sous réalisation
travaux et achat
véhicules (réinscrit
en 2022)
Dernier compte
administratif
Subvention du
budget principal
300 525 €
Page 15 sur 78 F Ï n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Î — budget annexe base de loisirs investissement
BAGUE LOIS CA 2020
M -Dmnpretn at és
+ ten ŒÉR A En 2nO0T De Se à
non Œnim dns copersins
+ nn Œime ns nn un
+ hardons d'etre entre sacs
+ Chéraans d'entre ancien rt
4
BASECE LOLBRS
- memes repense
- Œerans d'entre ee se
- Chersons d'entre mecs er
- Des ons
+ Dares mes d tccpement mrçues
ere s ot entus
1 tte .
3 Mellois © — = POITOU Conseil communautaire - 19 mai 2022 MER
Fi | n a n ces. Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 — budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF fonctionnement
Excédent moindre
par rapport à 2020 :
remboursement au
budget principal des
fonctions supports
N 'e
3 Mellcis
Conseil communautaire - 19 mai 2022 e re e
n Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 1 - budget annexe ASSAINISSEMENT COLLECTIF investissement CRPRASES D'INVES
CAES
ns Pré-financement
par emprunt
travaux à Rom
pour 1,5 ME sous
consommé
damermtan ut
= muse Ni . é
S Mellcis A9 Si
Conseil communautaire - 19 mai2022 az
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 16 sur 78 F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 1 - budget annexe ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF fonctionnement DEPENSE$ DE FONCTIONNEMENT
SPANC CA 22% VOTE 2271
- Charges aceradèrs
- Chargec Où Dertonmet 124 0 00 €} 197 50000 €
Autroc charger de ge «bon cour ave
- Charge s emsertion nettes 3 000. 11 € 7 3000€
- Operaibas d'ordre entre seclons
A 201 15€} 342 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SPANC CA 22% VOTE 221
- Boéce nt reporte 79 8120 €
- Oneratbas d'urdre entre sections H8#40€) 1047500€
Produit Ge & Le ré0es 282.88 €} 147 44700 €
A@ voutivec ot pa Goipalion ç 18H00E) 4 M000€
- Pre duils exception neic HA727R8E€) 1, €
AL 23% 650.67 € | 342 00520 €
Conseil communautaire - 19 mai 2022 ï 3 11SS2€ - €
F Ï n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 [ - budget annexe ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF investissement DEPEN LE 3 D'INVEST :3 5 EMENT
PARC CA 5010 VOTE 2021
- Dnhat reperte
-immatss ets ec er pers Des a
+ mme MGR CON Des 2 Es a
CRI
+ Gérstens d'orére entre nada 10875,00€| 1047300
10876,00€| 158830,15
2400,51€ RETRA RRALISER
RECEIT ES D'INVE ST 2 SEMENT
CA 2020 VOTE 2021
«+ C| 12611%
1 100.13
21018,18€
10 141,18€ Conseil communautaire - 19 mai 2022
ASEÀ REMISER
F I n a n ces - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 2021 - budget annexe PHOTOVOLTAÏQUE fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
PHOTOVOLTAIQUE CA 2020 | VOTE 2021 | CA 2021
lot: -cnarges à carsctôre gonèrat 30150€| 170000€| 4382€
{e12- Charges d perconne! 500.00 € 500.00€| 500.00€
[es - Autres charges de gestion courante 1447.70 €
les -cnarges 428.16 € dss39e| 181€
lec2- operations 'orars ontre sections |3410.34€| 341024€| 1410346
[rorar 463800€| 74743€| 46379€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PHOTOVOLTA IQUE CA 2020 | VOTE 2021 | CA 2021
2-Excécsnt report 1 430.43 €
2-Opersooe orare sntre sections | 1317.00 € 131700€| 1317.00€
70 - Procuits des s97McS5 4751.43€ 4700.00€| 5858.06€
(77 - Produits 6 rce pto 183€) 0e em nneis Ni M TOTAL 6068434] 744743€| 697689€ S Mellois
Conseil communautaire - 19 mai 2022 RESULTAT 1404€ - €| 22110€|
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 17 sur 78 FI n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 2021 - budget annexe PHOTOVOELTAÏQUE investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AO OLA RUE CA 2020 | VOTE 2021 | Ca 2021
16- Emprunts et dettes 195432€) S9,000€| 595432€
23 - mmotifsations en cours 238183€
040- Opérations d'ordre entre sections | 1317,00€] 131700€] 131700€
[rorar 3227032€| 965883€| 7270326
RECETT ES D'INVESTIS SEMENT
PHOTOVOLTAIQUE CA 202% | Vore 2021 | cA2&1
|o01 - Encé dent re porté 6 248.49€
040 - Opérations d'ordre entre sections 3.410,34 € 3 410.34 € 3 410,34 €
TOTAL 3410,34€| 965883€| 341034€
RESULTAT 14002€ - €|- 3a5998€| 1° .
L À Melo Conseil communautaire - 19 mai 2022 53 Docs
e
EF I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 2021 - budget annexe RESEAU DE CHALEUR fonctionnement DEPENSES DE FONCTIONHEMENT
RESEAU DE CHALEUR CA 22%
- Defiat reporte
u Acerctere 220
Ares ce
am cœ re 351584€ . Le enceptoassme Fin du litige avec -Overatbas d'ordre entre sections 3962123€ perception de - Virement te ins d'urvectiss em ont mn . : C Æii l'indemnisation de
122 289 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RÉSEAU DE CHA LEUR CA 32%
- Operatbss d'orgre catre sections 1534500€
Prodsts ds cornes 248027.
- Froctc esceptlosee 4689548€ 5 v', A 2#62955€ % 7
> Mellois 54 ns Conseil communautaire - 19 mai 2022
.
F I n a n C e S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 | — budget annexe RESEAU DE CHALEUR investissement DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RESEAU DE CHALEUR CA 2020
52
RECETTES D'NVESTISSEMENT
RESEAU DE CHALELR CA 2020
-Virement section foncionnement
RESULTAT Conseil communautaire - 19 mai 2022
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 18 sur 78 F Î n a n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
6. Comptes administratifs 2021 - Approbation
CA 202 Î — budget annexe GEMAPI fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
GEMAP!
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 20
311 749,00 &
316 €
Conseil communautaire - 19 mai 2022 = 3 €
Débats communs à l'ensemble des comptes administratifs 2021 :
Monsieur Jérôme TEXIER souhaiterait avoir des précisions sur les conséquences de la clôture du budget annexe de la base de loisirs du Lambon.
Monsieur Jérôme PELTIER informe qu'une subvention d'équilibre a été réalisée, pour pouvoir
le clôturer, et que les dépenses restantes seront prises en charge par le budget principal.
Monsieur Jean-Luc POINT demande s'il est envisagé de recourir à une augmentation du taux
d'imposition afin de dégager une capacité d’autofinancement plus importante.
Monsieur le Président remarque que la communauté de communes est à la fin d’un cycle dans
sa structuration et qu'une réflexion doit être menée sur les perspectives envisageables. II
informe qu’un séminaire sera organisé le 8 septembre réunissant les membres de la commission
finances et du bureau communautaire, les vice-présidents, ainsi que les directeurs afin de
réfléchir sur les différentes pistes possibles. Il estime que l'augmentation de la fiscalité doit être envisagée comme le dernier recours.
Madame Patricia ROUXEL considère qu'il est normal que le budget annexe base de loisirs soit
déficitaire car il s'agit d’un équipement de loisirs. Elle ajoute que cette tendance est la même,
voire plus conséquente, pour la gestion des piscines communautaires mais n'est cependant pas
visible car les piscines relèvent du budget principal.
Monsieur le Président acquiesce que le fait d’avoir un budget annexe conduit nécessairement
à une focalisation sur la gestion de la base de loisirs du Lambon. Il précise que le fait qu'il y ait
un budget annexe pour ce périmètre est une conséquence de l'historique de la construction de
la communauté de communes. Il ajoute que la clôture de ce budget annexe permettra un
traitement analogue pour l'ensemble de ces équipements de loisirs.
6. Comptes administratifs 2021 - Budget principal (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d'un même exercice.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 19 sur 78 En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget principal de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 30150 163.13€| 30 728 281.54€ 578 118.41 €
INVESTISSEMENT 8847 992.29€| 11 940 491.46 € 3 092 498.87 €
7. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe zones d'activités
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe zones d'activités de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET ZONES D'ACTIVITES DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 5 823 485.87 € 5 839 524.14 € 16 038.27 €
INVESTISSEMENT 8 499 429,53 € 7949011.82€| - 550417.71€
8. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe patrimoine économique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 20 sur 78 Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe patrimoine économique de là communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET PATRIMOINE ECONOMIQUE DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 464 743.17 € 406 667.69 £ - 58075.48€
INVESTISSEMENT 246 173.96 € 303 829.53 € 57 655.57 €
9. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d'un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
|Pour: 67 | Abstention:0 | Contre:1 | Sans Participation:1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe TEOM de la communauté
de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET TEOM DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 6 140 525.27 € 599405241€| - 146472.86€
INVESTISSEMENT 977 643.91 € 807 648.18€| - 169995.73€
10. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe base de loisirs du Lambon
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
En application de l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 21 sur 78 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe base de loisirs du Lambon de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET BASE DE LOISIRS DU LAMBON DÉPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 379 878.86 € 379 878.86 € =: €
INVESTISSEMENT 635 765.40 € 471340.21€| - 16442519€
11. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d’un même exercice.
En application de l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe assainissement collectif
de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 3 422 990.74 € 3 457 495.47 € 34 504.73 €
INVESTISSEMENT 2 523 460.38 € 2974 763.36€ 451 302.98 €
12. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions
modificatives d'un même exercice.
En application de l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe assainissement non
collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 22 sur 78 BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DÉPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 280 215.13 € 290 492.88 € 10277.75€
INVESTISSEMENT 64 563.51 € 39 855.19 € 24 708.32 €
13. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe photovoltaïque
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe photovoltaïque de la communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 4 695.79 € 6 976.89 € 2 281.10 €
INVESTISSEMENT 7 270,32 € 3 410,34 € 3 859.98 €
14. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe réseau de chaleur
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d'un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Pour : 66. | Abstention : O __ | Contre :2
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe réseau de chaleur de la
communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 23 sur 78 BUDGET RESEAU DE CHALEUR DÉPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 281 848.20 € 453 025.43 € 171177.23 €
INVESTISSEMENT 464 769.32 € 459 141.23 € - 562809€
15. Comptes administratifs 2021 - Budget annexe gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le compte administratif reprend l'ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d'un même exercice.
En application de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'art. L. 2121-14 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les comptes administratifs 2021 du budget annexe GEMAPI de la
communauté de communes Mellois en Poitou ci-dessous :
BUDGET GEMAPI DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 375 641.84 € 376 261.00 € 619.16 €
INVESTISSEMENT
Présentation générale de l'affectation des résultats 2021 et du budget supplémentaire 2022
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectationdes résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale Budget principal - fonctionnement
= Excédent 2021 = 578 118,41 €
Résultat reporté antérieur => 4 419 537,08 €
Reprise résultat cumulé Lambon => 0 €
Résultat cumulé réel => 4 997 655,49 €
Budget principal - investissement
— Excédent 2021 = 3 092 498,87 €
Résultat reporté antérieur => - 37 074,34 €
Reprise résultat cumulé Lambon =>- 108 387,10 €
Résultat cumulé réel => 2 947 037,43 €
Restes à réaliser 2021
Dépenses = 1 138 931,97 €
Recettes = 683 946,59 € Ye .
. | . — RAR nets : - 454 985,38 € S = rem Conseil communautaire - 19 mai 2022 R nets 61 ram
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 24 sur 78 e
FI n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
Notifications fiscales et dotations
10000 000 €
9 0C0 000 €
8 000 000 €
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3000000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
dé
2021
aTH eFRACTION NATIONALE TVA
Le montant de fraction TVA notifié en début d'année sera revalorisé en fin d'année. Le montant présenté tient A ÿe ù compte d'une revalorisation à 5,2% (notifié + 2,91%) DA Mellcis Conseil communautaire - 19 mai 2022 62 mise
FI n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectationdes résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale Notifications fiscales et dotations
7000000 € +252 683 €
6000000 €
5 000 000 €
1000 000 €
3000000€
2000000€
1.000 000 €
0€
ca 8 + BP 2021 2022
nt MFB+FNB m COMP TF + FNB . .
S Mellois Conseil communautaire - 19 mai 2022 63 med
F Ï n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale
Notifications fiscales et dotations
EVOLUTION FISCALITE PROFESSIONNELLE 282022
7 000000 € +159616€
6000000 €
5 000000 €
4 000 000 €
3000000 €
2000 000 €
1000000 €
0€
CA ES + 8P
2021 2022
MCFE CVAE -TASCOM -IFERA mCOMP CVAE-CFE s° Vo .
£ Mellois Conseil communautaire - 19 mai 2022 64 ess
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 25 sur 78 FI n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER Lu
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
Notifications fiscales et dotations
3 000 000 €
+28230€ 2500000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1060 000 €
500000 €
0€
CA BS + BP
2021 2022
s DGF INTERCO 2 DGF COMPENSATION tt
Conseil communautaire - 19 mai 2022 65 DBmanenvl ce rames
F Ï n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
Notifications fiscales et dotations
30 000000 €
25 000 000 €
20000000 €
15 000 000 €
10000 000 €
5 000000 €
0€
CA BS + BP
2021 2022
aTH 2 COMP TH 2FB+FN8 2 COMP TF + FNB
BCFE -CVAE - TASCOM - IFER COMP CVAE-CFE # DGF INTERCO 2 0GF COMPENSATION
Conseil communautaire - 19 mai 2022
F I n da n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale Budget principal - fonctionnement
Inscriptions principales. DEPENSES
+ 25 365 € formation
+ 28 000 € ajustement crédits PEEJ
* 27190 € crédits communication (promotion stratégie développement économique et touristique et communication mterne)
7 430 € fournitures prévention sécurité santé au travai
10 390 € téléphonie, prestations DS!
6 800 € ajustement assurances et honoraires huissier gestion bcative 2 000 € transports équipements sportifs
*__ Renforts non pérennes : action éducative animation du territoire, finances, tuilages.. + __ Déprécarisation contractuels : préventeur, assistantes RH et DAET
*__ Création postes : chargé mission PCAET, MNS pédagogie scolaire et chef service analyse et prospective financière
+ 130 000 € augmentation subvention équilibre patrimoine économique + 8435 € ficences informatiques
+ 26 384 € subventions (ADIL, OGEC, comité organisation tour cycliste 79)
Conseil communautaire - 19 mai 2022
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 26 sur 78 F Ï n a n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale Budget principal - fonctionnement Inscriptions principales RECETTES
70 =>#11700€
* 11700 € prestations nouvelles suites à recrutement MNS supplémentaire (à partir de sept 2022)
73-5219 987€ + Impôts directs (foncier et CFE) = + 163 905 €
- _ CVAE =+22098€
+ TASCOM = +17 105 €
+ __IFER = +71 509 €
+ __ Compensation fraction FVA (réforme TH) = 61 330 €
FAST 56BIE + Compensations fiscales + 92 518 €
+ _ Financements PEEJ CAF/MSA + 66 500 €
+ Complément France Services par le département + 2 550 €
FT 2%+ 2500 + Prise en charge assurance pour procédure huissier locatif
0422195 672€ *_ Travaux en régie : valorisation en investissement des prestations
intellectuelles réalisées en interne : suivi de chantier,
études de faisabilité/programmation..., suivi projets PLUIH et PCAET 1
© — 0 PONT
Conseil communautaire - 19 mai 2022 68 nec
F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 202 2- budget principal fonctionnement CRPERÉES 2 *ONCt ONMESMENT
ARC men
= — Excédent reporté :
= =——— S 4,4 M€
Surexcédent au 65 :
4,6 M€
Débats
Monsieur Patrick TROCHON souhaiterait avoir des précisions sur la nature des missions d'un
préventeur.
Monsieur Jérôme PELTIER indique que le rôle d’un préventeur est notamment de prévenir les
accidents du travail afin de réduire l’absentéisme.
Madame Sylvie COUSIN précise que le préventeur intervient dans le domaine de la qualité de
vie au travail et est en charge des problématiques autour de la qualité de l'environnement de
travail. Elle précise que ce poste est déjà inscrit au budget dans le cadre d’un emploi temporaire
et que face aux difficultés de recrutement, du fait de la précarité de cet emploi, il semble
opportun de le transformer en un emploi permanent.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 27 sur 78 ou Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectationdes jésultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
Budget principal - investissement
RAR 2021 : 1 139 KE€ en dépenses / 684 KE£ en recettes
Inscriptions principales DEPENSES
TéD/R => F5 000€
«__ Cautions du locatif privé
367860 *__ Etudes PCAËET et Aire d'accueil des gens du voyage
+ __ Logiciel restauration scolaire 88 000 €
21=> +232 490€
*_ Travaux huisseries à la résidence habitat jeune de Chef Boutonne : 95 000 €
+ _ Renouvellement d'un tracteur pour les espaces verts: 62 400 €
+ Matériel informatique : 50 285 €
+ Matériel divers : 24 745 €
=> +280 000€
-_ Aire d'accueil des gens du voyage : 100 000 €
* Terrains familiaux : 180 OO0 €
Conseil communautaire - 19 mai 2022 70 cœmmatammean
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Affectationdes résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
Budget principal - investissement
RAR 2021 : 1 139 K€ en dépenses / 684 K€ en recettes
Inscriptions principales RECETTES
024 => +8 000€ - Reprise véhicules vétustes
10 => +101 628 €
+ _ FCTVA relatif aux projets inscrits au BS
13 => + 286 100 €
-_Aïre d'accueil des gens du voyage : 72 100 €
-_ Terrains familiaux : 126 000 €
- Logiciel restauration scolaire 88 000 €
vos
S Mellois Conseil communautaire - 19 mai 2022 711 msn
e
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 202 2- budget principal investissement
Affectation résultat
fonctionnement 2021 sur le
1068 : 578 K€
ACC T'ES © m2 NS Cm !
Surexcédent global de
921 K€
bte eme mers
en monte
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 28 sur 78 F Ï n a n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER . ,
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget principal investissement
Affectation résultat
fonctionnement 2021 sur le
1068 : 578 K€
Surexcédent global de
921 K€
ts
© Mellois
72 en
FI n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale
BS 2022- budget principal
En fonctionnement :
Au BP voté en février: suréquilibre de 59 000 €
Après instruction du BS : suréquilibre de 205 000 €
F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale BS 2022- budget annexe ZA fonctionnement
011 :
é VOTE 2021 CA 207 ep 202 Enveloppe pour des travaux LL. d'aménagement sur la ZA duPinier à 1 £ CE = St Léger de la Martinière - Actus harges En gauten courante
- Caw ges faune mes 30 518.95€C Æ 023:
- ecnmens d'ordre camesacmes | 5801520.00€| 57450112 C| 5 7677830 Diminution du virement vers la Gus à cmt 30 518.96 € 28 50440 249645 € section d'investissement seche
RECETTES DEFONCT 10 MMEMENT
ZONES DACNVTES VOTE 2621 CA 2021 ep 202
- Dœcsmt
dote cmvanacress | 6141068.95C| 5 76756329C| 6 04265184 €
€ 90540 C| 249545
-froduts des seems % € 36 560.20 € 238 631.00
- Soventens st pates
= ts OL, ’ dus 4 06epans = Mellcis
© — 1e PONTOU
74 | ώsesen
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 29 sur 78 F I n da n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget annexe ZA investissement
—————————————
021 :
Diminution du virement de la section
VOTE 2021 CA #21 EP 202 Bs 22 de fonctionnement
- Défbt resorts 1 16: Morte ot doses 2720000€E| 2731 4824€ 107 A u tation de l'i pti + Operations d'ordre entre Loco ns s 787 ugmentation Je inscrip on … emprunt pour l'équilibre
RECETTES D'INVEATS SEMENT
ZOKES D'ACTVITES VOTE2&1 CA 471 æ22 | 53%2
O2 - Virement Leotion fonction em ent 78 30% € 7S 682€ | 30016.00 €
04 - Operations d'ordre entre 1 e080 ne 5815%0E| 5729011826 | 5 767 78.39€
16- En rents ot tou 3asm40016€| 2200 00.00€ | 1 570 408.10€ | 300150 €
roTAL 10396 783,51€| 7949 011.92€ | 8 213875.11€ - €
RESULTAT - |. snare …- € + € ts
© Mellcis . . Æ 0 PONTON Conseil communautaire - 19 mai 2022 PO
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Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget annexe patrimoine économique 011 : travaux entretien parc
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT locatif
Equilibre assuré par la hausse
sonde de la subvention d'équilibre du Autres charges de ges boa courants budget principal fnmde rec
- Charge6 sxcestionnesee Pas de BS en investissement - Opérations d'ortre entre secines
A
RECŒTTES DE FONCTIONNEMENT
PATRIMOINE ECONDBQUE æP 282
- Excéde nt recoris 2 609.41 €
- Crératons d'ordre entre Lectons
Autres 3112370. 10 € | 130 000.00 € DS - Prodetts - € mn .
AL <| 130 0000 € TE - Mellois
F l n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale BS 2022- budget annexe TEOM fonctionnement Affectation de 310 004€
VC NA EESTI See
011:
Hausse du coût du tri dans les nouveaux marchés
Harmonisation des pratiques polystyrène
Location matériel roulant pour les encombrants
Hausse montant des assurances
Complément formations
CENT ZPEPEPENEL EE) Q Û x 012:
423 -Mremess sacsen La Z'4L0 Assistant technique pour mise en place logiciels - 1 an
OT ae Renfort ingénierie suivi des études -1 an
65:
Ajustement de l'inscription pour la contribution
SMITED
2 cts re paré Remboursementà la CAN pour les accès en Et) Ann da IE get déchetterie
Cr en das canne à JS = due Augmentation budget prévu pour les effacements de dettes
70 : Augmentation recettes reprise de matériaux
73 : Ajustement recette fiscale TEOM suite à la
notification des bases 2022
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 30 sur 78 F Ï n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale
BS 2022- budget annexe TEOM investissement
Affectation de 310 004 € du
fonctionnement
21 : Matériel divers
041D/R : Opération d'ordre
10 : Adaptation FCTVA
= me
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget annexe SPAC fonctionnement Reprise de l'excédent : 961 K€
Equilibre au 65 : 917 K€
senc wz2 sx
011:
Hausse prix chaux
Complément formation
012 :
Responsable maintenance
Agent exploitation automaticien
65 : Impact informatique projet
télégestion
F Î n a n ces - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- SPAC — fiche projet télégestion
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT - CHARGES INDUITES OU ECONOMIES GENERÉES
(Charges induites (3) ___| 20» | 203 | 2024 Ï_2æs __|___2m6
Nuder — 1 = = — — [Murtenace kmpdet 340€ 3500 € 3600 € 320€ 180€ È
: sis Téléphone 400 € 7 000 € 8500 € se00c % Hoi
.æ FERA a ù Mellois Conseil communautaire - 19 mai 2022 SO
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 31 sur 78 F I n a n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentationgénérale
BS 2022- budget annexe SPAC investissement RP ENLES DINVES MS LEMENT Reprise de l'excédent : 1 595 K€
Restes à réaliser: 245 K€
[ PA dépenses
Réserve : 1 225 K€
=
CORRE PENPTEE "ES Projet télégestion
CDR TE PET
Ga
AT aan a
ECETIES OUMVESTESSENENÀ
r22
. 1
COTE Er =
eh den à RE dt tn
Case une Lo 0 à and eu à
a cites = , . 3 Mellois
= - et ge
F | n a n ces - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget annexe SPANC fonctionnement 012 : renfort administratif
saisie dossiers
SPANC VOTE 2021 BP 202 85%2
65 : diminution réserve pour
co perce! équilibre - Autres costa cœumée | & (82 853 € au BP- 17 084€ = - Cnarnec smesticnnesst 7 65 769 €) Qeértbss d'orcre entre tetions
Pas de BS en investissement
PANC BP2e2 8522
Boœc et rego re
Œertbes d'ordre entre cections
+ Produe des cervoes
+ Réventions et parSoD Da €
+ Produ fe sacegtionmee RU
= 3 Mellcis — = PONTOU = . - 82 ie
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022 budget photovoltaïque fonctionnement Excédent reporté : 3 711 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Lorovouraiaux VOTE 2021 | cie! | æ2e2 | 5:22 011 : CFE due
on. Cnarges soarmtere oénerai tome amae|2mamel smme . ae-cam ges de senomel mosoe| smocce| same 65 : réserve 6 - Autre charge de ge 180 n couran is 1 447. 7 € &a&E) 31515 €
80. Cnerge s Es me res 289 39€ 143€ DAME
D -Operatons d'ordre eaire soolnes 3 410.4 € 3 41094€} 3411M€E
rorat TUTASET acss15€| cS17.œ6€| 571153€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PHOTOVOLTAIQUE VOTE 2821 | CA2&1 | &2e2 | 53%2
[oce - Escscont repars 1 41049 € 37115€ GE - Operstons d'ordre entre cectons 1170€| 1317906] 117œ0E€
70- Produts Get 14 ru0ec 4 700.00 € 5 065806€ | 5 400 00 €
TT. Prodetts exceptionneis 143€
rorat Tursse| csresse| care) 3711.53€ ts RESULTAT - «| 22m106€ - € - € 2 Mellois
Conseil communautaire - 19 mai 2022 83 se
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 32 sur 78 e
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget photovoltaïque investissement
DERERLE DRIVE STL ES EMENT Excédent reporté : 2 388 € PHOTOVOLTAIQUE VOTE 2@1 21 æ 202 | 85 %2 |
14. Bnpramte ton 20e sammel 531226] 1%00€ 23 : réserve 22. mm obéteston & en ur 22H18 134.00 €} 2388.51 € 040 -Operasone d'ordre entre 1608026 131700€) _191700€ | 1317.00 €
Tor AL 36HH£| 720326) S411.0 €) 2388.51€
RECETTES DIWWVESTIS SEMENT
DRE VOTE 2&1 | cet | æ2e2 | 552
OO - Excédent reports @ 249.40 € 238851 €
O@ - Operaons d'ordre entre tectons J240ME) 3410246} 3411.00 €
TOTAL ISHE| 341034€| 54110€) 238851€
RESULTAT + _€|- 389.986 » € + €
ns .
3 Mellcis Conseil communautaire - 19 mai 2022 a =
°
F I n a n ce S - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget réseau de chaleur fonctionnement
RE SŒAU DE CHALEUR
Desct revarts
sosmctere 1
cœ
Bs202
- Autres
Déficit reporté de 10 K€
couvert par l'excédent 2021 de
171 K€
Affectation de 161 K€ en
investissement (1068) pour
diminuer le déficit reporté
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULT AT
Conseil communautaire - 19 mai 2022
e
FI n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget réseau de chaleur investissement
RE SEAU DE CHâ LEUR
- Dent
Bspremts of dofos
En ORDRE 100 (DOre Be
- Opersibas d'onire setre cectbne
AL
20 460.00 €
15 35,00
45#15,00€} 331
RECETTES D'INVESTIS SEMENT
RÉSEAU DE CHALEUR EP 202
- Virement ce tion fonctionnement
- Operstbns d'ordre entre cectbns
Cstaëos «
3 820€
Baup rusts ot de Res - Rp aegoctiton
Enornumnts et do fec - pour squire
AL
Conseil communautaire - 19 mai 2022
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal
Reprise du déficit 391 K€
Affectation résultat
Equilibre avec l'emprunt
fonctionnement (1068) : 161 K€
Page 33 sur 78 Fi n a n ces - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER è
Affectation des résultats 2021 et BS 2022 - Présentation générale
BS 2022- budget GEMAPI fonctionnement
ERREUR EL Reprise de l'excédent 11 K€ GEMAR CA 2026 &æ 222 63: 22
- Charges scaratere 1 014 : pour l'équilibre
- Charges de pers omnet 10200 00 € 65:200€
LELTEITELETT 2 i 65 : hausse contribution SMC - Autres charges de ge ctDa 235226 €
AL 32012521 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ga 1et EP 2422 8522
111854 €
31174900 €
sie € 378951 111893.64€
€ - € se ts
© Mellois Conseil communautaire - 19 mai 2022 67 =
Débats
Monsieur Frédéric BERTHONNEAU souhaiterait avoir des informations sur la destruction de
l'aire des gens du voyage nécessitant des travaux. || demande également si des mesures sont
envisagées afin d'éviter que des désordres se reproduisent.
Monsieur Gilles PICHON précise que l'aire des gens du voyage est totalement à reconstruire.
Madame Sylvie COUSIN précise qu’une réflexion est en cours sur l'accompagnement social de cette population et sur le fonctionnement technique de cette aire. Elle soulève que la
problématique de la sédentarisation de cette population doit être également questionnée. Elle
indique que la question de l’accueil des gens du voyage va être inscrite à l’ordre du jour d’une
prochaine conférence des maires afin de construire conjointement, avec les communes concernées, une véritable politique d'accueil, notamment du point de vue sécuritaire.
Monsieur Patrice GUERY exprime, en tant que maire de Maisonnay, ses difficultés face à
l'installation de gens du voyage à proximité du stade de sa commune, pour lesquelles il estime
manquer d'accompagnement.
Monsieur le Président souligne que le choix d'investir dans les travaux de reconstruction de
l'aire du voyage est lié, au-delà du fait que cela relève de la compétence de la communauté de
communes, à la possibilité de solliciter des subventions pour l’année 2022. Il ajoute qu'en parallèle, une réflexion doit être menée afin que ces désordres ne se reproduisent plus. Il rappelle que la difficulté réside aussi dans le fait qu'il n'y a aucune obligation pour les gens du voyage de s'installer exclusivement sur cette aire lorsqu'ils sont présents sur le territoire.
16. Affectation des résultats - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du Budget principal de la communauté de communes Mellois en Poitou :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 34 sur 78 Résultat
Recettes Dépenses Résultat 2021 reporté Résultat de 1 _ 5000 - Budget clôture 2021 Restes à réalise Principal
Fonctionnement | 30 728 281,54 € | 30 150 163,13 € 578 118,41 €| 4419 537,08 € | 4 997 655,49 €
Investissement 11940 491,46€| 8 847 992,59€| 3092 498,87 €| - 37074,34€]| 3055 42453€| - 522 286.11
Considérant le résultat du déficit en section d'investissement du budget annexe du Lambon de
- 108 387.10 € à intégrer au résultat du budget principal, ainsi que les restes à réaliser d’un
excédent de 67 300.73 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget principal comme suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
4 997 655.49 €
Affectation Investissement , / (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
578 118.00 € 4 419 537.49 €
17. Budgets supplémentaires 2022 - Budget principal (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, sans reprise anticipée des résultats,
il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2022 des
résultats de l'exercice 2021, au vu des résultats du compte administratif ainsi que des restes à
réaliser en investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget
primitif ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget principal adopté par délibération n° C24-02- 2022-7 du conseil communautaire de 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget principal présenté comme suit :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 35 sur 78 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère 002 - Résultat de ue 107 175.00 € , , 4 419 537.49 € général fonctionnement reporté
012 - Charges de personnel 107 019.32 € | 70 - Produits des services 11 700.00 €
QE SEA tonce 73 - Impôts et taxes 213 287.00 € produits
023 -Virement à la section _59 782.00 € 74 - Dotations et 161 568.00 €
d'investissement participations
042 - Opérations d'ordre 77 - Produits exceptionnels 2 500.00 €
65 - Autres charges de
gestion courantes 4 789 852.17 €| 042 - Opérations d'ordre 135 672.00 €
Total 4 944 264.49 € | Total 4 944 264.49 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
001 - Solde d'exécution de
20 - Immobilisations 368 377.87 € | la section d'investissement 2947 037.43 € incorporelles reporté
204- Subventions 50 000.00 € | 10 - Dotations 679 746.00 € d'équipement versées 21 - Immobilisations corporelles 1 552 434.06 € 024 - Produits des cessions 8 000.00 €
13 - Subventions
23 - Immobilisation en cours 757 377.85 € | d'investissement 970 046.59 €
13 - Subventions 16 - Emprunts et dettes : d'investissement 14 239.00 € | assimilées DO 724€ 16 - Emprunts et dettes 021 - Virement de la section _ assimilées 5 000.00 € | de fonctionnement D 20200€ 041 - Opérations
040 - Opérations d'ordre 135 672.00 € | patrimoniales 640 850.00 €
041 - Opérations
patrimoniales 640 850.00 €
Total 3 523 950.78 € | Total 3 523 950.78 €
18. Affectation des résultats - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du budget annexe TEOM de la
communauté de communes Mellois en Poitou,
Considérant la reprise anticipée des résultats par délibération n° C24-02-2022-9 en date du 24
février 2022 selon les modalités de l'article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 36 sur 78 Le compte administratif ne fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par anticipation, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les mêmes affectations concernant le résultat de fonctionnement définitif :
15004 - Budget . , Résultat Résultat de Restes à annexe TEOM
Recettes Dépenses Résultat 2021 reporté clôture 2021 réaliser
Fonctionnement 5994052,41 €| 6 140 525,27 €| - 146472,86€| 1 934 385,25 €| 1 787 912,39 €
Investissement 807 648,18€| 977 643,91€| - 169995,78€| 828593,67€| 658597,94€| - 195 743.16 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
_] Contre:1 Sans Participation: 0 |
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe TEOM comme suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
1 787 912.39 €
Affectation Investissement
(1068)
310 004.59 € 1 477 907.80 €
002 - Excédent antérieur reporté
19. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire permet de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au
budget primitif ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe TEOM adopté par délibération C24-02- 2022-10 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
| Abstention : O0 LS | Contre : 1 | Sans Participation : 0 ___
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe TEOM comme suit :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 37 sur 78 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - TEOM
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
LES one 57 463.00 € | 002 - Excédent reporté - 310 004.59 €
012 - Charges de 46 275.10 €| 70 - Produits des services 60 750.00 € personnel
023 - Virement à la
section d'investissement - 299 363.59 € | 73 - Impôts et taxes 33 770.00 €
65 - Autres charges de 042 - Opérations d'ordre
gestion courantes - 10 318.10 € | entre sections 9 541.00 €
Total - 205 943.59 € | Total - 205 943.59 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
021 - Virement de la
section de
041 - Opérations d'ordre 27 000.00 € | fonctionnement - 299 363.59 €
21 - Immobilisations
corporelles D 041 - Opérations d'ordre 27 000.00 €
040 - Opérations d'ordre _ . entre sections 9 54100 € 10 - Dotations 310 454.59 €
13 - Subventions
d'investissement 150.00 €
Total 38 241.00 € | Total 38 241.00 €
20. Affectation des résultats - Budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du Budget annexe GEMAPI de la
communauté de communes Mellois en Poitou :
15011 - Budget A , Résultat Résultat de à ect annexe GEMAPI Recettes Dépenses | Résultat 2021 Te clôture 2021 Restes à réaliser
Fonctionnement 376 261,00 € | 375 641,84 € 619,16€ 10 564,48 € 11 183,64 €
Investissement
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 06/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe GEMAPI comme suit :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 38 sur 78 Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
11 183.64 €
Affectation Investissement
(1068) 002 - Excédent antérieur reporté
11 183.64 €
21. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inond ations (GEMAPI)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2022 des résultats de l'exercice 2021.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévision par rapport au budget primitif ainsi qu’à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe GEMAPI adopté par délibération C24- 02-2022-12 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 06/04/022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe GEMAPI comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - GEMAPI
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
65 - Autres charges de 10 481.00 €p02 - Résultat de fonctionnement 11 183.64 € gestion courantes reporté
014 -Atténuation de 202 .64 €
produits
Total 11 183.64 € Total 11 183.64 €
22. Affectation des résultats - Budget annexe zones d'activités
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 39 sur 78 Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du budget annexe zones d'activités de
la communauté de communes Mellois en Poitou,
Considérant la reprise anticipée des résultats par délibération n° C24-02-2022-13 en date du
24 février 2022 selon les modalités de l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Le compte administratif ne fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par
anticipation, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les mêmes affectations concernant le résultat de fonctionnement définitif :
15001 - Budget
Fonctionnement
annexe zones Recettes Dépenses Résultat 2021 Résultat reporté | Résultat de clôture Reste Sa VE Rs 2021 réaliser
d'activités
5 839 524,14 € | 5 823 485,87 € 16 038,27 € 631 759,35 € 647 797,62 €
Investissement 7 949 011,82 € | 8 499 429,53 € | - 550417,71€]|- 1513 720,56€| - 2064 138.27 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe zones d'activités comme
suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
647 797.62 €
Affectation Investissement
(1068) 002 - Excédent antérieur reporté
647 797.62 €
23. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe zones d'activités
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, sans reprise anticipée des résultats,
il convient de procéder à l’adoption d'un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2022 des
résultats de l'exercice 2021.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévision par rapport au budget primitif
ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe zones d'activités adopté par délibération
C24-02-2022-14 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 40 sur 78 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe zones d'activités comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 -ZONES D’ACTIVITES
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère 30 000.00 €
général
023 - Virement à la section _30 015.00 €
d'investissement
65 = Autres charges de 15.00 €
gestion
Total 0.00 € | Total
Section d'investissement
Dépenses Recettes
021 - Virement de la section -30 015.00 €
de fonctionnement
16 = Emprunts et dettes 30 015.00 €
assimilés
Total Total 0.00 €
24. Affectation des résultats - Budget annexe patrimoine économique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du Budget annexe patrimoine économique de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Considérant la reprise anticipée des résultats par délibération n° C24-02-2022-15 en date du
24 février 2022 selon les modalités de l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif ne fait apparaitre aucune différence avec les montants reportés par
anticipation, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les mêmes
affectations concernant le résultat de fonctionnement définitif :
15002 - Budget , : / : annexe patrimoine Recettes Dépenses Résultat 2021 Résultat reporté Résultat de Reste Sa éco clôture 2021 réaliser
Fonctionnement 406 667,69 € 464 743,17 € 58 075,48 € 91 684,89 € 33 609,41 €
Investissement 303 829,53 € 246 173,96 € 57 655,57 € 18 235,32 € 75 890.89 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe patrimoine économique comme suit :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 41 sur 78 Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
33 609.41 €
Affectation Investissement
(1068) 002 - Excédent antérieur reporté
33 609.41 €
25. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe patrimoine économique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire permet de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe patrimoine économique adopté par délibération C24-02-2022-16 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe patrimoine économique
comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - PATRIMOINE ECONOMIQUE
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011- Charges à caractère 130 000,00 € 75- Autres produits 130 000.00 €
général de gestion courante
Total 130 000.00 €| Total 130 000.00 €
26. Affectation des résultats - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du Budget annexe assainissement
collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 42 sur 78 15007 — Budget
annexe / x z , | Résultat de assainissement Recettes Dépenses Résultat 2021 Résultat reporté clôture 2021 Restes à réaliser
collectif
Fonctionnement 3 457 495,47 € 3 422 990,74 € 34 504,73 € 926 715,47 € 961 220,20 €
Investissement 2974 763,36 € 2 523 460,38 € 451 302,98 € 1 143 251,82 € 1 594 554,80 € - 245 033.89 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 25/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
961 220.20 €
Affectation Investissement
(1068)
0€ 961 220.20 €
002 - Excédent antérieur reporté
27. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, sans reprise anticipée des résultats,
il convient de procéder à l’adoption d'un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire à pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2022 des
résultats de l'exercice 2021, au vu des résultats du compte administratif ainsi que des restes à réaliser en investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget
primitif ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe assainissement collectif adopté par
délibération C24-02-2022-17 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 25/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 43 sur 78 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011- Charges à caractère 28 329.00 € 002 = Résultat de | 961 220.20 €
général fonctionnement reporté
012 - Dépenses de 41 476.00 €| 70 - Produits des services 16 484.00 € personnel
65 - Autres charges de 042 - Opérations d'ordre gestion courantes 918 734.20 € | entre sections 10 835.00 €
Total 988 539.20 € | Total 988 539.20 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
20 - Immobilisations
001 - Solde d'exécution de la
section d'investissement
incorporelles 313 483.41 € | reporté 1 594 554.80 €
21 - Immobilisations 583 341.89 € 021 - Virement de la section
corporelles de fonctionnement
28 — Immobilisation en 686 894.50 € | 10 - Dotations cours
042 - Opérations d'ordre
entre sections 10 835.00 €
Total 1 594 554.80 £ | Total 1 594 554.80 €
28. Affectation des résultats - Budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du budget annexe assainissement non
collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Considérant la reprise anticipée des résultats par délibération n° C24-02-2022-18 en date du
24 février 2022 selon les modalités de l’article L 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Le compte administratif ne fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par
anticipation, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur les mêmes affectations concernant le résultat de fonctionnement définitif :
15010 - Budget
annexe Recettes Dépenses Résultat 2021 Résultat reporté | Résultat de clôture Restes à assainissement non 2021 réaliser collectif
Fonctionnement 290 492,88 €| 280 215,13 € 10 277,75 € 79 383,20 € 89 660,95 €
Investissement 39 855,19 € 64 563,51€| - 24 708,32 € 12 611,96 € - 12096.36€| 27 701.13 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 25/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 44 sur 78 - APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe assainissement non
collectif comme suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
89 660.95 €
Affectation Investissement
(1068) 002 - Excédent antérieur reporté
89 660.95 €
29. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire permet de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au
budget primitif ainsi qu’à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe assainissement non collectif adopté par délibération C24-02-2022-19 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 25/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe assainissement non collectif comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - SPANC
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 - Charges à caractère général 600.00 €
012 - Dépenses de personnel 16 484.00 €
65 - Autres charges de gestion
courantes - 17 084.00 €
Total 0,00 € | Total - €
30. Affectation des résultats - Budget annexe photovoltaïque
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 45 sur 78 Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du budget annexe photovoltaïque de la communauté de communes Mellois en Poitou,
15008 - Budget z 4 N annexe Recettes Dépenses Résultat 2021 Résultat ROUE de Reste s à - reporté clôture 2021 réaliser photovoltaïque
Fonctionnement 6 976,89 € 4 695,79 € 2 281,10 € 1 430,43 € 3 711,53 €
lVestisscrient 3 410,34 € 7 270,32 € - 3859,98€ 6 248,49 £ 2 388.51 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 27/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe photovoltaïque comme suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
3711.53 €
Affectation Investissement
(1068) 002 - Excédent antérieur reporté
3 711.53 €
31. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe photovoltaïque
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire à pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2022 des résultats de l'exercice 2021, au vu des résultats du compte administratif.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget
primitif ainsi qu’à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe photovoltaïque adopté par délibération
C24-02-2022-20 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 27/04/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe photovoltaïque comme suit :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 46 sur 78 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - PHOTOVOLTAIQUE
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011- Charges à caractère 560,00 € 002 = Résultat de | 371153€ général fonctionnement reporté
65 = Autres charges de 315153€
gestion
Total 3 711.53 € | Total 3 711.53 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
001 - Solde d'exécution de la
23 - Immobilisation en cours 2 388.51 € | section d'investissement 2 388.51 €
reporté
Total 2 388.51 € | Total 2 388.51 €
32. Affectation des résultats - Budget annexe réseau de chaleur
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les résultats consolidés de l'exercice 2021 du budget annexe réseau de chaleur de la communauté de communes Mellois en Poitou :
15007 - Budget Résultat de Restes à annexe réseau de Recettes Dépenses Résultat 2021 Résultat reporté à Dr clôture 2021 réaliser chaleur
Fonciennentent 453 025,43 € 281 848,20 € 171 177,23 € - 10057,35 € 161 119,88 €
Investissement 459 141,23 € 464 769,32 € - 5 628,09 € - 385 503,32 € - 391131.41€
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
_Pour:67 | Abstention : 0 _| Con ___ | Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER l'affectation des résultats 2021 du budget annexe réseau de chaleur comme suit :
Proposition d'affectation du Résultat
Résultat Fonctionnement cumulé :
161 119.88 €
Affectation Investissement | . | (1068) 002 - Excédent antérieur reporté
161 119.88 € 0€
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 47 sur 78 33. Budgets supplémentaires 2022 - Budget annexe réseau de chaleur
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget primitif pour 2022 ayant été voté en février 2022, sans reprise anticipée des résultats,
il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2022.
Ce budget supplémentaire à pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2022 des résultats de l'exercice 2021, au vu des résultats du compte administratif.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif ainsi qu'à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe réseau de chaleur adopté par
délibération C24-02-2022-21 du conseil communautaire du 24 février 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26/04/2022,
Pour : 67 | Abstention : O __ Contre:2 | Sans Participation : O
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe réseau de chaleur comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 - RESEAU DE CHALEUR
Section de fonctionnement
Recettes
0,00 € | Total
Section d'investissement
Dépenses Recettes
001- Solde d'exécution de la 391 131.41 € | 10 - Dotations 161 119.88 € section d'investissement reporté 16 - Emprunts et dettes assimilées 230 011.53 €
Total 391 131.41 € | Total 391 131.41 €
34. Clôture d'une autorisation de programme - Budget principal - Réhabilitation des Arcades (Melle)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant que les travaux liés à la réhabilitation du siège administratif « Les Arcades » à Melle
sont achevés, la clôture de l'autorisation de programme n° 17023 peut être prononcée, arrêtée
aux montants figurant ci-dessous :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 48 sur 78 PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CE CR CP Antérieurs 2020 2021
17023 - en ue 2017 DEPENSES 4 408 212,30 € 4 353 832,04 € 54 380,26 € - €
Réhabilitation Les
Arcades - Melle
2017 RECETTES 2 677 812,60 € 2 204 068,99 € 11 894,61€| 461 849,00 €
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 :
Vu la délibération n° 151-2017 du 11 mai 2017 portant création d'autorisation de programme ;
Vu l'avis de la commission finances du 26 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CLÔTURER l'autorisation de programme et crédits de paiement telle que présentée.
35. Clôture d'une autorisation de programme - Budget principal - Réhabilitation du gymnase de La-Mothe-Saint-Héray
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant que les travaux liés à la réhabilitation du gymnase de La-Mothe-Saint-Héray sont achevés, la clôture de l’autorisation de programme n° 17028 peut être prononcée, arrêtée aux montants figurant ci-dessous :
PROGRAMME [ANNEE AP [DEP/REC MONTANT AP [CP cP CP Antérieurs 2020 2021
17028 2019 DEPENSES 1447 388,84€| 1235829,58€] 211559,26€ -€ GYMNASE DE [2919 DEPENSES 820 929,19€ 28840666€] 315235,53€] 244 975,30 € LA MOTHE
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la délibération n° 80-2019 du 25 mars 2019 portant création d'autorisation de programme ;
Vu l'avis de la commission finances du 26 avril 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CLÔTURER l'autorisation de programme et crédits de paiement telle que présentée.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 49 sur 78 36. Création d'une autorisation de programme - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des
dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais
aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir, pour 2022, l'AP/CP suivante sur le budget
annexe assainissement collectif :
ANNEE CP CP CP CP PROGRAMME DEP/REC | MONTANT AP
AP 2022 2023 2024 2025
706 - MISE EN
PLACE 2022 | DEPENSES 1219 42400€| 90 126,00€ | 536 354,00 €| 327 340,00 €| 265 604,00 € TELEGESTION
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON demande si le fait qu'il n'y ait pas de recette pour cette opération
ne va pas pénaliser d’autres futurs investissements.
Monsieur le Président estime qu'il est difficile d’avoir, dans l'immédiat, une vision pluriannuelle
en l’absence de données prospectives. || ajoute que le montant de l'investissement annuel est néanmoins supportable. ,
Monsieur Philippe CACLIN précise que cet investissement est contraint par un besoin de
rénovation indispensable. Il ajoute que les nouveaux systèmes permettront une collecte de
données plus performante et une meilleure anticipation des problématiques.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et
de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M49 ;
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 50 sur 78 Vu le conseil d'exploitation du 25 avril 2022 :
Vu l'avis de la commission finances du 26 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CRÉER l'autorisation de programme et crédits de paiement telle que présentée.
SERVICES TECHNIQUES
37. Gendarmerie de Melle - Extension de réseaux - Avenant à la convention de projet urbain partenarial (PUP) établie avec la ville de Melle (annexe)
Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON
Les travaux de viabilisation de la gendarmerie étant achevés, une mise à jour des montants et
un avenant à la convention sont nécessaires afin de permettre à chaque entité de demander la
facturation des prestations réalisées. Les équipements publics correspondent aux travaux d'extension de réseaux de plus de 100 mètres.
Ainsi, l’actualisation proposée correspond au coût réel des travaux pris en charge par chaque entité. Elle est la suivante :
Montant des travaux pris en charge par la communauté de communes dont la moitié doit être financée par la Ville :
Montant estimé dans la Montant réel des travaux
convention PUP € HT réalisés € HT
Extension réseau eau potable 7 000! 9 953,16
Extension réseau eau usée L 10 833, 15 853,15.
Extension réseau eau pluviale | 3 307,45
Extension réseau gaz | 0! 264,40
Tranchées commune | 10 645,50 20 957,50
Total CCMP 28 478,50 50 335,66
Montant des travaux pris en charge par la ville dont la moitié doit être financée par la communauté de communes :
Montant estimé dans la Montant réel des travaux
convention PUP€HT | réalisés € HT
[Réseau électricité 43 300) 63 367,38
Transformateur 30 000 nn n
Éclairage public 12 916 11 982,63
Total Ville 86 216 75 350
Ainsi l'avenant à la convention modifie le montant que chaque entité s'engage à reverser. La
Ville de Melle va reverser 50% du coût de des équipements mentionnés ci-dessus, ce qui
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 51 sur 78 équivaut à 25 167,83 € HT. La communauté de communes va reverser 50% du coût de ces équipements mentionnés ci-dessus, ce qui équivaut à 37 675 € HT.
Vu la délibération du bureau communautaire du 13 septembre 2018,
Considérant la convention de projet urbain partenarial signée avec la Ville de Melle en date du 19
octobre 2018 afin d'établir la répartition financière des équipements publics nécessaires à la gendarmerie de Melle,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la mise à jour des montants de l'extension de réseaux et la somme que chaque entité doit percevoir de l'autre,
- AUTORISER le Président à signer l'avenant à la convention de projet urbain partenarial selon le projet joint.
AMENAGEMENT
38. Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fressines - Révision allégée n°1 - Prescription, définition
des objectifs poursuivis et des modalités de concertation (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Le territoire de la commune de Fressines est couvert par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le Ter mars 2005.
Une procédure de révision dite « allégée » du PLU s'avère nécessaire pour réduire une zone agricole au profit d’une zone urbaine compte tenu de l'arrêt d'une exploitation en pleine zone
urbaine du bourg de Fressines ;
Une telle procédure est possible dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux orientations définies
par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) tout en ayant pour objet
« de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance » (article L. 153-
34 du code de l'urbanisme).
Le PADD du PLU de Fressines définit les principaux objectifs suivants :
+ Organiser le développement urbain par l'analyse et la redéfinition des zones constructibles,
* Prévoir des équipements publics, des infrastructures et des services afin de maintenir
une cohérence entre l'augmentation de la population et les capacités d'accueil de la commune,
* Accueillir et aider le développement des activités artisanales et commerciales,
+ Assurer la mixité urbaine,
+ Valoriser les entrées de ville,
+ Favoriser l'accueil et le développement des activités de loisirs,
+ __ Préserver et valoriser le patrimoine architectural remarquable,
+ __ Protéger et mettre en valeur le petit patrimoine bâti,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 52 sur 78 + Préserver l'activité agricole,
° Protéger et mettre en valeur le milieu naturel,
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD),
le projet de révision fera l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées avant sa mise à l'enquête publique tel que prévu à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le projet doit également faire l’objet d’une concertation au titre de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme. Les modalités de concertation proposées seront les suivantes :
* un dossier complet portant sur le projet de révision allégée sera consultable en mairie
de Fressines et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
* une publication d'un avis dans la presse locale sera réalisée 15 jours au moins avant le
début de l'enquête publique et rappelée dans les 8 jours de l'enquête dans 2 journaux d'annonces légales,
* un dossier sera accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou,
*__un affichage de la délibération sera effectué pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de la communauté de communes.
La communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8 à L.153-35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DÉCIDER de prescrire la révision allégée n° 1 du PLU de Fressines,
- DÉCIDER de fixer les modalités de concertation précitées,
- DÉCIDER d'autoriser le Président à signer tout contrat concernant la révision allégée, étant préciser que les crédits nécessaires sont inscrit au budget de la communauté de communes.
39. Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fressines - Modification n° 2 - Prescription (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Le territoire de la commune de Fressines est couvert par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1° mars 2005.
Une procédure de modification n° 2 du PLU de Fressines s'avère nécessaire et vise à créer des
orientations d'aménagement et de programmation sur les secteurs de « La Mayenne », « Sorigné
Nord- Champfradin » et « Poitreneau ».
Cette procédure de modification est possible lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) envisage de modifier le règlement (écrit et/ou graphique), les
orientations d'aménagement et de programmation dès lors que le projet de modification n'implique pas :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 53 sur 78 + De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durable (PADD),
* De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
* De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages où des milieux naturels,
* Une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Dans la mesure où cette modification ne porte pas atteinte aux orientations définies par le
projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le projet de modification fera l’objet d'une notification aux personnes publiques associées et d'une consultation de l'autorité environnementale avant sa mise à l'enquête publique tel que prévu à l'article L.153-34 du code de l’urbanisme.
Ainsi le conseil est invité à adopter les modalités de mise à disposition suivantes :
+ un dossier complet portant sur le projet de modification sera consultable en mairie de
Fressines et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et
heures habituels d'ouverture au public,
*< une publication d'un avis dans là presse locale sera réalisée 15 jours au moins avant le
début de l'enquête publique et rappelée dans les 8 jours de l'enquête dans 2 journaux
d'annonces légales,
un dossier sera accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois
en Poitou,
+ un affichage de la délibération sera effectué pendant toute la durée de la procédure aux
portes de la mairie et au siège de l'EPCI.
Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- PRESCRIRE la modification n° 2 du PLU de Fressines,
- FIXER les modalités de concertation précitées,
- AUTORISER le Président à signer tout contrat concernant la modification.
40. Plan Local d'urbanisme (PLU) de Mougon (Aigondigné) - Modification n° 1 - Justification
de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone (secteur des Babelottes) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mougon (commune déléguée d'Aigondigné) a été approuvé le 5 décembre 2013.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Mougon a défini les orientations suivantes :
° Une augmentation de la population communale limitée à 2 500 habitants en 2022, ce
qui correspond à une croissance démographique de +2.5% par an en moyenne.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 54 sur 78 + L'accueil de 500 nouveaux habitants nécessitera la réalisation d'environ 238 logements
sur 10 ans, soit 23 à 24 logements neufs en moyenne par an. Ces habitations seront implantées pour moitié sur des espaces déjà en partie construits (espaces interstitiels
du bourg et des villages) et pour moitié sur des zones à urbaniser. Le besoin en nouvelles
surfaces constructibles est pour cela estimé à 21.60 hectares qui seront répartis sur des sites établis selon une politique d'urbanisme clairement définie.
L'ouverture à l'urbanisation envisagée porterait sur la zone « résiduelle » située entre deux
lotissements dans le secteur des Babelottes. Le secteur a une superficie de 1.8 ha. Cette
ouverture à l'urbanisation en vue de réaliser un programme de logements permettra donc de
répondre aux enjeux démographiques et de production de logements conformément aux
objectifs du PLU et du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Dans le respect de l’article L. 153-38 du Code de l'urbanisme, le conseil communautaire doit justifier « l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ». J P
Une notice annexée à la présente délibération apporte l'argumentaire nécessaire au respect de
cette disposition au titre des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
+ Ces capacités d'urbanisation équivalent à 2 à 3 années de production de logements nouveaux.
* Les orientations du PADD et celles du SCOT visent effectivement de l'ordre de 22 à 24
logements nouveaux par an pour satisfaire les besoins en logements de la commune.
A l'appui de ces éléments, l'intérêt d’une ouverture à l'urbanisation apparaît pleinement fondé.
S'agissant de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone, il est rappelé que le projet
de d'aménagement de la zone à urbaniser (zone AU) des Babelottes a fait l’objet d'un plan d'aménagement, et que les études opérationnelles sont actuellement en cours sous la conduite
d’un aménageur et en relation avec la communauté de communes et la commune de Aigondigné.
Étant entendu qu'au regard de la superficie couverte par la zone AU et du potentiel de surface
de plancher à y autoriser, la modification du PLU fera l'objet d'une saisine au cas par cas de l'Autorité Environnementale,
Conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la délibération fera l'objet des
mesures de publicité et d'information prévues à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme :
*__ Affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes et au siège de la mairie de Aigondigné ;
* _ Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Débat :
Madame Patricia ROUXEL précise que 23 nouveaux logements vont être construits dans cette
zone et 60 nouveaux logements sur l'ensemble du quartier.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-38 et suivants,
Vu la notice annexée à la présente délibération,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 55 sur 78 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DÉCIDER que se justifie désormais l'ouverture à l'urbanisation de 1.8 ha de la zone AU dans
le secteur des Babelottes dans le respect d’une OAP portant sur l'ensemble du futur périmètre 1AU.
CLIMAT - AIR - ENERGIE
41. Convention avec l'Agence régionale Énergie Climat (AREC) - Données climat énergie (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
La communauté de communes souhaite se doter de données précises sur les productions et
consommations énergétiques du territoire, ainsi que sur la production et le stockage des gaz à
effet de serre impactant le climat. Ces données alimenteront plusieurs projets en cours pour la
collectivité, notamment le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUIi-H). Elles
sont aussi nécessaires au diagnostic du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) qui sera lancé prochainement.
Ce conventionnement est proposé avec l'Agence Régionale d'Évaluation environnement et
Climat (AREC) Nouvelle Aquitaine, créée en 1995, qui œuvre pour les projets territoriaux de
transition énergétique et d'économie circulaire. Elle conduit principalement des activités
d'observation et de suivi, pour le compte des territoires. Ses missions d'accompagnement se concentrent sur :
+ L'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (production et consommations
énergétiques, dont les énergies renouvelables, émissions énergétiques et non énergétiques de gaz à effet de serre) ;
* Les ressources de biomasse disponibles, mobilisables et mobilisées à des fins énergétiques en région ;
+ Les déchets et l’économie circulaire (prévention, production, tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets de la région).
La convention jointe en annexe décrit les données attendues et le calendrier de la prestation
de façon détaillée, pour un montant de 5 750 €. Les crédits associés à cette convention sont
inclus dans l'enveloppe globale du PCAET et inscrits au budget supplémentaire 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à signer la convention jointe en annexe,
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à accomplir toute formalité et adopter tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CYCLE DE L'EAU
42. Signature du contrat territorial 2022-2027 du programme Re-Sources des captages Vivier
/ Gachets (annexes)
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 56 sur 78 Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN
Les contrats territoriaux Re-Sources sont portés par les structures détenant la compétence eau
potable. Ils définissent des actions basées sur le volontariat des collectivités et des autres
acteurs, notamment les exploitants agricoles, autour d’une aire d'alimentation de captage d'eau
potable. L'objectif de ces contrats est de protéger la ressource en eau potable destinée à la
consommation humaine et d'améliorer ou de préserver sa qualité.
La communauté d'agglomération du Niortais (CAN), via son service SEV (ancien syndicat d’eau
du Vivier), sollicite la communauté de communes pour être signataire du contrat territorial Re-
Sources 2022-2027 des captage Vivier / Gachets.
Les principaux financeurs de ce contrat sont l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le conseil régional
Nouvelle-Aquitaine, le conseil départemental des Deux-Sèvres, et la CAN. D'autres acteurs
financent certaines actions, comme la fédération de chasse des Deux-Sèvres, le Syndicat mixte
du bassin versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) ou les organisations professionnelles
agricoles.
Certaines fiches actions du contrat, disponibles en annexe, concernent les politiques publiques
de Mellois en Poitou :
*__ sur le volet assainissement, via l'identification et le traitement des sources de pollution
réalisés par la direction du cycle de l’eau :
*_ sur le volet agricole, via la filière chanvre animée par la direction de l'attractivité
économique et touristique ;
*_ sur le volet planification, avec l'inventaire en cours des zones humides conduit par la
direction de l'aménagement, de l'habitat et de l'urbanisme :
* sur le volet milieux, via les actions portées par le SMBVSN et financées par la
communauté de communes sur son territoire.
Ces projets en cours d'élaboration ont déjà fait l’objet d'échanges entre les services de la
communauté de communes et de la CAN. Être signataire de ce contrat est une occasion de
valoriser les politiques déjà existantes sur le territoire concourant à l'amélioration de la qualité
de l'eau, sans générer de dépense supplémentaire pour la collectivité.
,
C ÿŸ C | € d Çe | e Q U - Intervention de Monsieur Philippe CACLIN
33, Contrat territorial Re-Sources Vivier / Gachets
Bassin d'Alimentation de
Captage (BAC) du Vivier Aire d'alimentation de captage : 16 123 ha
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Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 57 sur 78 C "1 C | e d e | e Q U - Intervention de Monsieur Philippe CACLIN
33. Contrat territorial Re-Sources Vivier / Gachets
Contrat 2022- 2027 porté par la Régie des eaux (SEV) de la
CAN
CT Ver
Budget 2022-2027 4655 218 € ser smart à
4 - EE E 139
C ÿ C | e d e | | e Q U - Intervention de Monsieur Philippe CACLIN
33. Contrat territorial Re-Sources Vivier / Gachets
Contrat 2022- 2027 porté par la Régie des eaux de la CAN
Partenaires
Collectivités Etat
CAN (Financeur) DDT
Communauté de communes DREAL
Mellois en Poitou Institutions et associations
Communes Fédération de chasse 79 (Financeur)
Département ( Financeur) Agence de l'eau (Financeur principal)
Région (Financeur) Organisations professionnelles agricoles
et chambre d'agriculture ( Financeurs ). eo
Conseil communautaire - 19 mai 2022 140 memes
C ÿ C | e d e | | e Q U - intervention de Monsieur Philippe CACLIN
33. Contrat territorial Re-Sources Vivier / Gachets
Les collectivités peuvent présenter des programmes associés
Pour la communauté de communes, liens avec
* La politique du cycle de l’eau sur le volet assainissement, via l'identification et le traitement des sources de pollution ;
* La politique d'attractivité économique et touristique sur le volet agricole, via la
filière chanvre ;
«La politique de l'aménagement sur le volet planification, avec l'inventaire en cours des zones humides, la constitution de réserves foncières.
> Occasion de valoriser les politiques déjà existantes
Conseil communautaire - 19 mai 2022 141 —
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 58 sur 78 __] Contre: 0 Sans Participation : O
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la signature du contrat territorial Re-Sources 2022-2027 Vivier / Gachets
porté par la régie des eaux (SEV) de la communauté d'agglomération du Niortais,
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à accomplir toute formalité et
adopter tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE
43. Subventions aux actions Petite Enfance Enfance Jeunesse (PEEJ) - Convention "Grandir
en Milieu Rural" (GMR) de la MSA-Poitou (annexe)
Rapporteur : Madame Marylène PICARD
Considérant les projets initiés par les structures petite enfance enfance jeunesse ( PEEJ) et les
objectifs émis dans le cadre du Contrat Territorial Globale (CTG) signé en partenariat avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA)- Poitou 2018-2021 et du nouveau Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2021-2024 ;
Considérant notamment la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au 31 décembre 2020 avec
la la Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Poitou pour lequel la communauté de communes était
gestionnaire et le remplacement de celui-ci par le nouveau dispositif intitulé « Grandir en Milieu Rural » (GMR)- MSA - Poitou dont l'objectif est de répondre aux besoins prioritaires des familles
agricoles et rurales et/ou fragiles dans le champ de l’enfance-jeunesse avec la priorité donnée à 5 axes :
+ l'accueil de la petite enfance,
* aux loisirs et vacances,
«à la parentalité,
* au numérique,
+ à la mobilité.
Considérant que dans ce cadre, la MSA-Poitou propose un soutien financier, technique à la mise en œuvre d'actions et de projets identifiés comme prioritaires mais également un « pilotage »,
afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à l'échelle du territoire et d'apporter un appui méthodologique ou de coordination à leur mise en œuvre :
Considérant aussi la cosignature pour ce dispositif avec la CAF qui apporte de son côté son
soutien technique et financier dans le cadre du Bonus Territoire (BT) :
Considérant que l’aide apportée par la MSA-Poitou s'articule selon le projet ou l’action et son montant ;
Considérant que chaque projet ferait l'objet d’un conventionnement spécifique :
Vu l'article L. 5211-10 de Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 59 sur 78 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention cadre « Grandir en Milieu Rural » (GMR) de la MSA-Poitou relative à la mise en place d'actions et de projets prioritaires, répondant ainsi aux besoins des familles agricoles et rurales et/ou fragiles dans le champ de l'enfance-jeunesse avec priorité à l'accueil de la petite enfance, aux loisirs et vacances, à la parentalité, au numérique et à la mobilité dans les conditions précitées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget,
- AUTORISER le président à signer la convention cadre « Grandir en Milieu Rural » (GMR) de
la MSA Poitou telle qu'annexée et tout autre document afférent dans les conditions précitées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- DÉLÉGUER au Président tout pouvoir de décision concernant la signature des conventions spécifiques d'application qui seront mises en place dans le cadre des différentes actions ou projets et pour lesquelles une information sera faite au conseil communautaire.
PROJET DE TERRITOIRE ET INGENIERIE TERRITORIALE
44. Appel à Manifestation d'Intérêt "Approche territoriale des fonds européens" (annexe)
Rapporteur: Madame Chantal BRILLAUD
La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé en décembre dernier un appel à candidatures auprès des territoires de Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local
sous la forme d'un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de
programmation européenne 2021-2027. Les territoires doivent déposer leurs candidatures le 17 juin au plus tard auprès de la Région.
Les territoires sélectionnés pourront bénéficier de moyens financiers, dans un cadre multi-
fonds européens, pour la mise en œuvre de leurs stratégies. Ils seront en responsabilité pour décider des modalités de leur mobilisation et du choix des projets soutenus.
Ainsi, le territoire de Mellois en Poitou pourrait bénéficier d'une enveloppe de 1 971 000€
répartie sur deux fonds européens (FEDER et FEADER) pour soutenir des projets s'inscrivant dans la stratégie définie dans la candidature.
La communauté de communes a souhaité capitaliser sur la large concertation autour de
l'élaboration du projet de territoire pour élaborer sa stratégie « Approche territoriale des fonds européens».
En conseil communautaire du 24 février dernier, ont été proposés :
* Les objectifs à donner à la candidature, à savoir :
* Favoriser une bonne articulation des différents dispositifs pour optimiser les financements des projets du territoire
+ Éviter le saupoudrage, afin de favoriser l'efficience du programme et la bonne consommation des crédits
* Permettre à la fois le financement des grands projets d'investissement communautaires et le financement des projets communaux et privés déclinant les stratégies territoriales portées par la communauté de communes (projet de territoire, Schéma de cohérence territoriale, plan Paysage, stratégie d’attractivité économique et touristique, Pays d'Art et d'Histoire, etc.)
- De premiers objectifs prioritaires :
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 60 sur 78 *_ Conforter l'armature multipolaire du territoire par un renforcement des centralités irriguant le territoire
* Favoriser la mise en œuvre d'un projet agricole et alimentaire sur le territoire
+ _ Renforcer l'identité culturelle, patrimoniale et touristique du territoire
+ Développer les actions et coopérations en faveur de la qualité éducative (coopérations, réseaux, formations, etc.) - cet objectif a finalement été supprimé suite aux réflexions ultérieures
Un groupe de travail, auquel ont été associés les membres actuels du groupe d'action locale LEADER et des élus volontaires, s’est réuni le 30 mars 2022 pour poursuivre les réflexions sur les fiches-actions. Celles-ci ont par la suite fait l’objet d'échanges en Groupe d'Action Locale (GAL) le 13 avril, puis en bureau communautaire du 5 mai.
Il'est proposé d'articuler la stratégie autour des objectifs prioritaires (OP) et fiches-actions (FA) suivantes :
OP 1 : Conforter et structurer l’armature multipolaire du territoire
, FA 1-1 : Soutenir les investissements structurants irriguant l'ensemble d’un bassin de vie
OP 2 : Favoriser la mise en œuvre d’un projet agricole et alimentaire sur le territoire
. FA 2-1 : Développer les circuits courts alimentaires de proximité par un développement de l'offre et des débouchés locaux
. FA 2-2 : Accompagner l'adaptation des pratiques agricoles aux enjeux environnementaux et aux nouvelles demandes sociétales
OP 3 : Renforcer l'identité culturelle, patrimoniale et touristique du territoire
. FA 3-1 : Favoriser la prise en compte des spécificités paysagères et patrimoniales dans les projets d'aménagement urbain
° FA 3-2 : Renforcer le maillage culturel et touristique du territoire
FA 4 : Coopération
FA 5 : Ingénierie d'animation-gestion
Il est à noter que si la transition écologique ne constitue pas un objectif à part entière, elle constituera un critère transversal de sélection des projets.
Les candidatures envoyées à la Région feront l'objet d'une procédure de sélection, à l'issue de laquelle, le cas échéant, sera mise en œuvre une phase de conventionnement, qui permettra de compléter et préciser les fiches-actions au deuxième trimestre 2022.
Le programme pourrait entrer en phase opérationnelle début 2023.
Pour rappel, comme dans l’actuel programme LEADER, l'instance décisionnelle unique sera le
GAL, composé de représentants des intérêts socio-économiques publics et privés locaux, dans
lesquels la prise de décision n'appartient à aucun groupe d'intérêt en particulier. Les projets
feront l’objet d'une sélection au travers d'une grille de critères qui sera définie ultérieurement.
Débats :
Monsieur Pierre OUVRARD s'interroge sur la légitimité du GAL en tant qu'instance décisionnelle au regard de sa composition. Il estime que les élus devraient être majoritaires. II
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 61 sur 78 souhaiterait également avoir des précisions sur les liens avec les partenaires dans le cadre de la
fiche-action coopération.
Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER indique que la communauté de communes a instauré un partenariat avec des territoires du Bergeracois et de la Vendée, travaillant sur la problématique
des circuits courts alimentaires.
Monsieur le Président précise que le choix des partenaires est guidé par la similarité des
problématiques rencontrées. || ajoute, s'agissant de la composition du GAL, que le programme
LEADER 2014-2021 imposait une majorité de socio-professionnels et que pour le nouveau programme il est possible d'instaurer une parité.
Monsieur Olivier GAYET précise, s'agissant des règles de vote du GAL, que les élus
communautaires ne peuvent pas prendre part au vote pour les projets communautaires. Il
ajoute qu'il est favorable à la parité et estime que la place des communes devrait être renforcée.
Madame Sylvie COUSIN acquiesce de l'importance de renforcer la place des élus communaux
afin qu'ils puissent participer à examen des projets communautaires.
Monsieur le Président précise que les modalités de mise en œuvre du programme ne sont pas
encore définies. Il ajoute qu'il est envisagé que les seuils d'intervention soient relevés pour
certaines fiches-actions afin que le programme soit un véritable levier pour soutenir les projets
d'envergure territoriale. Il estime également qu'un travail d'accompagnement des porteurs de projets doit être mené afin de favoriser une plus grande utilisation de ces fonds.
Madame Chantal BRILLAUD rappelle que si l'enveloppe est épuisée au cours du mandat, il sera
possible de solliciter une enveloppe supplémentaire.
Vu l'appel à projet de la Région Nouvelle-Aquitaine auprès des territoires pour la mise en œuvre de
stratégies de développement local sous la forme d'un Développement Local par les Acteurs Locaux
(DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027,
Considérant l'opportunité pour la Communauté de communes de Mellois en Poitou de répondre à cet
appel à projet avant le 17 juin prochain,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la candidature de Mellois en Poitou à l'appel à projet auprès des territoires
pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d'un
Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation
européenne 2021-2027 ;
- DESIGNER la communauté de communes Mellois en Poitou comme structure porteuse ;
- VALIDER les orientations stratégiques de la candidature telles que proposées ;
- PRENDRE ACTE du fait que la candidature devra être adressée à la Région au plus tard le
17 juin et que le dossier de candidature complet sera soumis au conseil communautaire au plus tard en septembre 2022 ;
- PRENDRE ACTE que la phase de candidature sera suivie, si sélection par le Conseil régional,
d'une phase de conventionnement qui se déroulera au second semestre 2022 et qui
permettra de compléter et préciser les fiches-actions.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 62 sur 78 RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
45. Instances de dialogue social - Mise en place du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
En application de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, le comité
technique (CT) et le comité d'hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
seront remplacés respectivement par le comité social territorial (CST) et sa formation
spécialisée (FSC) en matière de santé de sécurité et des conditions de travail. Leur mise en place aura lieu après les prochaines élections professionnelles, fixées au 8 décembre 2022.
S'agissant du comité social territorial, il sera placé auprès de la collectivité de manière autonome eu égard aux effectifs arrêtés au 1°’ janvier 2022 (seuil fixé à 50 agents).
S'agissant de la formation spécialisée du comité, sa mise en place est obligatoire au sein de
Mellois en Poitou, ses effectifs dépassant le seuil de 200 agents fixé réglementairement.
Dans ce cadre, il est nécessaire, pour permettre l'installation de ces nouvelles instances de dialogue social, de déterminer les modalités suivantes :
1. Détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial :
Au 1° janvier 2022, l'effectif des agents de la communauté de communes remplissant les conditions pour être électeur est fixé à 455 agents.
Conformément à l'article 4 du décret du 10 mai 2021, les collectivités dont l'effectif se situe
entre 200 et 999 agents peuvent autoriser entre 4 et 6 représentants titulaires à siéger au sein du collège des représentants du personnel.
Après avis des organisations syndicales, il est proposé de fixer ce nombre à 4 représentants du personnel pour le comité social territorial.
Concernant la formation spécialisée du comité, l’article 13 du décret du 10 mai 2021 dispose
que le nombre de représentant du personnel doit être égal à celui des représentants du
personnel titulaires au sein du CST. Par conséquent, il est proposé de fixer ce nombre à 4.
2. Modalité relative au paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel
et le collège des représentants de la collectivité.
Les membres du collège des représentants de la collectivité au sein du CST sont désignés par
ses soins, pour une durée maximum de 6 ans. Leur nombre ne peut être supérieur aux nombres
de représentants titulaires du personnel.
Après avis favorable des organisations syndicales consultées, il propose de maintenir, au sein
du CST et de la formation spécialisée, le paritarisme numérique entre le collège des
représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité, déjà institué au
sein de l’actuel comité technique et donc, de fixer le nombre de représentants titulaires de l'administration à 4.
3. Modalités de recueils des avis émis par le comité social territorial et par la formation spécialisée
En application des articles 10 et 90 du décret du 10 mai 2021, l'avis du comité est émis à la
majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du CST est réputé avoir été donné.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 63 sur 78 Toutefois, dans le cas où une délibération de la collectivité a prévu le recueil par le CST de l'avis des représentants de la collectivité sur les points soumis à l’ordre du jour, chaque collège émet
son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné et les procès-verbaux de la séance mentionne expressément et de façon distinct les deux avis exprimés.
Après avis favorable des organisations syndicales consultées, il est proposé propose de
maintenir le recueil de la voix délibérative du collège des représentants de la collectivité au sein
du CST et de la formation spécialisée.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du Président n°2022/813 du 16 mars 2022 fixant les effectifs au 1° janvier 2022, à
raison de 455 agents, relevant du comité social territorial placé auprès de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Considérant qu'un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant la consultation des organisations syndicales réalisées par la communauté de communes Mellois en Poitou le 13 avril 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la création d'un comité social territorial autonome placé auprès de la
communauté de communes Mellois en Poitou, assorti d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
- FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial et de sa formation spécialisée à 4,
- MAINTENIR le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et les
représentants de la collectivité au sein du comité social territorial et de sa formation spécialisée,
- FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaire au sein du comité social
territorial et de sa formation spécialisée à 4,
- AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité au sein du comité social
territorial et de sa formation spécialisée.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 64 sur 78 46. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Actualisation des délibérations des 14 octobre 2019 et 25 juin 2020 (annexe)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Par délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2019 et complétée par la délibération
du 25 juin 2020, la collectivité à mis en place le RIFSEEP, applicable à compter du 1er janvier
2020, pour les cadres d'emploi suivants :
* Pour la filière administrative
adjoints administratifs
: les administrateurs, les attachés, les rédacteurs, les
*__ Pour la filière technique : les agents de maîtrise, les adjoints techniques
*__ Pour la filière animation : les animateurs, les adjoints d'animation
* Pour la filière sociale : les ATSEM, les agents sociaux
*__ Pour la filière sportive : les éducateurs des activités physiques et sportives,
*__ Pour la filière culturelle : les adjoints du patrimoine, les conservateurs de bibliothèque,
les attachés de conservation du patrimoine, les bibliothécaires, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Et depuis le 1° juillet 2020 aux cadres d'emploi suivants :
*__ Pour la filière technique : les ingénieurs et techniciens territoriaux,
+ __ Pour la filière médico-sociale : les éducateurs de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture.
Eu égard les derniers mouvements au sein des effectifs de la collectivité, il convient d'actualiser
les informations relatives à la fixation de l'IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et
d'expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel), en intégrant le cadre d'emploi des
puéricultrices territoriales, comme suit :
Part IFSE Part CIA
Groupe Montants Montant
de Fonctions Cadre d'emplois maximal Cadres d'emplois maximal : om ne bruts bruts fonctions = ve mr annuels annuel
A 1.1 Direction générale Administrateur 49 980 € | Administrateur 8 820€
A12 Direction générale -Attaché 36210€ | Attaché 6 390€
adjointe - Ingénieur - Ingénieur
- Attaché - Attaché
A1.3 Directeur DInenEun, 32130€ | Meénieur 5 670€ - Puéricultrice - Puéricultrice
territoriale territoriale
A2.1 Chargé de mission - Attaché - Attaché
A2.2 Chefs de service - Attaché de - Attaché de
° adjoint au directeur | conservation du conservation du
patrimoine 25 500 € | patrimoine 4 500€
. - Ingénieur - Ingénieur
A2.3 Chefs de service - Puéricultrice - Puéricultrice
territoriale territoriale
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 65 sur 78 A2,3.1 | Responsable de - Attaché - Attaché
secteur - Éducateur de - Éducateur de Responsable de |. 25 500 € |. 3 600 €
A.2.3.2 truct jeunes enfants 13 500 € jeunes enfants 1 620€
Re Ure BI - Puéricultrice - Puéricultrice
A.2.3.3 ESP oNsa € territoriale territoriale d'équipe
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du conseil communautaire des 14 octobre 2019 et 25 juin 2020 portant mise
en œuvre du RIFSEEP au sein de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Considérant qu'il convient d'apporter une modification technique aux délibérations initiales, justifiée
par les derniers mouvements de personnel,
Considérant que cette actualisation ne remet pas en cause le fonctionnement du RIFSEEP mise en place depuis le 1° janvier 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l'attribution et le versement du RIFSEEP au cadre d'emploi des puéricultrices territoriales, conformément aux dispositions de la délibération du conseil communautaire
du 14 octobre 2019, à compter du 1° juillet 2022.
47. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service de la collectivité ;
| Poste - Direction Grade - Catégorie he Temps de Date d'effet
| Créations de poste dans le cadre du budget supplémentaire 2022
Assistant(e) administratif(ve) et |Adjoint administratif 1 ETP 01/07/2022
logistique territorial | Direction de l'attractivité Catégorie C
économique et touristique
Maître nageur sauveteur Éducateur des activités 1 ETP 01/07/2022
Direction de l'animation sportive |physiques et sportives
Co Catégorie B
Chef de service prévention et |Ingénieur territorial 1 ETP 01/07/2022
qualité de vie au travail Catégorie À
Direction des ressources
humaines et de la communication
interne
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 66 sur 78 Assistant(e) GPEEC | Adjoint administratif 1 ETP 01/07/2022 Direction des ressources territorial
humaines et de la communication | Catégorie C
interne | |
Coordonnateur(trice) Rédacteur territorial 1 ETP | 01/07/2022
budgétaire - analyse et Catégorie B
prospective financière
Direction des finances |
| Gestionnaire comptable Adjoint d'administratif 0,5 ETP 01/07/2022
Direction des systèmes territorial
d'information Catégorie C | |
Animatrice relais des assistantes | Adjoint d'animation 1 ETP 01/07/2022
maternelles (RAM) et accueil de |territorial
loisirs de mineurs (ACM) Catégorie C
| Direction de l'éducation
Transformation de poste suite à intégration dans une autre filière (à la demande de l'agent) =
Animateur(trice) du programme | Rédacteur territorial 1 ETP 01/07/2022 | européen LEADER | Catégorie B
Direction projet de territoire et (Ancien grade : animateur
ingénierie territoriale territorial)
Transformations de poste suite à recrutement
Agent de maîtrise territorial 1 ETP 01/06/2022
Catégorie C
(ancien grade : agent de
maîtrise territorial principal)
Magasinier(e)
Direction des services techniques |
Autorisation de recrutement
d'agents contractuels de droit
public,
selon les dispositions des
articles L.332-8 1° et L.332-8
2° du code général de la
fonction publique.
Animateur(trice) Maison France | Adjoint administratif 0,857 ETP |01/06/2022 | Service territorial
Direction de l'animation du Catégorie C
territoire (Ancien grade : adjoint
d'animation principal 2ème
classe)
| Directeurttrice) de l'éducation Puéricultrice hors classe 1 ETP 01/07/2022
Direction de l'éducation Catégorie A
(ancien grade : attaché
principal)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non
temps complet dont les postes sont prévus au budget 2022, conformément au présent
tableau.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 67 sur 78 48. Modification du tableau des emplois permanents de droit privé (SPIC)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Considérant que l’activité relative à l'assainissement collectif et non collectif est gérée dans le cadre d’un service public industriel et commercial (SPIC) depuis le 1° janvier 2020,
Considérant que les recrutements opérés depuis le 1% janvier 2020 sont réalisées selon les
règles de droit privé (sauf recrutement du directeur et du comptable),
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,
Ï
| Filières - emplois | Groupe
| repères de la de Temps de | Modalité de Date | Postes 1 SANS : : convention |qualificati| travail recrutement | d'effet
collective on
Responsable de la
télégestion et Maintenance - Contrat à . .. Temps >
automatisme technicien de Groupe lil complet durée 01/07/22
Direction du cycle de |maïintenance P indéterminée
l'eau
Electrotechnicien(ne) | Maintenance - Contrat à |
- automaticien(ne) |agent de Groupe 1 | lEMPS durée |01/07/22| Direction du cycle de |maintenance complet |. ,. | l'eau indéterminée |
Vu le code du travail,
Vu la convention collective IDCC 2147 du 12 avril 2000 des entreprises des services d'eau et d'assainissement,
Vu l'avis favorable du comité technique du 15 décembre 2021 relatif à la modification de
l'organigramme de la direction du cycle de l'eau,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la création des emplois permanents de droit privé de responsable
télégestion/automatisme et d'électrotechnicien/automaticien, à pourvoir en contrat à
durée indéterminée au sein de la direction du cycle de l’eau, selon les modalités visées ; les crédits étant prévus au budget annexe assainissement collectif de l'exercice.
49. Création d'un emploi non permanent de chargé(e) d'études prévention et gestion des
déchets en contrat de projet - Direction prévention et gestion des déchets
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
La direction de la prévention et de la gestion des déchets doit conduire, dans les deux
prochaines années, plusieurs études sur son périmètre, à fort enjeux réglementaires et financiers : collecte à la source des biodéchets, ressourcerie, harmonisation de la collecte des
cartons, redevance spéciale, filières déchetteries, etc.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 68 sur 78 C'est pourquoi, afin de conduire l'ensemble de ces études, il est proposé de créer un emploi non permanent de chargée) d'études prévention et gestion des déchets, à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet, sur le fondement de l’article L. 332-24 du Code général de la fonction publique, pour une durée maximum de 6 ans.
Sous la responsabilité de la directrice de la prévention et de la gestion des déchets, le/la
chargé(e) d'études aura pour missions (liste non exhaustive) :
*__ La proposition, définition et l'animation de la mise en œuvre des études stratégiques, réglementaires, techniques et opérationnelles en s'adossant aux compétences internes et externes (bureau d'études, prestataires, ….)
+ __ L'élaboration de la programmation des études nécessaires à l'exercice de la politique publique déchets tant sur le budget de fonctionnement et d'investissement
+ __ L'organisation des diagnostics techniques, juridiques et administratifs : recensement et
diagnostic des équipements existants, modes de gestion des filières, des matériels,
véhicules, …
+ L'évaluation, en lien étroit avec les financeurs (ADEME, CITÉO, Région, etc.) des
stratégies budgétaires pour le financement des études et investissements à suivre,
* La proposition de scenarii techniques et réglementaires en lien étroit avec l'évaluation
des impacts des études et investissement sur le coût du service,
+ __ La proposition de manière coordonnée et collaborative avec sa hiérarchie et les chefs
de service des pistes de gestion optimisée et sécurisée des services prévention,
collectes et déchetteries afin d'assurer les missions obligatoires auprès des usagers et
ce sur l’ensemble de la collectivité.
L'objectif attendu est l'achèvement des études et diagnostics assortis de propositions de
scénarios et de rapport d'aide à la décision permettant aux élus de faire un choix et aux
encadrants de la direction de mettre en œuvre le projet ensuite.
L'évaluation du projet portera sur l'état d'avancement des études et le respect des plannings
prévisionnels déterminés pour chacune d'elles. Les objectifs seront considérés comme atteints
dès lors que les études auront été menées à leur terme, dans le respect des délais impartis.
l'est donc proposé de créer ce poste non permanent, à temps complet, à effet du 1° juillet
2022, d'indexer la rémunération sur le grade d'ingénieur territorial ou d'attaché territorial (catégorie A) et d'autoriser le recrutement d'un agent, en contrat de projet, pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de 6 ans.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-24 et suivants,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 avril 2022 relatif à la création d’un emploi non
permanent de chargé(e) d'études prévention et gestion des déchets,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la création d’un emploi non permanent de chargé(e) d’études prévention et
gestion de déchets, à pourvoir selon les modalités visées dans le cadre d’un contrat de
projet, en application de l’article L. 332-24 et suivants du code général de la fonction
publique ; les crédits étant prévus au budget annexe taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) de l'exercice.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 69 sur 78 50. Création d'un emploi non permanent de chargé(e) de mission climat, air et énergie en
contrat de projet - Direction générale adjointe de l'aménagement et directions techniques
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
La communauté de communes Mellois en Poitou s'engage dans la réalisation de son plan climat-
air-énergie territorial (PCAET), outil opérationnel de coordination de la transition énergétique
sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions
ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation.
Par ailleurs, il est précisé que l'engagement dans la démarche de labellisation de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) « Territoire Engagé Transition
Écologique - volet climat-air-énergie » est adossé à l'élaboration du PCAET.
C'est pourquoi, il est proposé de créer un emploi non permanent, à temps complet, à pourvoir
dans le cadre d’un contrat de projet, sur le fondement de l’article L. 332-24 et suivants du code général de la fonction publique.
Sous la responsabilité du Directeur général adjoint de l'aménagement et des directions
techniques, le/la chargé(e) de mission PCAET aura pour mission :
Concernant le projet du PCAET :
- Le pilotage opérationnel du PCAET et la coordination des acteurs,
* La préparation des arbitrages,
°< La conduite du marché public avec le bureau d'étude puis encadrement du prestataire,
* L'organisation de la concertation en lien avec le bureau d'étude,
+. Le cadencement du projet dans le calendrier,
. Le contrôle des étapes réglementaires,
Concernant la démarche « Territoire Engagé Transition Écologique » :
. Le pilotage opérationnel du volet climat-air-énergie et la coordination des acteurs
° La conduite du recrutement du conseiller labellisé,
*< L'application technique et organisationnelle des préconisations du conseiller,
+ __ L'élaboration du diagnostic,
+ Le renseignement des indicateurs sur la base de l'ADEME.
Le/la chargé(e) de mission PCAET veillera également à l'articulation constante de ces deux
démarches.
Il est précisé que cette création de poste non permanent poursuit un objectif double :
* L'approbation du PCAET,dont l'objectif sera atteint dès lors que la collectivité aura
obtenu la validation définitive de la Préfecture en la matière,
* _L'obtention de la 1ère labellisation de la collectivité sur le volet climat-air-énergie.
L'évaluation de l'avancée de ces deux projets sera réalisée à la lumière du respect du calendrier prévisionnel du PCAËET et de la progression du taux de renseignement des indicateurs dans la
base mise à disposition par l'ADEME.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 70 sur 78 Il est donc proposé de créer ce poste non permanent, à temps complet, à effet du 1° juillet
2022, d'indexer la rémunération sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux ou des attachés territoriaux (catégorie A) (en fonction du profil retenu) et d'autoriser le recrutement
d'un agent, en contrat de projet, pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse,
sous réserve de ne pas excéder une durée totale de 6 ans.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-24 et suivants,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la création d’un emploi non permanent de chargé(e) de mission Plan Climat-
Air-Energie Territorial (PCAET), à pouvoir selon les modalités visées, dans le cadre d'un
contrat de projet, en application de l'article L. 332-4 et suivants du code général de la
fonction publique ; les crédits étant prévus au budget principal de l'exercice.
51. Remboursement des frais de mission dans le cadre d'un mandat spécial
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent
être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à
l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour et à ce titre, ils peuvent
bénéficier d'une indemnisation sur les frais engagés.
En dehors des déplacements dans le cadre de l'activité courante des élus, une délibération
appelée « Mandat spécial » est nécessaire pour que la communauté de communes puisse
rembourser les élus de leurs frais de mission.
Le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la
communauté de communes avec l'autorisation de l'organe délibérant.
La communauté de communes Mellois en Poitou était présente du 2 au 4 mars 2022 au Salon
International de l'Agriculture à Paris, avec la participation de Nicolas RAGOT, Vice-Président
en charge de l’Attractivité économique et touristique et de deux agents de la Direction de
l'Attractivité économique et touristique. Ce déplacement a permis de faire la promotion de
l'agriculture du territoire, en s'appuyant sur la stratégie d’attractivité économique et touristique, qui comporte un volet dédié à l’agriculture et à l'alimentation. Ainsi, plusieurs rendez-vous ont été organisés avec des structures nationales. Mellois en Poitou a intégré la délégation officielle des Deux-Sèvres et à participé aux évènements forts organisés par la Région Nouvelle Aquitaine. Les retours ont été très positifs et se sont traduits par la concrétisation de réunions au niveau local, par un bon retour médiatique et par la prise de contacts qui permettront de décliner notre stratégie agricole et alimentaire.
Fort de cette dynamique, Mellois en Poitou participera au Salon de l'Agriculture Nouvelle
Aquitaine (SANA), qui a lieu du 21 au 29 mai 2022 au Parc des expositions de Bordeaux, dans
le cadre de la Foire internationale de Bordeaux.
Ce sera l'occasion de conforter l'image d'un territoire qui s'engage aux côtés de ses agriculteurs
et des entreprises agroalimentaires. Il s'agira également d'échanger avec des partenaires
régionaux sur leurs pratiques, notamment en ce qui concerne le plan agricole et alimentaire
territorial, la filière de l'élevage, les circuits courts.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 71 sur 78 Monsieur Nicolas RAGOT, Vice-Président en charge de la compétence attractivité économique
et touristique participera à cet évènement les 23 et 24 mai 2022. Le lundi 23 mai sera consacré
à l'inauguration officielle avec la délégation Nouvelle Aquitaine. Le mardi 24 mai permettra
d'organiser des rendez-vous spécifiques et de participer aux animations inscrites au programme du SANA.
Les frais engagés dans le cadre de ce déplacement seront remboursés dans la limite des
plafonds définis par la délibération n° B09_12_2021 du bureau communautaire du 9 décembre 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-18 et L 5211-14,
Vu la délibération cadre du 9 décembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des frais pour
les agents et les élus,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER Monsieur Nicolas RAGOT à participer par mandat spécial au Salon de
l'Agriculture Nouvelle Aquitaine les 23 et 24 mai 2022 à Bordeaux afin de représenter la
communauté de communes,
- AUTORISER la prise en charge et le remboursement de frais par la communauté de
communes Mellois en Poitou dans le cadre de ce mandat spécial.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que la réunion de lancement du PLUIi-H a eu lieu le 3
mai dernier et que les communes sont invitées à fixer un rendez-vous avec Madame Sélin ERSOY.
Compte-rendu des délibérations du bureau et des décisions du président dans le cadre de l'article L 5211-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales)
a. Délibérations du bureau communautaire du 7 avril 2022
1. Bureau communautaire du 7 avril 2022
Affaires générales
Bureau communautaire du 03 mars 2022 - Approbation du procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau du 3 mars 2022.
Attractivité économique et touristique
Limalonges - Zone d'activité économique Les Maisons Blanches - Vente de terrains (parcelles cadastrées
ZRO401, ZRO40?2 et ZRO367)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer une promesse synallagmatique de
vente sous conditions suspensives et clause de réitération d'un ensemble immobilier d'une superficie
de 5 379m° constitué des parcelles cadastrée ZRO401 (1 929m°), ZRO403 (2 830m°) et ZRO367 (620m°), sis à Limalonges - zone d'activité Les Maisons Blanches, à la société TRANSPORTS COLLON (ou toute structure s'y substituant pour ledit projet), au prix de 36 000€ hors taxes - hors
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 72 sur 78 frais, soit environ 6,69€ HT-HF /m° de terrain, TVA 20 % en sus, ainsi que toutes autres pièces
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- DÉCIDER d'inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d'activités 2022 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques sous
conditions suspensives et clause de réitération, ainsi que tous documents relatifs qui seront dressés
par le notaire désigné pour la transaction, étant précisé que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Prévention et gestion des déchets
Marché n°M22EV01 relatif à la collecte et au traitement des déchets de bois non traités, de bois traités
et des souches pour les déchèteries de Mellois en Poitou - Autorisation de signature
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer le marché public n°M22EV01 qui a pour objet la collecte et le
traitement des déchets de bois non traités, de bois traités et des souches pour les déchèteries de
Mellois en Poitou, conformément aux dispositions ci-dessus.
Marché n°M22EV02 relatif à l'enlèvement et au traitement des déchets diffus spécifiques - Autorisation de signature
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer le marché n°M22EV02 qui a pour objet l'enlèvement et le
traitement des déchets diffus spécifiques, conformément aux dispositions ci-dessus.
Cycle de l'eau
Avenant n°1 à l'accord-cadre n°2021 ASS03 relatif aux prestations d'élimination des boues (par
épandage de boues liquides/pâteuses ou par compostage) des stations d'épurations de la Communauté
de Communes Mellois en Poitou
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l'avenant n°1 de l'accord-cadre à bons de commande n°2021 _ASSO3 relatif aux prestations d'élimination des boues (par épandage de boues liquides/pâteuses ou par compostage) des stations d'épurations de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.
Education - Enfance jeunesse
Subvention à l'association "Les enfants d'abord" - Convention triennale d'objectifs 2022-2024
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- VALIDER la subvention à l'association « les Enfants d'abord » pour un montant de 20 000€ annuel, soit 60 OO0€ sur trois ans dans les conditions précitées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget,
- AUTORISER le président à signer la convention triennale 2022-2024 avec l'association « les Enfants d'abord » telle qu'annexée, ainsi que tout document afférent.
Ressources humaines et communication interne
Actualisation des modalités de rémunération des contrats d'engagement éducatif
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l’actualisation des différentes rémunérations des personnes recrutées dans le cadre des
contrats d'engagement éducatif, selon les modalités visées.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 73 sur 78 Bureau communautaire du 5 mai 2022
Affaires générales
Bureau communautaire du 07 avril 2022 - Approbation du procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- Approuver le procès-verbal du bureau du 7 avril 2022.
Services techniques
Mise en place d'une base vie sur le site de Beausoleil - Validation de l'Avant-Proijet Définitif et de la
rémunération définitive du maitre d'œuvre
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- VALIDER l'Avant-Projet Définitif présenté au montant de 289 000,00 € HT,
- VALIDER le montant définitif de rémunération du maître d'œuvre à la somme de 28 900,00 € HT,
soit 1 100 € de plus par rapport à l'acte d'engagement,
- AUTORISER le Président à poursuivre la procédure nécessaire à la réalisation de ce projet et à signer
l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre ainsi que tout document afférent à l'exécution de la
présente délibération.
- AUTORISER le Président à signer les lots n°1 « Voirie et Réseau Divers » et n°2 « Acquisition
Modulaires » du marché public de mise en place d’une base vie sur le site de Beausoleil ainsi que tout
document en découlant.
Vente de biens mobiliers
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la vente des objets décrits ci-dessus au prix affiché.
Animation du territoire
Animations sportives - Tarifs des piscines communautaires et de la base de loisirs du Lambon
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les grilles tarifaires jointes en annexes applicables à compter du 21 mai 2022 et du 4 juillet
2022 pour la piscine Aqua'Melle.
Associations culturelles, sportives et autres - Attribution des subventions
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l'attribution des subventions aux associations culturelles, sportives et autres, dans le
cadre de l’aide au maintien à l'emploi, conformément au tableau ci-dessous :
Associations culturelles et Montant des Rappel des
autres subventions 2022 | subventions 2021
Ateliers de la simplicité 3 600 € 2160€
Cinémel 3 600 € 3 600 €
Ciné Chef 2 500 € 1 800 €
Compagnie Mastock 3 600 € 3 600€
ue . Montant des Rappel des
RS ON SOINS subventions 2022 | subventions 2021
Cabri Mellois 3 600 € 3 600 €
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 74 sur 78 Club Sportif Mellois Natation 3 600 € 3 600 €
Football Club Boutonnais 1 300 € 1 500 €
Handball Club Lezay 3 600 € 3 600 €
Handball Club Mothais 3 600 € 3 600 €
Judo Club Mellois 1 400 € 1 400 €
Périgné Tennis de Table 3 600 € 3 600 €
Union sportive Lezay 3 600 € 3 600 €
Val de Boutonne Foot 79 3 600 € 3 600 €
- AUTORISER l'attribution d’une subvention à l'Office des Sports et des Associations du Pays Mellois (OSAPAM) pour l'organisation d'une manifestation extraordinaire conformément au tableau ci- dessous :
es . Montant des Rappel des
Association sportive subventions 2022 | subventions 2021
OSAPAM - Cap JO 2024. 2 000 € 2 000 €
Association APIEEE - Attribution d'une subvention
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de :
- AUTORISER l'attribution d’une subvention à l'Association de Protection, d'Information et d'Études
de l'Eau et de son Environnement (APIEEE) dans le cadre de l'aide au maintien à l'emploi,
conformément au tableau ci-dessous :
Association Montant des subventions 2022 Rappel des subventions 2021
APIEEE 3 600€ 3 600€
Projet de territoire et ingénierie territoriale
Candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt "Approche territoriale des fonds européens"
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE de l'appel à projet « Approche territoriale des fonds européens », lancé
par la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la programmation européenne sur la période
2021-2027 et pour lequel la communauté de communes est invitée à proposer sa candidature d'ici
le 17 juin prochain
- ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur la stratégie proposée.
Finances
Admissions en créances éteintes
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les admissions en créances éteintes pour insuffisance d'actif (surendettements et
liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.
Attractivité économique et touristique
Lezay - Cession du bien immobilier localisé 2 rue du Temple au profit de la Société Lydia Girault
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer une promesse synallagmatique de
vente sous conditions suspensives et clause de réitération d’un bien immobilier d’une superficie de
25m° cadastrée AHOO1 au 2 rue du Temple à Lezay (79 120), à la société LYDIA GIRAULT (ou toute
structure s'y substituant pour ledit projet), au prix de 21 000€ hors taxes - hors frais, soit environ
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 75 sur 78 840 € HT-HF /m° de terrain, TVA sur marge en sus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la
réalisation de l'opération ;
- DÉCIDER d'inscrire les crédits correspondants au budget annexe patrimoine économique 2022 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques sous
conditions suspensives et clause de réitération, ainsi que tous documents relatifs qui seront dressés
par le notaire désigné pour la transaction, étant précisé que les frais d'actes notariés seront à la
charge de l'acquéreur.
Information - Présentation de la filière chanvre
Le Bureau communautaire, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE du déploiement de la filière chanvre à l'échelle du Département des
Deux-Sèvres avec la communauté de communes Mellois en Poitou positionnée comme coordinateur
et animateur du projet et de l'ensemble des actions mises en œuvre.
b. Relevé de décisions du Président
Numéro Date Objet de la décision N° Attributaire / Montant lot bénéficiaire
DP22AE01 | 14/03/22 Avenant convention d'occupation ECF / AB Conduite | Redevance :
précaire Parking des Maisons 16 / Auto-école 80€ HT/mois à Blanches Virage partir du 01/02/22 DP22AE03 | 14/03/22 Avenant durée convention AB Conduite 16 d'occupation précaire Parking des
Maisons Blanches
DP22AE04 | 24/03/22 Convention d'occupation précaire SARL Alim Anim Gratuit Bâtiment stokage Limalonges
DP22AS07 | 18/03/22 | Convention de MAD de la salle Comité USEP Gratuit de gym et piscine Aqua'Melle -
Fête des petits
DP22S001 | 15/03/22 Convention de mise à disposition Commune de Gratuit pour la
de locaux et de remboursement Melle mise à disposition des frais dans le cadre du de locaux fonctionnement du centre de
vaccination de Melle
DP22S002 | 15/03/22 Convention de coopération entre Groupe hospitalier le groupe hospitalier médico- médico-social du
social du Haut Val de Sèvre et du Haut Val de Sèvre
Mellois et la Communauté de et du Mellois
communes Mellois en Poitou
dans le cadre de la vaccination
contre la covid-19
DP22S003 | 15/03/22 Convention de coopération CH de Niort,
concernant l'approvisionnement l'établissement de
en vaccins et autres produits vaccination porté
pharmaceutiques nécessaires à la par la com com et
vaccination contre la covid-19 le Service
Départemental
d'incendie et de
Secours des Deux-
Sèvres
DP22S004 | 15/03/22 Attestation de déploiement et de Centres de réception de la solution de vaccination
gestion et de prise de rendez-
vous Doctolib et des conditions
générales d'utilisation du service
DP22AS08 | 01/04/22 Convention MAD educateurs CSMN CSMN saison estivale
DP22A509 | 01/04/22 Convention MEP - CSMN - PA CSMN Gratuit Brioux-sur-Boutonne
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 76 sur 78 DP22A$S10 | 01/04/22 Convention occupation PA - MNS saisonniers Pour les piscines |
MNS avec un seul
maître - nageur:
100€ par mois.
Pour les piscines
avec plusieurs :
50€ par mois par
maître-nageur.
DP22AT01 | 21/03/22 Demande de subvention Pah Partenaires DRAC, | DRAC : 8 000€
partenaires Département, Département : 15
Région OO0€
Région : 12 000€
DP22A)J11 | 21/03/22 Accord-cadre relatif à l'achat et à | Lot | LYRECO
la livraison de fournitures n°1
administratives pour les services
de la communauté de communes
Mellois en Poitou (MP
n°2020 _F101) - Avenant n°1 au
lot n°1 modifiant les prix du
bordereau des prix unitaires et le
montant maximum du lot
DP22ST12 | 22/03/22 Convention d'occupation du Commune Gratuit domaine public avec la commune d'Exoudun
d'Exoudun pour le centre de
loisirs
DP22S005 | 15/03/22 Convention de partenariat Département des Subvention de relative à la cellule Deux-Sèvres et la 24 000€ pour 3 départementale communauté de ans ; soit 8 000€ d'accompagnement des communes du par an professionnels de santé et des Haut Val de Sèvre
élus
DP22AS11 | 01/04/22 Convention MEP - CPM - PA Club Plongé Gratuit Celles sur Belle Mellois
DP22A$S12 | 01/04/22 Convention MEP - Octopus - PA Octopus Cellois Gratuit Celles sur Belle
DP22ED10 | 31/03/22 Convention utilisation des mini- Commune Sauzé- 0.66€ pour le
bus de Sauzé-Vaussais Vaussais kilomètre DP22AE10 | 05/04/22 Exonération d'un loyer au Société Ouest 1 700,00 €
bénéfice de la Société Ouest Vendée Balais
Vendée Balais (SOVB) pour la
location du bâtiment localisé
Chemin de Baudroux à Melle
DP22AE11 | 05/04/22 Convention d'occupation précaire SCI l'Atlantique Gratuit
à titre gratuit au bénéfice de la
SCI L'Atlantique pour les bureaux
de 300 m2 avec terrains localisés
à la Plaine du Château à Lezay
DP202202 | 12/04/22 Mise à disposition d'équipements Association Avenir | Gratuit
communautaires - Convention Handball Club
pour l'utilisation régulière du Brioux
gymnase de Chef-Boutonne par
l'association Avenir Handball
Club Brioux
DP202206 | 28/04/22 Convention de mise à disposition Commune Le Vert Gratuit
du matériel nautique de la
communauté de communes
DP202204 e Brioux-sur-
Boutonnaise -
Salle La
Mise à disposition de salles Boutonnaise,
13/04/22 al pour l'organisation e Celles-sur-Belle 100€ par séance es conseils communautaires - Salle des fêtes,
pour l'année 2022 e Lezay - Salle des
fêtes,
e Melle - Salle
Jacques Prévert,
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 77 sur 78 e Melle - Le
Métullum.
DP202202 Mise à disposition d'équipements
communautaires - Convention Le . l'utilisati soulière d Association Avenir
12/04/22 | POUT UN SaUON TegUIere Cu Handball Club Gratuit gymnase de Chef-Boutonne par Brioux
l'association Avenir Handball
Club Brioux
DP202203 Adhésion à Int alités de AOL 12/04/22 £rcommunarl Intercommunalités | 5111,61 € par an France (AdCF) d e France
DP202201 Acte constitutif d'une régie de Ludothèque de 07/04/22 recettes pour la ludothèque de q Celles-sur-Belle Celles-sur-Belle
Agenda des réunions
+ Jeudi 9 juin 2022 - Bureau communautaire - Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle
+ Jeudi 23 juin 2022 - Conférence des maires - Salle des fêtes à Villefollet
+ Jeudi 30 juin 2022 - Conseil communautaire - Salle des fêtes à Celles-sur-Belle
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
Conseil communautaire du 19 mai 2022 - Procès-verbal Page 78 sur 78