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Conseil Municipal - 7 seance du 22 mars 2022
Conseil Municipal - 6 seance du 29 mars 2017
Conseil Municipal - 7 seance du 30 mars 2021
Conseil Municipal - 7 seance du 31 mars 2016
Conseil Municipal - 8 seance du 19 mars 2012
Conseil Municipal - 8 seance du 25 mars 2019
Procès Verbal - PV du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Transports,
OR
CONSEIL MUNICIPAL
25 mars 2025
Procès-verbal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY (
OR origny, le 12 mars 2025
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 25 mars 2025 à 18h30
Salle du conseil municipal
Mairie de Sorigny
En application de l'article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l'ordre du jour suivant :
PREAMBULE
Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.
AFFAIRES FINANCIERES
- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.
- Approbation du Compte Financier Unique 2024 - budget commune
- Approbation du Compte Financier Unique 2024 - budget annexe aérodrome - Affectation du résultat 2024 - budget commune
- Affectation du résultat 2024 - budget annexe aérodrome
- Vote du budget 2025 - commune
- Vote du budget 2025 - annexe aérodrome
-_ Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
- Vote des taux d'imposition 2025
- Subventions aux associations 2025
- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2026
- Tarifs de location des salles communales 2025
- Tarifs des cautions unitaires de location de matériels
- _ Sollicitation d'une subvention au titre du fonds de concours vélo auprès de la CCTVI - _ Sollicitation d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police auprès du Département d'Indre-et-Loire
- Dissimulation des réseaux de télécommunication dans la Rue des Ecoles auprès du SIEIL - Dissimulation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans la Rue des Ecoles auprès du SIEIL
- Dissimulation des réseaux d'éclairage public dans la Rue des Ecoles auprès du SIEIL
RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expérience et de l'Engagement Professionnel
Page 2 sur 34
S
-
- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Attribution d'une concession funéraire (D003-2025)
Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire après convocation en date du 12 mars 2025 deux mil vingt-cinq, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : Alain ESNAULT, Maire, Stéphanie LEFIEF, Christian DESILE, Virginia
MARQUES, Jean-Marc FAUTRERO, Agnès ARNAUD, Daniel VIARD, adjoints.
Pierrette CRON, Antoine ROBIN, Fabienne VIEVILLE, Jean-Christophe GAUVRIT, Ingrid
DECLERCK, Jonathan JOUIS, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Didier MASSON, Stéphane LOISEAU, Conseillers municipaux.
Frédéric BOIS est arrivé à 18h41
Etaient excusés : Sandra BONNARDEL, David GIRARDOT,
Pouvoirs : Magali LEBLANC à Stéphanie LEFIEF, Eric BEAUFILS à Christian DESILE, Valérie
BERNARD à Agnès ARNAUD
Secrétaire : Stéphanie LEFIEF
Page 3 sur 34
-
Le Maire,
Alain ESNAULT
Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Stéphanie LEFIEF
Heure d’ouverture de la séance : 18H30 Approbation du procès-verbal du conseil municipal
du 25 février 2025
Extrait du registre des délibérations
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2025,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 février 2025 à l'approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 25 février 2025.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 17
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 20
Abstention 0
Pour 20
Contre 0
AFFAIRES FINANCIERES
Approbation du Compte Financier Unique 2024 —
Budget Commune
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 17 mars 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Page 4 sur 34
N° 2025-03-16
N° 2025-03-17 Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit
se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal à siégé
sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné « Monsieur Daniel VIARD » ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 1 109 521,49 2 624 490,99 3 734 012,48
Recettes Recettes réalisées (1) B 263 965,31 2 953 867,58 3 217 832,89
Restes à réaliser (e 139 985,00 0,00 139 985,00
Autorisation budgétaire totale D 1 138 773,74 3 607 038,03 4 745 811,77
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 932 918,00 2 385 521,01 3 318 439,01
Restes à réaliser F 101 913,17 0,00 101 913,17
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-668 952,69 568 346,57 -100 606,12
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -29 252,25 982 547,04 953 294,79
RS roulette Excédent /déficit G+H -698 204,94 1 550 893,61 852 688,67
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 38 071,83 0,00 38 071,83
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l -660 133,11 1 550 893,61 890 760,50
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 abstention (Didier MASSON)
et 19 pour :
DE DESIGNER comme présidente de séance pour l'examen et le vote du compte financier unique 2024, Madame Stéphanie LEFIEF.
D'APPROUVER le compte financier unique 2024, pour le budget de la commune.
DE DONNER pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Page 5 sur 34
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 20
Abstention 1
Pour 19
Contre 0
Approbation du Compte Financier Unique 2024 —
Budget Annexe Aérodrome
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 17 mars 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit
se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des
membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal à siégé
sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné « Monsieur Daniel VIARD » ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
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N° 2025-03-18 Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 616 627,94 223 273,63 839 901,57
Recettes Recettes réalisées (1) B 370 830,53 90 378,01 461 208,54
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 391 297,41 287 771,79 679 069,20
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 177 142,46 41 700,16 218 842,62
Restes à réaliser F 3 579,67 0,00 3 579,67
Différences entre les titres et les mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E 193 688,07 48 677,85 242 365,92
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -225 330,53 64 498,16 -160 832,37
te RIRES Excédent /déficit G+H -31 642,46 113 176,01 81 533,55
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -3 579,67 0,00 -3 579,67
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+I -35 222,13 113 176,01 77 953,88
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 2 abstentions (Didier MASSON et Stéphane LOISEAU) et 18 pour :
DE DESIGNER comme présidente de séance pour l'examen et le vote du compte financier unique 2024, Madame Stéphanie LEFIEF.
D'APPROUVER le compte financier unique 2024, pour le budget de l'aérodrome.
DE DONNER pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 20
Abstention 2
Pour 18
Contre 0
Affectation du résultat 2024 — Budget Commune
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 17 mars 2025,
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 au cours de cette même séance.
Considérant l'état des restes à réaliser du Budget Principal.
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du Budget Général,
Page 7 sur 34
N° 2025-03-19 Constatant que le compte financier unique du Budget Général à la clôture de l'exercice budgétaire 2024 fait apparaître un excédent d'exploitation cumulé d'un montant de 949 265.00 EUR en fonctionnement et un déficit d'exploitation cumulé d'un montant de 639 700.44 EUR en investissement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
DE REPORTER au compte 002 (Recette de fonctionnement) le montant de 949 265 €
DE REPORTER au compte 001 (Dépenses d'investissement) le montant de 639 700.44 €.
DE REPORTER au compte 1068 (Recette d'investissement) le montant de 601 628.61 €.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Affectation du résultat 2024 —
Budget Annexe Aérodrome
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 17 mars 2025,
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 au cours de cette même séance.
Considérant l'état des restes à réaliser du Budget de l'Aérodrome.
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du Budget de l'Aérodrome,
Constatant que le compte financier unique du Budget de l'Aérodrome à la clôture de l'exercice budgétaire 2024 fait apparaître un excédent d'exploitation cumulé d'un montant de 77 953.88 EUR en fonctionnement et un déficit d'exploitation cumulé d'un montant de 31 642.46 EUR en investissement.
Page 8 sur 34
N° 2025-03-20 Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
DE REPORTER au compte 002 (Recette de fonctionnement) le montant de 77 953.88 €
DE REPORTER au compte 001 (Dépense d'investissement) le montant de 31 642.46 €
DE REPORTER au compte 1068 (Recette d'investissement) le montant de 35 222.13 €
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Vote du budget 2025 - Commune
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de la commission finances du 17 mars 2025,
Vu la convocation du conseil municipal adressée le 12 mars 2025, en ce qui concerne les points budgétaires,
Considérant le budget primitif 2025 présenté lors de la commission finance du 17 mars 2025,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 486 273.00 € 3 486 273.00 €
INVESTISSEMENT 2 324 049.15 € 2 324 049.15 €
Total du budget 5 810 322.15 € 5 810 322.15 €
Monsieur Jean-Marc FAUTRERO a dû quitter la salle, de ce fait, il n'a pas pu voter.
Page 9 sur 34
N° 2025-03-21 Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 abstention (Didier MASSONY, 1 contre (Jonathan LEPROULT] et 18
pour :
DE REPORTER au compte 002 (Recette de fonctionnement) le montant de 77 953.88 €
DE REPORTER au compte 001 (Dépense d'investissement) le montant de 31 642.46 €
DE REPORTER au compte 1068 (Recette d'investissement) le montant de 35 222.13 €
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 20
Abstention 1
Pour 18
Contre 1
Vote du budget 2025 - Annexe Aérodrome
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de la commission finances du 17 mars 202,
Vu la convocation du conseil municipal adressée le 12 mars 2025, en ce qui concerne les points budgétaires,
Considérant le budget primitif 2025 présenté lors de la commission finance du 17 mars 2025,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 291 897.34 € 291 897.34 €
INVESTISSEMENT 277 177.92 € 277 177.92 €
Total du budget 569 075.26 € 569 075.26 €
Page 10 sur 34
N° 2025-03-22 Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 2 abstentions (Stéphane LOISEAU, Didier MASSON,,
1 contre (Jonathan LEPROULT) et 18 pour :
D'APPROUVER le budget primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes tel
que présenté ci-dessus.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 2
Pour 18
Contre 1
Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2022 et suite à la délibération du 20 décembre 2021 notre fonctionnement budgétaire permet et autorise la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.
Dans ce cadre, la commune de Sorigny est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil municipal l'y a autorisé, de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 75% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits
opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57,
Page 11 sur 34
N° 2025-03-23 Vu la délibération n° 2021-09-49 de mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel comptable « M57 développée ».
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 contre (Jonathan LEPROULT) et 20 pour :
D'AUTORISER pour le budget principal 2025 de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
D'AUTORISER pour le budget principal 2025 de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 20
Contre 1
Vote des taux d'imposition 2025
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal fixe, Vu l'avis de la commission finances du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
DECIDER de maintenir les taux d'imposition, comme suit, correspondant aux taux d'imposition votés en mars 2024 :
e Foncier Bâti = 38.47 %
e Foncier Non Bâti = 50.94%
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14.58 %X
Page 12 sur 34
N° 2025-03-24
DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Subventions aux associations 2025
Extrait du registre des délibérations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes des associations pour les subventions de fonctionnement ou les demandes de subventions exceptionnelles pour l'année 2025,
Vu la présentation aux commission association et finances,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 4 abstentions (Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Didier MASSON, Stéphane LOISEAU) et 17 pour :
D'APPROUVER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus
Page 13 sur 34
N° 2025-03-25
Associations communales Montant de la
subvention 2025
Amicale du Val de l’Indre 500€
Amitié des Perraults 250€
Association des Parents d’Elèves 2500€
Association de Tennis 2000€
Association de Tennis de Table 2500€
Comité des fêtes 5540€
Fit Latino 800€
Football Club Etoile Verte 6000€
La Team Bechreze 205 400€
Touraine Sports Aériens 2000€
Twirling Bâton Sorignois 2000€
Les Joies de l’Amitié 1750€
Nature et Environnement 200€
UNC Section Sorigny 500€
Associations hors commune
La Shot 450€
L’Echo du Cœur 1500€
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 4
Pour 17
Contre 0
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2026
Extrait du registre des délibérations
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des impositions des biens et des services et notamment son article L. 454-58 indiquant que les tarifs normaux et maximaux sont indexés sur l'inflation chaque année, sans toutefois pouvoir être négatifs et sans excéder le montant prévu à l'article L. 454-59 du même Code,
Vu l'article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatif au
nouveau régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du 29 juin 2010 instaurant la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2011,
Vu l'avis de la Commission des Finances et de la tarification en date du 17 mars 2025,
CONSIDERANT que les tarifs maximaux de base de la TPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N-2),
CONSIDERANT que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE),
CONSIDERANT les modifications du régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure à compter du Oler janvier 2024 qui abroge les articles L.2333-7 à 13 et les articles L.2333-14 et - 15 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les nouvelles bases de la réglementation de la Taxe locale sur la publicité extérieure en vigueur depuis le 01 janvier 2024 fixant les tarifs suivant les conditions des articles L. 454-56 à -66 du Code des impositions des biens et des services.
Considérant que la taxe est due et acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé, pour chaque entité juridique (personne morale) distincte,
Page 14 sur 34
N° 2025-03-26 Considérant que les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d'institution adoptée avant le Ter juillet de l'année précédant celle de l'imposition,
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
DECIDER d'appliquer les nouveaux tarifs liés aux dispositifs publicitaires, pré enseignes et enseignes pour l'année 2026 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :
Catégories de supports publicitaires Tarification 2026
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Superficie < 50 m2 18,60 €
Superficie > 50 m2 37,10 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Superficie < 50 m2 55,70 €
Superficie > 50 m2? 111,20 €
Pour les enseignes
Superficie < 7 m2? Exoneration de droit
7 m2 < Superficie < 12 m2? 18,60 €
12m? < Superficie < 50 m2? 37,10 €
Superficie > 50 m2? 74,20 €
D'INSCRIRE les recettes afférentes à la taxe locale sur la publicité à l'article 73174 du budget,
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Tarifs de location des salles communales -2025
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire explique que les tarifs communaux de locations des salles municipales ont besoin d'être actualisés suite à leur redéfinition, tenant compte de la simplification de l'application des créneaux de location et à la suppression de tarifs et prestations obsolètes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
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N° 2025-03-27 Vu la dernière délibération n°2024-12-86 sur le vote des tarifs communaux 2025 en date du 16
décembre 2024,
Considérant qu'il convient de mettre à jour les prestations et tarifs de location des salles communales,
V TARIFS 2025
LOCATION DE SALLES
SALLE DES FÊTES
925,00 €
600,00 € 1 350,00 € 1 700,00 €
150,00 € 400,00 € 400,00 €
320,00 € 320,00 € 320,00 €
Une caution de 200000 € est demandée pour /2 location de !/a salle
MATERIEL SALLE DES FETES
180,00 €
200,00 €
1 500,00 €
* Les micros et l'écran de projection sont prêtes uniquement aux associations Sorignoises
Concernant /a salle des fêtes :
les associations bénéficient d'une gratuité par an, à cette occasion le ménage doit obligatoirement être réalisé par l'association utilisatrice.
Page 16 sur 34 SALLE DES ANCIENS
25,00 €
140,00 € 180,00 € 250,00 €
270,00 € 350,00 € 430,00 €
Le ménage doit être réalisé par l'utlisateur
Une caution de 135,00 € est demandée pour la location de la salle
SALLE DES JEUNES
20,00 €
60,00 € 70,00 € 150,00 €
115,00 € 140,00 € 250,00 €
Le ménage doit être réalisé par l'utlisateur
Une caution de 135,00 € est demandée pour la location de la salle
TARIFS ASSOCIATIONS SORIGNOISES (Applicable pour toutes les salles)
mp Pourles associations Sorignoises, la salle des Anciens et /2 salle des Jeunes sont
gratuites, le ménage doit être réalisé par l'utilisateur.
mb Pour/a Salles des fêtes, les associations Sorignoises bénéñcient d'une gratuité par
an, les suivantes coûtent 275,00 € pour une journée ou 160,00 € pour une demi-journée.
(ne) Le ménage doit-être obligatoirement réalisé par l'association. En cas de non
réalisation, 1l y aura un supplément de 320,00 €
TARIFS DU REMPLACEMENT DU MATERIEL DÉGRADÉ
En cas de dégradation du mobilier loué et présent dans les salles,
le locataire devra supporter les frais de réequipement 4 neuf sur présentation d'un devis
fournit par la commune.
Page 17 sur 34 Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
D'APPROUVER les nouveaux tarifs de location des salles communales, tels que figurants sur le tableau ci-dessus,
DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette
délibération à l'administration fiscale.
D'APPLIQUER cette nouvelle tarification dès que la délibération sera rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Tarifs des cautions unitaires de location de matériels
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire explique que le montant des cautions actuellement en vigueur ne correspondent pas au coût réel des matériels prêtés.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la dernière délibération n°2024-12-86 sur le vote des tarifs communaux 2025 en date
du 16 décembre 2024,
Considérant qu'il convient de mettre à jour les coûts unitaires des cautions de location de matériels,
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N° 2025-03-28 Caution unitaire matériel
MOBILIER
Table brasserie 2.20m x 0.70m 80 euros
Plateau de table 3.10mx0.70m 60 euros
Tréteau pour plateau de table 40 euros
Banc pliant 50 euros
Chaise non pliante 40 euros
BARNUMS
Barnum pliant 4.5mx3m 450 euros
Barnum pliant 3mx3m 380 euros
Bâches de côté pour barnum 80 euros
Plot pour barnum 14kg 35 euros
VOIRIE
Barrière de sécurité 2.5m 70 euros
Cônes de signalisation 5 euros
Panneaux de signalisation 40 euros
APPAREILS MENAGERS
(Exclusivement réservé aux associations locales)
Grande friteuse 380V 600 euros
Petite friteuse 230V 300 euros
Percolateur 200 euros
Crépière 150 euros
Appareil à chichis 200 euros
DIVERS
Grille d'exposition | 40 euros
le Conseil décide avec 1 abstention (Fréderic BOIS) et 20 pour :
Après en avoir délibéré,
D'APPROUVER les nouveaux tarifs unitaires des cautions de location de matériels,
tels que figurants sur le tableau ci-dessus,
DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette
délibération à l'administration fiscale.
D'APPLIQUER cette nouvelle tarification dès que la délibération sera rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 1
Pour 20
Contre 0
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Sollicitation d'une subvention au titre du fonds de concours vélo
auprès de la CCTVI
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble du conseil le projet de confortement et de
développement des voies de cheminement pour les vélos et la mise en place d'équipements.
Il rappelle également que le conseil communautaire du 26 septembre 2024 a adopté sa stratégie
vélo et notamment un programme visant le soutien de projets menés par les communes pour la
création ou l'amélioration d'infrastructures cyclables et d'équipements liés à la pratique du vélo.
Ce soutien porte sur :
La création où l'aménagement d'infrastructures cyclables ainsi que les études
nécessaires à leur réalisation. Les infrastructures financées de manière prioritaire seront
notamment les pistes cyclables, bandes cyclables, voies vertes et zones de rencontre
dans la limite maximum de 700 € HT/ml.
Les équipements vélo tels que les stationnements vélos, les bornes de recharge, gonflage, réparation, ou l'achat de vélos de services.
Le fonds de concours peut intervenir pour co-financer le projet proposé jusqu'à 50% du reste à charge de la commune. Un double plafond est fixé à 150 O00€ par projet et 300 O00€ par commune sur l'ensemble du programme 2024-2026.
La commune de Sorigny a fait le choix de concentrer le développement des axes cyclables sur
des itinéraires structurants de la ville :
Artère principale du centre bourg qui dessert les
commerces et services principaux.
Cet axe permet
de relier la piste cyclable Sorigny-Montbazon en passant la ZAC ISOPARC et présente
un trafic conséquent ne comportant aucune sécurité pour les cyclistes.
Des travaux permettant de renforcer l'interdiction de
stationnement des véhicules pour libérer le passage des cycles est nécessaire.
Mise en sécurité des vélos sur cette
portion d'agglomération classée route départementale qui dessert le centre bourg et
les équipements sportifs.
Renforcement d'une portion de la piste cyclable existante et
identifiée au schéma directeur cyclable communautaire.
La réflexion globale et le choix des itinéraires à développer ont été fait de façon à offrir, aux
habitants de la commune et notamment du ceux se déplaçant quotidiennement dans le centre
bourg et ses abords immédiats, une solution de déplacement doux pour se rendre aux
équipements et services du quotidien.
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N° 2025-03-29
- Avenue du 11 novembre –
- Route de Monts entre la RD 910 et la rue du Château d’Eau –
- Rue des Peupliers –
- Entre la voie Dieu et la rue de la Bougrie –
- La Petite Bautière – Ces équipements pourraient être utilisés par, les écoliers pour se rendre au groupe scolaire, les
utilisateurs des équipements sportifs, les usagers des commerces et services du centre bourg
mais également pour rejoindre la piste cyclable existante Sorigny-Montbazon.
Les objectifs recherchés visent à développer et à améliorer les liaisons cyclables dans la
commune et à conforter la liaison avec la ZAC ISOPARC qui accueille un grand nombre de
salariés.
Le but est d'inviter la population à se diriger vers des modes de déplacement doux et donc à
augmenter la fréquentation des infrastructures et équipements mis à leur disposition.
Le fonds de concours de Touraine Vallée de l'Indre représentera au maximum 50% du montant
du projet et ne devra pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
Le plan de financement du projet est établi ci-après :
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
D'APPROUVER
DE SOLLICITER
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention (®
Pour 21
Contre 0
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DEPENSES RECETTES
Intitulé Montant HT Intitulé Montant sub
demandée/
notifiée…
Acquisition CCTVI (Fonds concours) 74 159.07 € demandée
Travaux 148 318.15 € CD37
Maîtrise d’œuvre Région
Equipement/Mobilier LEADER ou autre
Autres dépenses Fonds propres 74 159.08 €
TOTAL 148 318.15 € TOTAL 148 318 .15 €
le projet et son plan de financement,
un fonds de concours auprès de Touraine Vallée de l’Indre, Sollicitation d'une subvention au titre de la répartition du produit
des amendes de police auprès du Département d'Indre-et-Loire
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet d'aménagement de mise en sécurité des hameaux de la Frogerie et de la Ripaudière suites à plusieurs échanges et une sensibilisation par les riverains des dangers liés à la vitesse excessive des véhicules. Il est à noter que de nombreuses activités agricoles sont situées le long de la voie communale avec la circulation d'engins agricoles circulant à très faible vitesse. Les automobilistes, circulant à une vitesse excessive, représentent donc un danger réel.
Le projet d'aménagement consiste à réaliser les mêmes aménagements que ceux réalisés dans
le hameau de Bordebure, dans la traversé du hameau « La Frogerie/ La Ripaudière ».
l'est ainsi prévu :
1 écluse + dos d'âne en entrée de hameau ;
1 chicane côté droite/gauche au droit des numéros 2 et 6;
1 demi-chicane côté droit implantée à une distance de 35 m du carrefour de La Ripaudière ;
1 écluse + dos d'âne en sortie du hameau.
Considérant que la réalisation de ces aménagements emportera le passage des hameaux de la Frogerie et la Ripaudière à une limitation de vitesse à 50km/h avec requalification en agglomération.
Considérant que pour financer cet équipement, Monsieur le Maire souhaite solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police auprès du Département d'Indre-et-Loire.
Monsieur Jean-Christophe GAUVRIT a momentanément quitté la salle, de ce fait, il n'a pas pu voter.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 20 pour :
D'APPROUVER le projet d'aménagement de mise en sécurité des hameaux de la Frogerie et la Ripaudière, tel que décrit ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la répartition des amendes de police.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer
tous les documents nécessaires pour la réalisation du projet.
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N° 2025-03-30
►
►
►
►
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 20
Abstention 0
Pour 20
Contre 0
Dissimulation des réseaux de télécommunication dans la
rue des Ecoles auprès du SIEIL
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire, Alain ESNAULT, informe l'Assemblée de la nécessité de dissimuler les
réseaux de la rue des Ecoles dans le cadre de l'aménagement de la voirie.
Par courrier en date du 12 septembre 2023, la commune sollicitait le Syndicat intercommunal
d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour cette dissimulation.
La part communale pour la dissimulation des réseaux de télécommunication a été estimée par le SIEIL à 91.686,68 €.
Monsieur le Maire, propose au Conseil d'accepter ce coût estimatif en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux.
| convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière afin qu'il puisse l'inscrire sur Un programme de travaux.
L'exposé de Monsieur Alain ESNAULT entendu,
Monsieur Stéphane LOISEAU à indiqué son souhaiït de ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide avec 1 abstention (Jonathan LEPROULT) et 20 pour :
D'APPROUVER les travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication dans
la rue des Ecoles ;
DE DECIDER de transférer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de
dissimulation des réseaux de télécommunication au SIEIL pendant la durée des travaux ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à :
signer les conventions et actes nécessaires à cette décision,
solliciter auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les
subventions et fonds de concours correspondants et à signer les actes
nécessaires à cette décision ;
DE S'ENGAGER à payer l'intégralité des travaux au coût réel ;
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N° 2025-03-31
DE DECIDER d'imputer les dépenses et d'inscrire les recettes correspondantes au Budget Général de la commune.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 1
Pour 20
Contre 0
Dissimulation des réseaux de distribution publique d'énergie
électrique dans la rue des Ecoles auprès du SIEIL
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire, Alain ESNAULT, informe l'Assemblée de la nécessité de dissimuler les
réseaux de la rue des Ecoles dans le cadre de l'aménagement de la voirie.
Par courrier en date du 12 septembre 2023, la commune sollicitait le Syndicat intercommunal
d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour cette dissimulation.
Le coût de la dissimulation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique a été estimé par le SIEIL à 136.449,13 € TTC. La part communale s'élève à 34.112,28 € HT NET. Monsieur le Maire, propose au Conseil d'accepter ce coût estimatif en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux.
| convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière afin
qu'il puisse l'inscrire sur un programme de travaux.
L'exposé de Monsieur Alain ESNAULT entendu,
Monsieur Stéphane LOISEAU à indiqué son souhaiït de ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
D'APPROUVER les travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans la rue des Ecoles ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à :
signer les conventions et actes nécessaires à cette décision,
solliciter auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les
subventions et fonds de concours correspondants et à signer les actes
nécessaires à cette décision ;
DE S'ENGAGER à payer la part communale des travaux au coût réel ;
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N° 2025-03-32
DE DECIDER d'imputer les dépenses et d'inscrire les recettes correspondantes au Budget Général de la commune.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Dissimulation des réseaux d'éclairage public dans la rue des
Ecoles auprès du SIEIL
Extrait du registre des délibérations
Monsieur le Maire, Alain ESNAULT, informe l'Assemblée de la nécessité de dissimuler les
réseaux aériens d'éclairage public de la rue des Ecoles dans le cadre de l'aménagement de la voirie.
Par courrier en date du 12 septembre 2023, la commune sollicitait le Syndicat intercommunal
d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour cette dissimulation.
Le coût de la dissimulation des réseaux d'éclairage public a été estimé par le SIEIL à 34.031,87 € TTC.
La part communale s'élève à 14.179,94 € HT NET.
Monsieur le Maire, propose au Conseil d'accepter ce coût estimatif en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux.
| convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière afin
qu'il puisse l'inscrire sur un programme de travaux.
L'exposé de Monsieur Alain ESNAULT entendu,
Monsieur Stéphane LOISEAU à indiqué son souhaiït de ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité :
D'APPROUVER les travaux de dissimulation des réseaux d'éclairage public dans la rue des Ecoles,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant :
à signer les conventions et actes nécessaires à cette décision ;
à solliciter auprès de l'Etat, des différents Organismes et
Collectivités, les subventions et fonds de concours correspondants
et à signer les actes nécessaires à cette décision ;
DE S'ENGAGER à payer la part communale des travaux au coût réel ;
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N° 2025-03-33
DE DECIDER d'imputer les dépenses et d'inscrire les recettes correspondantes au
Budget Général de la commune.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention (®
Pour 21
Contre 0
RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPÉRIENCE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Extrait du registre des délibérations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Page 26 sur 34
N° 2025-03-34 Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP),
Vu les délibérations ci-après instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité :
- La délibération n° 1 du 07 janvier 2003 créant un régime indemnitaire pour le personnel communal de Sorigny complétée par les délibérations du 27 août 2003, du 06 janvier 2004, du 16 juillet 2004 et du 03 janvier 2006
- La délibération n° 6 du 15 janvier 2008 actualisant les délibérations ci-dessus relatées,
- La délibération n°52 du 14 mai 2009 relative au régime indemnitaire des agents de
maîtrise
- La délibération n°53 du 14 mai 2009 relative au régime indemnitaire des rédacteurs
territoriaux
- La délibération n°145 du 17 décembre 2009 et la délibération n°105 du 27 septembre 2012 relatives au régime indemnitaire des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- La délibération n°57 du 16 juin 2015 et la délibération n°88 du 22 septembre 2015 relatives à la prime de fonctions et de résultats (PFR) actualisées par la délibération n°88 du 22 septembre 2015,
- La délibération n°89 du 22 septembre 2015 relative à l'indemnité Forfaitaire pour travaux Supplémentaires (IFST)
- La délibération n°14 du 07 février 2013 relative à l'indemnité de mission des préfectures
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en
date du 6 février 2025,
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles Un maintien est explicitement prévu,
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (I.F.S.E.)
1) Le principe
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Page 27 sur 34
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat, aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie À
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel
Groupe de maximum d'IFSE Montant plafond à | Emplois : : fonctions retenu par l'organe l'Etat délibérant
Groupe 1 Direction Générale des Services. 18.000 € 36.210 €
Groupe 2 Attaché, Directeur Général Adjoint, Directeur 16.200 € 32130 € des Services Techniques.
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des REDACTEURS / TECHNICIENS Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel
"IFSE Groupe de maximum d'IFS Montant plafond à
Emplois retenu par , fonctions : l'Etat l'organe
délibérant
Secrétaire Générale de Mairie,
Groupe 1 Responsable d'un service à fortes sujétions 12.600 € 17.480 €
et encadrement.
Groupe 2 Responsable d'un service 9.600 € 16.015 €
Groupe 3 Rédacteur 7.200 € 14.650 €
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Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS DE
MAITRISE / ATSEM / ADJOINTS TECHNIQUES
Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel
| "IFSE Groupe de maximum d'IFS Montant plafond à
Emplois retenu par i fonctions : l'Etat l'organe
délibérant
Adjoint administratif, responsable
d'équipe ou de service, agent de maîtrise,
Groupe 1 Agent occupant des missions de 6.600 € 11.340 € coordination et/ou une technicité
particulière.
Agent d'exécution, adjoint technique, Groupe 2 ATSEM 4,800 € 10.800 €
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
4) Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.
5). Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat : En cas de congé de maladie ordinaire : l'IFSE suivra le sort du traitement.
En cas de C.I.T.ILS. : l'IFSE suivra le sort du traitement.
En cas de temps partiel thérapeutique : l'IFSE suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
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En cas de congé de longue maladie ou et grave maladie : l'IFSE sera maintenu à hauteur
de 33% la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème année,
En cas de congé de longue durée : le versement de l'L.F.S.E. est suspendu.
6). Périodicité de versement de l'IFSE:
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE 11 -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1) Le principe :
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : L'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel N-1,
L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions (implication, motivation),
L'attitude et le comportement de l'agent (image renvoyée au sein du personnel
communal, des élus, de la population),
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail, La valeur professionnelle et le sens du service public.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie À
Répartition des
groupes de fonctions
par emploi pour le
cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA.
ATTACHES /
SECRETAIRES DE
MAIRIE
| Plafond global du Montant annuel maximum
RIFSEEP retenu par la Groupe de fonctions de CIA retenu par . ee
l'organe délibérant collectivité 9 (IFSE + CIA)
Groupe 1 2.200 € 20.200 €
Groupe 2 2.050 € 18.250 €
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Catégorie B
Répartition des
groupes de fonctions
par emploi pour le , Montant maximum annuel du CIA. cadre d'emplois des
REDACTEURS /
TECHNICIENS
Plafond global du Montant annuel maximum
RIFSEEP retenu par la Groupe de fonctions de CIA retenu par ue
l'organe délibérant CELA (IFSE + CIA)
Groupe 1 1.550 € 14.150 €
Groupe 2 1.500 € 11.100 €
Groupe 3 1.450 € 8.650 €
Catégorie C
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois
des
ADJOINTS Montant maximum annuel du CIA
ADMINISTRATIFS /
AGENTS DE MAIÏTRISE
/ ATSEM / ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant annuel Plafond global du
maximum de CIA RIFSEEP retenu par la Groupe de fonctions : 7 retenu par l'organe collectivité
délibérant (IFSE + CIA)
Groupe 1 950 € 7.550 €
Groupe 2 900 € 5.700 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
Page 31 sur 34 4) La périodicité de versement du CIA :
Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Le versement a lieu au mois de février de l'année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
L'organe délibérant se réserve le droit de suspendre ou de moduler le CIA de l'agent, en cas d'absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d'une situation plus ou moins longue d'indisponibilité physique de l'agent.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives aux régimes
indemnitaires.
CHAPITRE IV - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2025 après publication et transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Après en avoir délibéré,
le Conseil décide à l'unanimité de :
DECIDER
Article 1
D'instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
D'autoriser le Maire de la commune de Sorigny à fixer par arrêté individuel le
montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
Toutes délibérations et dispositions antérieures relatives aux cadres d'emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 4
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012., article 64 et suivants.
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Récapitulatif des plafonds applicables pour les cadres d'emplois les plus représentés Il convient de se référer à l'arrêté fixant pour chaque cadre d'emplois les montants de référence pour les corps et services de l'Etat correspondants pour connaitre le plafond applicable à ces agents {vous trouverez la liste de ces arrêtés à la première page du modèle de délibération relative à la mise en place du RIFSEEP). || en est de même pour les cadres d'emplois qui n'apparaissent pas dans cette liste non exhaustive.
Cadres d'emplois Groupe de | Montant maxi | Montant maxi P fonctions IFSE CIA
CATEGORIE A
Groupe 1 36 210 € 6 390 €
’ Ve .. Groupe 2 32 130 € 5670 € Attachés / Secrétaires de mairie Groupe 3 25 500 € 1500 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Groupe 1 46 920 € 8 280 €
Groupe 2 40 290 € 7 110€
Ingénieurs / Conservateurs du patrimoine
Groupe 3 36 000 € 6 350 €
Groupe 4 31 450 € 5 550 €
Conseillers des APS / Conseillers socio-éducatifs / Groupe 1 25 500 € 4 500 €
Puéricultrices cadres de santé / Cadres de santé
paramédicaux Groupe 2 20 400 € 3 600 €
Assistants socio-éducatifs / Infirmiers en soins généraux / Groupe 1 19 480 € 3 440 €
Puéricultrices Groupe 2 15 300 € 2 700 €
Groupe 1 14 000 € 1 680 €
Educateurs de jeunes enfants Groupe 2 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 13 000 € 1 560 €
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Rédacteurs / Animateurs / Educateurs des APS Groupe 2 16015 € 2185 €
Groupe 3 14 650 € 1995 €
Groupe 1 19 660 € 2 680 €
Techniciens Groupe 2 18 580 € 2 535 €
Groupe 3 17 500 € 2 385 €
Groupe 1 9 000 € 1 230 €
Auxiliaires de puériculture / Aides-soignants
Groupe 2 8 010 € 1 090 €
Adjoints administratifs / Adjoints d'animation / Agents
sociaux / ATSEM / Auxiliaires de soins / Opérateurs des APS
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
/ Adjoints techniques / Agents de maîtrise / Adjoints du
patrimoine Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Page 33 sur 34 Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 2
Nombre de votants 21
Abstention 0
Pour 21
Contre 0
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-
13 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-06-017 du 29 juin 2020, portant délégation, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article L.2223-13 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans le cimetière.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-12-86 du 16 décembre 2024 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l'année 2025,
Vu l'arrêté municipal n°74-2024 relatif au règlement du cimetière communal, Considérant la demande d'un administré dans le but d'obtenir une concession de terrain (case de columbarium), dans le cimetière communal,
Il est relaté que Monsieur le Maire a cédé une concession pour une durée de 15 ans dans le cimetière communal de Sorigny, C n°19.
Le Conseil Municipal prend acte de l'ensemble des décisions
Questions diverses
La demande de subvention par la Protection Civile est reportée au prochain conseil municipal.
M. Didier MASSON signale qu'il a démissionné de la commission communication. M. Stéphane LOISEAU demande comment intégrer les commissions communales. Dans l'attente de la délibération de mise à jour des commissions communales, il est proposé à M. LOISEAU de participer aux commissions en tant qu'invité.
l'est fait rappel de la 10°"° chasse aux déchets aura lieu le week-end du 29 et 30 mars 2025,
Le conseil municipal remerciement chaleureusement Ingrid pour son travail avant son départ en congé maternité.
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DECISIONS DU MAIRE
Attribution d’une concession funéraire (D003-2025)
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Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.
Heure de fermeture de la séance : 20h15