Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 25 MARS 2025 29042025 tampon

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Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 25 MARS 2025 29042025 tampon Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 25 MARS 2025 29042025 tampon)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Environnement, Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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République Française

VILLE DE DESCARTES

A CONSEIL MUNICIPAL

DESCARTES Séance du mardi 25 mars 2025 une philosophie de vie At 42

Siocues

| Procès-verbal

O000000

Le 25 mars 2025 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 18 mars 2025, se sont réunis

en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Sylvie BERTRAND, Sébastien

MARCHAL, Philippe ROCHER, Élise HAUEUR, Charlotte BOISGARD, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Gaëlle DU-

TARTRE, Alain BARREAU, Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER, Didier MARQUET et Sylvain HÉNON.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER, Jean-Denis

COUILLARD, Valérie BOUFFETEAU, Dimitri TRILLARD et Maryline COLLIN-LOUAULT donnent respectivement pouvoir à

Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Julien VEAUVY, Monique GONZALEZ et Michèle CHEVALLIER.

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Valérie BUREAU à l'unanimité.

O000000

Ordre du jour

Procès-verbal et décisions

01 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025

Finances

02 - BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE RABELAIS — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

03 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU COLONEL GILLES — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

04 - TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025

05 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Urbanisme

06 - CESSION D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT DE L’ABBE PEAN

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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Publié le

07 - CESSION D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT DE L'ABBE PEAN D 087215700108200 02920000 DE 08 - CESSION D’UNE HABITATION, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Affaires diverses

09 - CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA CREATION D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR DEUX SITES

Conseil Municipal

10 - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE DE LA

RECONSTRUCTION DE L'EGLISE SAINT-GEORGES

Ressources humaines

11 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE

AU PROFIT DE LA MAIRIE DE DESCARTES

Finances

12 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE AU TITRE DU CONTRAT

REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE — GESTION ALTERNATIVE DES ESPACES PUBLICS

13 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE

ET LOIRE — RUE DESCARTES

Affaires diverses

14 - REGLEMENTATION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE PONT HENRI IV

15 - VALIDATION D'UNE CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'APPEL A

INITIATIVE PRIVEE POUR LE DEPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES AU SIEIL

Informations et questions diverses

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION

N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020

Date-Service-Numéro Objet

Renonciation à l'exercice du droit de préemption 48 avenue

20250225-AGC-09 François Mitterrand

Renonciation à l'exercice du droit de préemption 95 rue René

20250225-AGC-10 Boylesve

20250225-AGC-11 Renonciation à l'exercice du droit de préemption Les Morinières

Renouvellement concession Descartes N° 557 - Jacqueline

20250131-EC-10 MAUDUIT

Renouvellement concession Balesmes case 2 columbarium Famille

20250220-EC-11 BROUTA

20250225-EC-12 Achat concession Balesmes N° A 069 David LAFLEUR

20250303-EC-13 Achat concession cimetière Descartes N° 556 Sophie EMERY

Renouvellement concession cimetière Descartes N° D 104 Gisèle

20250303-EC-14 MARCHAND

20250228-AGC-12 Dépôt DP - reconstruction église St Georges

20250311-AGC-13 Dépôt AT - reconstruction église St Georges

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

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N°DEL-20250325-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25

FEVRIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent(e}s représenté(e)s : 05

Absent(e)s non représenté(e}s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 25 février 2025.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con- servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 25 février 2025 joint à la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-FIN-02 — BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE RABELAIS — ADOPTION DU

BUDGET PRIMITIF 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent(e})s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

La présentation du budget fait suite au débat d'orientation budgétaire régulièrement tenu au sein du Conseil municipal

en sa séance du 25 février 2025. A partir de ces orientations, des besoins recensés et des objectifs définis, le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 a été élaboré.

Ce projet de budget est en équilibre en section de fonctionnement (142 851,03 €) et en section d'investissement (41

775,04 €) selon les montants retenus dans la pièce annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal N° DEL-20250225-FIN-05 du 25 février 2025 relative au rapport pour le débat d'orientation budgétaire pour 2025,

Vu l'annexe jointe présentant les crédits affectés,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2025,

= d'adopter le budget primitif du cinéma Le Rabelais pour l'exercice 2025, tel que décrit dans les documents annexés

et présentés synthétiquement en séance, qui est en équilibre en section de fonctionnement à 142 851,03 € et en section d'investissement à 41 775,04 €;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établis-

sement public ou organisme privé, des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des projets ;

» de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Mr Mémin demande des précisions sur les recettes publicitaires, explications par Mr Méreau.

Mr Munschy demande des éclaircissements sur l'ascenseur prévu au cinéma. Mr Méreau lui répond que ce financement n'entre pas dans le budget annexe du cinéma.

N°DEL-20250325-FIN-03 — BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU COLONEL GILLES —

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent({e}s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

La présentation du budget fait suite au débat d'orientation budgétaire régulièrement tenu au sein du Conseil municipal

en sa séance du 25 février 2025. A partir de ces orientations, des besoins recensés et des objectifs définis, le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 a été élaboré.

Ce projet de budget est en équilibre en section de fonctionnement (110 044,97 €) et en section d'investissement (109 597,24 €) selon les montants retenus dans la pièce annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal N° DEL-20250225-FIN-05 du 25 février 2025 relative au rapport pour le débat

d'orientation budgétaire pour 2025,

Vu l’annexe jointe présentant les crédits affectés,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2025,

= d'adopter le budget primitif du lotissement du colonel Gilles pour l'exercice 2025, tel que décrit dans les documents

annexés et présentés synthétiquement en séance, qui est en équilibre en section de fonctionnement à 110 044,97 € et en section d'investissement à 109 597,24€;

* de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établis- sement public ou organisme privé, des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des projets ;

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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» de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-FIN-04 — TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent({e)s représenté(e)s : 05

Absent({e}s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe

locale dont le produit revient à la commune. Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases d'imposition.

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales

en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Suite à ces informations et la municipalité n'ayant pas souhaité modifier ses taux depuis 2021, il est proposé de

maintenir les taux des trois taxes directes locales. Dès lors, aucune augmentation des impôts locaux n’est envisagée,

et ce alors que la Ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la

pression fiscale.

Il est donc proposé d'adopter les taux suivants pour l’année 2025 :

» Taxe d'Habitation à 16,82 %

s Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 36,98 %

» Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 52,73 %.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts notamment son article 1639 À,

Vu la loi N°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son chapitre H-1 du II de l’article 16,

Vu la délibération du Conseil municipal N° DEL-20250225-FIN-05 du 25 février 2025 relative au rapport pour le débat

d'orientation budgétaire pour 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2025,

» de fixer les taux de la fiscalité directe locale pour l'exercice 2025 ainsi :

s Taxe d’Habitation à 16,82 %

» Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 36,98 %

» Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 52,73 %.

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité

Intervention Paul Mémin

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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N°DEL-20250325-FIN-05 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Doro Du DuDuEr nr

MITIF_2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent({e)s représenté(e}s : 05

Absent(e}s non représenté(e)}s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

La présentation du budget fait suite au débat d'orientation budgétaire régulièrement tenu au sein du Conseil municipal

en sa séance du 25 février 2025. A partir de ces orientations, des besoins recensés et des objectifs définis, le projet de

budget primitif pour l’exercice 2025 a été élaboré.

Ce projet de budget est :

- en déséquilibre excédentaire de + 1 401 837,39 € en section de fonctionnement (6 438 583,03 € en dépenses

et 7 840 420,42 € en recettes),

- en équilibre en section d'investissement (2 042 763,87 €),

selon les montants retenus dans les pièces annexées à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal N° DEL-20250225-FIN-05 du 25 février 2025 relative au rapport pour le débat

d'orientation budgétaire pour 2025,

Vu les annexes jointes présentant les crédits affectés,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2025,

- d'adopter le budget principal primitif de la ville de Descartes pour l'exercice 2025, tel que décrit dans les documents

annexés et présentés synthétiquement en séance, qui est en déséquilibre excédentaire de + 1 401 837,39 € en section

de fonctionnement (6 438 583,03 € en dépenses et 7 840 420,42 € en recettes) et en équilibre en section d'investisse-

ment (2 042 763,87 €) selon les montants retenus dans les pièces annexées à la présente délibération ;

= de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établis-

sement public ou organisme privé, des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des projets ;

- de l’autoriser ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (4 abstentions de Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER, Didier

MARQUET et Maryline COLLIN-LOUAULT)

Mr Mémin demande des explications sur le budget des réparations de l’église, Mr Méreau répond qu'il aurait aimé un

budget annexe pour l’église mais que les services de l'état (DGFIP) n'ont pas voulu ce qui explique certaines lignes du

budget.

Mr Mémin demande pourquoi une augmentation importante du 611, explication de Mr Méreau de l'augmentation des

contrats et prestataires (notamment le contrat lié à la restauration scolaire).

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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N°DEL-20250325-URBA-06 — CESSION D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT DE L’ABBE PEAN

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes est propriétaire de plusieurs terrains du lotissement de l'Abbé Péan. La présente délibération

concerne la cession du terrain cadastré AB 1149 et d’une superficie de 645 m2. Ce terrain est situé en zone UBc du PLU.

Dans un courrier en date du 6 février 2025, Monsieur DA SILVA OLIVEIRA a émis le souhait d'acquérir ce terrain.

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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'offre écrite d'achat de Monsieur DA SILVA OLIVEIRA en date du 6 février 2025,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 20 mars 2025,

Considérant l'intérêt pour la commune de céder cette parcelle,

» décide de vendre la parcelle cadastrée AB 1149 d’une superficie de 645 m? pour un montant de 6 450,00 € — frais de

notaire à la charge des acquéreurs ;

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire déléguée), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-URBA-07 — CESSION D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT DE L’ABBE PEAN

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent(e}s représenté(e}s : 05

Absent{e)s non représenté(e)}s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes est propriétaire de plusieurs terrains du lotissement de l'Abbé Péan. La présente délibération

concerne la cession du terrain cadastré AB 1150 et d’une superficie de 824 m2. Ce terrain est situé en zone UBc du PLU.

Dans un courrier en date du 6 février 2025, Monsieur DA SILVA OLIVEIRA a émis le souhait d'acquérir ce terrain.

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Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

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ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'offre écrite d'achat de Monsieur DA SILVA OLIVEIRA en date du 6 février 2025,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 20 mars 2025,

Considérant l'intérêt pour la commune de céder cette parcelle,

- décide de vendre la parcelle cadastrée AB 1150 d’une superficie de 824 m? pour un montant de 8 240,00 € — frais de notaire à la charge des acquéreurs ;

" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Me Bureau émet le souhait que l’on soit vigilent sur la construction de maison sur les terrains à 10 € et que les

acheteurs ne fassent pas de la spéculation sur ces achats.

Mr Méreau explique que l’on ne peut pas obliger les gens à construire, comme le fait de réserver ces terrains aux primo accédants.

N°DEL-20250325-URBA-08 — CESSION D’UNE HABITATION, AVENUE DU GENERAL DE

GAULLE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes est propriétaire de deux pavillons Avenue du Général de Gaulle. La présente délibération

concerne la cession du pavillon cadastré AB 1206 et d’une superficie de 404 m°. Ce bien est situé en zone UB du PLU.

Dans un courrier en date du 6 janvier 2025, Monsieur OZANSKI a émis le souhait d'acquérir ce bien.

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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213U99

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2NUSAY

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'offre écrite d'achat de Monsieur OZANSKI en date du 17 janvier 2025,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 28 janvier 2025,

Considérant l'intérêt pour la commune de céder ce bien,

- décide de vendre le bien cadastré AB 1206 d’une superficie de 404 m? pour un montant de 70 000,00 € — frais de

notaire à la charge des acquéreurs ;

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e}), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-AFF.DIV.-09 — CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA CREATION D’OMBRIERES

PHOTOVOLTAÏQUES SUR DEUX SITES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent(e)s représenté(e}s : 06

Absent{e)s non représenté(e)}s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

Suite à l'adoption de la délibération n°DEL-20241217-AFF.FIV.-10 ayant pour objet le projet de création d'ombrières

photovoltaïques pour deux sites, la mairie de Descartes a lancé le 3 février 2025 un appel à manifestation d'intérêt

concurrent suite à la manifestation d’intérêt spontanée d’un prestataire pour l'installation et l'exploitation des deux

sites suivants : parking de la base de loisirs et cour d'école de l'Ecole primaire de la Côte des Granges.

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE

La mairie de Descartes a pris acte du projet proposé par la société EneR CENTRE-VAEDETOTREETTE GTOUPE SEEYOUSUN,

à travers leur filiale commune VAL DE LOIRE SOLAIRE, sur les sites mentionnés ci-dessus.

Les avantages d’une telle réalisation seront multiples :

- une production d'énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de consommation ;

- une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,

- un confort d'été et un abri en saison humide,

- une possibilité d'accès à de l'électricité à un prix compétitif.

La présente délibération a pour objet :

- de constater qu'aucun prestataire concurrent ne s'est manifesté pour proposer un projet concurrent ;

- de sélectionner le projet proposé par la société EneR CENTRE-VAL DE LOIRE et le groupe SEE YOU SUN, à travers leur

filiale commune VAL DE LOIRE SOLAIRE, et d'attribuer, à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire des

parcelles concernées.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux

opérations immobilières,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général de la Commande Publique,

» de constater qu'aucun prestataire concurrent ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la période

de publication par la mairie de Descartes d’un Appel à Manifestation d'Intérêt Concurrent, conformément aux

dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et la délibération de la

mairie de Descartes n°DEL-20241217-AFF.FIV.-10 en date du 17 décembre 2024, achevée en date du 19 février 2025 ;

- de sélectionner le projet proposé par la société VAL DE LOIRE SOLAIRE, filiale commune de la société EneR CENTRE-

VAL DE LOIRE et du Groupe SEEYOUSUN, dans le cadre de la Manifestation d'Intérêt Spontanée susmentionnée ;

- de lui attribuer, à cette fin, une autorisation d'occupation temporaire des parcelles concernées pour une durée

permettant de tenir compte de la durée d'amortissement des installations ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute

procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention d’Occupation Temporaire

relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour l'installation et l'exploitation d’une centrale

photovoltaïque, conformément au modèle annexé aux présentes, au bénéfice de la société VAL DE LOIRE SOLAIRE ou

de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société

EneR CENTRE-VAL DE LOIRE (ou toute société affiliée à la société EneR CENTRE-VAL DE LOIRE).

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-CM-10 — AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE

PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE DE LA RECONSTRUCTION DE L'EGLISE SAINT-

GEORGES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Page 12 sur 18 Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de la reconstruction de l'Eglise Saint-Georges, la mairie a lancé en 2024 une consultation concernant la

maîtrise d'œuvre de l'opération. Le cabinet MARTINE RAMAT ARCHITECTE a été désigné maître d'œuvre de l'opération.

Le cabinet a préparé le dossier de la phase étude (phase AVP) qui a été validé par les services de la Mairie de Descartes.

Pour continuer l'avancement de ce projet, il convient dorénavant de déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires

et notamment le permis de construire.

Monsieur le Maire n’ayant pas souhaité prendre cette délégation lors de sa nomination, il convient de lui donner

l'autorisation de signer le permis de construire dans le cadre de la reconstruction de l'Eglise Saint-Georges.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 20 mars 2025,

Considérant l'acceptation de la phase AVP par les services de la Mairie,

Considérant le besoin de déposer un permis de construire dans le cadre des opérations de reconstruction de l'Eglise

Saint-Georges,

Considérant que le Maire n’a pas délégation permanente pour signer les permis de construire au nom de la mairie de

Descartes,

- de l’autoriser ou son représentant à signer le permis de construire, ainsi que toutes les pièces nécessaires et ses

éventuelles modifications (permis de construire modificatif), préparé par le groupement composé de MARTINE RAMAT

Architecte (Mandataire / Economiste / O.P.C.) et INGENIERIE STRUCTURE BATIMENTS (BE Structure) ;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-RH-11 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COM-

MUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE AU PROFIT DE LA MAIRIE DE DESCARTES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent{e}s non représenté(e}s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Faisant suite à la demande de mutation du responsable du pôle Education-Jeunesse-Association (N°5-01 dans le tableau

des emplois), une offre pour vacance d'emploi a été diffusée.

Un agent de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine a été recruté par la Mairie pour le remplacement de

l'agent. Son arrivée est prévue le 22 avril 2025. Son employeur actuel ne souhaitant pas diminuer la durée de préavis,

il a été convenu avec la Communauté de Communes Loches Sud Touraine que l'agent recruté puisse venir

ponctuellement dans nos services afin d'exercer ses futures missions et assurer la continuité du service.

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE

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Une convention de mise à disposition sera établie entre la Mairie de Descartes et la COMMUNAUTE TE COMMUNES LOUNES

Sud Touraine. Celle-ci prendra fin avec l’arrivée définitive de l’agent dans nos services à compter du 22 avril 2025.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le recrutement d’un agent d’une collectivité extérieure et en attente de mutation,

Considérant l'importance des missions à réaliser ponctuellement pour la continuité du service,

» d'établir une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ;

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer la convention avec la Communauté de Communes Loches

Sud Touraine ainsi que tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-FIN-12 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

CENTRE VAL DE LOIRE AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE -

GESTION ALTERNATIVE DES ESPACES PUBLICS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent(e}s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale est un dispositif d'aide aux collectivités du conseil régional signé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Afin de pouvoir bénéficier de son appui financier, il appartient au Conseil municipal d'approuver par délibération le

projet d'acquisition de matériel pour le service espaces verts permettant de s'inscrire dans une démarche de gestion

alternative des espaces publics.

Acquisition de matériels pour le service espaces verts compatibles avec les prescriptions du CRST (fiche 32) :

-__ Acquisition d’une citerne à eau,

- Acquisition de matériels électriques,

- Acquisition d’un chargeur rapide,

- Acquisition d’un scarificateur.

* Plan de financement prévisionnel :

RECETTES DEPENSES

Financeurs Montants HT Désignation Montants HT

CRST 2 900,78 € Diverses 7 251,95 €

Fonds propres 4351,17 € acquisitions

Total : 7 251,95 € Total : 7 251,95 €

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Page 14 sur 18 Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

» de l’autoriser à présenter au Conseil régional Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale un dossier de subvention pour l’acquisition de matériels comme présenté ci-dessus ;

* d'approuver le plan de financements prévisionnels de cette opération et de l’autoriser à les modifier selon les

nécessités ;

- de l'autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d'apporter des aides financières les plus hautes possibles ;

- de l'autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-FIN-13 — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE

POLICE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE — RUE DESCARTES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent{e)s non représenté(e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

En application de l’article R.2334-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Département est com-

pétent pour la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière au profit des communes

dotées de la compétence voirie, afin de mener des travaux à réaliser en matière de voirie ou de sécurité routière sur le

plan local.

IlLest à noter que la redistribution aux collectivités locales des recettes encaissées au titre des amendes de police a pour

objectif principal l'amélioration de la sécurité des usagers de la route par des travaux de voirie, et non la compensation des frais associés à la gestion de la circulation et du stationnement.

Il appartient au Conseil municipal d'approuver par délibération le projet ci-dessous ainsi que le plan de financement

correspondant qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention au Conseil départemental d’Indre et Loire.

Projet : Création d’îlots Rue Descartes

Constat : La Rue Descartes permet de relier le centre-ville à l’Avenue du Maréchal Leclerc (vers Abilly). Il s'agit d'une

quasi-ligne droite légèrement en montée avec un stationnement unilatéral. Lorsqu'un conducteur descend cette rue

et s'aperçoit qu'il n’y a aucun véhicule en face, naturellement, les conducteurs ont tendance à accélérer.

Cela pose des problèmes pour les véhicules sortants de la Rue Balzac et de la Rue de la Liberté.

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le

L ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE

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Le projet présenté par la Ville de Descartes dans le cadre de la répartition du proutmt-des- amendes ue ponte pour

l’année 2025, consiste à travailler sur la rue Descartes en la segmentant en 2 parties :

-_ Création d’îlots et modification du stationnement entre la Rue Balzac et la Rue de la Liberté,

-__ Création d’îlots entre la Rue de la Liberté et la Rue des Douves,

- Implanter la signalisation verticale liée à cet aménagement.

Plan de financement

Dépenses HT Recettes

Désignation Montant Désignation Montant

Travaux 9 079,00 € CD37 - Amende de police 2 088,00 €

Fonds propres 6 991,00 €

Total 9 079,00 € Total 9 079,00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier du président du Conseil départemental reçu le 15 janvier 2025,

Vu le projet de création d’îlots Rue Descartes visant à sécuriser une partie de cette rue,

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à présenter un dossier de subvention au titre des amendes de police auprès

du Conseil départemental d’Indre et Loire ;

“ d'approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération et de l’autoriser à les modifier selon les

nécessités ;

Dépenses HT Recettes

Désignation Montant Désignation Montant

Travaux 9 079,00 € CD37 — Amende de police 2 088,00 €

Fonds propres 6 091,00 €

Total 9 079,00 € Total 9 079,00 €

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à solliciter tout autre partenaire susceptible d'apporter des aides financières

les plus hautes possibles autorisées par le règlement de répartition du produit des amendes de police année 2025 ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-AFF.DIV.-14 — REGLEMENTATION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC

SUR LE PONT HENRI IV

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent(e)s représenté(e}s : 06

Absent(e)s non représenté({e)s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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: ä a Re bare = : ID : 087-218701154-20250429-2 : Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les m NARQPAUT DE

Dans le cadre des travaux sur le pont Henri IV, l’entreprise ATS ACCES souhaite le décalage les colliers supports de

lampadaire pour permettre le passage des câbles. Aussi, les colliers gêneront au moment de la remise en peinture des

garde-corps prévue à compter du 5 Mai 2025, ils devront être déplacés avant cette date. La mairie de Descartes via son

délégataire va procéder au remplacement des candélabres, l'éclairage public ne pourra être allumé sur le pont Henri IV

pendant cette phase de travaux.

Aussi, pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur le Pont Henri IV du 5 mai

2025 au 30 juin 2025.

La Mairie de Buxeuil a pris la même délibération pour la partie d'éclairage sur son territoire.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,

Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et

notamment son article 41,

Vu les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et

aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux

luminaires, guirlandes et projecteurs,

Vu les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics

extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des

actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant

que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à réaliser les démarches pour interrompre l'éclairage public sur le pont Henri

IV du 5 mai 2025 au 30 juin 2025;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer l’arrêté et tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20250325-AFF.DIV.-15 — VALIDATION D'UNE CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A

L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'APPEL A INITIATIVE PRIVEE POUR LE DEPLOIEMENT

DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

AU SIEIL

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent{e)s non représenté(e)}s : 00

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 23

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Page 17 sur 18 Reçu en préfecture le 05/05/2025

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ID : 037-213701154-20250429-2025042901-DE

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres au Consem MUMICIpaT +

Le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du

territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules

électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les

priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules

électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.

Le schéma finalisé a été soumis à l'approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation

à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.

Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur

le domaine public afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des

bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d'AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose

une publicité et une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation

économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l'échelle de notre département et qu'il soit autorisé à lancer cette

procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre

département, elle donnera lieu à l'attribution d’une convention d'occupation du domaine public d’une durée de 17 ans

à partir de la notification d’attribution de l'AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes

et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d'occupation du domaine public sera signée avec chacune des

collectivités identifiées par l'opérateur et intéressée par l'implantation de bornes de recharge sur le domaine public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

e La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier

de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation du domaine

public, etc...) ;

e La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;

e La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

e Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

e La réception des candidatures et des propositions ;

e L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ;

e La rédaction des rapports d'analyse des candidatures et des propositions ;

e La sélection des candidatures et des propositions ;

e Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats;

e La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des

critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l'attribution de

l'AIP sur votre territoire ;

e L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

e La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;

e L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par la commune ;

e La publication de l'avis d'attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Conseil municipal du 25 mars 2025Envoyé en préfecture le 05/05/2025

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4 “ : : ID, : 037-213701154- - : Conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, l'occupation doma AT NAS PE

redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des

avantages de toute nature procurés par l'occupation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules

électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

Considérant les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les

instances préfectorales,

Considérant la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

Considérant que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en

fonction des espaces occupés,

- de donner mandat au SIEIL pour organiser la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;

» de l’autoriser ou l’Adjoint{e) délégué(e) à signer le projet de convention de mandat jointe à la présente délibération ;

- de préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité

syndical ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Informations et questions diverses

Déroulé du référendum, procuration à la gendarmerie, bureaux de vote.

Informations culture Monique

Informations sports, associations Sylvie

Informations action sociale, Valérie, présence de Soliha sur le marché le dimanche 6 avril

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 21h00.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 29 avril 2025 à 19h dans la salle du conseil de la mairie.

O000000

Fait et délibéré à Descartes le 29/04/2025

Publié électroniquement le 02/05/2025

Le Maire La Secrétaire de séance

q

Valérie BUREAU

Conseil municipal du 25 mars 2025