Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2021 174
Arrêté - arrete 2021 100
Arrêté - arrete 2021 101
Arrêté - arrete 2021 102
Arrêté - arrete 2021 094
Arrêté - 2025 098 arrete d7 rue gabriel crochet signe
Arrêté - arrete 2021 099
Arrêté - 2026 098 303 rue de la republique
Arrêté - arrete 2021 103
Arrêté - arrete 2021 173
Arrêté - arrete 2021 098
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 098)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2021 / 098
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
366 RUE NICOLAS DRUEL
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
e la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel — 8*"partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande présentée par Madame DOS SANTOS Laetitia, propriétaire, en date du 16/08/2021, sollicitant l'autorisation de stationnement d’un camion toupie avec pompe pour la livraison de béton par l’entreprise EQIOM BETON, 78 rue du Calvaire, 76190 YVETOT en vue de travaux sur ouvrage existant au 366 rue Nicolas Druel à Franqueville-Saint- Pierre ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le stationnement temporaire d’un camion toupie avec pompe est autorisé sur la chaussée au droit du n° 366 rue Nicolas Druel à Franqueville Saint Pierre, le vendredi 20 août 2021 entre 08h00 à 12h00, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période et en fonction des besoins du chantier, le stationnement sur la chaussée au
droit du n° 366 rue Nicolas Druel sera strictement réservé au profit d’un camion toupie avec pompe de l’entreprise EQIOM Béton. Celle-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
La circulation et le stationnement de tous véhicules seront interdits le temps de l’intervention de l’entreprise.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Article 3 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routiè me ie ée à ignalisati orai approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie pour le 20 août 2021 matin. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements majeurs.
Article 7 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 17 août 2021
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Diffusion
Mme DOS SANTOS Laetitia
Entreprise EQUIOM BETON Yvetot
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Services Techniques Municipaux
Métropole Rouen-Normandie, Pôle Plateau Robec