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Déliberation - 20240528 04 MACS Avenant 1 à la convention de délégation entretien ZAE EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240528 04 MACS Avenant 1 à la convention de délégation entretien ZAE EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 040-214002842-20240528-20240528_04-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
N°20240528 04
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mai, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 22 mai 2024
Nombre de présents 21 | Date d'affichage Du 31.05 au 01.08.2024
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. Pierre LAFFITTE
Nomenclature 5.7 | Certifiée exécutoire Le 31 mai 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien
LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT,
M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, à M. LE MAIRE ;
M. Guy LUQUE, à M. Pierre LAFFITTE; M. Bruno LAGRAVE, à M. Daniel GAUYAT; Mme Céline
WAGNIART, à Mme Christine GAYON ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;
Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Christelle ELOZEGUY
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION D'ENTRETIEN COURANT DES ZAE
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud a compétence exclusive depuis le 1°" janvier
2017 en matière de création, d'entretien et de gestion des Zones d'Activités Économiques (ZAE) avec
une prise de compétence effective au 1°" juillet 2017.
Elle à néanmoins confié, par convention, l'entretien aux communes sur lesquelles ces ZAE sont implantées lorsqu'elles disposent des moyens techniques nécessaires pour l’assurer. Ainsi, depuis lors, les services techniques municipaux se chargent du nettoyage-balayage de voirie et de la tonte et du fauchage des espaces verts selon une périodicité définie.
La Commune est dûment remboursée sur la base d’une estimation de coûts annuels dont les montants
n'ont pas été revalorisés depuis 2017. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 040-214002842-20240528-20240528_04-DE
Il convient donc, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie d’avenant les conditions
financières des prestations d'entretien courant réalisées en la matière par la Commune pour le compte de MACS.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition
et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des
modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones
d'activité économique transférées à la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des
attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de
zones d'activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions
financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activité économique à la
Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du
projet de convention de délégation de gestion pour l’entretien des zones d'activité économique
implantées à intervenir avec les communes concernées ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant
l’adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en
lumière des équipements publics » à compter du 1er janvier 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 approuvant l’avenant
n°1 à la convention de délégation de gestion d'entretien courant des ZAE
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones
d'activité économique, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d’activité
économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en a l’exercice exclusif à compter du ler juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux
des communes membres portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ; Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 040-214002842-20240528-20240528_04-DE
CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que «
la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales
ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute
autre collectivité territoriale ou établissement public » ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie
d’avenant, les conditions financières des prestations d'entretien courant réalisées pour le compte de
MACS, qui n’ont pas été revalorisées depuis 2017 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'opportunité de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention
de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d'entretien des candélabres devenue
caduque depuis l’adhésion au 1er janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise
en lumière des équipements publics » ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l’entretien des ZAE tel qu’annexé
à la présente,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et à en poursuivre l’exécution,
APPROUVE le versement de cette somme par la Communauté de communes dans les trois mois qui
suivent l’émission du titre de recette correspondant émis par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
e Maire, Le secrétaire,
Régis GELÆZ. Pierre LAFFITTE.
« Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024 \
2
EP Publié le 31/05/2024
MACS ID : 040-214002842-20240528-20240528_04-DE
Communauté de rennes
Maremne Adour Côte-Sud
AVENANT N° 1
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DE L’ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COMMUNES MACS
ET
LA COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du 27 juin 2023, désignée ci-après sous les termes « MACS » ou « la Communauté
de communes »
d’une part,
ET
La Commune de Saint Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire, Régis GELEZ, dûment habilité(e)
par délibération du conseil municipal en date du... désignée ci-après sous le terme
« la Commune »
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5214-16 et
L. 5214-16-1 ;
VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 :
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité
des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-1 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du
projet de convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique
implantées à intervenir avec les communes concernées ; Envoyé en préfecture le 30/05/2024
VU la délibération du conseil municipal de la commune en date du …| Reçu en préfecture le 30/05/2024 approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l'en Publié le 31/08/2024 d'activité économique implantée(s) sur son territoire ;
LEA 54e EG
(%æ
=
7 A &
(a ue”
ID : 040-214002842-20240528-20240528_04-DE
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant
l'adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en
lumière des équipements publics » à compter du 1°’ janvier 2019;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 portant approbation
du projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité
économique implantées à intervenir avec les communes concernées ;
VU la délibération du conseil municipal en date du portant approbation du projet
d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l’entretien de la où des zone{s) d'activité
économique implantée(s) sur son territoire ;
VU la convention de délégation de gestion pour l'entretien de la ou des zone(s) d'activité économique
implantée(s) sur le territoire de la commune signée le 25 juillet 2017;
CONSIDÉRANT que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité
économique (ZAËE), relèvent de la seule compétence de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales,
la Communauté de communes a souhaité confier, par convention, la gestion de l'entretien des zones
d'activité économique relevant de ses attributions aux communes membres ;
CONSIDÉRANT toutefois que les conditions financières des prestations assurées par la commune, en
application de la convention de délégation de gestion susvisée, demeurées inchangées depuis juillet
2017, doivent être revalorisées pour tenir compte de l’évolution des charges représentatives du coût
des prestations ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'opportunité de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention
de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d'entretien des candélabres devenue
caduque depuis l’adhésion au 1°" janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en
lumière des équipements publics » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de délégation de gestion signée avec la
commune comme suit :
À l’article 1° - Objet, le tableau des travaux et interventions est remplacé par le tableau suivant :
ZONE D'ACTIVITÉ CASABLANCA
Description des travaux Nombre d'heures par an Fréquence
MÉroyoge ARS | ……… h /an (balayage mécanique)
Entretien des espaces verts sr ERRENTRS r —1 han |...
(tonte, fauchage)
L'article 5 - Conditions financières est remplacé par la rédaction suivante : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
« Article 5 - Conditions financières Ben en ps Sosa
Publié le 31/05/2024
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions confiées
AE
(eg EN x ID: 040- TA0N242207 0828; 20240528 _04-DE
convention de gestion, sont individualisées dans le cadre d’un budget annexe dans les conditions fixées
à l’article L. 5211-56 du CGCT. Elles font l’objet d’une comptabilisation dans le budget de la commune,
conformément aux règles comptables des opérations pour le compte de tiers, de manière à permettre
l'élaboration du bilan financier relatif à l'exercice du mandat.
5.1 - Coûts annuels
En contrepartie des obligations et charges qui incombent à la commune en exécution de la présente convention, les dépenses d'entretien exposées par la commune lui seront remboursées par MACS selon
le détail suivant :
_—. , Coûts annuels Coûts annuels 2024
Description des dépenses (valeur 2017) (valeur 2017 révisé)
Nettoyage voirie (balayage mécanique) 320,00 € 349,43 €
Entretien des espaces verts (tonte, fauchage) 5 818,00 € 6 353,09 €
Éclairage public (consommations électriques) * Sans objet Sans objet
* Le remboursement des dépenses relatives aux consommations électriques des candélabres de la zone d'activité est
conditionné aux équipements actuels. Cette prestation sera réévaluée en cas de modification intervenant sur les équipements
existants et son remboursement deviendra caduc si la Communauté de communes MACS investit dans des travaux
d’individualisation des points de comptage ou de modernisation en vue de réaliser des économies d'énergie. Les modifications
précitées entreront en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de les constater par voie d'avenant, à compter de la date mentionnée
sur la notification par la Communauté de communes.
La commune établira les relations contractuelles et financières avec les entreprises et le personnel
nécessaires pour assurer l’ensemble des missions lui incombant en exécution de la présente convention.
Les dépenses liées à l'exercice des missions objet de la présente convention donnent lieu à un
remboursement par MACS à hauteur des sommes inscrites dans le tableau ci-dessus, sous réserve des
conditions particulières stipulées en matière de consommations électriques de l'éclairage public et de
l'application de la clause de révision stipulée à l’article 5.2 infra.
5.2 - Modalités de révision des coûts annuels
Les coûts annuels stipulés à l’article 5.1 ont été établis sur la base des valeurs des indices connus à la
date d'établissement du présent avenant.
Les coûts seront révisés selon une périodicité annuelle, au cours du premier trimestre N+1, en fonction
de l’évolution de l'indice de traitement brut pour l’ensemble des catégories de la fonction publique
d’État, d’une part et d’autre part, de l'indice des prix à la consommation selon la formule ci-après :
Pr = Po x {0,10 + (0,65 x ITB1 / ITBo) + (0,25 x (IPC: / IPCo)}
Dans laquelle :
Pr : Prix révisé
Po : Prix initial à la date d'établissement de la convention (2017)
ITB1: Valeur de l'indice de traitement brut - grille indiciaire pour l’ensemble des catégories de
référence à la date de révision (37° trimestre N-1) ES Envoyé en préfecture le 30/05/2024 œ
ITBo : Valeur de l'indice de traitement brut - grille indiciaire pour 1|-Fesuenpréfecture le 30/05/2024 référence à la date de signature de la convention (3° trimestre 2017 : 1 A{Publié le 31/05/2024 ID : 040-214002842-20240528-20240528_04-DE
IPC:: Valeur de l'indice des prix à la consommation pour l’ensemble dés-rerages-cerererence-c a
date de révision (décembre N-1)
IPCo : Valeur de l'indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages de référence à la
date de signature de la convention (juillet 2017 : 100,97)
5.3 - Modalités de remboursement des dépenses par MACS
La Communauté de communes remboursera les dépenses forfaitaires engagées pour son compte par la
commune au plus tard le 30 avril de l’année N +1, calculées selon les coûts annuels établis et évalués
en valeur de 2017, date de signature de la convention initiale et révisés par application de la formule
de révision de l’article 5.2.
Article 2 - Date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compte de sa date de signature par les parties.
Article 3 - Autres dispositions
Les stipulations de la convention de délégation de gestion de l’entretien initiale, non modifiées par
l'effet du présent avenant, demeurent applicables.
Le Maire de la commune et le Président de MACS seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent avenant.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de communes Le Maire de la commune de Saint Vincent de
Maremne Adour Côte-Sud, Tyrosse,
Pierre Froustey Régis Gelez