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Déliberation - 2025 022 Convention dindemnisation Departement Utilisation equipement college Senghor
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022 Convention dindemnisation Departement Utilisation equipement college Senghor)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
© Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 31 mars
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 20 mars 2025
Date d'affichage 20 mars 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul
GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Allan BERTU formant la majorité des membres en
exercice.
Procurations : Françoise DUPARC, Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à : Jean-Pierre BOUILLON, Pascal ESNOUF, Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Thierry RENOUF, Jean-Paul GAUCHARD et Sonia CANTELOUP. Absents excusés: Françoise DUPARC, Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR,
Aurélie TRAORE et Cédric EVANO.
Secrétaire de séance : Sonia CANTELOUP et Pascal ESNOUF.
N° 2025-022 - CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS RELATIVE À L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES POUR LE COLLÈGE LÉOPOLD SÉDAR SENGHOR
La Ville est propriétaire d’installations sportives qu’elle met à disposition gratuitement au collège Léopold Sédar Senghor dans le cadre de l’Éducation Physique et Sportive. Les équipements concernés sont les suivants : e Gymnase Obric, Complexe sportif Pierre Mendés France, Chemin du Val ; e Gymnase Senghor, rue du Roussillon ;
+ Gymnase Alice Milliat, Chemin du Val.
Dans ce contexte, le Département du Calvados indemnise la Ville pour la mise à disposition de ces équipements par la signature d’une convention financière. Celle-ci engage le Département à verser chaque année une indemnisation calculée d’après le nombre de classes du collège fréquentant les installations sportives dans le cadre de l’EPS, déclaré lors de la rentrée.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département du Calvados une convention de mise à disposition des équipements sportifs précités conclu pour une durée de 4 ans, qui se terminera à l’issue de l’année scolaire 2027-2028.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 28 mars 2025 ;
CONSIDERANT le partenariat entre le Département du Calvados et la Ville pour la mise à disposition d’équipements sportifs ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département du Calvados une convention d’indemnisation relative à l’utilisation d’installations sportives pour le collège Léopold Sédar Senghor ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
If, le 31 mars 2025
Le Maire,
Rendue exécutoire le : & out@ 225
Affichée le : 4 GR Dogs Acte à classer
2025-022
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-04-04T09-29-16.00 ( MI260265013 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20250404-2025-022-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
CE “
O( certitié
°: Conforme
Objet de l'acte : Convention d'indemnisation avec le département du cz
relative à l'utilisation des installations sportives
pour le collège Léopold Sédar Senghor
Date de décision : 04/04/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2025-022.PDF Multicanal: Non
Pièces jointes :
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif 9a. Projet convention IS
collège - lfs - 2025.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 04/04/25 à 09:09 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 04/04/25 à 09:29 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 04/04/25 à 09:34 1
CONVENTION D’INDEMNISATION RELATIVE A L’UTILISATION
DANS LE CADRE DE L’EPS AU COLLEGE DES INSTALLATIONS SPORTIVES
D'UNE COMMUNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation
ENTRE
LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le Président du conseil départemental en exercice, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, demeurant en cette qualité, 9 rue Saint Laurent à Caen, et autorisé à la présente par délibération de la commission permanente en date du 24 mars 2025 ci-après, dénommé le « Département ».
ET
LA COMMUNE D'IFS représentée par le Maire, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE demeurant, en cette qualité, esplanade François Mitterand à Ifs et autorisé à la présente par délibération du conseil municipal en date du ………………………………..., ci-après dénommé « le propriétaire ».
Préambule
La commune d'Ifs est propriétaire d’installations sportives qu’elle met à disposition gratuitement au collège.
Dans ce cadre, le Département a décidé d’indemniser la commune de la mise à disposition gratuite des installations sportives dont elle est propriétaire.
Il appartiendra au propriétaire de définir, le cas échant, les conditions précises de mise à disposition des installations sportives au collège concerné.
En outre, dans le cadre de la politique contractuelle « Calvados Territoires 2030 » dédiée à l’aménagement du territoire, le Département du Calvados intervient, de manière prioritaire, en faveur de la modernisation et/ou la création des équipements sportifs mis à disposition des collégiens. Ainsi, afin de favoriser la pratique de l’EPS et de l’apprentissage de la natation pour les élèves de 6ème dans le cadre des enseignements obligatoires, le Département donne priorité aux équipements mis à disposition des collèges, au travers de taux d’intervention majorés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Cette convention a pour objet de définir les conditions d’indemnisation du propriétaire des installations sportives mises à disposition du collège par le Département.
Article 2. Engagements du propriétaire des installations sportives
Engagements relatifs à l’utilisation d’installations sportives (hors piscines)
Le propriétaire met à disposition, à son initiative, ses installations sportives, à titre gratuit au collège : Léopold Sedar Senghor à Ifs. Nombre global d'heures d'utilisation par le collège des équipements du propriétaire x 100 Nombre alob ul d'heur.< d'utilisation des éauinements snnrtifs nar le rallèae
2
Les installations sportives concernées sont les suivantes :
Collège Equipement Adresse
Léopold Sedar Senghor
Collège Léopold Senghor 8 rue du Roussillon
Gymnase Alice Milliat Chemin du Val
Gymnase Jérôme Obric - Complexe Sportif Mendes France
Gymnase Senghor Rue du Roussillon
Le propriétaire permet ainsi au collège d’utiliser les installations sportives pour un cycle d’EPS complet, selon des créneaux horaires définis entre les deux parties au mois de juin précédent l’année scolaire à venir.
Le propriétaire adressera, avant le 15 juillet de chaque année, un état des lieux de l’utilisation effective des installations sportives par le collège au cours de l’année scolaire au Département du Calvados, à l’adresse suivante : sportassociation@calvados.fr
Article 3. Montant de l’indemnisation du Département et modalités de versement
Indemnisation relative à l’utilisation d’installations sportives (hors piscines)
Le Département s’engage à verser chaque année une indemnisation calculée d’après le nombre de classes du collège fréquentant les installations sportives dans le cadre de l’EPS, déclaré lors de la rentrée.
Cette indemnisation est actualisée chaque année selon le taux d’évolution de la dotation globale de décentralisation.
Elle est réglée, chaque année, à l’issue de l’année scolaire.
Il est précisé qu’au 1er janvier 2025, elle s’élève à 932 euros par classe.
Sachant que :
Collège Nombre de divisions
Léopold Sedar Senghor 32
Total général 32
La dotation globale pour l’année scolaire 2024-2025 s’élève à : 29 824 euros (932 euros x 32 divisions).
Collège Ratio commune Montant indemnisation
Léopold Sedar Senghor 100 % 29 824 euros
Total général 29 824 euros
Dans le cas ou plusieurs propriétaires mettent leurs installations sportives à la disposition d’un même collège, une répartition est effectuée pour déterminer la part d’utilisation des installations par le collège pour chaque propriétaire.
Pour cela, une répartition est effectuée sur la base d’une enquête annuelle complétée par les établissements scolaires et validée par les propriétaires des installations sportives, par la signature de la présente convention.
Le mode de calcul est le suivant :
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑔𝑙𝑜𝑏𝑎𝑙 𝑑′ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑′𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑙𝑙è𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑠 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖é𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑔𝑙𝑜𝑏𝑎𝑙 𝑑′ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑′𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑝𝑜𝑟𝑡𝑖𝑓𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑙𝑙è𝑔𝑒 𝑥 100 3
Ce taux est ensuite appliqué au forfait de 932 euros par classe x le nombre de classes, actualisé à chaque rentrée scolaire.
Dans le cas de la présente convention, la répartition est la suivante : 100 % pour la commune d'Ifs.
En cas, d’évolution significative de la répartition entre deux années scolaires (+10 %), un avenant visant à mettre à jour la répartition entre les différents propriétaires sera signé.
Article 4. Contrôle du Département
Le Département peut à tout moment contrôler que l’indemnisation versée n’excède pas le coût de la mise à disposition des installations sportives concernées.
Article 5. Dispositions générales liées à l’occupation des lieux
5.1. Jouissance des lieux
Le propriétaire veillera que le collège jouisse de l’immeuble raisonnablement et utilise les lieux conformément à leur destination et au règlement intérieur communiqué par le propriétaire. De plus, le propriétaire fera son affaire de tout désordre ou de tout changement, qui pourrait affecter l’équipement, causé par le collège qui l’aura informé dans les plus brefs délais.
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition des locaux conformes à leur destination.
En accord avec la réglementation propre au contrôle technique de conformité des équipements sportifs, le propriétaire s’engage :
- A effectuer des contrôles visuels à chaque trimestre, de ses équipements sportifs ; - A faire réaliser chaque année par un bureau de contrôle agréé et indépendant, le contrôle technique de ses équipements sportifs, à prendre en charge financièrement ces contrôles, et à mettre en conformité ses équipements si cela s’avère nécessaire ;
- A communiquer annuellement le rapport complet de ces contrôles au service sport et vie associative du Département du Calvados, en l’envoyant à l’adresse sportassociation@calvados.fr avant le 15 juillet de chaque année.
Il est précisé qu’en dehors des créneaux dédiés au collège, les équipements seront ouverts aux autres utilisateurs et associations sportives de la commune.
5.2. Entretien et réparation
Le Département n’étant pas occupant des équipements mis à disposition, il ne peut être appelé pour tout ce qui concerne leur entretien ou réparations, sauf convention particulière.
5.3. Impôts et taxes
Pour les mêmes raisons, le Département ne peut être appelé pour le paiement de tous impôts ou taxes afférents à l’occupation, présents ou futurs.
Article 6 – Assurance - responsabilité
Le propriétaire détient une assurance dommages pour tous les évènements pouvant affecter l’équipement mis à disposition. Elle souscrit également une assurance responsabilité civile dans le cas où sa responsabilité serait engagée.
La responsabilité du Département ne pourra être engagée, pour quelque cause que ce soit, par le propriétaire ou le collège en ce qui concerne l’utilisation des équipements sportifs. 4
Article 7. Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 4 ans, soit à l’issue de l’année scolaire 2027-2028.
Article 8. Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, il est possible de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Article 9. Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Caen.
Fait en deux exemplaires originaux, à ……………………………………………….. le …………..……….
Le Président du conseil départemental du Calvados
Le Maire de la commune