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Déliberation - adm protection sociale
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm protection sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20241216-2024-142-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024
Numéro de 2024-142-
l'acte DGSMM
Aÿ Nature de l'acte | Délibération Matière de l'acte | 4.2.2.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
QUESTION N°2024-142
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE: PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE / CHOIX DE LA COLLECTIVITE
RAPPORTEUR : Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires Générales, Personnel Communal, Elections, Vie Associative
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25,
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
L'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance, l'employeur
doit verser une participation obligatoire de 7 € au minimum par mois et par agent.
3 procédures sont possibles :
La labellisation : consiste pour l'agent à souscrire un contrat portant un label délivré
par un organisme national ;
OU
- La convention de participation : Le CDG 62 au terme d’une procédure de mise en
concurrence à mis en place une convention de participation en prévoyance et en
santé et permet aux employeurs locaux qui le souhaitent de répondre à leurs
obligations ;
ou
Contrat collectif conclu après mise en concurrence via un marché public, Le Comité Social Territorial consulté sur cette question le 10 décembre 2024 a émis un avis favorable sur : la 1° proposition, à savoir la labellisation.
Considérant que la collectivité souhaite apporter un soutien financier aux agents municipaux afin qu'ils puissent souscrire à une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, de décès ou d'invalidité,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PARTICIPE au financement des cotisations des agents pour la prévoyance ;
ARTICLE 2 : FIXE le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1% janvier 2025 comme suit : 7 euros brut ;
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
ARTICLE 4 : INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants ;
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la
réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 24
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 16 décembre 2024
Le secrétaire de séance, at Le Maire,
Sébastien DUCHATEAU Benoît ROUSSEL
Âcte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
it 9 DEC. Sr quel ou
notification le DEC. 2024
Monsieur le Maire
TS
Benoit ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Affiché le 17 décembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 16 décembre 2024 à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 10 décembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à
la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents pour la question 2024-134, 22 présents à partir de la question n°2024-135 5 absents non excusés
2 absents excusés avec pouvoir
- 0 absent excusé sans pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.