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Déliberation - deliberation ndeg2025 033 protection sociale complementaire convention sante cig
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2025 033 protection sociale complementaire convention sante cig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251006-2025-033-DE Date
de
télétransmission
: 08/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/10/2025
2025-033
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
26
SEPTEMBRE
2025
Date
d'affichage
de
convocation
26
SEPTEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents:
21
Votants:
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
Le
6 octobre,
Le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur les réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Emilie
STELLA,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Salem
LABRAG,
Charles
RENARD,
Nicolas
LARGESSE,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN,
Benoît
TOULLEC.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Tristan
JACQUES
à Slimane
MOALLA
Laurence
RENARD
à Charles
RENARD
Roberto
DRAPRON
à Chrystèle
GUILLARD
Eliane
GOLLIOT
à Frédérique
DULAC
Guérigonde
HEYER
à Yolande
GROBON
Isabelle SALOMÉ
à Etienne
DERVYN
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Stéphane
BOUCHARD
à
Benoît
TOULLEC
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la
séance :
6 OCTOBRE
2025
Objet
:
Protection
sociale
complémentaire
- Convention
de
participation
santé
du
CIG
Grande
Couronne
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
VU
la loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
VU
l'ordonnance
n° 2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
VU
[3
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la passation
des
marchés
publics,
VU
le décret
n° 2011-1474
relatif à la participation
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la Circulaire
n°’RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251006-2025-033-DE Date
de
télétransmission
: 08/10/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/10/2025
VU
la
décision
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
(CIG),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
juin
2023,
VU
la délibération
n°2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
07 juillet 2023
relative
au
choix
des
attributaires
et autorisant
le Président
à signer
les conventions
de
participation
Prévoyance
et Santé
2024-2029
ainsi que
tous
les documents
contractuels
y afférent,
VU
l’avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16 septembre
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
ARTICLE
1£8: DÉCIDE
d’accorder
sa participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
santé
c’est-à-dire
les
risques
d'atteinte
à l'intégrité
physique
de
la personne
et la maternité
:
1.
Pour
ce
risque,
la participation
financière
de
la collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:
Salaire
brut
mensuel
< 2500€
2 500
€<
>3500€
>3500
€
de
l'agent
Participation
25€
20€
15€
mensuelle
de
l'employeur
-
Article
2:
PREND
ACTE
que
l’adhésion
à la convention
de
participation
donne
lieu à une
contribution
aux
frais de
gestion
du
CIG
d’un
montant
annuel
de
500€.
-__
Article
3 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
à
la convention
de
participation
Santé
et tout
acte
en
découlant.
-__
Article 4 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mutualisation
avec
le CIG.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la ville le :
Ô
8
OCT.
2075
Certifiée
exécutoirele:
{]
8
OCT.
2075
ms
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Nyées
FTAQNCS
L
{
EE
/
\
5
LT.
\
Ve
7"
B'HOUILLON
|
(ED
}
\
ee
nn
}
1,
e2
/
Le
Maire
certifie
sous
5a responsabilité
fe caractère
exérutotfe
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire l'objet d'urf recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).