Déliberation - Urbanisme 11 02 2019 libourne

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Déliberation - Urbanisme 11 02 2019 libourne Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme 11 02 2019 libourne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,

le 18/02/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ

DU CONSEIL MUNIG

DE LA VILLE DE LIBO!

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SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2019

19-02-018

Nombre de conselllers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation: 5 février 2019

L'an deux mille dix-neuf le 11 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents : .

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller Municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère Municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATL, Conseiller municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller

municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE,

Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absenis excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY (pouvoir à Catherine BERNADEAU), Annie POUZARGUE (pouvoir à Corinne VENAYRE). Jean-Philippe LE GAL (pouvoir à Val DUCLOS), Esther SCHREIBER (pouvoir à Sandy CHAUVEAU), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Agnès SEJOURNET}, Gabi HOPER {pouvoir à Philippe BUISSON), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)

Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX |

CONCERTATION PRÉALABLE EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN PROJET

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L108-2 et suivants,

Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°16.6.111 du 28 juin 2016 relative au lancement d'une étude pour la revitalisation du centre ville de Libourne cœur de bastide centre ville de demain et définissant les objectifs poursuivis pour la revitalisation du cenire ville,

Vu le périmètre présenté et ci-annexé,

Le projet urbain « Libourne 2025- la Coniluente » déployé en 2016 pose clairement comme objectif de recentrer et renforcer le centre-ville qui est le cœur actif de la commune où tous les libournais doivent pouvoir se retrouver.

IL est proposé aujourd'hui de lancer Une réflexion sur la place Joffre, située à la connexion de 3

des 5 sites en transformation du projet urbain : les quais et bergé:

bastide.

La Place Joffre est Une porte d'entrée de la bastide.

Cette place connecte les cours au pont de Bordeaux dans leur partie sud. Elle met également en scène la caserne Lamarque. Elle assure la transition à la bastide via la rue Thiers qui mène à l'hôtel de Ville, la place centrale Abel Surchamp et les quais, espaces nouvellement aménagés. Pour autant, c'est Un nœud de circulation important et peu apaisé qui laisse peu de place aux déplacements doux et à l'utilisation de son square central.

Dans la poursuite des travaux d'assainissement, de la restructuration du site patrimonial des casernes, de l'aménagement des quais et de la revitalisation globale du centre ville, la Vile de Libourne veut réfléchir au devenir de la place Joffre et engager sa transformation.

1-Les objectifs du projet

Mieux accompagner les déplacements des libournais et leur offrir des espaces publics de qualité, accueillir les visiteurs et les touristes dans un environnement patrimonial mis en valeur tels sont les enjeux d'une telle intervention.

I convient dès lors de poursuivre les objectifs suivants :

- Améliorer le confort de la place et favoriser sa connexion au centre vile, - Améliorer l'intégration des autres modes de déplacement (bus, 2 roues et à pied) - Valoriser et moderniser l'espace végétalisé central et y favoriser l'émergence de nouveaux usages,

- Mettre en scène le patrimoine urbain, architectural et paysager de la place et autour de la place et notamment le site inscrit des Casernes, renouveler son identité et développer son atiractivité,

Compte tenu de l'espace emblématique que représente cette place, de son positionnement majeur, la Ville de Libourne souhaite initier, une concertation au sens de l'article L103-2 du code de l'urbanisme qui permettra de porter à connaissance des résidents, des Usagers du secteur, des associations locales et autres personnes concernées par les objectifs du projet et de les associer à son élaboration,

2- Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :

*__Une concertation préalable sera ouverte le 1% mars 2019, sur le fondement des articles L103-2 et R103-1 du code de l'urbanisme, afin d'associer les habitants, associations, usagers et autres personnes concernés à l'élaboration du projet.

* Le périmètre de la réflexion est délimité, conformément au pian ci-après annexé,

+ Un dossier composé des éléments de contexte liés à l'évolution de la place de ses abords, du plan de situation, du périmètre de projet, de la présente délibération, sera consultable sur le site Libourne 2025 à la rubrique concertation, Ce dossier pourra être consulté sous format papier à la direction du projet urbain à l'hôtel de ville.

* Un registre permettant de consigner les observations du public sera disponible à la direction du projet urbain, à l'hôtel de ville aux jours et aux heures d'ouverture des bureaux, en vue de recevoir des observations ét suggestions éventuelles.

* Le site internet libourne2025.fr accessible via le site libourne.fr mettra à disposition les moyens de recueillir les demandes et remarques des citoyens.

+ Les membres des instances citoyennes que sont le conseil de quartier du centre, conseil de prospective et le conseil municipal enfants seront invités aux consultations et pourront transmettre leurs attentes,

+ Des réunions publiques seront organisées permettant d'associer les Usagers, les habitants, les commerçants et l'ensemble des actifs, à la réflexion :

-Une première réunion sera organisée en amont des études d'avant projet pour préciser les attentes quant à ia transformation de cette place

-Une seconde réunion en présence du maître d'œuvre permetira de

présenter la phase esquisse Envoyé en préfecture le 18/02/2119

-Une troisième réunion présentera le projet d'amé*

* Le bilan de la concertation sera arrêté à l'issue de cette prà*”"

exigences de l'article L 103.6 du code de l'Urbanisme,

préfecture le 18/02/2549

BIEDELIBI9 02 018-DE * Les résultats de cette concertation seront exploités tout au long du processus

d'élaboration des études.

Considérant que l'aménagement de la place Joffre a fait l'objet d'une première réflexion dans le cadre de l'étude de revitalisation du cœur de bastide,

Considérant que la Ville de Libourne souhaite poursuivre la réflexion en vue de concevoir un projet d'aménagement global de la place Joffre,

Considérant la convention issue du dispositif gouvernemental Action Cœur de Ville et te contrat vile d'équilibre du Département qui inscrivent cette place comme projet majeur pour la

revitalisation du centre ville,

Considérant qu'il est dès lors, opportun d'organiser au préalable une concertation au sens de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, afin de porter à la connaissance du public les orientations générales du projet d'aménagement envisagées et permetire au public d'exprimer ses attentes et préoccupations et de présenter des observations ou propositions,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité { 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le périmètre de réflexion ci-après annexé,

- d'approuver les objectifs poursuivis par ce projet

- d'approuver les modalités de concertation au vu des objectifs

- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place de ladite concertation y compris, le cas échéant, à en préciser les modalités

complémentaires, et à en fixer la date de clôture

La présente délibération fera l'objet de l'ensemble des mesures de publicité et d'affichages définies à l'article R424-24 du code de l'urbanisme.

éxpédit ion conforme

BÜ SSON, Maire mt,

e]Libourne

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sos-Préfeciture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

te Marre,

Philippe 8

18 février 2019

Envoyé er préfecture le 18/02/2019

re le 18/02/2019

ID : 083-218802483-20180215-DELI

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Envoyé er préfecture le 18/02/2019

re le 18/02/2019

ID : 083-218802483-20180215-DELI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ

DU CONSEIL MUNIG

DE LA VILLE DE LIBO:

3402483-20180215-DELIR49 02 019-DE

boit.

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SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2019

19-02-0719

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation: 5 février 2019

L'an deux mille dix-neuf le 11 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Phiippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Caïherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller Municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSEF, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère Municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENRE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir de vole:

Thierry MARTY {pouvoir à Catherine BERNADEAU), Annie POUZARGUE {pouvoir à Corinne VENAYRE), Jean-Philippe LE GAL (pouvoir à Val DUCLOS), Esther SCHREIBER {pouvoir à Sandy CHAUVEAU]}, Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Agnès SEJOURNET), Gabi HOPER {pouvoir à Philippe BUISSON), Jean-Paul GARRAUD {pouvoir à Christophe GIGOT)

Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance

URBANISME — PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX

RÉTROCESSION DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LE RUSTE

Par acte notarié en date du 10 août 2018, la Ville de Libourne prenait possession de la voirie du

Lotissement «le Rusten, composée de la chaussée, des trottoirs et de l'ensemble des réseaux

eaux usées et eaux pluviales et éclairage, parcelle cadastrée AM 229 et l'alignement de la

parcelle cadastrée AM 230 pour intégration dans le domaine public communal conformément

à l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 6 juin 2011.

A la suite de cette incorporation dans le domaine public, et par courrier en date du 19

septembre 2018, le président de l'association syndicale du lotissement «le Rusten a sollicité la

Ville de Libourne pour la rétrocession des espaces verts situés sur les parcelles cadastrées AM

228 et 227, rétrocession sans contrepartie financière.

Considérant qu'aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder au classement des

parcelles AM 227 et 228 selon l'entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains.

Vule Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière,

Vule Code Général de la propriété des personnes publiques,

Envoyé en prétecture le 18/02/2519

Reçu en préfecture le 18/02/2019

Affiché le

1) : 039-213902493-201909215-DELIR1S 02 018-DE

Vu l'accord unanime des propriétaires du lotissement le Ruste,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité { 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la rétrocession à titre gratuit de la parcelle AM 228 d'une superficie de 73 m2?

et de la parcelle AM 227 d'une superficie de 1171 m? supportant les espaces verts dans le

domaine public communal

- approuve la prise en charge des frais inhérents à cette rétrocession par la Ville de

Libourne

- prononce le classement de ces parcelles dans le domaine puüblic communal à

compter de la daie de signature de l'acte notarié

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en $ous-Préfeclure le

et de la publication, le

Fait à Libourne

tion conforme ISSON, Maire

18 février 2019

Département :

GIRONDE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIC

Commune : LIBOURNE

Section : AM

Feuille : 000 AM 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/2500

Date d'édition : 26/01/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

OUI

RUE DU PRESIDENT WiLSON BP 201

33505

33505 LIBOURNE

tél. 05.55.25.44.57 fax

ptgc.330.bordeaux@dgfp.finances.gouv.f

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Envoyé er préfecture le 18/02/2019

re le 18/02/2019

ID : 083-218802483-20180215-DELI

Département :

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

Section : AM

Feuille : 000 AM 01

Échelle d'origine : 14/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 23/04/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en prolection : RGF83CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIC! #

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Lot Le Rente

DIDODNNE

RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

33605

33505 LIBOURNE

tél. 05.55,25.44,57 -fax

ptgc.330.bordeaux@dgfp.finances.gouv.f

€

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

4194500

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Envoyé er préfecture le 18/02/2019

re le 18/02/2019

ID : 083-218802483-20180215-DELI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ

DU CONSEIL MUNIC

DE LA VILLE DE LIBO!

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SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2019

19-02-020

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation: 5 février 2019

L'an deux mille dix-neuf le 11 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller Municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère Municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Omar N'FATI, Conseiller municipal délégué, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUKS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absent excusé :

Alain HERAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY {pouvoir à Catherine BERNADEAU), Annie POUZARGUE {pouvoir à Corinne VENAYŸRE), Jean-Philippe LE GAL {pouvoir à Val DUCLOS), Esther SCHREIBER (pouvoir à Sandy CHAUVEAU), Noureddine BOUACHERA {pouvoir à Agnès SEJOURNET), Gabi HOPER (pouvoir à Philippe BUISSON}, Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe GIGOT)

Après plusieurs rencontres avec les propriétaires du lotissement Beauséjour, la Ville de Libourne a

été sollicitée pour intégrer dans son domaine public communal les parcelles BE 424, 425, 426,

427, 428, 431, 432 et 453.

Ces parcelles supportent la voirie, les espaces verts et trottoirs du lotissement.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière, le classement des voies

communales est prononcé par le conseil municipal. La délibération concernant le classement

est dispensée d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n'a pas pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la

voie.

La rue du lotissement Beauséjour est déjà ouverte à la circulation publique. Son usage après

incorporation dans le domaine public communal sera identique.

Envoyé en préfecture le 18/02/2119

Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder nee srprrenns etemamom es

Un tel classement ne pouvant êîre envisagé qu'en cas d'entenbamssieinis er ii

propriétaires desdits terrains et voies, l'ensemble des proprié ®:%x

incorporation qui interviendra sans contrepartie financière.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vule Code Général de la propriété des personnes publiques.

Considérant que le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement

Beauséjour n'est pas de naïure à en modifier les conditions de desserte,

Considérant qu'aucune enquête publique n'est obligatoire car l'opération n'a pas pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Vu les accords des propriétaires,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité [ 34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la rétrocession dans le domaine public communal à titre gratuit des parcelles

BE 424, 425, 426, 427, 428, 431, 432 concernant la voirie, chaussée, trottoir et les parkings ainsi

que la parcelle BE 453 supportant une aire de jeux :

- approuve la prise en charge des frais inhérents à la rétrocession par la Ville de

Libourne ;

- prononce le classement dans le domaine public communal des parcelles BE 424, 425,

426, 427, 428, 431, 432 et 453 :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié.

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Certifié exéculoire compte tenu de la

transmission en! Sous-Préfecture le

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Fait à Libourne

18 février 2019

Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLICY!

GIRONDE mn

Commune :

LIBOURNE RUE DU PRESIDENT WILSON BP 201

33505

33605 LIBOURNE

Sectlon : BE tél. 05.55.25.44,57

-fax

ptgc.330.bordeaux@dgfp.finances.gouv.f

F Feuillé : 000 BE 01

Échelle d'origine : 11000 Cet extrait de plan vous est délivré par :

Échelte d'édition : 41/2600

Date d'édition : 25/01/2018

{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1444500 1444750

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GRAND BFAUSEJOUR

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Envoyé er préfecture le 18/02/2019

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ID : 083-218802483-20180215-DELI

Envoyé en préfecture le 18/02/2019

Déparement: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ: GIRONDE _ mu à Ê à E PTGC DE GIRONDE-BRANCHE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pre DE ÉIBOURNE RUE DU PRESIDENT WILSON BP 204 33505

| 33505 LIBOURNE

Section : BE | , tél. 05.55.25.44.67 -fax

Feuille : 000 BE 04 F lscarcre( æ& er ptac.330.bordeaux@dafip.finances.gouv.f

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Échelle d'origine : 14/1000

Échelle d'édition : 11250

Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 28/12/2018

(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1444750

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Envoyé er préfecture le 18/02/2019

re le 18/02/2019

ID : 083-218802483-20180215-DELI