Procès Verbal - PV CM 29092022

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Procès Verbal - PV CM 29092022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29092022)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

sous-Mantmorency

Direction générale

EM

Procès-verbal du conseil municipal

du 29 septembre 2022

Le 29 septembre 2022 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT :

PRESENTS :

PAR PROCURATION :

SECRETAIRE :

PRESENTS :

PROCURATIONS :

VOTANTS :

M. STREHAIÏANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS,

M. VERNA, Mme JASON, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, Mmes ROY,

COGNE, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, MM. ZONTONE,

POISSON, Mmes OZIEL, MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, STUDZINSKA,

CORCEIRO, HEUBERT, BEKARE, AMEDEO, DURANTEAU, Mme DAVID.

Mme MARY à M. le MAIRE, M. DESRIVIERES à M. NAUDET, M. DELAROCHE à

M. CORCEIRO, M. ZAKARIA à M. POISSON.

M. THEVENOT

29

33

1

Conseil municipal du 29 septembre 2022 ÀAvant de procéder à l’appel nominal, M. le Maire informe les élus de l'installation au Conseil d'un nouveau conseiller municipal :

« En effet, en date du 29 juillet 2022, j'ai reçu un courrier de Mme Valérie CHENIEUX m'informant de sa démission du Conseil municipal. J'ai convoqué la suivante de la liste « Soisy Ensemble », Mme Hakima LASSERRE, qui n'a pas souhaité siéger.

J'ai donc convoqué comme il se doit le suivant de la liste « Soisy Ensemble », M. Alexandre AMEDEO, appelé à lui succéder.

Conformément à la Loi, j'ai informé M. le Sous-Préfet du Val d'Oise, du remplacement de Mme CHENIEUX par M. AMEDEO, qui intègre le Conseil municipal dès cette séance. »

M. le Maire indique que l'insigne et la carte de Conseiller municipal lui seront remises lors d'une prochaine séance et invite M. AMEDEO à dire quelques mots s’il le souhaite.

Intervention de M. AMEDEO (non transmise)

M. Amédéo remercie Mme Valérie Chénieux pour son implication dans la vie démocratique, et M. Bekare qui en 2020 l'a conduit à s'investir dans les projets de la liste « Soisy Ensemble ». Il indique être lié avec la ville de Soisy- sous-Montmorency depuis ses cinq ans et détaille ses motivations, son souhait de faire évoluer les choses positivement. Il précise ce qu'il appelle le cadre d'une opposition constructive qui donne des devoirs et des droits. I! conclut en indiquant qu'il agira pour le bien des Soiséennes et des Soiséens et en aucunement pour sa propre personne et remercie de l'accueillir au sein de cette assemblée.

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint et propose au Conseil municipal de désigner M. Thévenot comme secrétaire de la séance.

M. Thévenot est ainsi désigné.

Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2022

Intervention de M. Corceiro (non transmise)

M. Corceiro indique que la liste « Vivre Soisy » votera contre ce procès-verbal car les interventions de M. Zakaria et du maire, qui n'avaient pas de lien avec l'ordre du jour y figurent alors que celle de M. Delaroche, lors de la séance du 24 juin 2021 n'avait pas été inscrite.

intervention de M. Bekare (transmise le 5 octobre 2022 et remise en conformité)

‘Je voterai contre ce procès verbal de la séance du 23 juin 2022 en raison de la rédaction et du résumé de vos propos en page 49.

Aussi, pour rebondir sur les débats qui viennent d'avoir lieu concemant les résumés, des interventions des élus dans le procès verbal, j'en profite pour rappeler que la loi vient de supprimer l'obligation de publication d'un compte rendu du conseil municipal pour donner désormais une vraie valeur juridique au procès verbal. Cela devient donc un document officiel, et la fidélité des propos retranscrits ou résumés dans ce PV est plus que jamais importante.

Il serait nécessaire de modifier le règlement intérieur du conseil municipal pour permettre aux élus de la minorité, que nous sommes, d'avoir un peu plus de temps pour retranscrire ef vous adresser leurs interventions. En effet, le délai . actuel (5 jours francs) est bien trop court pour retranscrire nos échanges qui ne sont pas préparés. Cela d'autant plus que je sais, ayant été secrétaire de séance, que le procès-verbal du conseil municipal est rédigé les deux dernières semaires avant le Conseil.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 2 ÂM. le Maire répond : « Votre intervention est assez incompréhensible, c'est l'intervention que vous faites le jeudi, vous n'avez pas besoin de temps infini pour la transmettre, je ne comprends pas votre intervention. »

Des prises de parole sans autorisation, et donc sans micro sont ici inaudibles.

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2022 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 juin 2022 est adopté :

PAR vingt-neuf voix « pour »,

CONTRE quatre.

Question n°1 : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE POUR

L'EXERCICE 2021

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. BELKACEM, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA CAPV

En application de l'article L5211-39 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Dans ce cadre, le rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, accompagné du compte administratif 2021 de la Communauté, a été transmis à la Ville.

Ce rapport d'activités est désormais présenté au Conseil municipal. Celui-ci, annexé à la présente délibération, expose le bilan des actions menées en partenariat avec les 18 communes de l'agglomération au cours de l'année 2021. I donne une vision complète de l'activité sur l'année écoulée et récapitule également les principaux projets en cours ainsi que les politiques conduites par la communauté d'agglomération dans le cadre de ses compétences.

Afin d'assurer la complète information des conseillers municipaux, le Compte administratif de la CAPV est consultable en Mairie aux heures d'ouverture ou directement sur le site internet de la communauté.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour l'exercice 2021.

DELIBERATION N°2022-09-29/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-39 alinéa 1,

CONSIDERANT qu'en application de l'article susvisé, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce demier »,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, le rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, accompagné du compte administratif 2021 de la Communauté, a été transmis à la Ville,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 h 3CONSIDERANT que ce rapport est désormais présenté au Conseil municipal, celui-ci exposant le bilan des actions menées en partenariat avec les 18 communes de l'agglomération au cours de l'année 2021, donnant une vision complète de l'activité sur l'année écoulée et récapitulant également les principaux projets en cours ainsi que les politiques conduites par la communauté d'agglomération dans le cadre de ses compétences,

VU le rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour l'exercice 2021 ci-annexé,

VU le compte administratif de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour l'exercice 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et du Directeur Général des services de la CAPV,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix POUR,

ET une abstention,

PREND ACTE de la communication du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour l'exercice 2021.

Question n°2 : REMPLACEMENT DE MME CHENIEUX , DEMISSIONNAIRE, DANS LES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

PERMANENTES

Rapporteur: M. LE MAIRE

En application de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, décidé de la création de plusieurs commissions municipales permanentes, et procéder à l'élection de leurs membres.

Conformément à celle-ci, la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est composée de 13 membres maximum, dont 1 pour la liste « Soisy Ensemble », et les autres commissions sont composées de 9 membres maximum, dont 1 pour la liste « Soisy Ensemble ».

Madame Valérie CHENIEUX avait alors été élue, pour la liste « Soisy Ensemble », à la commission actions scolaire et périscolaire, la Commission Jeunesse, la Commission action sociale, logements et petite enfance et la Commission Environnement, Développement Durable et accessibilité.

Or, Madame CHENIEUX a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.

Cette démission a pour conséquence, notamment, la vacance du poste qu'elle occupait dans ces commissions municipales permanentes.

Aussi, afin de respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, il convient de procéder à l'élection d’un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble », en remplacement de Madame CHENIEUX, pour la Commission actions scolaire et périscolaire, la Commission Jeunesse, la Commission action sociale, logements et petite enfance et la Commission Environnement, Développement Durable et accessibilité.

En vertu de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

« Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 \ 4Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

DELIBERATION N°2022-09-29/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-22,

VU la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 relative à la constitution des Commissions municipales permanentes et à l'élection de leurs membres,

VU la délibération n°2021-11-25/02 du 25 novembre 2021 portant remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire, dans les différentes commissions municipales permanentes,

VU la délibération n°2021-12-16/02 du 16 décembre 2021 portant remplacement de Madame JASON dans différentes commissions municipales permanentes,

VU la délibération n°2022-03-24/01 du 24 mars 2022 portant remplacement de Madame BAAS dans les différentes commissions municipales permanentes,

VU la démission de Mme Valérie CHENIEUX, conseillère municipale,

CONSIDERANT que conformément à la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 susvisée, la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est composée de 13 membres maximum, dont 1 pour la liste « Soisy Ensemble », et les autres commissions sont composées de 9 membres maximum, dont 1 pour la liste « Soisy Ensemble »,

CONSIDERANT que pour respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération n°2020- 06-03/04 du 3 juin 2020, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble », en remplacement de Madame CHENIEUX, pour la Commission actions scolaire et périscolaire, la Commission Jeunesse, la Commission action sociale, logements et petite enfance et la Commission Environnement, Développement Durable et accessibilité,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE à l'élection d’un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble », en remplacement de Madame CHENIEUX, démissionnaire, pour la Commission actions scolaire et périscolaire,

EST CANDIDAT : - M. Alexandre AMEDEO

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission actions scolaire et périscolaire :

- M. Alexandre AMEDEO

RAPPELLE que la composition de la commission actions scolaire et périscolaire est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Christian Thévenot

- Anne-Marie Brasset

- Monique Roy

- Jean-Philippe Deluchey

- Eric Francine

- Alain Malnati

Conseil municipal du 29 septembre 2022 \ 5Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Syivain Heubert

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Alexandre AMEDEO

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Catherine David

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble », en remplacement de Madame CHENIEUX, démissionnaire, pour la Commission Jeunesse,

EST CANDIDAT : - M. Alexandre AMEDEO

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission Jeunesse

- M. Alexandre AMEDEO

RAPPELLE que la composition de la commission Jeunesse est, en conséquence de ce remplacement, la suivante:

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Bania Krawezyk

- Anne-Marie Brasset

- Monique Roy

- Rachida Mebrek

- Pascale Cogné

- Frank Zakaria

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- David Corceiro

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Alexandre AMEDEO

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble », en remplacement de Madame CHENIEUX, démissionnaire, pour la Commission action sociale, logements et petite enfance,

EST CANDIDAT : - M. Alexandre AMEDEO

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission action sociale, logements et petite enfance :

- M. Alexandre AMEDEO

RAPPELLE que la composition de la commission action sociale, logements et petite enfance est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Alain Surie

- Christian Dachez

- Monique Roy

- Rachida Mebrek

- Amédée Desrivières

Conseil municipal du 29 septembre 2022 \ 6- Pascale Cogné

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Sylvain Heubert

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Alexandre AMEDEO

PROCEDE, par un vote à scrutin secret, à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble »,

en remplacement de Madame CHENIEUX, démissionnaire, pour la Commission Environnement, Développement Durable et Accessibilité,

EST CANDIDAT : - M. Alexandre AMEDEO

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission Environnement, Développement Durable et Accessibilité :

- M. Alexandre AMEDEO

RAPPELLE que la composition de la commission Environnement, Développement Durable et Accessibilité est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir »:

- Michel Verna

- François About

- Martine Oziel

- Maria-Emilia Fayol Da Cunha

- Pascale Cogné

- Jean Studzinska

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Danick Delaroche

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Alexandre AMEDEO

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Catherine David

Question n°3 : CREATION D'UN EMPLOI DE PSYCHOLOGUE MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Par délibération du 25 mars 2010, un emploi de psychologue à temps non complet à raison de 6h hebdomadaires maximales a été créé afin de répondre aux nécessités de service des crèches familiale et collective de la Commune. La rémunération de ce poste avait été fixé par rapport à l'indice brut correspondant au 7ème échelon de la grille indiciaire dont relève le cadre d'emplois de psychologue.

Aucune précision n'ayant été apportée sur cette délibération concernant l’article sur lequel l'emploi a été créé et la règlementation ayant évolué suite au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 comme exposé ci-dessous, il est nécessaire de modifier cet emploi.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 Â 7Le texte-cadre national du 23 mars 2017 pour l'accueil du jeune enfant expose les principes et les valeurs essentielles que partagent les professionnels de l'accueil du jeune enfant en France. Il propose un cadre de référence commun à l'ensemble des modes d'accueil, individuels et collectifs, et s'adresse à toutes celles et ceux qui les conçoivent et les mettent en œuvre : élus, gestionnaires, spécialistes, institutions et services, professionnels et parents.

Ce texte cadre développe dix principes d'une charte nationale prise par arrêté du 23 septembre 2021 pour l'accueil du jeune enfant.

Le point n°9 de cette charte est intitulé « Pour l’accueil du jeune enfant. Des modes d'accueil participatifs, évolutifs, et bientraitants, pour accompagner l'intelligence en mouvement des enfants ».

Dans ce cadre et par application du décret du 30 août 2021 qui modifie l'article R 2324-37 du code de la santé publique, il est imposé aux établissements d'accueil du jeune enfant la mise en œuvre d'un dispositif d'analyse de pratique pour le personnel au contact des enfants.

L'analyse des pratiques consiste en un temps de formation, qui se fait sous la forme de séances d'une durée de 1h30 à 2h00, menées par un intervenant sans relation hiérarchique avec les équipes auprès desquelles il interviendrait.

L'objectif de ces séances est de permettre aux professionnels de développer une pratique réflexive, en se donnant l'opportunité de réfléchir à plusieurs, à partir de situations professionnelles rencontrées dans la pratique quotidienne, en lien avec le travail en équipe, la prise en charge des enfants, l'accompagnement des parents, etc.

Actuellement au sein l'Etablissement Multi -Accueil Collectif et Familial « Les premiers pas », une psychologue intervient auprès des enfants et des professionnelles.

Ses missions sont :

e Œuvrer dans une visée préventive,

e Observer les enfants dans leur développement psychoaffectif,

° Permettre aux professionnelles d'avoir un espace de réflexion pour réévaluer leur pratique quotidienne auprès des jeunes enfants,

° Accompagner les familles dans une perspective d'aide à la parentalité.

Par conséquent, la commune propose de développer la mission « permettre aux professionnelles d'avoir un espace de réflexion pour réévaluer leur pratique quotidienne auprès des jeunes enfants » en augmentant le temps de travail de la psychologue.

Cette mission complémentaire aurait pour objectifs de :

+ Favoriser, chez les professionnels, le développement d'une pratique réflexive, aider les professionnels à prendre du recul,

Faire évoluer sa pratique, et son positionnement professionnel,

Développer/renforcer des compétences professionnelles, notamment relationnelles, Développer une culture et un sens des actions communes,

Favoriser la cohésion d'équipe, et la mobilisation autour des projets éducatifs et pédagogiques, Permettre les échanges sur le travail et la qualité du travail,

Contribuer à lutter contre la fatigue et l'usure professionnelle, notamment en donnant du sens au travail mené au quotidien.

Cette augmentation du temps de travail est estimée à 40h annuelles. Ce décret s'appliquant à tous les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants, les trois professionnelles de la halte-garderie pourraient bénéficier de ce temps d'analyse de la pratique professionnelle.

Par conséquent, il est proposé Conseil Municipal de créer un emploi de psychologue à temps non complet, pour une durée hebdomadaire annualisée de 3,71h incluant cette mission complémentaire, pour répondre aux nécessités de service des crèches familiale et collective. Sous réserve de l'approbation de cette création, le poste actuel de psychologue sera supprimé après avis du Comité technique.

En cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. Les emplois permanents peuvent, en effet, être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 . 8Le contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, et dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.

À l'issue d'une période de 6 ans, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.

DELIBERATION N°2022-09-29/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8-2°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le texte-cadre national du 23 mars 2017 pour l'accueil du jeune enfant qui expose les principes et les valeurs essentielles que partagent les professionnels de l'accueil du jeune enfant en France,

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU la délibération du 25 mars 2010 portant création d'un emploi de psychologue territorial à temps non complet à raison de 6h hebdomadaires maximales,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT la nécessité de préciser l'article sur lequel un emploi est créé,

CONSIDERANT l'obligation règlementaire de mise en œuvre d'un dispositif d'analyse de pratique de 40h annuelles pour le personnel au contact des enfants,

CONSIDERANT que cette mission complémentaire à celles déjà existantes est confiée au psychologue de la crèche qui n'a pas de relation hiérarchique avec les équipes des crèches familiale et collective auprès desquelles il intervient,

CONSIDERANT que l'ajout de cette mission de 40 h annuelles porte la durée d'emploi du psychologue à 3,71h hebdomadaires annualisées,

CONDIDERANT qu'il convient d’abroger la délibération du 25 mars 2010 fixant des conditions de recrutement trop restrictives et ne précisant pas l'article sur lequel le recrutement doit se fonder,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création d'un emploi de psychologue à temps non complet, soit 3,71h hebdomadaires annualisées assumant les fonctions suivantes :

Œuvrer dans une visée préventive,

Observer les enfants dans leur développement psychoaffectif,

Permettre aux professionnelles d’avoir un espace de réflexion pour réévaluer leur pratique quotidienne auprès des jeunes enfants,

Accompagner les familles dans une perspectives d'aide à la parentalité,

Favoriser, chez les professionnels, le développement d'une pratique réflexive, aider les professionnels à prendre du recul,

Faire évoluer sa pratique, et son positionnement professionnel,

Développer/renforcer des compétences professionnelles, notamment relationnelles,

Développer une culture et un sens des actions communes,

Favoriser la cohésion d'équipe, et la mobilisation autour des projets éducatifs et pédagogiques,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 Î 9° Permettre les échanges sur le travail et la qualité du travail,

° Contribuer à lutter contre la fatigue et l'usure professionnelle, notamment en donnant du sens à au travail mené au quotidien.

DIT que les fonctions peuvent être occupées par un contractuel relevant de la catégorie À compte tenu de la nature des fonctions dans les conditions fixées à l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,

PRECISE que le candidat doit justifier d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie et/ou d'une expérience professionnelle sur un poste similaire,

AJOUTE que la rémunération est fixée par référence à un indice de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des psychologues territoriaux,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

ABROGE la délibération du 20 mars 2010 portant création d'un emploi de directeur de la communication,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Actions scolaire et périscolaire

Ecoles maternelles :

Etant donné que deux agents affectés au service actions scolaire et périscolaire relevant du grade d'adjoint technique principal de 2ère classe exercent les missions dévolues au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, il est proposé de créer deux postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet annualisé afin qu'il y ait adéquation entre grade et missions. Les agents seront détachés sur ce nouveau grade pour une période d’un an avant d'y être intégrés. ll conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les deux emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet dès intégration des agents.

Accueils de loisirs :

Compte tenu des nécessités de service des accueils de loisirs qui justifient de faire appel à du personnel pérenne, il est proposé de créer trois postes d'adjoint d'animation à temps complet annualisé ouverts aux grades d'adjoint d'animation et d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe pour chacun d'eux afin d'élargir les possibilités de recrutement. I conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel les candidats seront recrutés.

Compte tenu du départ pour mutation d'un adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps non complet annualisé (32 h hebdomadaires annualisées) assumant les fonctions de directrice adjointe d'accueil de loisirs élémentaire, et compte tenu des nécessités de service justifiant une augmentation du temps de travail du poste, il est proposé de créer un poste à temps complet annualisé sur chacun des 3 grades d’adjoint d'animation, à savoir adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2ème classe et adjoint d'animation principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, l'emploi d'adjoint d'animation principal de 2è" classe à 32h annualisées ainsi que les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Restauration:

Compte tenu des nécessités du service restauration scolaire qui justifient de faire appel à du personnel pérenne, il est proposé de créer deux postes d'adjoint technique à temps complet ouverts aux grades d'adjoint technique et, d'adijoint technique principal de 2è"e classe pour chacun d'eux afin d'élargir les possibilités de recrutement. || conviendra de Supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel les candidats seront recrutés.

hs Conseil municipal du 29 septembre 2022Espace culturel

Culture / animation urbaine :

Compte tenu du départ pour disponibilité pour raisons familiales de la responsable du service culture / animation urbaine relevant du grade d'attaché territorial, il est proposé de créer un poste à temps complet sur les grades de rédacteur principal de 2ère classe et rédacteur principal de 1£® classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. I! conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

DELIBERATION N°2022-09-29/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que deux agents affectés au service actions scolaire et périscolaire relevant du grade d'adjoint technique principal de 2ère classe exercent les missions dévolues au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, il est proposé de créer deux postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe à temps complet annualisé afin qu’il y ait adéquation entre grade et mission,

CONSIDERANT les nécessités de service des accueils de loisirs qui justifient de faire appel à du personnel pérenne, il est proposé de créer trois postes d’adjoint d'animation à temps complet annualisé ouverts aux grades d'adjoint d'animation et d'adjoint d'animation principal de 2ère classe pour chacun d'eux afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT le départ pour mutation d'un adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps non complet annualisé (32 h hebdomadaires annualisées) assumant les fonctions de directrice adjointe d'accueil de loisirs élémentaire, et compte tenu des nécessités de service justifiant une augmentation du temps de travail du poste, il est proposé de créer un poste à temps complet annualisé sur chacun des 3 grades d'adjoint d'animation, à savoir adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2ème classe et adjoint d'animation principal de 1#° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT les nécessités du service restauration scolaire qui justifient de faire appel à du personnel pérenne, il est proposé de créer deux postes d'adjoint technique à temps complet ouverts aux grades d'adjoint technique et, d'adjoint technique principal de 2 classe pour chacun d'eux afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT le départ pour disponibilité pour raisons familiales de la responsable du service culture / animation urbaine relevant du grade d'attaché territorial, il est proposé de créer un poste à temps complet sur les grades de rédacteur principal de 2è"e classe et rédacteur principal de 1% classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création de deux postes d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet, quatre postes d'adjoint d'animation à temps complet, quatre postes d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet, deux postes d’adjoint technique à temps complet, deux postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, un poste de rédacteur principal de 2ère classe à temps complet et un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Conseil municipal du 29 septembre 2022 Â 11Filière Emplois lAncienne | Nouvelle |

situation situation

Animation Adjoint d'animation à temps complet 25 29 Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet 11 15 Adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet 12 13

Social Li, . |

Agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet 11 13

| Administrative Rédacteur principal de 2ère classe à temps complet 2 3 Rédacteur principal de 1° classe à temps complet 1 2

Technique Adjoint technique à temps complet 48 50 Adjoint technique principal de 2£"e classe à temps complet 25 27

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°5 : CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Rapporteur : M. LE MAIRE

La promotion des agents revêt un caractère particulier en ce qu'elle participe à l'évolution professionnelle et facilite l'accès à des responsabilités supérieures. Elle fait partie intégrante d'une politique de Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) et constitue, en ce sens, un axe majeur des Lignes Directrices de Gestion (LDG) adoptées par la collectivité depuis le 1e' janvier 2021.

Sont à distinguer 2 types de promotion :

- La promotion interne permet à un agent titulaire d'être promu sur un cadre d'emplois supérieur au sien et de changer de catégorie d'emploi (A, B, C) sauf pour le cadre d'emplois des adjoints techniques qui reste en catégorie C en étant promu au cadre d'emplois des agents de maîtrise relevant aussi de cette même catégorie.

Pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) telles que la commune de SOISY- SOUS-MONTMORENCY, les LDG relatives à la promotion inteme servant de base à l'établissement annuel des listes d'aptitude sont arrêtées par le Président du CIG.

- L'avancement de grade permet à un agent titulaire d'être promu au grade supérieur à l'intérieur de son cadre d'emplois sans changement de catégorie d'emploi. L'établissement annuel des listes d'aptitude d'avancement de grade revient à l'autorité territoriale.

Pour rappel, l'arrêté n°2020-1115 du 7 décembre 2020 portant sur les LDG s'appuie sur le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui fixe les critères d'avancement suivants :

- La valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes, qui s’apprécient notamment à travers :

* Les conditions particulières d'exercice (postes exposés, en lien direct avec le public, contraintes horaires...)

Conseil municipal du 29 septembre 2022 À 12* Les formations suivies,

* La diversité du parcours et des fonctions exercées (activité à l'extérieur de la collectivité d'origine, dans une autre administration, dans le secteur privé ou associatif...)

- L'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et les grades concernés.

Par délibération du 21 janvier 2021, les ratios d'avancement de grade ont été fixés à 100% permettant ainsi à l'ensemble des agents remplissant les conditions susceptibles d'être nommés d'être inscrits sur le tableau d'avancement de grade, sans préjudice du pouvoir propre d'appréciation, en ce qui concerne la nomination, de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.

Au regard des conditions statutaires et des critères d'éligibilité fixés par les LDG, il est proposé d'inscrire 3 agents relevant des filières administrative et sportive au tableau annuel d'avancement de grade de l'année 2022 et de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires en créant 3 postes pour permettre ces avancements qui donneront lieu à la suppression des 3 grades précédemment détenus par les agents promus, et ce, après avis du Comité Technique.

DELIBERATION N°2022-09-29/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L132-10, L411-6 à L411-9, L415-1, L411- 2, L452-38, L513-10, L522-1, L522-4, L522-23 à L522-30, L212-4 et L212-5,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

VU l'arrêté n°2020-1115 du 7 décembre 2020 portant sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que la promotion et la valorisation des parcours professionnels à compter du 1° janvier 2021,

VU la délibération n°2021-01/2103 du 21 janvier 2021 portant fixation des ratios d'avancement de grade à compter du 19 janvier 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu'au regard des conditions statutaires et des critères d'éligibilité fixés par les LDG, 3 agents relevant des filières administrative et sportive sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade au titre de l’année 2022, sans préjudice du pouvoir propre d'appréciation, en ce qui concerne la nomination, de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter les modifications du tableau des effectifs pour permettre ces avancements au titre de l'année 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs comme suit :

Conseil municipal du 29 septembre 2022 + 13| Filière Emplois (à temps complet) Ancienne | Nouvelle | | situation | situation

| | Administrative 2 postes d'adjoint administratif principal de 1è® classe | 13 | 15

Sportive 1 poste d'éducateur des activités physiques et sportives i )

principal de 1% classe (avec examen professionnel) |

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°6 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LES COLLECTIVITES DE LA

REMUNERATION DES MEDECINS MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES

MEDICALES

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du 22 novembre 2018, la collectivité a signé la convention 2019/2021 relative au renouvellement des honoraires des médecins de la Commission de réforme et du Comité médical interdépartemental et des expertises médicales avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne (CIG).

L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création, au 1e février 2022, d'une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».

En application de l'ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme) créant ainsi le conseil médical.

Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical, institué dans chaque département.

Désormais, le conseil médical est composé :

- En formation restreinte (ex comité médical), de médecins essentiellement chargés de statuer sur les maladies non- professionnelles ;

- En formation plénière (ex commission de réforme), de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel chargés de statuer sur l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le CIG assure le fonctionnement du secrétariat du conseil médical depuis le transfert de gestion instauré par la loi du 13 mars 2012, et ce, sans aucune contribution complémentaire de la part des collectivités affiliées.

Cependant, les collectivités doivent supporter la rémunération des médecins membres de ces instances ainsi que le coût des expertises effectuées dans le cadre des procédures devant ces instances.

Afin de continuer à bénéficier de ce conventionnement sous les mêmes conditions que les précédentes, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention, reçue du CIG le 27 juillet 2022, à effet du 1er février 2022 relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical

interdépartemental et des expertises médicales.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 \ 14DELIBERATION N°2022-09-29/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L452-38 5° et L452-39,332-8-2°,

VU l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du 22 novembre 2018 ayant autorisé l'autorité territoriale à signer la convention 2019/2021 relative au renouvellement des honoraires des médecins de la Commission de réforme et du Comité médical interdépartemental et des expertises médicales avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne

(CIG),

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT qu'il convient de signer ladite convention à effet du 1°’ février 2022 relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales afin de continuer à bénéficier de ce conventionnement dans les mêmes conditions que les précédentes,

VU le projet de convention en annexe reçue du CIG le 27 juillet 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à effet du 1° février 2022 relative aux modalités de remboursement par les collectivités de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales, entre le CIG et la ville de Soisy-sous-Montmorency,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires annuelles de la convention restent inchangées,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention se rapportant à la présente délibération.

Question n°7 : RECRUTEMENT D'UN DIETETICIEN ET/OU NUTRITIONNISTE VACATAIRE

Rapporteur: M. LE MAIRE

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux soient occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent, dans certaines circonstances, être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n°88-145 du 15 février 1945 réintégré dans le Code général de la fonction publique.

En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des « vacataires ». Ni fonctionnaires, ni contractuels de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières exclues de toute reconnaissance statutaire ou règlementaire; la notion de vacataire est une création du juge administratif répondant à 3 conditions cumulatives :

Le Conseil municipal du 29 septembre 2022 .- Recrutement pour effectuer un acte déterminé n'ayant pas pour objet de pourvoir un emploi permanent ou non permanent mais répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ;

- Recrutement discontinu dans le temps ne répondant pas à un besoin occasionnel ou saisonnier (réservé aux contractuels de droit public) compte tenu du caractère déterminé, spécifique de l'acte à effectuer et de la discontinuité du partenariat entre la collectivité employeur et l'agent vacataire ;

- Recrutement rémunéré à l'acte déterminé réalisé selon un montant brut fixé par vacation en horaire, journalière ou forfaitaire.

Le service restauration rattaché aux actions scolaire et périscolaire est chargé d'élaborer des menus destinés aux enfants qui doivent notamment respecter les principes de la loi Egalim de fin 2018 dont le volet spécifique dédié à la restauration collective prévoit, en l'occurrence, d'assurer et de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Afin de respecter ces obligations, il est nécessaire de faire appel aux compétences d'un diététicien et/ou nutritionniste diplômé de façon ponctuelle et discontinue pour analyser les menus élaborés, conseiller le service dans l'élaboration des menus. La rémunération brute horaire est fixée à 85 € par référence aux tarifs pratiqués librement par les diététiciens intervenant en entreprise s'élevant à environ 300€ la ?2 journée.

Compte tenu des besoins ponctuels et discontinus du service restauration en matière d'analyse, de conseil dans l'élaboration des menus, il est proposé au Conseil municipal de recruter un agent vacataire diététicien et/ou nutritionniste diplômé rémunéré à la vacation horaire pour exécuter des tâches déterminées en relation avec les menus.

DELIBERATION N°2022-09-29/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recruter des vacataires, sous réserve que les 3 conditions cumulatives ci-dessous soient remplies :

- Recrutement pour un acte déterminé ;

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ;

- _ Rémunération attachée à l'acte.

CONSIDERANT le besoin discontinu et ponctuel du service restauration pour analyser les menus alimentaires élaborés, conseiller le service dans l'élaboration des menus,

CONSIDERANT la nécessité de recruter un diététicien et/ou nutritionniste diplômé au service restauration des actions scolaire et périscolaire pour ces besoins ponctuels et discontinus,

CONSIDERANT qu'il convient de rémunérer l'agent à la vacation réalisée selon un montant horaire brut forfaitaire,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE Le Maire à recruter un diététicien et/ou nutritionniste vacataire à compter du rendu exécutoire de la présente délibération pour répondre aux besoins ponctuels et discontinus du service restauration,

FIXE la rémunération horaire brute à 85 euros,

INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 16Question n°8 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET LE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur: M. LE MAIRE

Au regard de son nombre d'habitants, la commune de Soisy-sous-Montmorency a l'obligation de disposer d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Etablissement public administratif présidé de droit par le Maire, le CCAS a pour mission :

> d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,

de procéder, à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population,

de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire, de constituer et tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale.

En complément, le Conseil d'Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale. C'est le cas de la livraison de repas à domicile en direction de seniors et l'organisation d'activités culturelles et de loisirs via le service Animation Seniors.

VV

V

Ainsi dans l'objectif d’une bonne organisation des services, visant à rationaliser et à optimiser leur fonctionnement et permettant au CCAS de se concentrer sur ses missions prioritaires, la Ville et le CCAS mutualisent les services municipaux supports et les locaux.

Dans l'exercice de ses missions générales et spécifiques, le CCAS a la nécessité de travailler en partenariat avec les services de la Ville notamment avec les services supports et ce pour bénéficier de l'expertise des agents dans les domaines tels que les ressources humaines, la direction générale, les finances, l'informatique, les marchés publics, la communication, les services techniques, Fadministration générale et le juridique.

Aussi pour les missions liées à la direction, à la gestion administrative, à l'accompagnement social, à la gestion des ressources humaines et à la gestion financière, la Ville met, d'une part, à disposition du CCAS des agents communaux et d'autre part, autorise des agents à exercer une activité accessoire publique en cumul d'emploi.

Dans un souci de clarification entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et son CCAS, il est proposé de conclure une convention de mutualisation fixant la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville, avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la Ville au CCAS permettant, en complément de la subvention annuelle qui lui est versée de donner à ce dernier les moyens d'accomplir pleinement son action dans ses domaines de compétence.

À noter, que le Conseil d'administration du CCAS délibérera sur cette question le 13 octobre prochain.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D'APPROUVER les termes de la convention de mutualisation, ci-annexée, - D'AUTORISER le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

DELIBERATION N°2022-09-29/8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le code Général de Fonction Publique,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123- 26,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

\ Conseil municipal du 29 septembre 2022 | 17VU Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'exécutif départemental est transféré du préfet au président du conseil départemental, de même que l'aide sociale,

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

VU les délibérations du Conseil municipal n° 2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 et n°2020-06-11/03 du 11 juin 2020, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d'action sociale,

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre communal d'Action Sociale n°2020/07 du 27 février 2020 et n°2020-07-09/006 du 9 juillet 2020, relatives à la mise à disposition de cinq agents de la ville au centre communal d’action sociale,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que les missions du CCAS sont définies par l'Article L.123-5 du Code de l'Action sociale et des Familles,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,

CONSIDERANT que dans l'objectif d'une bonne organisation des services, visant à rationaliser et à optimiser leur fonctionnement et permettant au CCAS d'exercer sur ses missions prioritaires, la Ville et le CCAS souhaitent mutualiser les services municipaux supports et les locaux, en complément de la subvention annuelle versée par la ville au CCAS,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions générales et spécifiques, le CCAS a la nécessité de coopérer avec les services de la Ville notamment avec les services supports et via la mise à disposition de locaux,

CONSIDERANT que pour plusieurs missions, la Ville met, d'une part, à disposition du CCAS, des agents communaux et d'autre part, autorise des agents à exercer une activité accessoire publique en cumul d'emploi,

CONSIDERANT que la ville et son CCAS définissent dans une convention les modalités de cette mutualisation,

CONSIDERANT que le CCAS délibérera sur cette question lors du Conseil d'administration du 13 octobre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A Funanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mutualisation, ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Question n°9 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) — HALTE-

GARDERIE « LES CAMPANULES » - MODIFICATIONS

Rapporteur : MME ROY

Le règlement de fonctionnement de la halte-garderie doit faire l'objet d'une actualisation. En effet, compte tenu des dernières évolutions règlementaires de contenu de ce document et de l'évolution du fonctionnement de la structure, il est nécessaire d'intégrer et/ou d'inscrire des dispositions.

La mise à jour de ce règlement de fonctionnement porte sur deux types d'informations :

Conseil municipal du 29 septembre 2022 , 181. Les nouvelles évolutions règlementaires de contenu :

A noter préalablement que ces évolutions portent principalement sur des ajouts de précisions. En pratique, ces dispositions sont déjà mises en œuvre.

- La description de l’établissement (article 1) :

Le règlement de fonctionnement doit faire figurer une description du type d'accueil. Pour ce présent règlement et selon les nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées la date de délivrance de l'autorisation initiale d'ouverture de la structure, la catégorie de l'ERP et les périodes de fermetures.

- Les informations obligatoires relatives à la Consultation des Données Allocataires par les Partenaires (CDAP) (Annexe 1 : Acceptation du règlement) :

L'interface CDAP consultable à partir du site CAF Partenaires est destinée aux prestataires de services sociaux bénéficiaires de subventions d'actions sociales CAF, pour le calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial. Ainsi, il convient de le mentionner au règlement de fonctionnement et de solliciter l'autorisation des familles pour la consultation de ces données, et ce dans le respect de la loi informatique et libertés. Ainsi, le règlement comportera une mention à cocher par les familles : « auforise/n'autorise pas, la ville de Soisy-sous-Montmorency à recueillir des informations auprès de l'espace partenaires du site caf.fr, dont mes ressources N-2, mon quotient familial N-2, le nombre d'enfants à charge, le nombre d'enfants en situation de handicap bénéficiaires de l'AEEH afin de calculer le tarif horaires applicable dans le cadre de l'accueil de mon enfant et à conserver des copies d'écran de cette consultation pendant 5 ans »

- Les modalités de facturation pour le tarif « handicap » (Article 17 — b) :

La présence d'un enfant porteur de handicap au sein de la famille et bénéficiant de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) ouvre droit à l'application, du taux immédiatement inférieur, même si l'enfant confié à la structure d'accueil n’est pas l'enfant porteur de handicap.

- Les modalités de tarification en cas d'accueil d'enfant placé par l'Aide Sociale à l'Enfance (Article 17 — b) :

En cas d'accueil d’un enfant placé par l'aide sociale à l'enfance, le tarif appliqué sera celui du tarif moyen horaire de la structure sur l'année en cours.

- Les précisions relatives à la tarification des heures complémentaires (Article 17 - d) :

La facturation des heures complémentaires s'effectuera par demi-heure pour tout dépassement des heures réservées. Toute demi-heure entamée sera due, aussi bien le matin que le soir.

Toute journée supplémentaire non prévue au contrat, demandée par la famille et acceptée par la direction sera facturée au tarif horaire en vigueur, sans majoration pour chaque famille.

- La révision tarifaire annuelle sur la base des ressources N-2 des familles (Article 17 —f) :

Au début de chaque année civile, le contrat personnalisé, fixant les jours et heures d'accueil, sera actualisé après vérification de l'actualisation des ressources auprès de la CAF pour une application tarifaire au 1° janvier de l'année en Cours.

-__ L'information des familles sur la remontée d’information des EAJE vers la Cnaf dite enquête « FILOUE » (Article 19) :

Suite à un avenant signé entre la commune et la CAF du Val d'Oise en 2019 faisant référence à la mise en œuvre d'une enquête statistique intitulée « FILOUE » visant à évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, il est porté à la connaissance des familles les finalités et modalités de recueil et de traitement de ces données.

En effet, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des EAJE.

L'enquête « FILOUE » a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.

Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (FILOUE) à finalité purement statistique. llest transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange.

ï 19 Conseil municipal du 29 septembre 2022Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.

Cet avenant précisait également l'obligation d'intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la CNAF par tout support à la convenance des communes. À noter par ailleurs et dès lors que la clause de transmission des données par l'EAJE à la CNAF est intégrée dans un document signé des parents, que ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.

- Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (article 20) :

Cette actualisation mentionne, en son article 20, son engagement de la collectivité pour la protection des données personnelles collectées. Elle informe des finalités de la collecte, de la durée de conservation, des droits d'accès, de rectifications et de déférencements des informations personnelles collectées par les centres sociaux.

De même, elle fait mention des coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) mis à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne avec lequel la collectivité a signé une convention.

2. Les nouvelles dispositions de fonctionnement de la structure :

- Les précisions sur le référent santé et accueil inclusif (Article 6) :

Le décret 2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique mentionne l'intervention d'un référent “ Santé et Accueil inclusif ” dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. Le référent santé et accueil inclusif est chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.

Au sein de la halte-garderie de la commune, il s'agit du médecin-pédiatre recruté pour les structures petite enfance.

- Les nouvelles périodes de fermeture (Article 13) :

Au regard de la petite taille de l'équipe d'encadrement de la structure et afin de favoriser un encadrement optimal le plus régulièrement possible, il a été décidé, après avis favorable à l'unanimité du comité technique du 30 mars 2022, de fermer la halte-garderie quatre Semaines supplémentaires par an, à savoir une semaine à chaque période des « petites » vacances scolaires. La structure est également fermée trois semaines en août.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le règlement de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) - Halte- garderie « Les Campanules », ci-annexé,

D'AUTORISER le Maire à effectuer des modifications les mises à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,

- _ D'ABROGER, en conséquence, le règlement actuel de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) - Halte-garderie « Les Campanules », à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.

DELIBERATION N°2022-09-29/9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et suivants,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article R227-7,

VU le règlement de fonctionnement de la halte-garderie « Les Campanules » en vigueur,

VU le projet de règlement de fonctionnement modifié et annexé,

VU l'avis du Comité Technique du 30 mars 2022,

VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 12 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 \ 20 »CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement compte tenu des dernières évolutions règlementaires de contenu de ce document et de l'évolution du fonctionnement de la structure,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le règlement de fonctionnement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) - Haite-garderie « Les Campanules », ci-annexé,

AUTORISE le Maire à effectuer des modifications les mises à jour non substantielles et/ou intégrant les évolutions réglementaires,

ABROCGE, en conséquence, le règlement actuel de l'établissement multi-accueil collectif et familial, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.

Question n°10: SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DU VAL D'OISE POUR LA PRESTATION DE SERVICE « CLAS ET BONUS ASSOCIES » DES CENTRES

SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022-2026

Rapporteur : MME MEBREK

Les centres sociaux municipaux de la Ville mettent en œuvre un dispositif nommé Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) en direction des enfants scolarisés de la primaire au collège, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF).

Cette action étant reconduite chaque année, une convention est signée entre la Ville et notre partenaire CAF.

Cette convention définit et encadre les nouvelles modalités contractuelles d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « CLAS et bonus associés » pour la période 2022-2026.

Le CLAS est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au lycée. Il s'inscrit :

> Dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.

> Dans les politiques éducatives territoriales : il vise au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.

> Dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsque cette action est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.

Enfin, la mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives. Ces bonus visent à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :

4. Bonus « enfants » : il vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs en dotant les porteurs de projets CLAS de moyens d'actions supplémentaires, afin qu'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur.

2. Bonus « parents » : il vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets CLAS sur le champ du soutien à la parentalité. Il s'agit d'un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :

"Soutenir l'accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;

"Proposer des actions spécifiques autour de l'orientation scolaire et d'accès aux droits en matière de scolarité ;

Conseil municipal du 29 septembre 2022 M 21= Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d'aides à l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants ;

“Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l'école en raison de leur difficulté d'usage avec la langue française.

La précédente convention étant arrivée à son terme, il convient de renouveler ce partenariat par la signature d'une nouvelle convention, définissant ses nouvelles modalités pour la période du 12" septembre 2022 au 30 juin 2026.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- De décider de poursuivre le partenariat avec la CAF pour la mise en œuvre du dispositif « CLAS » dans les deux centres sociaux municipaux ;

-_ D'approuver les termes de la nouvelle convention d'objectifs et de financement, commune aux deux structures, ci- annexée, afin que la ville puisse bénéficier d'une subvention annuelle dite prestation de service « CLAS et bonus associés » ;

-_ D'autoriser M. le Maire à signer la convention susvisée pour la période du 19" septembre 2022 au 30 juin 2026 :

-__ D'autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention de ce même dispositif chaque année, et ce jusqu'à la fin de son mandat, en l'absence de modification substantielle ;

- _ D'autoriser M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ce dispositif.

DELIBERATION N°2022-09-29/10

LE CONSEIL MUNICIPAL.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les centres sociaux municipaux de la Ville mettent en œuvre un dispositif nommé Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) en direction des enfants scolarisés de la primaire au collège,

CONSIDERANT que cette action est reconduite chaque année et qu'elle bénéficie d'une subvention octroyée par notre partenaire, la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF),

CONSIDERANT que par suite de la mise en œuvre du nouveau référentiel CLAS, la convention d'objectifs et de financement, présentée par notre partenaire, définit et encadre les nouvelles modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « CLAS et bonus associés » pour les structures suivantes :

- Centre social municipal « Les Noëls » sis au 9 avenue de Normandie

- Centre social municipal « Les Campanules » sis au 19 rue de l'Egalité

VU la convention d'objectifs et de financement, ci-annexée, présentée par la Caisse d'Allocations Familiales du Vai d'Oise, pour la période du 1®' septembre 2022 au 30 juin 2026,

VU l'avis de la Commission politique de la ville en date du 14 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de poursuivre le partenariat avec la CAF pour la mise en œuvre du dispositif « CLAS » dans les deux centres sociaux municipaux,

APPROUVE les termes de la nouvelle convention d'objectifs et de financement, commune aux deux structures, ci-annexée, afin que la ville puisse bénéficier d'une subvention annuelle dite prestation de service « CLAS et bonus associés »,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention susvisée pour la période du 1° septembre 2022 au 30 juin 2026,

M Conseil municipal du 29 septembre 2022 . 22AUTORISE M. le Maire à signer la convention de ce même dispositif chaque année ainsi que les éventuels avenants, et ce jusqu'à la fin de son mandat, en l'absence de modification substantielle,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ce dispositif.

Question n°11: SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY — PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS

(ALSH) PERISCOLAIRE

Rapporteur: MME BRASSET

La présente note explicative de synthèse concerne les 3 délibérations présentées.

La commune compte dix implantations d'accueils périscolaires maternels et élémentaires, 4 implantations d'accueils extrascolaires maternels et élémentaires et deux accueils adolescents dans les deux centres sociaux municipaux. À ce titre la ville perçoit de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF) une subvention dite de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents.

Dans ce cadre, il est proposé à la municipalité de renouveler les 3 conventions d'objectifs et de financement pour la période 2022-2025.

Ces conventions ont pour objet de :

- Soutenir l'activité des établissements en priorisant l'accueil des enfants en situation handicap ou de pauvreté, -__ Pérenniser l'offre d'accueil collective existante,

-_ Poursuive le rééquilibrage territorial et social de l'offre.

Elles précisent également les objectifs, l’éligibilité et les modalités des financements.

Enfin, elles indiquent les engagements de la commune au regard :

-__ de l’activité des équipements :

o Mise en œuvre d'un projet éducatif de qualité,

o Recrutement de personnel qualifié,

o Encadrement adapté dans le respect de la réglementation,

o Mise en œuvre d'un règlement de fonctionnement conforme aux règles en vigueur ;

- du public:

o Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle, o Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales,

o La production d’un projet éducatif obligatoire devant prendre en compte la place des parents. Ce projet d'accueil doit également être conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant, o La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers ;

-__ des transmissions des données à la CAF : transmission des données d'activités et financières dématérialisées via un site sécurisé de la CAF :

- du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » : le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de ses structures ;

- de la communication : le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CAF ;

Conseil municipal du 29 septembre 2022 * 23- des obligations légales et règlementaires :

o Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

= D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

=“ De droit du travail ;

=“ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;

= De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Ces conventions déterminent également, les engagements de la CAF ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de renouveler ce partenariat avec la CAF et :

- D'APPROUVER les termes des 3 conventions ci-annexées,

- D'AUTORISER le Maire par 3 délibérations distinctes, à signer les 3 conventions, - D'AUTORISER le Maire à signer tout autre document relatif à ces conventions et notamment les éventuels avenants.

DELIBERATION N°2022-09-29/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L214-1 et suivants,

VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire en date du 6 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la précédente convention d'objectifs et de financement pour la période du 1e7/01/ 2018 au 31/12/ 2021,

VU le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise propose de renouveler la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1°/01/2022 au 31/12/2025, pour la prestation accueil de loisirs (ALSH) périscolaire,

CONSIDERANT que la présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet,

CONSIDERANT que toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement entre la CAF et la ville de Soisy-sous- Montmorency pour la prestation de service accueils de loisirs (ALSH) périscolaire, annexé, pour la période 2022-2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents s'y rattachant, et avenants à venir jusqu'à échéance de la convention.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 24Question n°12: SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY -— PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS

{ALSH) EXTRASCOLAIRE

Rapporteur : MME BRASSET

La présente note explicative de synthèse concerne les 3 délibérations présentées.

La commune compte dix implantations d'accueils périscolaires maternels et élémentaires, 4 implantations d'accueils extrascolaires maternels et élémentaires et deux accueils adolescents dans les deux centres sociaux municipaux. À ce titre la ville perçoit de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF) une subvention dite de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents.

Dans ce cadre, il est proposé à la municipalité de renouveler les 3 conventions d'objectifs et de financement pour la période 2022-2025.

Ces conventions ont pour objet de :

- Soutenir l'activité des établissements en priorisant l'accueil des enfants en situation handicap ou de pauvreté, - _ Pérenniser l'offre d'accueil collective existante,

-_ Poursuive le rééquilibrage territorial et social de l'offre.

Elles précisent également les objectifs, l'éligibilité et les modalités des financements.

Enfin, elles indiquent les engagements de la commune au regard :

-_ de l’activité des équipements :

o Mise en œuvre d'un projet éducatif de qualité,

o Recrutement de personnel qualifié,

o Encadrement adapté dans le respect de la réglementation,

o Mise en œuvre d’un règlement de fonctionnement conforme aux règles en vigueur ;

- du public :

o Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle, o Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales,

o La production d'un projet éducatif obligatoire devant prendre en compte la place des parents. Ce projet d'accueil doit également être conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant, o La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers ;

- des transmissions des données à la CAF : transmission des données d'activités et financières dématérialisées via un site sécurisé de la CAF ;

- du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » : le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de ses structures ;

- de la communication : le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CAF ;

-__ des obligations légales et règlementaires :

o Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

" D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

“De droit du travail ;

“ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;

= De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Ces conventions déterminent également, les engagements de la CAF ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle.

À Conseil municipal du 29 septembre 2022 25Aussi il est demandé au Conseil Municipal de renouveler ce partenariat avec la CAF et :

D'APPROUVER les termes des 3 conventions ci-annexées,

- _ D'AUTORISER le Maire par 3 délibérations distinctes, à signer les 3 conventions, - D'AUTORISER le Maire à signer tout autre document relatif à ces conventions et notamment les éventuels avenants.

DELIBERATION N°2022-09-29/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L214-1 et suivants,

VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire en date du 6 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la précédente convention d'objectifs et de financement pour la période du 12/01/2018 au 31/12/ 2021,

VU le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise propose de renouveler la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1/01/2022 au 31/12/2025, pour la prestation accueil de loisirs (ALSH) extrascolaire,

CONSIDERANT que la présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet,

CONSIDERANT que toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement entre la CAF et la ville de Soisy-sous- Montmorency pour la prestation de service accueils de loisirs (ALSH) extrascolaire, annexé, pour la période 2022-2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents s'y rattachant, et avenants à venir jusqu'à échéance de la convention.

Question n°13: SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY — PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS

(ALSH) ACCUEIL ADOLESCENTS

Rapporteur : MME BRASSET

La présente note explicative de synthèse concerne les 3 délibérations présentées.

La commune compte dix implantations d'accueils périscolaires maternels et élémentaires, 4 implantations d'accueils extrascolaires maternels et élémentaires et deux accueils adolescents dans les deux centres sociaux municipaux. À ce titre la ville perçoit de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF) une subvention dite de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire, extrascolaire, accueil adolescents.

Dans ce cadre, il est proposé à la municipalité de renouveler les 3 conventions d'objectifs et de financement pour la période 2022-2025.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 \ 26Ces conventions ont pour objet de :

- Soutenir l'activité des établissements en priorisant l'accueil des enfants en situation handicap ou de pauvreté, -__ Pérenniser l'offre d'accueil collective existante,

-_ Poursuive le rééquilibrage territorial et social de l'offre.

Elles précisent également les objectifs, l'éligibilité et les modalités des financements.

Enfin, elles indiquent les engagements de la commune au regard :

-__ de l'activité des équipements :

o Mise en œuvre d'un projet éducatif de qualité,

o Recrutement de personnel qualifié,

o Encadrement adapté dans le respect de la réglementation,

o Mise en œuvre d’un règlement de fonctionnement conforme aux règles en vigueur ;

- du public :

o Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle, o Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales,

o La production d’un projet éducatif obligatoire devant prendre en compte la place des parents. Ce projet d'accueil doit également être conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant, o La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers ;

- des transmissions des données à la CAF : transmission des données d'activités et financières dématérialisées via un site sécurisé de la CAF ;

- du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » : le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de ses structures ;

- de la communication : le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CAF ;

- des obligations légales et règlementaires :

o Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

= D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

“ De droit du travail ;

“ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;

“De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Ces conventions déterminent également, les engagements de la CAF ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de renouveler ce partenariat avec la CAF et :

- _ D'APPROUVER les termes des 3 conventions ci-annexées,

- _ D'AUTORISER le Maire par 3 délibérations distinctes, à signer les 3 conventions, - D'AUTORISER le Maire à signer tout autre document relatif à ces conventions et notamment les éventuels avenants.

DELIBERATION N°2022-09-29/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L214-1 et suivants,

VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire en date du 6 septembre 2022,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 + 27VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la précédente convention d'objectifs et de financement pour la période du 1°‘/01/ 2018 au 31/12/ 2021,

VU le projet de convention ci-annexé,

CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise propose de renouveler la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1701/2022 au 31/12/2025, pour la prestation accueil de loisirs (ALSH) « accueil adolescents »,

CONSIDERANT que la présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « accueil adolescents » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet,

CONSIDERANT que toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de financement entre la CAF et la ville de Soisy-sous- Montmorency pour la prestation de service accueils de loisirs (ALSH) accueil adolescents, annexé, pour la période 2022- 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rattachant, et avenants à venir jusqu'à échéance de la convention.

Question n°14 : ASSOCIATION JAMBE DLÔ - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE, POUR L'ANNEE 2022, POUR

L'ORGANISATION D'UNE MISSION PREPARATOIRE AU SENEGAL

Rapporteur : MME MEBREK

Depuis 2012, l'association Jambé DI6 organise, en partenariat avec la Ville, des projets de chantiers de solidarité internationale.

Ces chantiers permettent à des jeunes Soiséens et Soiséennes de vivre une première expérience de solidarité ou de rencontre interculturelle.

Le dernier chantier de solidarité internationale organisé par l'association s’est déroulé du 10 au 25 juillet 2021 au Togo avec 5 jeunes filles dont 2 Soiséennes. Ce chantier a été consacré à la remise en peinture de salles de classe de l'école élémentaire du village d'Agou Kébo Dzigbé, situé à 1h30 au nord de Lomé, dans la région de Kpalime au Togo.

L'association souhaite organiser à l'été 2023, un chantier de solidarité internationale qui réunira 4 à 6 jeunes Soiséens volontaires et sera consacré à la remise en état de 7 salles de classe d'un complexe scolaire dans la ville de Ndioum au Sénégal. Le coût du chantier de solidarité intemationale est évalué à 19 500 €.

Afin de préparer ce chantier, l'association souhaite organiser en 2022 une mission préparatoire. Celle-ci se déroulera entre le 12° et le 7 novembre 2022 et aura pour objectifs d'enclencher la dynamique de groupe ainsi que le travail avec les partenaires locaux. Pour cette première étape, 3 personnes seront du voyage (2 encadrants de l'association et 1 jeune Soiséen).

Le budget global de la mission préparatoire s'élève à 5 300 euros.

Dans sa démarche de soutien aux associations soiséennes, la ville de Soisy-sous-Montmorency porte une attention particulière aux projets associatifs de qualité et, à ce titre, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à cette association.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 28Le Conseil municipal est invité à autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € au profit de l'association Jambé DIG pour la réalisation d'une mission préparatoire au Sénégal entre le 1f'et le 7 novembre 2022.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Corceiro (non transmise)

M. Corceiro suggère un reportage photos dans les communications municipales pour informer les habitants.

M. le Maire répond que cela a déjà été fait et qu'il y a une exposition qui est faite sur cette opération.

DELIBERATION N°2022-09-29/14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU f'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 14 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que l'association Jambé DI6 organise, depuis 2012 et en partenariat avec la Ville, des projets de chantiers de solidarité intemationale à destination de jeunes Soiséens et Soiséennes afin de leur permettre de vivre une première expérience de solidarité ou de rencontre interculturelle,

CONSIDERANT que l'association souhaïite organiser, avec la participation de 4 à 6 jeunes Soiséens volontaires, un chantier de solidarité internationale durant l'été 2023 consacré à la remise en état de 7 salles de classe d'un complexe scolaire dans la ville de Ndioum au Sénégal et, qu'à ce titre, elle envisage la réalisation d’une mission préparatoire entre le 1 et le 7 novembre 2022 afin de préparer au mieux ce chantier,

CONSIDERANT que les objectifs de cette mission seront d'enclencher la dynamique de groupe ainsi que le travail avec les partenaires locaux,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency, dans sa démarche de soutien aux associations soiséennes, porte une attention particulière aux projets associatifs de qualité, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association Jambé DIG,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € au profit de l'association Jambé Dlô pour la réalisation d'une mission préparatoire au Sénégal entre le 1° et le 7 novembre 2022.

Question n°15: ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS ET DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE LA VALLEE DE L'OISE ET DES TROIS FORETS AU TITRE DE LA COMPETENCE

INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

Rapporteur: M. VERNA

Depuis début 2019, le Sigeif propose aux collectivités de prendre en charge le déploiement et l'exploitation d'un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Conseil municipal du 29 septembre 2022 29Ce réseau, qui compte à ce jour près de 700 points de recharge et 9 000 recharges mensuelles, poursuit son développement territorial et sa densification. 74 communes font aujourd'hui confiance au Sigeif pour assurer cette mission en lui ayant transféré leur compétence en matière d'IRVE.

Deux nouvelles collectivités du Val d'Oise entendent aujourd'hui rejoindre le Syndicat sur la mobilité propre : la communauté d'agglomération Val Parisis ainsi que la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts.

Le Comité du Sigeif a autorisé ces adhésions par délibérations de son Comité du 27 juin dernier.

Conformément aux dispositions du CGCT, les délibérations du Sigeif ont été notifiées à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent de trois mois pour approuver ces adhésions.

DELIBERATION N°2022-09-29/15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.224-37 permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L.2224-31,

VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du Sigeif,

VU l'article 2.04 de ces statuts habilitant le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d'IRVE,

VU la délibération n°22-29 du Comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE),

VU la délibération n°22-30 du Comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022 autorisation l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 12 septembre 2022,

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté d'agglomération de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Question n°16 : CESSION DE BIENS SITUES ALLEE DES CYGNES, 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY DANS LE CADRE DE LA

REALISATION DE L'OAP N°2

Rapporteur: M. POISSON

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 44, 50, 56, 181, 321, 322, 323, 326, 328, 329, 516 et 524 d'une superficie d'environ 4 531 m°.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 30Ce secteur est composé d'un cœur d'îlot aujourd'hui enclavé au sein d'un quartier pavillonnaire.

Ces parcelles sont situées dans une Orientation d'Aménagement Programmée qui a pour objectif de permettre la réalisation de nouveaux logements au sein d’un secteur urbanisé dans le cadre d'un aménagement cohérent et respectueux de l'environnement.

La société Nexity Foncier Conseil a fait part à la commune de son souhait d'acquérir ces parcelles. Après plusieurs échanges la société Nexity Foncier Conseil propose d'acquérir ces terrains pour un montant de 1 200 000 euros HT soit 1 440 000 € TTC afin d'y réaliser un projet immobilier de 14 lots à bâtir.

Après études et avis du service des domaines, cette offre peut être acceptée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre la décision de céder ce foncier pour un montant de 1 200 000 euros HT soit 1 440 000 € TTC à la société Nexity Foncier Conseil ou à la filiale qui aura été créée à cet effet et de l'autoriser à signer tous documents afférents.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Amédéo (non transmise)

M. Amédéo demande si des solutions ont été prévues dans le projet pour préserver les arbres de cette parcelle, patrimoine remarquable

M. le Maire répond : « I! n'y a pas d'arbre remarquable sur la parcelle au sens strict du terme, c'est une parcelle qui est destinée à recevoir 14 logements, ce qui est peu dense et les exigences du PLU en matière de plantations sont fortes ; il suffit d’ailleurs pour cela de se promener dans le quartier du Clos Giffier qui a les mêmes exigences et où nous avions fait à l'époque intervenir un paysagiste pour éviter que, depuis les maisons encore au-dessus depuis les Sources, on voit une forêt de toits avec des tuiles. Nous avons tenu à ce que ce ne soit pas des lots libres et nous avons exigé de l'aménageur qu'il travaille avec 2 ou 3 constructeurs et que les constructions soient faites en 2 ou 3 ans. L'aménagement paysager c'est le long du bassin de retenue et nous veillerons à ce que celui-ci soit de qualité. Sur la parcelle on ne peut pas dire qu'il y ait des arbres remarquables ; il y a des arbres mais ce ne sont pas les beaux cèdres du Liban que nous avons devant la salle des fêtes ou le beau platane qu'on a dans le jardin de la propriété Bailly ou encore au carrefour du même nom au bout du Val Ombreux. La difficulté a été d'obtenir un prix compatible avec celui des Domaines parce qu'ils estiment le prix en fonction de la densité maximum que permet le terrain. C'est la qualité du projet qui fait que nous sommes un peu en dessous. »

DELIBERATION N°2022-09-29/16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier du 6 mai 2022 de la société Nexity Foncier Conseil proposant à la commune d'acquérir les parcelles AP n°44, 50, 56, 181, 321, 322, 323, 326, 328, 329, 516 et 524 pour un montant de 1 200 000 euros HT soit 1 440 000 euros TTC afin d'y réaliser un projet immobilier de 14 lots à bâtir,

VU l'avis du service des Domaines,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 12 septembre 2022,

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente voix POUR

ET trois abstentions,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 31DECIDE

- de céder les parcelles AP n°44, 50, 56, 181, 321, 322, 323, 326, 328, 329, 516 et 524 pour un montant de 1 200 000 euros HT soit 1 440 000 euros TTC à la société Nexity Foncier Conseil ou la filiale qui aura été créée à cette effet,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois, l'acte notarié correspondant et tous documents afférents à cette vente.

Question n°17: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT

D'AMENAGEMENT REGIONAL

Rapporteur: M. MALNATI

Dans le cadre des contrats d'aménagement régional, les communes de plus de 2 000 habitants ont la possibilité de s'engager avec la Région Ile de France pour la réalisation d'opérations concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérant et durable du territoire régional.

Les contrats accompagnent tout investissement sur le patrimoine foncier et immobilier du maître d'ouvrage.

La commune de Soisy-sous-Montmorency souhaite inscrire dans son contrat d'aménagement régional 4 projets : + La réhabilitation de la propriété Bailly pour 1 230 000 € H.T. (maîtrise d'œuvre et études comprises) ; ° La construction d’une fontaine dans le parc du Val Ombreux pour 395 000 € H.T. : e La mise en valeur de l'Orangerie pour 150 000 € HT. ;

e L'aménagement paysager du parking et des abords de l'espace culturel pour 489 000 € H.T.

Le coût total de ces 4 projets s'élève à 2 264 000 € H.T. La participation régionale est plafonnée à 2 000 000 € de travaux avec un taux d'aide maximum de 50% par opération soit 1 000 000 € de subvention.

Ce dispositif régional est co-financé par le Département du Val d'Oise à hauteur de 25% maximum pour chaque opération avec un taux de reste à charge pour la commune de 30% soit une subvention de 433 750 €.

Le plan de financement validé par la Région et le Département est annexé à la délibération du Conseil Municipal.

Le conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la Région pour un montant de 1 000 000 € et auprès du Département pour un montant de 433 750 €.

DELIBERATION N°2022-09-29/17

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le dispositif de contrat d'aménagement régional mis en place par la Région Ile de France permettant aux collectivités de contractualiser pour la réalisation de projets d'investissement locaux,

VU le co-financement apporté par le Département du Val d'Oise dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional,

CONSIDERANT que ce contrat, d'un montant de 2 264 000 € H.T., plafonné à 2 000 000 € HT, a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

1. La réhabilitation de la propriété Bailly pour 1 230 000 € H.T. ;

2. La construction d ‘une fontaine dans le Parc du Val Ombreux pour 395 000 € H.T. ; 3. La mise en valeur de l'Orangerie pour 150 000 € H.T. ;

4. L'aménagement paysager du parking et des abords de l'espace culturel pour 489 000 € H.T.

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 12 septembre 2022,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Malnati,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 32APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le programme des opérations présentées,

| DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé,

S'ENGAGE :

e _Surle programme définitif et l'estimation de chaque opération ;

° Surle plan de financement annexé ;

° _ Surla participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur:

° Sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette des opérations du contrat ;

e Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional ;

e À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat ;

+ Ane pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération ;

e À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ;

+ À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.

SOLLICITE du Conseil Régional l'attribution d'une subvention de 1 000 000 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention de 433 750 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

Question n°18 : PROLONGATION DU CONVENTIONNEMENT DE LOGEMENTS COMMUNAUX AVEC L'ETAT

Rapporteur : M. LE MAIRE

La Ville est propriétaire de plusieurs logements situés sur son domaine privé, dont elle consent la location à des particuliers.

Une partie de ces logements a fait l'objet d'un conventionnement avec l'Etat, par le biais de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), afin qu'ils puissent bénéficier d'un loyer à niveau social ou très social et ainsi être pris en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux dont dispose la Ville, dans le cadre de ses obligations posées par l'article 55 de la loi SRU, modifiée par la loi 3DS.

Les logements concernés par ce conventionnement sont présentés dans l'annexe à la présente délibération.

Ce conventionnement est, en principe, conclu pour une durée de 6 ans, prorogeable par avenant par périodes successives de 3 ans.

Afin d'assurer le maintien et la poursuite de ces conventionnements, nécessaires à la Ville dans le cadre de ses obligations en matière de logements sociaux, il est demandé au Conseil municipal :

Conseil municipal du 29 septembre 2022 33-_ D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches auprès des services compétents de l'Etat pour obtenir, la prolongation des conventionnements existants (uniquement pour les logements déjà conventionnés présentés en annexe) ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer, les avenants de prolongation aux conventions de loyer à niveau social ou très social existantes (uniquement pour les logements déjà conventionnés présentés en annexe), ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2022-09-29/18

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), et notamment son article 55 relatif au nombre de logements sociaux par commune,

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS,

VU les conventions à loyer social ou très social conclu avec l'Etat pour plusieurs logements de la Ville, dont la liste est présentée en annexe,

CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de plusieurs logements situés sur son domaine privé, dont elle consent la location à des particuliers,

CONSIDERANT qu'une partie de ces logements a fait l'objet d'un conventionnement avec l'Etat, par le biais de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), afin qu'ils puissent bénéficier d’un loyer à niveau social ou très social et ainsi être pris en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux dont dispose la Ville, dans le cadre de ses obligations posées par l'article 55 de la loi SRU, modifiée par la loi 3DS,

CONSIDERANT que ce conventionnement est, en principe, conclu pour une durée de 6 ans, prorogeable par avenant par périodes successives de 3 ans,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer le maintien et la poursuite de ces conventionnements, nécessaires à la Ville dans le cadre de ses obligations en matière de logements sociaux,

VU la liste des logements conventionnés ci-annexée,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches auprès des services compétents de l'Etat pour obtenir la prolongation des conventionnements existants (uniquement pour les logements déjà conventionnés présentés en annexe),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation aux conventions de loyer à niveau social ou très social correspondant existantes (uniquement pour les logements déjà conventionnés présentés en annexe), ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n°19 : CONVENTIONNEMENTS DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Rapporteur: M. LE MAIRE

La Ville est propriétaire de plusieurs logements situés sur son domaine privé, dont elle consent la location à des particuliers.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 d 34Une partie de ces logements a fait l'objet d'un conventionnement avec l'Etat, par le biais de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), afin qu’ils puissent bénéficier d’un loyer à niveau social ou très social et ainsi être pris en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux dont dispose la Ville, dans le cadre de ses obligations posées par l'article 55 de la loi SRU, modifiée par la loi 3DS.

D'autres, cependant, ne sont pas encore conventionnés alors qu'ils pourraient répondre aux différentes conditions pour en bénéficier (liste de ces logements identifiés en annexe).

Afin de permettre le conventionnement de logements supplémentaires, nécessaires à la Ville dans le cadre de ses obligations en matière de logements sociaux, il est demandé au Conseil municipal :

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches auprès des services compétents de l'Etat pour obtenir le conventionnement des logements identifiés en annexe ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions de loyer à niveau social ou très social pour les logements identifiés en annexe, ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire précise que 45% de ces logements sont aujourd'hui occupés par des employés communaux, 20% par ce qu'il appelle des ayants-droits, c'est-à-dire qu'ils étaient là au moment où la ville est devenue propriétaire ; il y en a qui font partie des logements d'urgence ; il y en a un qui est mis à disposition du RASED et il y a celui qui est mis à la disposition de la minorité ; il y a un peu plus de 20% qui sont des locataires que nous avons logés au fil du temps, ce sont des locataires extérieurs. Ce sont ces logements que l’on se propose de faire conventionner pour améliorer notre quota de logements sociaux selon la loi SRU et ce qui permet d’ailleurs aux locataires de bénéficier de l'APL ou du moins ce qu'il en reste. »

DELIBERATION N°2022-09-29/19

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), et notamment son article 95 relatif au nombre de logements sociaux par commune,

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS,

CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de plusieurs logements situés sur son domaine privé, dont elle consent la location à des particuliers,

CONSIDERANT qu'une partie de ces logements a fait l'objet d’un conventionnement avec l'Etat, par le biais de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), afin qu'ils puissent bénéficier d’un loyer à niveau social ou très social et ainsi être pris en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux dont dispose la Ville, dans le cadre de ses obligations posées par l'article 55 de la loi SRU, modifiée par la loi 3DS,

CONSIDERANT cependant, que d'autres logements ne sont pas encore conventionnés alors qu'ils pourraient répondre aux différentes conditions pour en bénéficier,

CONSIDERANT qu'il convient de permettre le conventionnement de logements supplémentaires, nécessaires à la Ville dans le cadre de ses obligations en matière de logements sociaux,

VU la liste des logements identifiés pour lesquels un conventionnement pourrait être demandé, ci-annexée,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches auprès des services compétents de l'Etat pour obtenir le conventionnement des logements identifiés en annexe,

h Conseil municipal du 29 septembre 2022 * 35AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions de loyer à niveau social ou très social pour les logements identifiés en annexe, ainsi que tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Question n°20 : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE A LA FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS

D'ANIMATEUR (BAFA) A DESTINATION DES JEUNES SOISEENS

Rapporteur : MME COGNE

Depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif visant à accompagner les jeunes Soiséens, âgés de 17 à 22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (« BAFA »), sous la forme du versement d'une aide financière.

Le cycle de formation du BAFA est ouvert aux jeunes à partir de 17 ans révolus et se compose de trois étapes : une session de formation générale, un stage pratique, et une session d'approfondissement ou de qualification.

Seules les sessions de formation générale et les sessions d'approfondissement sont éligibles à l'aide financière, à hauteur de 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et de douze attributions par année civile (soit un montant maximum annuel de 1.200 euros).

L'attribution et le versement de cette aide financière se feront selon les modalités suivantes :

- demande écrite adressée par le jeune à Monsieur le Maire,

- retrait d'un dossier d'accompagnement au BAFA auprès du Service Animation Jeunesse (SAJ) à retourner dument complété et accompagné des pièces justificatives. Cette demande d'attribution peut être faite au titre de l'année au cours de laquelle les sessions ont été effectuées ou au plus tard, au titre de l’année précédente,

- l'aide financière d’un montant de 100 euros sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur, Sur production d'une attestation de stage et d’un justificatif de paiement, ou directement au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur.

Ce dispositif répondant à une demande des jeunes Soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation, il est demandé au Conseil Municipal :

- de renouveler le dispositif d’aide financière visant à aider les jeunes soiséens dans le cadre de leur formation au BAFA, pour une durée d'un (1) an à compter du 19 janvier 2023 ;

- de préciser les modalités d'attribution et de versement de cette aide ;

- de fixer le montant de cette aide à 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et, en tout état de cause, de douze attributions par année civile, soit un coût maximum pour la Ville de 1 200 euros pour l'année civile 2023 ;

- d'autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

DELIBERATION N°2022-09-29/20

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU la délibération n°2012-12.20.21 du Conseil Municipal du 20 décembre 2012, relative à l'attribution d'une participation financière destinée aux jeunes soiséennes et soiséens dans le cadre d'une formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA),

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 20 septembre 2022,

Conseil municipal du 29 septembre 2022 + 36VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif d'aide financière visant à accompagner les jeunes soiséens, âgés de 17 à 22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (« BAFA »),

CONSIDERANT que ce dispositif répond à une demande des jeunes soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Cogné,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de renouveler le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes soiséens dans le cadre de leur formation au BAFA, pour une durée d'un (1) an à compter du 1° janvier 2023,

PRECISE que cette aide ne pourra être versée qu'au titre des sessions de formation générale et d'approfondissement de la formation et dans le respect des conditions suivantes :

- Le stage doit être effectué dans l'année en cours ou au plus tôt au cours de l'année précédente ;

- Après l'envoi d'une demande écrite à Monsieur le Maire, le candidat doit remettre un dossier complet et accompagné des pièces justificatives ;

-__ L'aide sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur ou directement au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur, sur production d'une attestation de stage ou d'un justificatif de paiement ;

FIXE le montant de cette aide à 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et, en tout état de cause, de douze attributions par année civile, soit un coût maximum pour la Ville de ? 200 euros pour l'année civile 2023,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Question n°21 : SUBVENTION POUR LES ANIMATIONS DE L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU MARCHE

Rapporteur: M. DACHEZ

Depuis le 1° janvier 2022, le marché d'approvisionnement est géré par la ville en régie directe.

Les tarifs des droits de place pour 2022 comprennent une participation de 5€ de la part des commerçants, par tenue de marché, dédiée à l'organisation des animations par l'association des commerçants du marché.

L'association a proposé à la ville d'organiser deux animations pour renforcer l'attractivité du marché.

Une animation en octobre intitulée « Booster votre pouvoir d'achat au marché de Soisy » et la traditionnelle animation de fin d'année avec les sapins de Noël à gagner, le 1e" week-end de décembre.

Dans ce cadre, l'association sollicite une subvention de 15 000€ afin de réaliser ces deux projets.

Le versement de cette subvention pourra s'effectuer en 3 temps afin que les montants versés correspondent à la réalité des crédits perçus par la ville au moment du versement, dans le cadre de la perception des droits de place.

Le solde sera versé sur présentation de justificatifs.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de décider le versement de cette subvention d’un montant de 15 000 € comme suit : 5000 € dès le rendu exécutoire de cette délibération, 8000€ à mi-novembre, le solde de 2000€ après la présentation des justificatifs par l'association.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 37DELIBERATION N°2022-09-29/21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°17 du 23/09/2021 décidant la reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement de la Commune à partir du 1£' janvier 2022,

VU la délibération du 16/12/2021 fixant les tarifs des droits de place des commerçants du marché à partir du {er janvier 2022, dans lesquels est incluse une participation de 5€ par tenue de marché pour la réalisation des animations,

VU la proposition de l'association des commerçants du marché d'organiser deux animations, une en octobre et l'autre en décembre, afin de renforcer l'attractivité du marché,

VU les projets présentés par l'association à la ville,

VU la demande de subvention formulée par l'association à cette fin,

VU l'avis de la Commission Commerces de proximité en date du 19 septembre 2022,

VU Favis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de verser à l'association des commerçants du marché la somme de 15 000€, dans la limite maximale du montant réellement perçu par la ville dans le cadre des droits de place, à la date de chaque versement de la subvention,

DIT que le versement sera réalisé dans ces conditions en trois temps :

- 5000 € dès le rendu exécutoire de la présente délibération,

- 8 000€ mi-novembre en fonction de la somme réellement perçue dans le cadre des droits de place,

- le solde de 2000€ sur présentation de justificatifs.

Question n°22 : REMISE GRACIEUSE DE LOYERS COMMERCIAUX

Rapporteur: M. MARCUZZO

La ville est propriétaire du local commercial situé au 3, rue de Montmorency qui accueille une activité de salon de toilettage, depuis le 14 février 2012, avec la même gérante. Ce bail a été renouvelé le 14 février 2021, aux termes de l'échéance des neuf années du premier bail puisque cette activité était à juste titre considérée comme saine et inscrite dans la durée.

Néanmoins, les effets de la crise sanitaire ont fini par se faire sentir et la gérante s'est retrouvée dans l'impossibilité d'assurer une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges.

Mlle Elodie Quémerais a donc alerté la ville de ses grandes difficultés et après avoir pris conseil, a décidé de stopper son activité à la fin du mois d'août 2022.

La ville a donc suspendu la facturation des loyers de ce commerce à cette date.

Afin d'éviter à la gérante des formalités d'une liquidation judiciaire pour son commerce qui, de plus, feraient du perdre du temps à la ville en tant que bailleur pour y installer une nouvelle activité valorisante et pressentie, afin de soutenir la gérante qui, par ailleurs, a toujours honoré ses paiements de loyer, la ville pourrait décider une remise gracieuse des 5 derniers mois de loyer qu'elle n’a pas pu honorer du fait de ses mauvais résultats. Cela permettrait d'entériner ce bail commercial au 31 août 2022.

Cette remise gracieuse s'élèverait à 4 031,14€.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 38Il est précisé que le dépôt de garantie d'un montant de 1 400€ versé à la ville par la gérante ne lui sera pas restitué.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la résiliation du bail commercial du salon de toilettage situé au 3, rue de Montmorency au 31 août 2022 et d'accorder à Mme Elodie Quemerais une remise gracieuse de loyer d'un montant de 4 031,14€.

DELIBERATION N°2022-09-29/22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêt de l'activité au 31 août 2022 du salon de toilettage « Elégance Canine » au situé au 3, rue de Montmorency dont la ville est propriétaire,

VU l'avis de la Commission Commerces de proximité en date du 19 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT qu'il est possible d'éviter une liquidation judiciaire pour ce commerce en accordant une remise exceptionnelle de loyer,

CONSIDERANT qu'en évitant une liquidation judiciaire, la ville ne sera pas tenue par les délais administratifs inhérents à cette formalité et pourra ainsi installer plus rapidement une nouvelle activité, valorisante et de surcroît pressentie,

CONSIDERANT que le dépôt de garantie d'un montant de 1 400€ ne sera pas restitué à la gérante,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE à titre exceptionnel la remise gracieuse des loyers du mois d'avril 2022 au mois d'août 2022 de Mile Elodie Quemerais, qui a dû fermer le 31 août 2022 son activité de salon de toilettage du 3, rue de Montmorency dont la ville est propriétaire, pour un montant global de 4 031,14€ et de fait approuve la résiliation du baïl commercial correspondant,

AUTORISE Monsieur le Maire prendre et signer tout acte, mesure ou document se rapportant à la présente délibération.

Question n°23 : DENOMINATION DE L'ESPACE CULTUREL ET PROTECTION DE CE NOM

Rapporteur: M. LE MAIRE

Le nouvel Espace culturel de la Ville, sis 85 Avenue de la Division Leclerc, est en cours de construction. Comme pour tout bâtiment de ce type, il est envisagé de lui donner un nom, constitutif d'une marque au sens de la propriété industrielle.

Si la Ville le souhaite, ce nom peut être protégé dans le cadre d'une procédure de dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

De cette façon, la Ville obtiendrait un monopole d'exploitation de ce nom sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Elle serait ainsi la seule à pouvoir l'utiliser, ce qui éviterait toute confusion, le cas échéant, avec d’autres établissements dont les activités seraient similaires.

ll est précisé qu'une étude est actuellement en cours afin de déterminer l'étendue exacte de la protection envisageable. Il est, en effet, possible de protéger ce nom au titre de différentes « classes », étant précisé que le coût du dépôt à l'INPI est de 190 € pour une classe, plus 40€ par classe supplémentaire. H

Conseil municipal du 29 septembre 2022 + 39Exemple de classe : d'après la classification de Nice, il existe des classes de produits (34 classes - classe 15 - Instruments de musique ; instruments de musique électroniques ; pupitre à musique ; étuis pour instruments de musique ; classe 16 — matériel d'instruction ou d'enseignement ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture.) et des classes de services (11 classes - classe 43 — services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; service de bars ; services de traiteurs; services hôteliers ; réservation de logements temporaires.)

S'agissant de l'espace culturel, la classe principale envisagée serait la classe 41, comprenant les services de : « Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d'informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne »

Après recherches et échanges avec différents acteurs de la vie culturelle à Soisy, et après avis de l'architecte ayant proposé ce projet, l'appellation « le Trèfle » pour notre espace culturel est ressortie naturellement en raison notamment de la forme particulière du bâtiment.

Eu égard à ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de :

- Décider de dénommer l'Espace culturel, sis 85 Avenue de la Division Leclerc, en cours de construction, « LE TREFLE »,

- Décider d'engager les démarches auprès de l'INPI pour faire protéger ce nom dans le cadre d'un dépôt de maïque,

- Autoriser le Maire à signer tout document ou acte nécessaires à la protection de ce nom et à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2022-09-29/23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété Intellectuelle,

CONSIDERANT que le nouvel Espace Culturel de la Ville, sis 85 Avenue du Général Leclerc, est en cours de construction,

CONSIDERANT que comme pour tout bâtiment de ce type, il est envisagé de lui donner un nom, constitutif d'une marque au sens de la propriété industrielle,

CONSIDERANT que si la Ville le souhaîite, ce nom peut être protégé dans le cadre d'une procédure de dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle),

CONSIDERANT que de cette façon, la Ville obtiendrait un monopole d'exploitation de ce nom sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Elle serait ainsi la seule à pouvoir l'utiliser, ce qui éviterait toute confusion, le cas échéant, avec d'autres établissements dont les activités seraient similaires,

CONSIDERANT qu'après recherches et échanges avec différents acteurs de la vie culturelle à Soisy, et après avis de l'architecte ayant proposé ce projet, l'appellation « LE TREFLE » pour l'espace culturel est ressortie naturellement en raison notamment de la forme particulière du bâtiment,

VU l'avis de la Commission Culture et Animation en date du 7 septembre 2022,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 septembre 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-sept voix POUR }

Conseil municipal du 29 septembre 2022 * 4CONTRE une,

ET cinq abstentions,

DECIDE de dénommer l'Espace culturel, sis 85 Avenue de la Division Leclerc, en cours de construction, « LE TREFLE »,

DECIDE d'engager les démarches auprès de l'INPI pour faire protéger ce nom dans le cadre d'un dépôt de marque,

AUTORISE le Maire à signer tout document ou acte nécessaires à la protection de ce nom et à l'exécution de la présente délibération.

Point n°24 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro Date Objet —_—. ER a 2 _ = nn. 2022-134 14/06/2022 Annulée par la décision n°2022-159

2022-135 14/06/2022 PMI - Renouvellement de la location de locaux sis 10 rue des Ecoles à Soisy-sous-Montmorency à compter du 1® juillet 2022 pour une période d’un an. La somme mensuelle en résultant s'élève à | 1730.99 € de loyer principal et 743 € de charges mensuelles 2022-136 17/06/2022 | Signature de l'avenant n° 1 au marché n°2021-06 relatif à une mission de maïtrise d'œuvre pour | la création d’un tennis couvert - Tennis Club de Soisy — Rue d'Andilly avec la SARL AAMR. Le | forfait définitif de rémunération globale s'élève à 75 427.38 € TTC 2022-137 20/06/2022 | Signature d'une convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours lors de la Fête de la Musique le mardi 21 juin 2022 sur le parvis de l'Hôtel de Ville. Le point d'alerte et de secours se compose de 2 personnes, le coût total de la

musique

Contrat de session de spectacle "Bruissements d'images encore" Association ASIN, représentation le jeudi 23 juin au centre municipale les campanules, pour un montant total de

462 € net : 2022-140 | 22/06/2022 Signature de l'avenant n° 3 au marché n° 2021-03 relatif aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville avec la société ZEN D ; le montant des travaux

| | supplémentaires s'élève à 30 020.80 € HT ne L

2022-141 22/06/2022 Signature de l'avenant n°1 au lot n°1 - « Fourniture et livraison de papier » de l’accord-cadre n°2020-14 relatif à la fourniture et la livraison de papier, fournitures administratives, scolaires et pédagogiques, d'arts et loisirs créatifs avec la société LACOSTE — Révision exceptionnelle des prix du BPU à la demande du titulaire

2022-142 22/06/2022 Signature de l'avenant n°1 au lot n°3 - « Fourniture et livraison de fournitures scolaires et pédagogiques » de l'accord-cadre n°2020-14 relatif à la fourniture et la livraison de papier,

fournitures administratives, scolaires et pédagogiques, d'arts et loisirs créatifs avec la société

| ALDA MAJUSCULE — Révision exceptionnelle des prix du BPU à la demande du titulaire —|

| 2022-143 22/06/2022 Signature de l'avenant n°1 au lot n°4 - « Fourniture et livraison de fournitures d'arts et de loisirs

| 2022439 | 21/06/2022

|

[ | … _| prestation s'élève à 185 € net." LL 2022-138 | 20/06/2022 Convention de prêt de totems de tri à titre gracieux avec le syndicat Emeraude pour la fête de la

créatifs » de l’accord-cadre n°2020-14 relatif à la fourniture et la livraison de papier, fournitures administratives, scolaires et pédagogiques, d'arts et loisirs créatifs avec la société ALDA MAJUSCULE — Révision exceptionnelle des prix du BPU à la demande du titulaire

27106/2022 Signature de l'accord-cadre n°2022-03 - « Exploitation, maintenance, renouvellement et travaux neufs des installations d'éclairage public, d'illuminations festives et de signalisation lumineuse tricolore de la Ville de Soisy-sous-Montmorency », avec la société CEGELEC PARIS, reconductible 2 fois pour une période d'un an.

2022-144

|

| Montant minimum annuel Montant maximum annuel | — — — — |

| | Lot n°1 Eclairage public et / 600 000 € HT

illuminations festives

Lot n°2 Signalisation / 300 000 € HT

lumineuse tricolore

|

|

20221 45 27/06/2022 Prolongation de 6 mois (01/07/22 au 31/12/22} du contrat d'infogérance des serveurs du système information avec la société NOWSERVE, le montant total de l'avenant s'élève à 6249 € TTC

Conseil municipal du 28 septembre 2022 d 412022-146 29/06/2022 Signature du contrat de service "NAE” avec l'imprimerie nationale relatif au renouvellement de la carte après expiration ; le mortant du droit d'usage de la carte est de l'ordre de 63 € TTC pour une

période de 5 ans

2022-147 30/06/2022 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 1 juillet 2022, la recette en résultant s'élève à

10€

2022-148 30/06/2022 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 1% juillet 2022, la recette en résultant s'élève à

10€

2022-149 01/07/2022 Convention d'occupation du domaine public pour l'accueil d'un food truck les 8,15,22 et 29 juillet 2022. La redevance forfaitaire s'élève à 84 €

2022-150 01/07/2022 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 8 juillet 2022 ; la recette en résultant s'élève à

10€

2022-151 01/07/2022 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 8 juillet 2022 ; la recette en résultant s'élève à

10€

2022-152 04/07/2022 Signature de l'accord-cadre n°2022-01 relatif à la fourniture et la pose d’aires de jeux (relance de l'accord-cadre n°2021-09 déclaré sans suite) avec la société GOGY, pour une durée

d'un an renouvelable deux fois

Sur période initial du marché :

Montant minimum annuel Montant maximum annuel

Sans montant minimum 140 000 € HT

Sur période de reconduction du marché :

Montant minimum annuel Montant maximum annuel

Sans montant minimum 30 000 € HT

2022-153 04/07/2022 Convention avec le Cottage des Dunes SARL Togirol pour le mini séjour à Berck-sur-Mer du 26 au 28 actobre 2022 organisé dans le cadre du stage multisports des vacances d'automne 2022, 2

nuitées pour 20 enfants âgés de 9 à 12 ans et 3 accompagnateurs du 26 au 28 octobre 2022.

Le coût total de la prestation s'élève à 1096.20 €

2022-154 04/07/2022 Convention avec l'association EOLE Club pour l'activité char à voile des 27 et 28 octobre 2022 lors du mini séjour à Berck-sur-Mer organisé dans le cadre du stage multisports des vacances

d'automne 2022 ; le coût total de la prestation s'élève à 720 € TVA non applicable

2022-155 05/07/2022 Renouvellement convention d'occupation à titre précaire du logement sis 3 Sente du Saut à Soisy- sous-Montmorency à compter du 1% aout 2022 ; la recette en résultant s'élève à 76.42 € avec une

provision de charge mensuelle de 13.50 €

2022-156 05/07/2022 Renouvellement convention d'accupation à titre précaire du logement sis 53 avenue Kellermann à Soisy-sous-Montmorency à compter du 14 aout 2022 ; la recette en résultant s'élève à 350 €

2022-157 06/07/2022 Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain - 16 avenue de Paris lot n°6 pour un montant de 70 C00 €

2022-158 06/07/2022 Location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit "Les Fanaudes” rue des Fanaudes à Soisy- sous-Montmorency à compter du 6 juillet 2022 ;la recette en résultant s'élève à 60€.

2022-159 06/07/2022 Annulation de la décision n°2022-134 du 14 juin 2022 portant sur la formation Fonctionnement et compétences de la CAO

2022-160 06/07/2022 Formation « Fonctionnement et compétences de la commission d'appel d'offres » en intra d'une demi-journée le 10 septembre 2022 à destination des membres de la CAO et deux agents pour un

coût total de 1200 €

2022-161 06/07/2022 Formation « cession de perfectionnement BAFD » du 14 au 19 novembre 2022 avec la ligue de l'enseignement du Val d'Oise pour un coût total de 400 €.

2022-162 08/07/2022 Tarif - Gratuité pour un séjour SAJ 14/17 ans, à la montagne - Eté 2022 Suite à l'annulation de jeunes inscrits au séjour, la veille du départ, un jeune du CMJ à bénéficié

gratuitement d'une place vacante, après tirage au sort

2022-163 11/07/2022 Signature de l'avenant n°1 pour le lot n°1 — « Produits laitiers et ovoproduits » de l'accord-cadre n°2020-15 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la société LA

NORMANDIE A PARIS - Révision trimestrielle et exceptionnelle des prix

2022-164 11/07/2022 Signature de l'avenant n°1 pour le lot n°2 — « Produits surgelés » de l'accord-cadre n°2020-15 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la société SYSCO —

Révision exceptionnelle des prix

2022-165 11/07/2022 Signature de l'avenant n°1 pour le lot n°3 — « Produits d'épicerie » de l'accord-cadre n°2020-15 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la société

EPISAVEURS -— Révision annuelle et exceptionnelle des prix

2022-166 11/07/2022 Signature de l'avenant n°1 au lot n°1 —« Viande de porc fraîche et charcuterie » de l'accord-cadre n°2020-05 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la

société SYSCO — Révision exceptionnelle des prix

Conseil municipal du 29 septembre 2022 422022-167 | 11/07/2022 Signature de l'avenant n°1 au lot n°3 — « Viande fraîche de bœuf, veau et agneau » de l'accord-cadre n°2020-05 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la société SYSCO- Révision exceptionnelle des prix

2022-169

2022-168 11/07/2022

12/07/2022 | Signature de l'avenant n°2 au lot n°5 - « Fruits et légumes 100% Bio » de l'accord-cadre n°2019-

Annulation de la décision n°2022-132 du 13 juin 2022 portant sur la formation AIPR opérateurs

40 relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires avec la société CAMUS PRODUCTION résiliation de l'accord cadre à compter du 15/07/2022 et versement d'une indemnité exceptionnelle à hauteur de 1 163.19 € afin de compenser les surcoûts subis durant la période de confinement

2022-170 18/07/2022 Signature de l'avenant n°1 au marché n°2020-04 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du foyer Lucie Ravioi — Rue du Puits Grenet avec la société

IDONEIS ; le montant prévisionnel des travaux est arrêté à 1 043 165 € HT. Le montant du forfait définitif de la rémunération du maitre d'œuvre est fixé à 76 735.21 € TTC (6,130 %)

2022-171 18/07/2022 Révision de la régie RA025-197 renommée : "RA025-197 avances centres de loisirs maternels

2022-172 18/07/2022 Location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit "Le Trou du Loup" rue de Pontoise à Soisy- sous-Montmorency à compter du 19 juillet 2022 ; la recetie en résultant s'élève à 70 € pour

cotisation annuelle, 50 € pour les charges annuelles d'eau et 65 € pour la caution du badge

2022-173 18/07/2022 Décision annulée erreur matérielie

2022-174 18/07/2022 Renouvellement de la location à titre précaire d'un pavillon sis 5 rue du Puits Grenet à compter du 1er septembre 2022 ; la recette en résultant s'élève à 405.14 €

2022-175 20/07/2022 Clôture de la régie d'avance RA025-268 de la halte-garderie municipale

2022-176

| 2022-177

20/07/2022

| 28/07/2022

Contrat de location d'un logement conventionné à loyer social de type F3 sis 2 rue blanche à Soisy sous Montmorency à compter du 1% aout 2022 pour une durée de 6 ans ; la recette en résultant s'élève à 530 € charges comprises | Formation "université été-dans un monde en mutation, mettre en œuvre la sobriété pour construire la transition écologique dans les territoires » du 22 au 25 août 2022 pour un élu ; coût total de 600 €

2022178

|

28/07/2022 Acquisition d'un droit soumis au droit de préemption urbain- parcelle AN707 d'une superficie de 33 m? (acquisition euro symbolique voie publique allée Clos des Bassées

2022-179

2022-180

01/08/2022

02/08/2022 Formation « Monitrices/Moniteurs : techniques et pédagogie du portage physiologique et mise en

Convention de prêt de totems de tri du 11 août au 5 septembre 2022 dans le parc du val Ombreux, à titre gracieux

place d'une activité d'animations d'ateliers » avec la SARL TRANSPORTAGE du 17 au 21 octobre pour un agent ; coût total de 750 €

2022-181 02/08/2022 Renouvellement de la convention à titre précaire de mise à disposition de locaux situés au 18 avenue du général de gaulle à Soisy à compter du 20 septembre 2022 pour une durée d'un an.

L'indemnité fixée par jour d'occupation est de 100 €

2022-182 04/08/2022 Signature du contrat relatif à des prestations d'analyses et d'assistance technique pour la cuisine centrale de la Ville de Soisy-sous-Monimorency avec la société SILLIKER d'une durée initiale d'un

an et pourra être reconduit tacitement 3 fois. Le contrat forfaitaire annuel est conclu pour un montant de 2 217 € TTC

2022-183

2022-184

10/08/2022

22/08/2022

Actualisation de la grille tarifaire des activités proposées par les Centres sociaux municipaux "Les campanules" et "Les Noëls” à compter du 1° septembre 2022

QUOTIENT FAMILIAL

| 500 à 600 € 600 à 700 €

| 14€/mois | 16€/mois

| 14 € /semaine 16 € /semaine

>à 700 €

18€ /mois

18€ /semaine

<à500€

12 € /mois

12€ /semaine

Mercredi

Vacances

scolaires

| Séjour Eté

Séjour Ski ou

| Europe

22 ljour

25€ jour

20.70 €

23€ /jour

19.35 €

21 € /jour

| 18€/jour

19€ /jour

Relais petite enfance - demande de subvention à hauteur de 2010.08 € à la CAF pour l'achat de matériel informatique. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 2512.60 € avec une participation

de 502.52 € de la ville

2022-185 26/08/2022 Signature du contrat de suivi, hébergement et maintenance du site Internet de la Ville de Soisy- sous-Montmorency avec la société VERNALIS pour un montant de 867 € TTC à compter du 1€"

novembre 2022 pour une durée de 6 mois non renouvelable

2022-186 29/08/2022 Formation AFGSU niveau 2 avec l'organisme de formation CESU du 12 au 14 septembre 2022 pour un agent ; coût total de 400 €

2022-187

| 2022188

31/08/2022

| 31/08/2022

Location d'une place extérieure de stationnement située au 34bis rue de Montmorency à Soisy- sous-Montmorency à compter du 1% septembre 2022, la recette en résultant s'élève à 40 €.

Convention à titre précaire du logement de type F2 au 1er étage sis 19bis rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency ; la recette en résultant s'élève à 233 € HC pour une durée d'un an

Conseil municipal du 29 septembre 20222022-189 31/08/2022 | Location à titre précaire d'un pavillon de type F6 sis au 11 rue des Fosseaux à Soisy-sous- Montmorency, pour une durée d'un an ; Île recette en résultant s'élève à 724,97 € HC

|

2022-190

| 2022491

01/09/2022

| 01/09/2022

| Convention avec le Racing Kart de Cormeilles pour l'organisation du challenge Soisy Kart les 25 et 27 octobre 2022 pour un groupe de 34 à 36 jeunes par demi-journée pour un coût total de 5 500 € TTC

Centre social municipal "les noëls” convention prestataire de services avec M. David TIBI professeur de sport pour 2 séances de Gym Dynamique les mardis de 19h à 20h et mercredis de 18h30 à 19h30 du 19 septembre 2022 au 29 juin 2023, pour un coût total de 2 887.5 €

2022-192 02/09/2022 Union départementale des sapeurs-pompiers du Val d'Oise - Convention de prestataires de services pour une formation PSC1 le jeudi 27 octobre 2022 de 9h à 17h pour un groupe de 10

jeunes âgés de 10 à 17 ans. Le montant total de la prestation s'élève à 479 €

2022-193 05/09/2022 Désignation d'un avocat pour représenter la ville suite à l'assignation signifiée par M. OUALLA le 3/08/2022- conclusion de la convention d'honoraires correspondante avec le cabinet CENTAURE

AVOCAT, le coût global s'élève à 540 € HT

2022-194 06/09/2022 Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain - 32 rue St Paul / 9 sente du Saut pour | un montant de 614 000 € dont une commission d'agence de 29 000 € à la charge du vendeur auquel s'ajoute une commission d'agence de 30 000 € à la charge de l'acquéreur

2022-195 12/09/2022 Formation générale BAFD pour un agent avec l'organisme de formation la ligue de l'enseignement, du 22 au 30 octobre 2022, pour un coût total de 500 €

_2022-196 12/09/2022 Formation "AIPR" opérateur le 12 octobre pour 2 agents avec l'organisme FORMATION PRO pour un coût total de 358 €

2022-197 14/09/2022 Convention de mise à disposition de l'Orangerie du Val Ombreux dans le cadre de l'exposition qui aura lieu du er au 9 octobre 2022 en contrepartie de la somme de 350€.

2022-198 15/09/2022 Centre social municipal les campanules - contrat de cession spectacle "youp youp" - compagnie Acaly le 15 décembre 2022 ; le montant de la prestation s'élève à 500 € TTC

2022-199

2022-200 |

15/092022

17/09/2022

Centre social municipal les Noëls - convention prestataire de service avec Mme Yesim Ozden - professeur de sport pour l’animation de 4 séances hebdomadaires (body sculpt, plates, gym dynamique) du 19 septembre 2022 au 29 juin 2023. Le coût total de la prestation s'élève à |_5 687.50 €

| Convention avec la Croix Rouge pour la tenue d’un point d'alerte et de premiers secours sur le site de l'hippodrome d'Enghien Soisy, pour la Brocante du 18 septembre 2022, le coût de la prestation s'élève à 793 € nets

Conseil municipal du 29 septembre 2022 44RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés

Cout en

N° : = euros Date Instance dossier Parties Synthèse {hors frais de

personnels)

25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ URBANISME - Demande l'annulation de la déclaration de non 3 000 Administratif Commune défenderesse | opposition à la déclaration préalable N° 955981850092 pour division en vue de construire des lots, du 3 septembre 2018,

délivrée aux consorts Barthelemy pour le 6 rue de Bleury - allée

de Blainville

Audience du 10/06/2022 - Jugement du 21/07/2022 : rejet de

la demande

25 nov-19 Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier - SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté municipal n° 6 200 Administratif Ferchichi 246/2019 du 15/11/2019 portant interdiction de circulation et c/ Commune stationnement des véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon défenderesse Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

Audience du 15/09/2022 - En cours de délibéré

10 jan-20 Tribunal 2000079 | MBEKARE c/ Commune | COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de la 3 370 Administratif défenderesse délibération 2019.06.27.22 du conseil municipal du 27 juin 2019

11 nov-20 Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/ URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril imminent 4 800 | Administratif Commune défenderesse

| 11 jan-21 Tribunal 2013006 | SAS Nexity programme | URBANISME - Recours contre arrêté du 1/08/2020 n° PC 4 949.99 Administratif Grand Paris c/ 955981980058 par lequel le Maire de la commune de Soisy- Commune sous-Montmorency a refusé une demande de permis de construire

Audience du 10/06/2022 - Jugement du 21/07/2022:

annulation de l'arrêté. La Ville doit délivrer le PC dans un délai

| de 2 mois à compter de la notification du jugement et verser | 2 000 € au titre de l'article L761-1 du CJA.

20 mai-21 Tribunal 2106505 | Bekare c/ Commune COLL. TERRITORIALES -— Requête en annulation de la 0 Administratif délibération 2021.03.11/01 du conseil municipal du 11 mars 2021

20 avr-22 Tribunal - Commune c/ Kaniki - OCCUPATION SANS DROIT Ni TITRE 22 RUE DU 3 900 judiciaire Landu Katai DOCTEUR SCHWEITZER - Assignation pour qu'il sait constaté que M. Kaniki, Mme Landu Katai et leurs enfants sont

occupants sans droit ni titre et qu'il soit ordonné leur expulsion

immédiate.

Audience du 09/05/2022 - Jugement du 13/06/2022 : il est

donné droit aux demandes de la Ville : M. Kaniki et Mme Landu

Katai sont reconnus occupants sans droit ni titre. Est ordonnée

l'expulsion immédiate et sans délai, avec assistance de la force

publique, le cas échéant. À défaut de départ volontaire,

astreinte de 100 € par jour de retard. + 700 € à verser à la Ville

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le concours de la force publique a été accordé le 19/09/2022

pour une intervention à partir du 10/10/2022.

19 mai- 22 Tribunal 2207391 | Madame PASTOR TRAVAUX PUBLICS - Demande au SEDIF de versement de 0 Administratif Malika c/ Veolia Eau d'Ile | la somme de 28 741.62 € au titre des préjudices subis de France consécutifs aux désordres apparus le 26/05/2018 devant son pavillon, provoqués par une fuite affectant un branchement.

La Ville est désignée dans les parties « Défendeurs », mais

aucune demande spécifique ne lui est formulée.

29 juin 2022 Tribunal - SFIL-CAFFIL c/ MISE EN JEU D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - Assignation 0 judiciaire Association Le de la SFIL/CAFFIL du 29/06/2022, devant le Tribunal judiciaire Colombier et de Pontoise, afin d'obtenir la condamnation de l'association Le communes garantes Colombier au paiement de la somme de 1 168 182.63 € et à la condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du

Conseil municipal du 29 septembre 2022 u “| dans le cadre des contrats de prêts 5014943301 et |

5014940701 (correspondant à 210 272.87 € pour la Ville).

| Audience prévue le 27/10/2022

M. OUALLA c/ DELAIS POUR MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE 0 Commune D'EXPULSION — Assignation de M. OUALLA du 03/08/2022, | | devant le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de | |

| 3août2022 | Tribunal

judiciaire

|

Pontoise, afin d'obtenir des délais avant que soit mise en œuvre

H son expulsion (prononcée par jugement du 02/05/2022).

Audience du 05/09/2022 — Décision prévue le 07/10/2022

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Corceiro (non transmise)

M. Corceiro demande des précisions sur la décision n°2022-189 : il souhaite savoir si le montant du loyer de T24,97€ hors charges, est mensuel ou annuel.

M. le Maire répond que c'est mensuel.

Intervention de Mme David (non transmise)

Mme David demande des précisions sur la décision n°2022-144 où il est question d'éclairage public et d'illuminations festives pour un montant de 600 000 HT et souhaite savoir s’il serait envisageable, dans le contexte actuel, de diminuer ce montant.

M. le Maire indique qu'une réflexion sur les illuminations festives a été entamée, sachant que la consommation électrique de celles-ci n'est pas extraordinaire et que ce qui coûte cher ce sont l'installation et la dépose ; compte tenu des difficultés rencontrées avec l'envolée des coûts que ce soit en énergie ou en charges de personnel, on s'interroge.

S'agissant de la signalisation lumineuse tricolore, on ne peut pas y toucher, celle-ci a d'ailleurs été renforcée au niveau de certains passages piétons avec la mise en place d'une signalisation priorité piéton renforcée et sur l'éclairage public on regarde ce qu'il peut être envisageable mais que ce n'est pas si simple car s’il n'y a plus d'éclairage les caméras de sécurité ne fonctionnent pas. Une réflexion est également en cours sur les investissements qui peuvent être faits pour intervenir sur les armoires afin de diminuer l'intensité de l'éclairage à partir d’une certaine heure et le passage des lampes à LED va être accéléré.

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Point 25 : QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique qu'il a reçu une seule question diverse, celle de M. Bekare et lui donne la parole.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 W 46Question de M. Bekare recue le 27 septembre 2022 à 20h57

« Nous sortons tout juste d'un printemps / été 2022 caniculaire, venant nous rappeler la crise climatique en cours sur notre planète et qui touche localement notre commune. S'y ajoute désormais une importante crise énergétique et de hausse généralisée des prix, notamment alimentaires, durement subie par les Soiséennes et Soiséens.

La commune n'est bien sûr pas épargnée par cette hausse des prix et de ses charges de fonctionnement. Les collectivités, à leur niveau, ont des leviers d'action pour lutter contre des gaspillages, jusqu'ici trop souvent négligés, et assurer d'importantes économies d'énergie. Et par voie de conséquence : des économies financières pour le budget de la commune.

Cette crise peut paradoxalement être une opportunité pour la ville de repenser ses dépenses de fonctionnement, et notamment sa consommation énergétique et certains de ses marchés publics.

A Soisy Ensemble, la question de la lutte contre les gaspillages énergétiques et financiers a toujours occupé une place importante dans notre programme.

Monsieur Strehaïano, pourriez-vous d'abord nous faire un état des lieux des conséquences financières de cette crise énergétique et de hausse des prix pour la commune ?

Aussi, quelles politiques, quels investissements, envisagez-vous de mener jusqu'à la fin de votre mandat afin de lutter, à court, moyen et long terme, contre les gaspillages financiers et favoriser les économies d'énergie dans notre commune (éclairage public et des bâtiments communaux, consommation d'eau, d'électricité et de gaz des divers bâtiments, écoles et véhicules, marchés publics liés aux questions d'énergie et des denrées alimentaires, optimisation du budget d’espacés verts, etc.) ? »

Réponse de M. le Maire :

Monsieur le Conseiller municipal,

En effet, comme vous le supposez, la crise énergétique que nous subissons actuellement engendre d'importants surcouts sur lesquels je vais revenir dans quelques instants ; mais elle engendre des surcoûts dont je pense que vous ne mesurez pas l'ampleur.

Car si c'était le cas, vous ne diriez pas que nous pourrions faire, je cite, « des économies financières pour le budget de la commune ».

A cette crise, vous semblez oublier les effets qu'ont eus pour les collectivités locales la décision du gouvernement d'augmenter, en juillet dernier, le point d'indice des fonctionnaires à hauteur de 3,5%. A effectifs constants, c'est-à-dire sans le moindre recrutement supplémentaire, ce sont en année pleine près de 400.000 euros supplémentaires de masse salariale. À cela s'ajoute le GVT, Glissement Vieillesse Technicité, et la revalorisation des grilles indiciaires catégorie C liée aux augmentations du SMIC, pour un montant de 324.000 euros. Je vous passe les détails sur quelques autres augmentations (mise en place de la prime de précarité, monétisation du CET, augmentation de la part employeur dans la mutuelle.….), mais au total, nous avons une augmentation du volet RH de l'ordre de 912.000 euros. À effectifs constants une fois encore.

il n'est pas question ici de remettre en cause la nécessaire revalorisation des salaires du personnel territorial, titulaires come contractuels. Mais il faut quand même souligner - une fois encore - qu'il s'agit là d'une décision du gouvernement qui s'impose aux collectivités territoriales, sans concertation ni compensation financière.

À cela s'ajoute une perte de recettes supplémentaire, celle du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France, de l'ordre de 577.000 euros chaque année à partir de 2023, au motif entre autres, que les Soiséens sont riches et que la pression fiscale à Soisy est insuffisante.

Pour revenir plus précisément sur l'objet de votre question, s'agissant des effets directs de la crise énergétique pour notre commune, il y a deux volets :

- le premier, qui concerne directement l'augmentation des prix en cours et à venir des énergies ; les chiffres sont encore à affiner, maïs si l'on en croit nos fournisseurs, il faudra multiplier par entre 5 et 7 nos factures de gaz - entre 500% à 700 % d'augmentation — soit 1,5 million d'euros de surcouts. Est-il besoin de vous rappeler que les communes ne bénéficient pas du bouclier énergétique.

Conseil municipal du 29 septembre 2022 47- le second, qui concerne la revalorisation par nos fournisseurs de tous les marchés de prestation ou de service (denrées alimentaires, nettoyage, séjours pour les scolaires, pour les jeunes et pour les ainés, papiers et fournitures de bureau.) à hauteur au moins de l'inflation, soit environ 150.000 euros.

Dans le contexte conjoncturel que nous connaissons, toutes les actions que nous avons engagées depuis plusieurs années afin de lutter contre tout type de gaspillage et à réduire les dépenses énergétiques, si elles sont nécessaires, ne sauraient donc suffire à absorber ces hausses.

Dans cet esprit, il est peut-être utile de rappeler ici que la ville de Soisy sous Montmorency est dans le top 3 des villes de 10 à 20.000 habitants du département les moins dépensier.

Concrètement, en cette rentrée, nous avons décidé de retarder l'allumage du chauffage dans tous les batiments municipaux au 15 octobre, avec une réserve, celle que la température ne descende pas en dessous de 19°. Nous avons en effet abaissé la température dans tous les batiments de 1°, avec comme seuil donc 19°, sauf pour les structures de petite enfance. Cette baisse devrait permettre de minorer l'augmentation évoquée précédemment de 7%. De la même manière, et parce que nous avons procédé au remplacement de tous les ouvrants de l'hôtel de ville, nous avons supprimé les chauffages d'appoint qui étaient nécessaires mais particulièrement énergivores. Bien entendu, nous avons rappelé et rappelons encore au personnel municipal ce qui sont des règles de bon sens, mais qui ne sont pas toujours entendues, comme de fermer les portes quand le chauffage sera allumé, de veiller à aërer ponctuellement les pièces, et d'éteindre les lumières dès que l'on sort d'une pièce.

D'autres pistes de réflexions sont encore aujourd’hui à l'étude, et je ne manquerai pas de vous tenir informés toutes et tous collectivement.

D'ici là, je pense qu'il faut se garder de toute proposition formulée à la hâte et sans réfléchir, loin d'être à la hauteur des enjeux, dont l'objectif n'aurait in fine pour but que d'ajouter une pincée de démagogie aux difficultés que nous rencontrons toutes et tous.

En la matière, c'est la notion de temps de retour sur investissement qui doit être privilégiée.

M. le Maire clos la séance et souhaite une bonne soirée aux membres du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 3 Î OCT, 2022

Le secrétaireide séance,

Christian

Conseil municipal du 29 septembre 2022 48