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Déliberation - DEL2025 146 Autorisation anticipe de signature pour passation marche public Cours republique Mise en ligne 22 12 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 146 Autorisation anticipe de signature pour passation marche public Cours republique Mise en ligne 22 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
NE AILLARD
74240
2025.146
Autorisation
anticipée de
signature pour la
passation du
marché public de
travaux
d'aménagement de
voirie et de
renforcement des
réseaux humides et
modernisation des
réseaux d'éclairage
public Cours de la
République
Accusë de réception en préfecture 074-217401330-20251215-2025-146-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 15 DECEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 9 décembre 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL- PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA — CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ
Etaient absents représentés : Procuration de Marie CROISIER à Patrice CURTIL, de Denis JUGET à Odette MAITRE, de Françoise MAGDELAINE à Roger PIGNY
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Isabelle VINCENT, Josiane
PIERRE, Elodie KAMANDA, Guy PATRIS, Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Marie
PRADAS, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2123-1 1°, L.2125-1 1° R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5, du Code de la commande publique, Monsieur Le Maire expose qu'il souhaite lancer une consultation en procédure adaptée et en groupement de commandes afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d'aménagement de voirie, renforcement des réseaux humides et modernisation des réseaux d'éclairage public - Cours de la République.
IL est précisé que l'opération fait l'objet d’une convention de groupement de commandes entre la Commune de Gaillard, la communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération et Le SYANE, la commune de Gaillard étant le coordonnateur du groupement.
Cette convention prévoit que chaque membre du groupement attribue et signe son marché. De ce fait, il est nécessaire de coordonner les travaux des trois membres du groupement.
Par délibération n°2023-31 du 15 février 2023, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour signer Les marches publics de travaux d'un montant inférieur à 500 000 € HT.
Le montant global estimé de l'opération de travaux pour la ville s'élève à 1200 000 € HT, soit un montant supérieur à celui de la délégation générale précitée.
En application de l'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut charger Monsieur le Maire de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Dans ce cas, la délibération comporte obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
ILest rappelé que les travaux doivent démarrer à l'été 2026. Le calendrier électoral lié au renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 impacte la consultation et l'attribution des marchés publics afférents à l'opération dans la mesure où, de jurisprudence constante, le Conseil municipal est autorisé à traiter uniquement les affaires courantes à compter de début mars 2026 jusqu'à Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20251215-2025-146-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025
l'installation de l'assemblée renouvelée. L'attribution d'un tel marché ne saurait relever des affaires courantes.
Compte tenu des contraintes calendaires sus-énoncées, il pourrait être opportun d'autoriser de manière anticipée Monsieur Le Maire à attribuer le marché public passé pour Le compte de la commune afin de ne pas retarder le démarrage des travaux.
ILest précisé que, dans Le cadre de cette opération, la passation du marché public sera allotie pour la commune de Gaillard selon La décomposition suivante :
. lot n° 1 : Terrassements, fouilles en tranchées, canalisations réseaux humides
et génie civil réseaux secs :
© lot n° 1a : Génie civil
Pour un montant prévisionnel de 700 000 € HT, soit 840 000 € TTC
. lot n° 2 : Revêtement de surface, pose de bordures
o lot n° 2a : Travaux généraux
Pour un montant prévisionnel de 300 000€ HT, soit 360 000 € TTC
> lotn° 5: Aménagement paysager et mobilier urbain
Pour un montant prévisionnel de 200 000€ HT, soit 240 000 € TTC
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles 2113-6 à L.2113-8,
L.2123-1 1°, L.2125-1 1° R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 ;
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22-
1;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'autoriser par anticipation Monsieur le Maire à attribuer les publics précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNYR. CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN RUIZ)
Article 1: AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et la signature des marchés de travaux relatifs à l'opération de travaux d'aménagement de voirie, de renforcement des réseaux humides et de modernisation des réseaux d'éclairage public - Cours de la République, et allotis comme suit:
+ Lot n° 1: Terrassements, fouilles en tranchées, canalisations réseaux
humides et génie civil réseaux secs :
o lot n° a: Génie civil
Pour un montant prévisionnel de 700 000 € HT, soit 840 000 € TTC
+ Lot n° 2 : Revêtement de surface, pose de bordures
5 lot n° 2a: Travaux généraux
Pour un montant prévisionnel de 300 000€ HT, soit 360 000 € TTC
> lotn° 5 : Aménagement paysager et mobilier urbain
Pour un montant prévisionnel de 200 000€ HT, soit 240 000 € TTC
Article2: PRECISE que les montants indiqués ci-dessus ne sont qu'estimatifs et que Monsieur le Maire ou un adjoint délégué est autorisé à signer Les marchés publics précités et toute pièce qui y serait relative, dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
ELIAL /ZEX - de sa mise en ligne le:
2LIAL/2,2$
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251215-2025-146-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture: 22/12/2025
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER