Compte-Rendu - 2dipmkptsgeqr

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Compte-Rendu - 2dipmkptsgeqr Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Roquevidal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2dipmkptsgeqr)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte-rendu de Conseil Municipal – Commune de ROQUEVIDAL

__________________________________________________________________ Séance du mardi 16 juin 2015

Présents : Mesdames Danièle CANAL – Martine CHAVANNE – Céline DYONNET – Michèle GAXET – Fabienne MEISTERMANN - Chantal SAEZ –, Messieurs Jean-Marie JOULIA –Thomas VINCENT

Excusés : Mmes. Hélène HERAILH –- Camille SELMES – Mr. Cyril VIALA – Mr. Thomas VINCENT a été élu secrétaire de séance

1/ Création de service commun ADS et approbation de la convention avec la CCTA : M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à compter du 1er juillet 2015 les nouvelles dispositions législatives introduites par l’article 134 de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) réservent, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols, la mise à disposition des services de l’État aux Communes de moins de 10 000 habitants, n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus et aux EPCI compétents dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Compte tenu de ce seuil démographique, les Communes membres de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) sont concernées par cette évolution, étant précisé que les Communes de Lavaur et de St-Sulpice assurent respectivement en régie, depuis plusieurs années, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols les concernant.

En outre, il convient de préciser que l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols ne constitue en aucun cas un transfert de compétence des Communes à la CCTA. Compte tenu des dispositions et des délais réglementaires très courts précités, il a été proposé, dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation des services en cours de réalisation et dans un souci de rationalisation du service public et de développement de la solidarité sur le territoire communautaire, que soit créé à compter du 1er juillet 2015 un service commun chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols, géré par la CCTA.

En effet, l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, […] de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l'Etat ».

L’activité de ce service commun concernera, à compter du 1er juillet 2015, les Communes dont l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols est actuellement effectuée par les services de l’Etat qui décideront d’intégrer ledit service. Son organisation pourra, par la suite, évoluer en fonction des volontés des Communes, notamment de Lavaur et de St-Sulpice.

Compte tenu du nombre d’actes à instruire recensé auprès des services de l’Etat en baisse depuis trois ans, ce service commun intercommunal sera composé dans l’immédiat d’un agent instructeur à temps complet, recruté par la CCTA. Ce service sera rattaché au Pôle Aménagement du territoire de la CCTA.

Une convention liant la CCTA et chaque Commune intégrant le service commun doit être conclue, après avis de leur comité technique respectif, afin de définir les modalités administratives, juridiques, techniques et financières de l’intervention du service commun intercommunal d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols. Cette convention sera conclue pour la période du 1er juillet 2015 (ou une date ultérieure en fonction de la décision de la Commune) au 31 décembre 2020 et pourra être modifiée par voie d’avenant.

Les coûts de mise en place du service (logiciel métier, préparation du fonctionnement du service commun) sont pris en charge par la CCTA. L’utilisation dudit service donnera lieu à une contribution financière annuelle versée par les Communes intégrant le service commun à la CCTA, contribution calculée sur la base d’un coût unitaire défini par type d’autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols multiplié par le nombre d’autorisations et actes instruits pour le compte de chaque Commune.

L’intégration de la Commune à ce service ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme et notamment de délivrance des actes qui reste de son seul ressort.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

 Vu l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme modifié par l’article 134 de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

 Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme

 Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion du Tarn (ou de la Haute-Garonne) en date du 15 Juin 2015,

 Vu la demande d’avis au comité technique du Centre de Gestion du Tarn (ou de la Haute-Garonne),  Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun intercommunal d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols CCTA/Communes membres qui lui a été remis,  Considérant la volonté des élus de mutualiser l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols sur le territoire intercommunal suite au désengagement des services de l’Etat à compter du 1er juillet 2015,  Entendu l’exposé de M. le Maire,



Et après en avoir délibéré, PAR 6 VOIX POUR – 0 VOIX CONTRE – 2 ABSTENTION(S)  DECIDE de créer, à compter du 1er juillet 2015, un service commun intercommunal d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 APPROUVE, telle qu’elle est présentée, la convention de mise à disposition du service commun intercommunal d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols à passer entre la CCTA et la Commune.

 HABILITE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette décision, notamment la convention à passer avec la CCTA et ses éventuels avenants, ainsi qu’à émettre tout mandat lié à l’exécution de ladite convention.

 INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

2/ Déplacement de l’antenne Alsatis :

Monsieur le Maire expose au conseil qu’en raison des travaux de rénovation sur la Château d’eau d’Algans dans les semaines à venir, il est nécessaire de déplacer l’antenne ALSATIS, et, de ce fait prolonger la durée de location de l’échafaudage afin de maintenir en service le réseau ALSATIS auprès de ses abonnés.

Le montant de sur-location de cet échafaudage de 2 mois supplémentaires est de : 4 636.80 € TTC pour l’ensemble des communes de : ALGANS – MAGRIN – PRATVIEL – ROQUEVIDAL – TEYSSODE.

Les maires des communes concernées ont convenu qu’une répartition de la participation au prorata du nombre d’abonnés concernés par les travaux serait plus logique.

58 abonnés sont concernés : 4 636.80 € / 58 = 79.94 € par abonnés.

Ayant 3 abonnés, la commune de Roquevidal devra participer pour la somme de 239,82 € TTC

Et après en avoir délibéré, PAR 8 VOIX POUR – 0 VOIX CONTRE – 0 ABSTENTION(S)  DECIDE de participer pour la prise en charge de cette sur-location de l’échafaudage, de façon à ce que les 3 abonnés Alsatis de la commune puissent continuer à bénéficier d’internet durant les travaux.

3/ Questions diverses :

SDET – Eclairage Public

Une réunion du SDET aura lieu le lundi 15 juin à Cuq-Toulza.

Mme Danièle. CANAL évoque le compte rendu de la précédente réunion, notamment en ce qui concerne la mise en place de bornes de recharges électriques pour véhicules plus appropriée pour les communes de + de 3 000 habitants.

Mme Martine CHAVANNE fait état d’un éclairage trop intense devant chez elle.

Monsieur le Maire prend note et l’informe que le SDET sera contacté pour savoir s’il est possible de régler l’intensité des lampes dans le centre du village.

Point sur la Fête de la Saint-Jean :

Prévoir des bâches de protection pour le matériel des musiciens en cas de mauvais temps. Une table espagnole est prévue : chacun apporte un plat sucré et/ou salé. La mairie fournit : pain, vin, viande à griller, fromage et les fruits. Un barbecue est prévu à cet effet. Rendez-vous pour la mise en place des tables et préparatifs : le samedi 20 juin 2015 à 16 heures, et à 19 heures pour la soirée.

Fin de la séance.